Nominations au Conseil
Dimanche 25 février 2007 | Publié dans Blablabla...Les nouvelles nominations au Conseil constitutionnel, dont celle de Jean Louis Debré, ont classiquement suscité des protestations stigmatisant « le fait du prince ». Je ne partage pas ces critiques.
D’abord parce qu’un bref regard au-delà de nos frontières indique que la désignation des magistrats exerçant une fonction de justice constitutionnelle est toujours placée entre les mains des autorités politiques qu’elles soient exécutives, délibérantes voire judiciaires.
Ainsi la Cour Suprême est composée par le Président des Etats-Unis. En RFA, les 16 juges sont élus soit par le Bundestag, soit par le Bundesrat. En Espagne, 4 membres du tribunal constitutionnel sont désignés par le Congrès des députés, 4 par le Sénat, 2 par le gouvernement et 2 par le conseil général judiciaire. Et au Portugal, le parlement élit 12 juges lesquels en cooptent 3 autres…
Ensuite, parce que le contrôle de constitutionnalité est nécessairement politique dès lors qu’il ne se limite pas au contrôle de la régularité externe de la loi. Quoi qu’en disent les juristes positivistes les plus orthodoxes. Et que cela n’a pas empêché le Conseil de devenir la clé de voûte de l’Etat de droit en France en assurant la suprématie de la Constitution et des droits fondamentaux qu’elle intègre.
Enfin car si le Président de la République et ceux des Assemblées sont libres de leur choix, l’expérience montre qu’une fois nommés, les membres du Conseil ont montré leur « un devoir d’ingratitude envers ceux qui les ont choisis », selon le mot de Robert Badinter.