PS : intéressante cette vidéo de Peillon, mais à l’époque il n’était pas le seul socialiste à rechigner. Il ne fallait pas “affaiblir la fonction” que Lionel Jospin briguait, nous disait-on alors.

Réponse de JJU :

Le 21 avril 2001, Arnaud Montebourg a cherché à traduire le Président de  la République en haute cour. Il fallait pour cela recueillir la signature de 58 députés - soit 10% des membres de l’Assemblée nationale - pour enclencher cette procédure, jamais utilisée sous la Ve République.
Il n’y parvint pas, ne rassemblant qu’une trentaine de paraphes dont 19 socialistes. Le PS estimait en effet, c’était le porte parole de l’époque Vincent Peillon qui l’expliqua que ce n’était pas le bon chemin pour mener le combat politique. On peut retrouver le reportage de France 2 sur le site suivant :

http://www.ina.fr/archivespourtous/index.php?vue=notice&from=fulltext&mc=Devedjian,%20Patrick&num_notice=3&total_notices=41

Sur le fond, l’initiative de Montebourg, qui s’appuyait sur l’article 68 de la Constitution, posait pourtant problème. Cet article est ainsi rédigé: «Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées parlementaires statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant: il est jugé par la Haute Cour de justice.» Ce texte souffre de deux lacunes. D’abord, il ne définit pas la haute trahison. Bon nombre de juristes estiment, en effet, que c’est à la Haute Cour d’apprécier souverainement ce que recouvre cette notion. Néanmoins, certains professeurs de droit en ébauchent une définition: selon Jean Gicquel, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, la haute trahison est «un manquement grave du chef de l’Etat aux devoirs de sa charge, tels qu’ils sont énoncés à l’article 5 de la Constitution, ou, si l’on veut, en cas de violation manifeste de la Constitution».

Autre source d’interrogations, qui contraint les constitutionnalistes à se transformer en grammairiens: les deux phrases de l’article 68 sont-elles liées grammaticalement? Si oui, elles ont pour effet de rendre le chef de l’Etat justiciable de la Haute Cour uniquement dans le cas de haute trahison. Dans cette hypothèse, les délits susceptibles d’être reprochés à Jacques Chirac, non liés à l’exercice de son mandat de président, ne peuvent évidemment pas être assimilés à des actes de haute trahison et, à ce titre, doivent être examinés par des tribunaux ordinaires. C’est la thèse soutenue par Olivier Duhamel, professeur de droit public à l’université Paris I.

Cette analyse a déjà reçu une application concrète au moins à deux reprises. Ainsi, le 3 décembre 1974, le tribunal correctionnel de Paris s’est reconnu compétent pour juger le chef de l’Etat - en l’espèce, Valéry Giscard d’Estaing - poursuivi pour affichage électoral illégal, lors de la campagne présidentielle, du 8 au 14 avril 1974. A l’époque, il est vrai, Giscard n’avait pas voulu invoquer l’immunité pénale du président de la République et s’était fait représenter par son avocate devant la 17e chambre correctionnelle de Paris. Son adversaire avait été débouté. De même, en 1979, le tribunal correctionnel s’est estimé compétent pour juger la plainte d’écologistes contre Giscard. Celui-ci s’était fait déposer en hélicoptère sur une réserve naturelle interdite de survol.
 

En revanche, d’autres professeurs de droit, tel Guy Carcassonne, soutiennent une thèse différente: les deux phrases de l’article 68 de la Constitution sont autonomes. Aussi le chef de l’Etat ne peut-il être mis en accusation, que ce soit pour un délit mineur (délit routier, par exemple) ou un délit comme la prise illégale d’intérêts, que par un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce débat entre juristes n’a toujours pas été tranché. Il ne pourrait l’être que par la Cour de cassation, qui, pour l’heure, n’a jamais été saisie.

Pour ce qui est du prestige de la France, je crains qu’il ne soit déjà bien entamé, entre la crise des banlieues, Clearstream, le CPE, la dette collossale, Airbus et son A-380, Outreau… Il me semble qu’on ait pas grand chose pour se vanter !