C’est aujourd’hui que débute, dans l’hémicycle, l’étude par l’Assemblée du projet de loi créant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce sera l’occasion de ma première intervention.
Le début de la séance est prévu à 15 h mais La Chaîne Parlementaire ne retransmettra pas en direct. Pour ceux qui voudront suivre les échanges, il faudra attendre 1 h du matin car les débats passeront en différé. Si je ne suis pas à la hauteur, j’ai, au moins, une certitude, cela restera confidentiel !!!
Sur le fond, je défendrai une motion de procédure dite « de renvoi en commission« . L’appel à une telle motion traduit l’approche constructive du groupe socialiste. Nous voulons amender ce texte et à cette fin, nous avons d’ailleurs déposé 30 suggestions de changement.
Le groupe communiste semble plus raide que nous, car un député des Bouches-du-Rhône va tenter de convaincre les députés de voter une motion « d’irrecevabilité« , ce qui tend à prouver que le PC estime le texte mauvais au point de ne pas avoir envie de l’enrichir.
Dans l’ordre du jour, il est prévu 4 séances pour travailler les 11 articles du projet. Cet après mid à 15 h, ce soir à 21 h 30 et demain aux mêmes heures.
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ses amendements sont à mon avis capital!
ARTICLE 2
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrôleurs permanents ou temporaires, les experts et les interprètes sollicités par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté bénéficient de la même protection dans l’exercice de leur fonction ; un décret en Conseil d’État en détermine les modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le texte prévoit une protection pour le Contrôleur général, il ne dit rien sur celle de ses collaborateurs dans l’exercice de leur fonction.
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté saisit directement le juge lorsqu’il estime que les pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles de constituer une infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de ménager pour le Contrôleur général un pouvoir de saisine direct du juge pénal lorsqu’une infraction lui semble constituée. Il s’agit ici d’un pouvoir et non d’une obligation, particulièrement utile dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article 7 et lorsque l’administration ne répond pas à ses demandes d’explication.
Ce pouvoir de sanction est le complément indispensable des prérogatives du Contrôleur général. Il garantit l’efficacité de ses missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser au Contrôleur général toute latitude pour exercer les contrôles des lieux de privation de liberté, comme sa mission l’y oblige, en toutes circonstances et au moment qu’il juge opportun, sans que l’administration contrôlée puisse lui opposer un refus.
ARTICLE 6
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« Le Contrôleur général peut alors accepter ou non le report de la visite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification visant à établir que la proposition motivée de report de la visite ne peut s’imposer au contrôleur général, qui ne reçoit selon l’article 1er aucune instruction.
Cette clarification apparaît nécessaire dès lors que les motifs invoqués sont suffisamment imprécis – et recouvrent les cas dans lesquels il est possible de craindre des atteintes aux droits fondamentaux – pour ôter toute portée à la mission du Contrôleur général.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« En cas d’absence de réponse, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir directement le juge, conformément aux dispositions prévues au troisième alinéa de l’article 5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de sanctionner, le cas échéant, l’absence de réponse de l’administration
ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« En cas d’atteinte flagrante aux droits fondamentaux d’une ou de plusieurs personnes privées de liberté, le Contrôleur général a le pouvoir d’enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui paraît nécessaire au respect de ces droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions et recommandations du Contrôleur général doivent être rendues publiques. C’est un gage d’efficacité de sa mission.
Je vous suis en direct (ou pas) depuis 15 heures, et puis à 1 heure du matin j’avoue je dors, donc ça m’arrange que les débats ne soient pas différés
Vous vous en sortez bien, bonne élocution (vu la durée de votre intervention il faut tenir, pas facile) et bon contenu. Le sujet étant ingrat, j’imagine qu’il intéresse moins le grand public. Salutations.
Excellente intervention sur le fond, avec en plus une petite dose d’humour bienvenue sur le profil du controleur général !
Salut JJU
J’avoue que ta première intervention au perchoir valait d’être vue. Même si l’on sentait dès le début l’appréhension du jeune étudiant face à son prof, tu as été à la hauteur de tes propos. Certainement lassé d’attendre ton tour, et sans doute d’en finir, tu as tout de même laissé ton impatience d’en terminer prendre le dessus en accélérant tes propos. Mais, tes interventions ultérieures ont bien rattrapé l’erreur du « débutant ».
Après ces moments passés devant un écran d’ordinateur à te regarder, je me suis dis deux choses : je suis fier de mon Député. Je suis content d’avoir donné de mon temps pour que JJU soit aujourd’hui à la place qui est la sienne.
Je suis super déçue de m’être endormie pendant les nombreuses interventions qui ont précédé celle de mon député préféré!
Appremment, tout semble s’etre bien passé, mais quand meme: quelqu’un a t’il enregistré la séance?! Si oui… s’il vous plait, un petit geste!