Hier vendredi, le préfet du Finistère a organisé autour du premier président de la cour d’appel de Rennes et de son procureur général une réunion destinées à « recueillir les avis des élus locaux » sur le projet de réforme de la carte judiciaire décidé par Rachida Dati.
J’ai publié à l’issue de cette rencontre un communiqué que vous trouverez ici. De mon point de vue, une telle réforme ne peut se concevoir que dans le cadre d’un dialogue en confiance avec l’ensemble des acteurs concernés. Or pour le moment, les conditions ne sont pas réunies.
D’abord, parce que cette volonté de « rationaliser » les implantations judiciaires vient après les autres réorganisations qui ont touché le secteur hospitalier, la banque de France ou la poste. A chaque fois, les représentants des ministères évoquaient un « aménagement souhaitable », une « simplification », une « évolution » et au final, les élus locaux sont confrontés à des suppressions et des disparitions de services publics. Il est donc légitime que les élus concernés soient extrêmement méfiants sur ce projet de réforme.
Ensuite, sous l’apparence de la concertation, il semble bien que les décisions soient largement préparées tant la garde des sceaux a indiqué son intention de fermer la moitié des tribunaux d’instance voire de réorganiser les tribunaux de grande instance. De fait, les échanges d’hier se sont concentrés sur les deux tribunaux à compétence d’instance de Châteaulin et de Quimperlé et sur le TGI de Morlaix. Il est donc probable que la réunion n’était qu’un exercice de forme dans la mesure où les chefs de cour doivent rendre leur conclusions demain dimanche.
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2 – L’accès au droit n’est pas l’accès au juge. L’amélioration de la justice de proximité
passe obligatoirement par l’aménagement d’un vrai service public judiciaire de
proximité (un citoyen doit pouvoir obtenir aisément des documents juridiques, saisir
une juridiction, suivre le déroulement d’une procédure et d’obtenir la copie d’une
décision judiciaire).
Je suis d’accord avec tout cela, mais il manque quelque chose dans ce tableau, c’est le CONSEIL, un citoyen doit avoir la possibilité d’être conseillé et ceci de manière indépendante du système judiciaire, et là nous avons du pain sur la planche car il ya quand même à dire sur le monde de la « défense », alors peut-être qu’il serai intéressant d’imaginer des maisons du droit, ou un citoyen quel qu’il soit puisse être conseillé voir défendu de manière à ce que l’argent ne soit pas un frein!
Merci pour votre soutien au barreau de Morlaix
Bonjour Mr Urvoas,
Etudiante en droit (préparation de l’examen d’entrée à l’école d’avocat à Rennes), je me sens concernée par cette réforme de la carte judiciaire. D’une part en tant que future avocate et d’autre part, en tant que justiciable.
Originaire de Quimper, la disparition de la justice de proximité dans le Finistère et plus généralement sur tout le territoire, est inquiétante.
C’est pourquoi, je vous rejoins entièrement sur l’idée d’implanter des Maisons de la Justice et du Droit pour pallier à ce manque. Pour y avoir pratiqué un stage en tant que juriste dans l’une de ces srtuctures à Paris, je peux témoigner que les citoyens trouvent dans ces lieux écoute, information, soutien et conseil. Accueillis par des juristes et des avocats, tous les problèmes de la vie quotidienne y sont traités et ce gratuitement et confidentiellement. En revanche, la justice n’est pas rendue dans ces endroits mais ils restent tout de même un préalable à ne pas négliger.
Madame Dati se targue de la généreuse indminisation octroyée aux avocats dont le tribunal a été supprimé.
Fidèle à ses habitudes de transparence et de loyauté, elle oublie de signaler que cette obole sera soumise à l’impôt et aux charges sociales, ce qui ramène cette prétendue indemnisation au niveau zéro.
Depuis le début de la réforme de la carte judiciaire, le garde des sceaux se moque du monde, elle continue… Pour combien de temps?