ARTICLE 2

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les contrôleurs permanents ou temporaires, les experts et les interprètes sollicités par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté bénéficient de la même protection dans l’exercice de leur fonction ; un décret en Conseil d’État en détermine les modalités. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le texte prévoit une protection pour le Contrôleur général, il ne dit rien sur celle de ses collaborateurs dans l’exercice de leur fonction.

ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté saisit directement le juge lorsqu’il estime que les pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles de constituer une infraction. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de ménager pour le Contrôleur général un pouvoir de saisine direct du juge pénal lorsqu’une infraction lui semble constituée. Il s’agit ici d’un pouvoir et non d’une obligation, particulièrement utile dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article 7 et lorsque l’administration ne répond pas à ses demandes d’explication.

Ce pouvoir de sanction est le complément indispensable des prérogatives du Contrôleur général. Il garantit l’efficacité de ses missions.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de laisser au Contrôleur général toute latitude pour exercer les contrôles des lieux de privation de liberté, comme sa mission l’y oblige, en toutes circonstances et au moment qu’il juge opportun, sans que l’administration contrôlée puisse lui opposer un refus.

ARTICLE 6

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« Le Contrôleur général peut alors accepter ou non le report de la visite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification visant à établir que la proposition motivée de report de la visite ne peut s’imposer au contrôleur général, qui ne reçoit selon l’article 1er aucune instruction.

Cette clarification apparaît nécessaire dès lors que les motifs invoqués sont suffisamment imprécis - et recouvrent les cas dans lesquels il est possible de craindre des atteintes aux droits fondamentaux - pour ôter toute portée à la mission du Contrôleur général.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« En cas d’absence de réponse, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir directement le juge, conformément aux dispositions prévues au troisième alinéa de l’article 5. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de sanctionner, le cas échéant, l’absence de réponse de l’administration
ARTICLE 7

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« En cas d’atteinte flagrante aux droits fondamentaux d’une ou de plusieurs personnes privées de liberté, le Contrôleur général a le pouvoir d’enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui paraît nécessaire au respect de ces droits. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les propositions et recommandations du Contrôleur général doivent être rendues publiques. C’est un gage d’efficacité de sa mission.