Le gouvernement conditionne la levée de l’état d’urgence à l’adoption d’un projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Mais où est donc la plus-value de ce texte ? Avons-nous entendu un magistrat réclamer ne serait-ce qu’une des mesures qu’il contient ? A-t-on lu une tribune écrite par des professionnels de l’antiterrorisme se félicitant d’au moins une des innovations qu’il porte ?

Rien. Le silence résonne comme une évidence. Ce texte n’est pas indispensable à la lutte contre le terrorisme. Au contraire, par bien des aspects, il brouille le cadre juridique de notre organisation dont l’efficacité opérationnelle est avérée. Depuis les lois fondatrices de septembre 1986, notre dispositif repose sur deux piliers. Le premier est la réactivité des magistrats qui, par leurs prérogatives, sont aptes à ordonner en temps réel des mesures maintenant bien connues (perquisitions, saisies, interceptions téléphoniques,…). Et le second est la capacité de la DGSI à conduire des enquêtes judiciaires soit sur réquisition du parquet de Paris, soit sur commission rogatoires des juges d’instruction du pôle antiterroriste. Cette synergie, que l’on ne retrouve pas dans les pays anglo-saxons, a démontré sa pertinence par le démantèlement de filières djihadistes ou dans l’interruption de projets d’attentats.

Les tueries de Charlie Hebdo, du Bataclan, de Nice, de St-Etienne-du-Rouvray et de Magnanville ont cependant conduit le législateur à compléter cette organisation par l’adoption de quatre textes. La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement dont je fus le rapporteur, puis celles du 3 juin 2016, du 21 juillet 2016 et 28 février 2017 que j’ai co-signé comme garde des sceaux avec d’autres ministres. D’une part, elles ont durci le droit répressif en créant des infractions spécifiques, en renforçant les moyens d’investigation et en dotant la garde à vue comme la détention provisoire d’un régime adapté. D’autre part, elles ont affinées des mesures spécifiques de police administrative permettant de concilier le respect des libertés fondamentales avec la protection de l’ordre public. Ainsi sans céder aux sirènes du tout sécuritaire, notre panoplie s’est étendue en préservant l’état de droit et les libertés publiques, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel.

Aucun évènement intervenu depuis la promulgation de ces lois ne vient plaider pour un nouvel aménagement. L’exception ne peut pas être une norme. Vouloir inscrire dans le « « droit supérieur » selon les mots du doyen Hauriou, des mesures gloutonnes dont l’application finirait par dévorer le droit commun des libertés n’est qu’une pollution juridique. Il faut réfuter cette idée selon laquelle parce que le terrorisme est un type de violence de caractère exceptionnel, il appellerait des réponses exceptionnelles débouchant sur une reformulation de la notion de liberté et de droits de l’Homme. « Les périls extrêmes, au lieu d’élever une nation, achèvent quelquefois de l’abattre » écrivait Tocqueville…

Il n’est donc nul besoin d’attendre pour lever l’Etat d’urgence. Parce que la sécurité est une priorité, ce qui fut un outil légitime de réaction quand il fut proclamé en novembre 2015, n’est plus adapté à la lutte durable contre le fléau terroriste. L’état d’urgence devrait donc s’arrêter maintenant par un décret pris en conseil des ministres comme le droit le permet. Ce n’est plus une question juridique mais uniquement un choix politique et même une démonstration de courage.

Tribune publiée par Ouest-France, le 22 juillet 2017.

Cette tribune a été publiée dans l’Express du 5 Juillet 2017

La sortie de l’état d’urgence n’est plus une question juridique, mais uniquement un choix politique. Les parlementaires auront-ils ce courage ? Tout doit les y inciter.

L’état d’urgence n’est plus efficace. L’effet de surprise et d’autorité que poursuivait le Président Hollande quand il réactiva la loi du 3 avril 1955 à la suite des tueries du Bataclan s’est estompé. Nos ennemis se sont réorganisés et adaptés aux mesures exceptionnelles qu’autorise ce dispositif dérogatoire.
L’état d’urgence n’est plus utile. Notre droit a changé notamment depuis la loi du 3 juin 2016. A la faveur des cinq prolongations successives, le législateur méticuleux n’a cessé d’améliorer la capacité d’action des autorités judiciaires. Ainsi, la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 est désormais pleinement utilisée. Si bien qu’aujourd’hui, l’essentiel de la lutte antiterroriste, comme l’a rappelé la commission des lois du 30 mars 2016, qui contrôle depuis 20 mois l’état d’urgence, est le fruit d’enquêtes et de procédures diligentés par le parquet de Paris ou par des juges d’instruction. Je l’avais déjà revendiqué le 15 mars 2017, en recevant à la Chancellerie les juridictions administratives « nous avons créé les conditions qui rendent possible une sortie de l’état d’urgence, sans nous affaiblir ni demeurer impuissants face à la menace du terrorisme ».

L’état d’urgence n’est plus adapté. Sa proclamation montrait la détermination des gouvernants non pas en « faisant peur mais en faisant face » pour reprendre l’heureuse formule de Christian Vigouroux mais sa seule existence n’a pas empêché les drames de Nice, de Magnaville ou de St Etienne du Rouvray. Conçu comme une réponse exceptionnelle, sa pérennisation ne peut qu’affadir sa portée. Répondre au chaos suscité par un attentat d’une ampleur inégalée en donnant à l’État les moyens proportionnés à l’ampleur de la menace imminente était une chose, combattre sur la profondeur le terrorisme durable en est une autre.

L’état d’urgence est dépassé. C’est un outil de réaction alors que l’effort doit maintenant être porté sur l’anticipation. Beaucoup a déjà été fait pour la police et la gendarmerie. Il faudra naturellement maintenir ces efforts mais dans cette législature balbutiante, la seule préoccupation des députés devrait être de voter une loi de programmation sur la justice afin de confier des moyens durables en fonctionnement à tous ceux qui, au quotidien, oeuvrent à la protection des français.

L’état d’urgence doit maintenant s’arrêter. Rapporteur à l’Assemblée de la première loi de prorogation le 13 janvier 2016, j’avais alors indiqué que si « entrer dans l’état d’urgence était une décision consensuelle. En sortir sera un acte délicat à prendre car tous les périls majeurs ne présentent pas une fin abrupte et nette. Mais j’espère que nous saurons faire preuve de responsabilité ». Nous y sommes. Il ne faut pas reproduire le contre-exemple de vigipirate proclamé, puis amendé, mais toujours maintenu depuis les attentats commis dans la station de RER Saint-Michel en juillet 1995 uniquement parce qu’annoncer sa fin aurait pu être interprété par l’opinion comme préjudiciable.

Pour une Nation, résister c’est être lucide. C’est savoir qu’aucun dispositif juridique ne pourra suffire à exorciser le terrorisme. Comme l’écrivait déjà Platon « ce ne sont pas les pierres, mais les hommes qui constituent le véritable rempart des cités ».

Q : Il y a quelques semaines, les projets de lois rétablissant la confiance dans l’action publique ont été présentés. L’examen parlementaire va bientôt débuter. Quel regard portez-vous sur ces projets de loi ? Sont-ils suffisants selon vous ? Des points font-ils défauts ?

JJU : Nos sociétés sont trop complexes et trop étendues pour que l’on puisse les gérer autrement que par le truchement d’une délégation très ample du pouvoir politique à un groupe de représentants. Il est donc vital que la confiance investie dans ces élus soit suffisante. Cette légitime exigence n’a fait que croitre, il est nécessaire d’y répondre. A défaut, la crise de l’autorité, de la légitimité et de la confiance publique ne pourrait que se renforcer. Il est de notre devoir de la conjurer, et ce nouveau texte doit y contribuer. Pour autant, rien ne sera jamais parfait.

Q – En 2013, vous étiez le rapporteur des projets de lois relatifs à la transparence de la vie publique à l’Assemblée nationale. La multiplication des textes sur l’exemplarité des élus est-elle une nécessité, pourquoi ? La période actuelle est-elle davantage propice à une « révolution de la transparence » qu’en 2013?

Jean-Jacques Urvoas : Notre législation est le fruit d’une histoire qui n’a progressé qu’à la suite de secousses politiques. La loi que vous évoquez était une réponse à la funeste affaire Cahuzac, le présent texte fait suite aux déboires présidentiels de F. Fillon. Cela prouve que ces questions sont durables. Comme le disait Joseph Barthélémy le 15 décembre 1921 dans un « rapport à la chambre sur les incompatibilités parlementaires : « le problème des rapports de la finance avec la politique est de tout temps et de tous les régimes » ! Raison de plus pour que l’effort soit constant. Et de ce point de vue j’ai été heureux de lire dans le rapport du 19 décembre 2016 de Transparency International que le bilan du quinquennat de François Hollande « en matière de transparence de la vie publique et de lutte contre la corruption » marqué par « « véritables avancées » était « globalement positif » d’autant plus que 90 % de cet existant vient de la loi du 11 octobre 2013.

Q – Lors de votre cérémonie de passation de pouvoirs avec François Bayrou, vous lui avez indiqué : « Vous aurez à répondre à cette question : jusqu’où le retour à la confiance dans nos institutions impose-t-il la défiance vis-à-vis de ceux qui les incarnent ? ». Pourquoi ? Le combat pour l’exemplarité des élus passe-t-il par nécessairement par une dose de défiance?

JJU : Je me méfie de l’inclination malsaine que certains ressentent à l’édification des piloris ou du sentiment d’extase qu’ils conçoivent à la lumière des bûchers. Personnellement, je ne crois qu’aux progrès du droit c’est-à-dire aux règles, aux procédures, aux institutions qui doivent apporter des garanties d’un exercice impartial des charges publiques. On peut œuvrer pour plus d’éthique et de contrôle sans ouvrir une ère de soupçon généralisé ni méconnaître le respect dû à la vie privée.

Q – Si je me trompe pas, vous rencontrez la garde des Sceaux, ministre de la Justice demain après-midi. Qu’allez-vous lui dire à propos des projets de loi de moralisation (méthode vis-à-vis des parlementaires, contenu, …)? Comptez-vous travailler sur ce texte ?

Je réponds à une invitation. La ministre sait ma disponibilité pour échanger sur tous les sujets qui m’ont passionné pendant le temps où j’ai exercé la responsabilité de garde des sceaux. Et sur le projet de loi en question, j’aurais sans doute l’occasion par exemple de lui suggérer de doter le déontologue de l’Assemblée d’une capacité d’investigation. Aujourd’hui, il n’en dispose pas contrairement aux Commissaires parlementaires à l’éthique aux parlements britannique et canadien.

Q – Le gouvernement a aussi annoncé sa volonté de présenter un projet de loi de réforme constitutionnelle. Est-ce une nécessité selon vous et sur quels points ?

JJU : Bien des sujets justifient en effet un chantier constitutionnel. Evidemment la modification de l’art. 64 sur la place du chef de l’Etat vis-à-vis de l’indépendance de la justice mais aussi la suppression de la Cour de Justice de la République qui cumule les handicaps et encore la transformation du Conseil constitutionnel en véritable cour constitutionnelle.

Q – Le principe d’indépendance de la justice pourrait revenir dans le futur projet de loi constitutionnel. Le chantier de renforcement des pouvoirs de nomination du CSM n’a pas abouti au cours du précédent quinquennat pourquoi ? En raison de postures ?

JJU : Adopté en conseil des ministres le 27 mars 2013, ce texte a été voté par l’Assemblée en première lecture trois mois plus tard, le 4 juin, puis par le Sénat le 4 juillet 2013, mais sa discussion a alors été suspendue par le gouvernement qui estima délicat tout rapprochement en seconde lecture au regard des divergences entre les deux textes. Trois ans plus tard, je suis parvenu à convaincre le Chef de l’Etat et le Premier ministre qu’un compromis était possible. L’Assemblée nationale fut donc saisie et adopta le projet le 26 avril 2016, à 292 voix pour et 196 voix contre. La majorité des 3/5e était atteinte pour un Congrès. Mais des élus, notamment sénatoriaux, qui avaient pourtant voté ces textes et publiquement défendu cette révision constitutionnelle, se rétractèrent, quitte à se contredire. Ce fut à la fois une surprise et une déception. Une surprise, car je pensais que plus personne ne cherchait à contester l’indépendance de l’autorité judiciaire ou à caporaliser le parquet. Et pourtant, à l’occasion de ce débat, sont réapparues des déclarations nostalgiques d’une Justice aux ordres, respectueuse du pouvoir en place et de ceux qui en sont des titulaires. Cela rappelait ceux que l’on appelait avant la Révolution Française « les gens du Roi », qui étaient le bras armé de l’exécutif. Une déception, car ma démarche était celle d’un compromis, soucieux de préserver l’institution des excès du débat électoral. A l’évidence, ce souci d’apaisement n’était pas partagé. Je le regrette donc, car l’adoption de ce texte aurait réglé de surcroît une question statutaire qui pèse, depuis trop longtemps, sur les magistrats du ministère public.

Q – Pour restaurer l’indépendance de la justice, faut-il uniquement revoir le pouvoir de nomination du CSM ou aller plus loin ? Faut-il réécrire les deux premiers aliénas de la Constitution, comme l’a souhaité l’Union syndicale des magistrats dans une QPC récemment rejetée par le Conseil d’Etat?

JJU : Je suis partisan en effet de réécrire les deux premiers alinéas de l’article 64 de la Constitution, lesquels disposent que « le Président de la République est garant de l’indépendance judiciaire » et qu’« il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature » ? Une telle formulation peut légitimement apparaître quelque peu surprenante au regard des exigences de la séparation des pouvoirs. Sur le plan des principes, un système qui institue le chef de l’État en tant que garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire – alors qu’il ne possède aucune attribution spécifique dans ce domaine – tout en ravalant un organe constitutionnel comme le CSM à une simple fonction d’assistance, constitue une curiosité pour bien des observateurs occidentaux. Au demeurant, à mes yeux l’article 5 de la Constitution suffit lui qui dispose que « le chef de l’État assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics » – dont, par essence, fait partie la justice. Partant, le Conseil supérieur de la magistrature ne pourrait évidemment plus avoir pour fonction d’« assister » le président de la République, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 64. Il conviendrait de le reconnaitre comme « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » et d’en renouveler la composition afin d’assurer la parité entre magistrats et non-magistrats et d’autoriser l’élection comme président d’un membre issu indistinctement de ces deux collèges. Nous n’avons rien à craindre d’une Justice indépendante ; et les thuriféraires de l’Ancien régime devront apprendre à vivre avec leur nostalgie car la démocratie ne s’accommode pas des tentations rétrogrades.

Q – En tant que garde des Sceaux, ministre de la Justice, vous avez engagé une procédure de modernisation du ministère de la Justice et notamment de renforcement de son secrétariat général. Pourquoi ? Le ministère était-il en perte de vitesse pour conduire des projets transversaux, l’organisation précédente manquait-elle d’efficacité ? Le ministère était-il sous administré ?

JJU : Ce fut un chantier ardemment conduit en effet. Il répondait à un besoin exprimé notamment par les magistrats qui sont en droit d’attendre de l’organisation centrale du ministère des réponses à leurs besoins dans les juridictions. Il nécessitait des ajustements administratifs pour accroitre la rapidité de notre action, pour rendre le ministère plus attractif, disposer de la meilleure expertise et ainsi améliorer in fine le service rendu au justiciable. Concrètement il me paraissait nécessaire de renforcer les capacités de pilotage stratégique et de modernisation du ministère pour une approche des sujets plus transversale, d’améliorer le service apporté aux directions et à leur réseau, notamment en matière de ressources humaines et d’informatique et de renforcer la mutualisation des fonctions-support (immobilier, contentieux, achats, informatique, statistiques, etc…), parce que leur dispersion empêche leur pleine professionnalisation et continue à nous fragiliser.

Q – Que répondez-vous aux organisations syndicales qui ont pointé « le manque de concertation » de cette réforme, la « bureaucratisation » engendrée par cette mesure et le renforcement du SG au détriment des directions ?

JJU : A mon arrivée à la chancellerie, le sujet était sur la table depuis 2 ans, il fallait avancer : stabiliser le projet, mener les échanges interministérielles et parallèlement conduire les concertations internes. Cela a été la mission principale confiée au nouveau Secrétaire général que j’ai nommé en août 2016.

La concertation a été conduite sur plus de 2 mois. C’est vrai, à un rythme soutenu, mais les organisations syndicales et les personnels ont joué le jeu, et les réunions de travail et les instances formelles se sont multipliées. Lorsque les syndicats ont demandé que les comités techniques ministériel ou d’administration centrale soient reportés, ils l’ont été. Les échanges ont été riches, le travail intense, mais nous savions tous que nous devions aboutir au printemps 2017, sous peine de voir cette réforme devenir un serpent de mer.
Les mutualisations d’actions ne présentant pas une spécificité particulière s’avéraient insuffisantes. Loin de bureaucratiser cet échelon, cette réforme permettra au secrétariat général d’amplifier les réformes structurelles souhaitées et d’optimiser l’utilisation du budget, par ailleurs en augmentation

Laissons le temps à la réforme de produire les effets et jugeons là à l’aune de ce critère. Le renforcement de l’administration centrale n’était pas, pour moi, un objectif en soi, ce n’était pas un exercice de mécano. C’était simplement la concrétisation d’une conviction : parce que ce ministère occupe dans la société une place centrale, il doit en permanence renforcer son efficacité. C’est dans le même esprit que j’avais fait des moyens du ministère mon unique obsession.

Q – La multiplicité des directions et directeurs d’administration impactait-t-elle l’efficacité du ministère ?

JJU : La question ne tient pas au nombre de directions mais à leur capacité à travailler ensemble de façon harmonieuse, chacune dans son rôle. L’organisation ministérielle ajoutait à la complexité objective de l’articulation entre fonctions transversales et directions de réseau, qui n’est pas propre au ministère de la justice, mais qui s’y exprime avec une intensité singulière, le handicap d’une répartition des compétences à géométrie variable (voire parfois une concurrence de compétences) et d’une gouvernance peu formalisée.

En effet, les fonctions « support » confiées au secrétariat général variaient selon les directions et selon un partage des rôles qui ne permettait pas de définir précisément les responsabilités de chacun ou les modalités d’arbitrage éventuelles. De plus, la gouvernance du ministère, au demeurant souvent peu formalisée, ne permettait pas au secrétariat général de jouer véritablement le rôle qui devait être le sien, que ce soit pour assurer la définition de stratégies ministérielles et veiller à leur déclinaison dans chaque réseau ou pour assurer un pilotage efficace des projets et des actions, dans les domaines où il était regardé comme responsable de leur réalisation

Q – L’efficacité de l’action publique passe-t-elle obligatoirement par le renforcement des secrétariats généraux des ministères ? La réforme que vous avez engagée au ministère de la justice doit-elle également être poursuivie dans d’autres ministères ?

JJU : Mon expertise ne dépasse pas le champ du ministère de la justice…

Q – Dans votre « lettre à un futur ministre de la Justice » en avril dernier, vous affirmez votre souhait d’une loi de programmation de la justice ? Manque de moyens? Dans quels secteurs ? Dans quels buts ?

JJU : Depuis des mois, je ne cesse de plaider pour l’adoption d’une telle loi de programmation. La réalité des juridictions, l’état de nos prisons, la surpopulation qui les affecte, les listes d’attente dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ne supportent pas d’attendre. Et seul un outil législatif pluriannuel était de nature à répondre à ces besoins. Emmanuel Macron en avait pris l’engagement dans un discours prononcé durant la campagne à Lille, le 14 mars dernier, afin de « donner de la visibilité sur les moyens et les embauches». C’est pourquoi alors j’avais donné mission au secrétaire général du Ministère de préparer tous les documents pour que cette loi de programmation puisse être élaborée avant l’été. Des propositions ont dû être transmises à la fin du mois de mai afin que le ministre puisse procéder à ses arbitrages. J’avais ainsi calculé qu’il était ainsi possible que le Sénat en soit saisi au moment où l’Assemblée commencera à étudier le projet de loi de finances à l’automne. Hélas le Premier ministre a annoncé qu’elle ne serait proposée au parlement qu’en 2018. Or une loi votée en 2018 ne sera applicable qu’en 2019, nous allons perdre 18 mois…

Q – Pensez-vous que les parlementaires pourraient s’engager dans une telle voie comme pour la Défense et l’Intérieur?

JJU – Eu égard à l’importance colossale des besoins, le 2 juin 2016, les deux présidents des commissions des Lois des deux chambres avaient ensemble appelé à la « sanctuarisation » du budget de la Justice dans une loi de programmation afin qu’il soit « à l’abri des clivages politiques ». J’espère que ceux qui viennent d’être élus à l’Assemblée sauront retrouver cet esprit de concorde et pourront avancer.

Cet entretien est publié sur le site du magazine Acteurs Publics.

Comme toujours, les résultats du second tour étaient inscrits dans les logiques du premier.

La puissance de la déferlante était irrésistible et la majorité qui en sort est démesurée. Cette réalité ne manquera sans doute pas, demain, de poser des questions, non sur sa légitimité mais sur sa représentativité dans le pays.

Je remercie sincèrement tous les électeurs :

        Ceux qui ayant voté pour moi dès le premier tour ont confirmé leur choix ;

        Ceux qui ne partageant pas l’ensemble de mes convictions ont néanmoins décidé de m’appuyer, souhaitant ainsi garantir une légitime représentation pluraliste dans l’hémicycle ;

        Ceux qui s’étant abstenus au premier tour m’ont apporté leur suffrage au second, par volonté de conserver dans cette circonscription une expérience reconnue ;

        Ceux qui, pour la première fois, se sont exprimés publiquement en faveur de ma candidature, marquant ainsi leur soutien à un élu dont l’action ne s’est jamais voulue partisane.

Je remercie avec une profonde reconnaissance tous les militants et les sympathisants du parti socialiste qui se sont pleinement investis pour mener cette campagne et, au premier chef, celui qui l’a dirigée d’une façon exemplaire, Jean-Marc Tanguy. Ils ne sont pas le « vieux monde » qu’il faudrait oublier ou renier, ils sont, au contraire, la démonstration éclatante de l’altruisme, de l’abnégation, du souci du bien commun. Leur valeur est irremplaçable, leur force indestructible. Ils sont, en réalité, l’avenir. 

Je remercie Marie-Pierre Jean-Jacques et Marie-Thérèse Le Roy. La première a courageusement accepté de m’accompagner dans une campagne qui ne s’annonçait pas de tout repos. Sa présence constante durant ce mois fut à chaque instant un encouragement précieux. La seconde a exercé de façon exemplaire le mandat de députée, illustrant avec éclat que la compétence est avant tout une affaire de travail personnel et d’investissement total.

Je ne représenterai donc plus Quimper et la Cornouaille. Si j’en suis évidemment profondément attristé, je ne ressens aucune amertume. Comment le pourrais-je ? Pendant dix ans, grâce à la confiance renouvelée des électeurs, j’ai pu servir l’intérêt général en défendant les atouts de notre territoire. Entre l’été 2012 et janvier 2016, j’ai eu l’honneur de présider la commission la plus prestigieuse de l’Assemblée nationale. Avec la confiance de François Hollande et de Manuel Valls, j’ai pu assumer durant quinze mois les responsabilités aussi écrasantes que gratifiantes de ministre de la Justice, garde des Sceaux. J’espère à chaque étape de cette vie politique avoir été à la hauteur des charges qui m’avaient été confiées. J’ai en tout cas, à chaque instant, cherché à donner sans compter le meilleur de moi-même.

Je remercie aussi tous mes collaborateurs de Quimper et de Paris, de ma permanence et de mon cabinet à la Chancellerie. Ils savent ma gratitude absolue et ma reconnaissance infinie pour leur fidélité, leur dévouement et leurs compétences.

Je félicite enfin Annaïg Le Meur et l’assure de ma disponibilité pour l’accompagner, autant qu’elle le souhaitera et sous les formes qu’elle choisira, dans la réalisation de ce mandat si exigeant. Elle entame de belle façon son parcours politique. Je lui souhaite de conserver son enthousiasme et de ne jamais oublier que l’on n’est élu que pour servir.

En septembre, je vais regagner les amphithéâtres de la faculté de droit de l’UBO. Les plaisirs de l’été estomperont la peine de ce soir, et c’est un enseignant passionné que les étudiants brestois et quimpérois retrouveront à la rentrée !

Dans ce moment particulier de notre vie politique où le renouvellement des pratiques se trouve érigé en vertu cardinale, l’Assemblée nationale qui sera élue le 18 juin prochain doit se métamorphoser afin de devenir la quille de stabilité permettant la réussite du quinquennat en préservant les acquis de la Vème République. En effet, l’histoire récente a montré qu’une majorité absolue en début de législature ne préservait pas des secousses parlementaires aussi préjudiciables que répétitives pour l’action gouvernementale. Et de surcroît, les citoyens ne comprennent plus les rites parlementaires, leur complexité et leur lenteur.

C’est à cette fin que j’ai rédigé une note que va publier ce jour la Fondation Jean Jaurès où est développée une série de propositions dont aucune ne nécessite une révision de la constitution ou une modification d’une loi organique, l’ensemble ayant été imaginé à droit constant.

1 – Alléger la séance publique

Les débats dans l’hémicycle offrent trop l’image de confrontations aussi stériles qu’artificielles. Il est possible de recentrer la séance publique sur l’essentiel tout en la rendant plus dynamique, conformément à l’intention du constituant. Un usage novateur de trois articles de la Constitution (art. 41, 44, 45) pourra permettre d’écarter les amendements déclaratifs, répétitifs ou déjà étudiés en commission. Ainsi le « kangourou » britannique pourra pénétrer au Palais Bourbon (Il s’agit d’un dispositif qui permet au speaker de « sauter » certains amendements pour ne retenir que les plus représentatifs des diverses opinions exprimées dans le débat).

2 – Renforcer les commissions dans leur rôle législatif

Les commissions permanentes de l’Assemblée peuvent quasiment en lieu et place de la séance publique ratifiées un traité ou approuver un accord international. Il faut étendre ce rôle légiférant. Le Sénat le fait (art. 47 ter de son Règlement). Pourquoi attendre ?

3 – Associer les citoyens à l’élaboration de la loi 

Il s’agit de revisiter l’ancestral droit de pétition, devenu au fil des décennies, une branche morte du Règlement. A l’image du processus en vigueur à la Chambre des Communes britannique, une pétition, pour être accueillie sur le site de l’Assemblée, devrait préalablement être signée par au moins cinq personnes. Et à partir de sa mise en ligne s’ouvrirait un délai de six mois au cours duquel les signatures pourraient être recueillies. Une fois atteint un seuil significatif de signatures, les députés seraient obligés de se prononcer sur la question soulevée et sur les suites qu’elle entend y donner.

4 – Faire évoluer les « questions au gouvernement »

L’exercice est sclérosé. Il est proposé de raccourcir la séance du mardi d’environ 30 mn et de la réserver à un échange entre le Premier ministre et les différents présidents de groupe. La séance gardera ainsi son intérêt politique en garantissant la capacité pour les protagonistes de réagir à l’actualité, et gagnera parallèlement en intensité en raison de la qualité des intervenants. La séance du mercredi sera réservée aux députés de l’opposition qui devront déposer le sujet préalablement permettant ainsi au ministre de répondre avec précision et donnant ainsi à la séance plus de contenu tout en lui garantissant un déroulement plus calme.

5 – Elargir les capacités de contrôle

Il faut étendre les prérogatives d’investigation dont bénéficient les rapporteurs des commissions d’enquête aux rapporteurs de missions d’information. Sera expérimenté un système de mobilité qui permettra de mettre à la disposition du Parlement des fonctionnaires œuvrant dans les corps d’inspection. Au-delà de l’optimisation des ressources humaines de la puissance publique qu’autorisera une telle évolution, l’Assemblée et le Sénat verront ainsi s’accroître leur capacité de contrôle. L’accès aux documents élaborés par les différentes inspections générales sera aussi accessible aux parlementaires.

6 – Renforcer la responsabilité des parlementaires en matière de déontologie

Les moyens dédiés à l’action du déontologue seront regroupés dans une structure administrative spécifique afin de renforcer encore l’indépendance de sa mission. Il sera doté d’une capacité d’investigation et chargé de contrôler l’utilisation des sommes reçues au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Son action sera précédée de l’obligation pour le député de faire certifier le compte dédié à l’IRFM par un expert-comptable, ce qui induit que ce dernier se soit assuré de la présence des pièces justificatives idoines.

Si un manquement devait être constaté, il sera rendu public après respect d’une procédure contradictoire permettant au député concerné de faire valoir son point de vue. Cette publicité, interviendra bien plus rapidement qu’une hypothétique sanction pénale et pourrait être assortie de l’obligation faite à l’élu de restituer les sommes indûment prélevées sur l’IRFM. Ce serait ainsi la première application en France du principe cher aux Anglo-Saxons du name and shame dont l’effet de dissuasion est bien plus efficace qu’une peine hypothétique intervenant plus ou moins tardivement.

7 – Un statut reconnu aux collaborateurs parlementaires

Après être sortis de l’anonymat par un amendement déposé en 2013 à la loi « transparence de la vie publique », un nouveau progrès doit être conduit. Il n’est plus acceptable que les collaborateurs des députés continuent à être liés par un contrat de droit privé à leur employeur, ce qui les assimile à des salariés de très petites entreprises ne bénéficiant ni d’une convention collective ni d’aucun statut défini.

8 – Confier une seconde présidence de commission à l’opposition

Vouloir améliorer le bon fonctionnement de notre régime parlementaire passe aussi par une promotion de l’opposition. La dernière modification du Règlement en 2014 a institué une fonction de rapporteur général de la commission des Affaires sociales, il est proposé d’attribuer la présidence de cette commission à l’opposition, sur le modèle de ce qui existe pour la commission des Finances.

 

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