J’observe avec circonspection l’émergence du «droit au logement opposable » car, pour le moment, au plan juridique, le droit au logement n’est qu’un « droit créance non reconnu ». C’est à dire qu’il a été affirmé par le législateur mais il reste ignoré par le constituant.
Certes, le conseil constitutionnel a considéré que la « promotion du logement des personnes défavorisées correspondait à une exigence d’intérêt national » (décision 90-274 DC du 29 mai 1990).
Par la suite, il a même consacré comme objectif à valeur constitutionnelle « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » (Décision 94-359 DC du 19 janvier 1995). Mais pour autant, il n’existe pas de droit fondamental au logement protégé par un principe ou règle à valeur constitutionnelle qui soit invocable directement par les individus.
Les marges de progression existent donc bien sous réserve que l’on se rappelle la valeur du « droit à l’emploi » proclamé par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946. Sa concrétisation n’est qu’une obligation de moyens posée à la charge de la collectivité. En effet, le Conseil Constitutionnel a ainsi (Décision 83-156 DC) estimé que le maximum que l’on pouvait attendre de la puissance publique est qu’elle « pose les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi… » Cela peut paraître modeste mais on admettra qu’il est juridiquement difficile de considérer que le chômage soit contraire à la constitution.
J’espère que tout ceux qui s’enflamment aujourd’hui pour ce nouveau droit connaissent ces limites…
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En tout cas; ça part dans tous les sens à tort et à travers; beaucoup de discussions sur BFM, france culture…
JJ a raison d’être circonspect, parce que le 17 janvier, on va découvrir que c’est tellement opposable qu’il n’y aura pas grand monde à pouvoir être bénéficiaire de quelque chose; mieux, c’est encore plus restrictif qu’avant!
Pour en savoir plus, je vous donne quelques références:
« frederic-rolin.blogspirit.com » que j’ai entendu sur fr. culture
« maitre.eolas.free.fr » pour certaines définitions basiques + 121 commentaires non négligeables
« web.mac.com/nboccadoro » pour d’autres, mais c’est très incomplet…
« Si le droit au logement est un droit fondamental, il n’a pas à avoir de définition juridique »; encore faudrait-il définir le sens de fondamental!
Chacun jugera, puisque je ne suis pas juriste; simple militant…
@+
Il est évident qu’il convient d’être circonspect par rapport à ce droit, merci à Jean-Jacques de nous expliquer pourquoi en quelques mots.
C’est surtout affolant, il n’y a pas d’autres termes, de voir comment les pensions des combatants africains sont revalorisées quand Madame Chirac va voir le film Indigènes. De même, le droit au logement devient opposable dès lors que quelques tentes…
Je suis étonné de la pauvreté du débat public français, de la capacité de la droite à rebondir sur tous les sujets, comme si ils n’avaient pas gouverné depuis 5 ans !
Pour autant, sans être juriste, même si le droit à l’emploi ne veut pas dire que l’on ait un emploi, il permet tout de même que l’on ait un revenu de substitution. Je ne sais pas ce que cela peut donner pour le logement.
Travaillons plutôt à créer des logements, à rendre disponibles ceux qui existent et à réaliser le bouclier logement.