J’ai indiqué ici, le 8 septembre dernier, combien le projet de loi sur « le contrôleur général des lieux de privation des libertés » m’intéressait. Hier, j’ai donc participé à une longue après midi d’auditions à l’initiative de Philippe Goujon rapporteur (UMP) destinées à préparer la discussion du texte.
Du président de la commission nationale de déontologie de la sécurité au comité européen pour la prévention de la torture en passant par la commission nationale consultative des droits de l’homme et au service de psychiatrie en milieu pénitentiaire, j’ai ainsi passé près de 5 heures en compagnie de trois autres députés à écouter les avis des uns et des autres.
A l’évidence, l’un des points qui posent question est l’articulation de cette nouvelle autorité avec toutes ces autres structures dont la fonction est déjà de contrôler les prisons. Il faudrait d’ailleurs encore y ajouter l’inspection générale des services pénitentiares, le Médiateur…
Malheureuseusement, si tous nous alertent aucun de nos invités n’a pu nous proposer une solution… Le risque existe donc que l’on voit perdurer ces contrôles mal coordonnés au moment même où tous en appellent à un décloisonnement du monde pénitentiaire.
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commission nationale de déontologie
Devoirs :
Si la Commission estime que les faits dont elle est saisie laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, elle les porte à la connaissance du procureur de la République.
En cas de manquements susceptibles d’entraîner des poursuites disciplinaires, la Commission doit les porter, sans délai, à la connaissance des personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Voilà ce que l’on peut lire , c’est peu et de plus tout citoyen qui est témoin ou est informé d’un crime sur personne physique ou sur des biens ou d’un délit sur personne de – de 15ans est tenu sous peine de poursuite de le signaler à la justice.
le seul avantage c’est le pouvoir de rentrer dans les prisons sans préavis .
le comité européen contre les tortures ,est à mon avis mieux équipés et ses avis sont entendus , mais ils ne font pas force de lois !
a mon avis le contrôleur doit avoir en plus de son obligation à intervenir auprès du premier ministre et président et de rapporter, le POUVOIR de contrainte auprès des structures et des autorités sur le terrain du « style » après ma visite et mon entretient avec untel et untel et avec le docteur intel » en attendant le jugement de la plainte que je diligentes contre intel , je le relève de ses fonctions (il garde son traitement) , tant qu’un contrôleur général n’a pas ce pouvoir, cela risque de ne rajouter une couche au autre intervenant!