Transfert de souveraineté

Reprise des cours à l’université et nécessité pour les étudiants de suivre l’actualité. En effet, le jeudi 8 février, par une décision, le Conseil d’Etat vient de renoncer à contrôler la constitutionnalité des textes français de source européenne.

Il est désormais admis par les grandes juridictions françaises, – Conseil d’Etat mais aussi Conseil Constitutionnel et Cour de Cassation – ainsi que par la plupart des cours suprêmes des Etats membres de l’Union Européenne, que les traités internationaux, et notamment les traités communautaires, ont une autorité supérieure à celles des lois, mais inférieure à celle de la Constitution, qui reste la norme suprême de l’ordre juridique interne.

Cette décision consacre donc la primauté du droit européen sur le droit national organisant de ce fait un nouveau transfert de souveraineté française. Il bénéficie, qu’il soit direct ou dérivé, désormais d’une immunité constitutionnelle. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont pris acte de l’impossibilité de s’opposer à une loi ou à un décret qui serait pris en application d’un texte communautaire, quand bien même, il pourrait sembler contraire à notre constitution.

Les spécialistes se demanderont la part qui va rester aux juges français maintenant en matière de contrôle de constitutionnalité. Et de fait, ce qui est en jeu, c’est la réorganisation des systèmes juridiques nationaux et leur articulation avec la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cette dernière, n’en doutons pas, à vocation à devenir une Cour Suprême fédérale à l’américaine…