A partir de mardi, l’Assemblée va débattre d’un nouveau projet de Rachida Dati.
Il vise ni plus ni moins à l’instauration d’un enfermement sans fin sur une simple présomption de dangerosité !
Concrètement, le texte vise à instaurer une «rétention de sûreté» qui permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger – sans limitation de durée, sans peine et sans infraction – l’enfermement des personnes considérées comme d’une «particulière dangerosité».
Un tel dispositif, préparé à la hâte à la suite de l’affaire Evrard, relève d’une philosophie de l’enfermement qui, sous prétexte de lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés.
Mais un nouveau pas est franchi car il ne s’agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs, sur la base d’une présomption d’infraction future…
Nous allons naturellement nous y opposer par tous les moyens. Vous pouvez aussi signer la pétition en ligne ici.
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C’est signé !
Lorsque certains me parlent du petit napoléon, je rigolais et je trouvais qu’ils exagèraient mais ce genre de mesure me laisse interrogatif surtout que dans le même temps il dépénalise les infractions économiques. Autoriser le détournement de milliards d’euros dans les entreprises mais enfermer les manifestants qui refusent les tests adn, l’avenir est sombre
Qu’est-ce qu’il y a concrètement d’inacceptable dans ce texte ?
Vos accusations sont très imprécises, M. le député !
Réaction de JJU :
Lisez le texte ! Vous pourrez ainsi découvrir que par exemple que ce texte organise un changement profond de la fonction de juge. Celui-ci se trouvera en effet en présence d’un condamné ayant entièrement purgé sa peine, il aura donc « payé sa dette » vis-à-vis de la société. Et au vu d’un rapport d’expertise psychiatrique (alors que chacun sait combien la psychiatrie n’était pas une science exacte), le juge, jusqu’ici gardien de nos libertés individuelles, pourra donc ordonner une détention sans infraction ni condamnation. A soi seul, ce texte justifierait notre totale opposition. Mais ce n’est qu’un détail, faites l’effort de le lire et je suis certain que vous serez, comme nous, effrayés !
II. – Le deuxième alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur de quinze ans, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la réduction ne peut excéder deux mois par an ou quatre jours par mois, ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par mois, dès lors qu’elle refuse les soins qui lui ont été proposés. »
Moi je propose pas de réduction de peine pour refus de soins , et pour quoi attendre 15ans , et deux ans avant la sortie? Que se passe-t-il quand un humain est atteint d’une maladie grave et contagieuse ? Nous prenons des mesures me semble t-il , alors pourquoi un humain dangereux par maladie mental ne serai pas mis en quarantaine?
C’est un sujet grave , nous ne pouvons pas accepter de voir des prédateurs d’enfants ou des tueurs circuler librement !
Tu as raison sur un point JJ la psychiatrie n’est pas une science exacte , et cela me fait peur de voir des hommes et des femmes enfermés sur des suppositions de dangerosité, c’est pour cela que les spécialistes ne doivent avoir qu’un rôle de « consultant » et aucun cas de décideur !
Je signe la pétition.
Je fais remarquer que cette loi est un pur produit, sur le mode humain et non pas écologique, de la loi fondamentale et constitutionnelle argüant du principe de précaution.
On a pas fini d’en baver avec ce foutu principe…..
Bernard,
si je peux me permettre, et sous réserve que mon propos soit appuyé par une personne plus experte que moi en la matière, je pense que vous faites, dans une démarche honnête je n’en doute pas, fausse route. Je ne vois pas trop en quoi le principe de précaution, tel qu’inséré dans la Constitution, a pu produire le texte dont il est ici question.
En effet, le principe de précaution est consacré par la Charte de l’environnement, en son article 5, dans les termes suivants : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées.. »
Donc, le principe n’est bien compris qu’en matière environnementale. Et même si on pouvait y voir une application dans d’autres domaines, il est clairement inscrit que les mesures devront être « provisoires et proportionnées ».
En revanche, il est incontestable que le souhait affiché par le gouvernement entre dans un phénomène sociologique plus général qui est celui du rejet de tout facteur risque et d’une hyper-sécurisation de notre espace de vie (sécurité routière, sécurité alimentaire, sécurité sanitaire avec comme dernière mesure entrée en vigueur l’interdiction de fumer dans les lieux publics…).
Enfin, si la loi pénale a pour mission, notamment, de poser des bornes aux comportements pouvant contrevenir à la bonne marche de la société, elle doit aussi avoir une finalité éducative pour l’auteur. Elle ne doit en aucun exclure.
Rodolphe
Je suis parano ou vous êtes tout à fait naïf.
Qu’est-ce que notre « environnement »?
Est-ce l’environnement au sens strict de l’écologie? Ou l’ »environnement » est-il l’ensemble de nos conditions de vie? Le mot peut-être pris dans sa plus grande extension. La loi étant d’application générale, le mot « environnement »peut tout aussi bien concerner les autres domaines. Ce n’est pas moi qui suggère que l’interdiction de fumer dans les lieux publics est écolo-sociologique, c’est Rodolphe lui-même!
Je vous laisse le soin de trouver d’autres exemples autour de vous.
Ce qui me navre,c’est que j’ai le sentiment, que la société française dans son ensemble, est d’accord pour protéger son « environnement » quitte à oublier quelques libertés fondamentales (cf l’enferme ment dont parle jju) et Rachida Dati est dans le mouvement.
Si je suis pour que l’on prenne toutes les précautions possibles, et que les contrevenants soient punis, je ne cautionne pas une société qui, à priori, contrôle et fustige tout ce qui dépasse.
Bernard,
Je prends l’exemple de l’interdiction de fumer pour démontrer que notre société recherche de plus en plus de sécurité, pensant que nous nous situons dans un « phénomène sociologique » et non « écolo-sociologique », notion dont j’apprends l’existence à la lecture de votre réaction.
De plus, votre dernier paragraphe (« je ne cautionne pas une société qui, a priori, contrôle et fustige tout ce qui se passe ») va dans le même sens que mon propos. Là-dessus, vous conviendrez de notre accord.
Je maintiens que le terme « environnement » tel que pris dans la Charte de 2004 ( http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/charte2004.htm ) ne concerne que « l’écologie », ceci étant explicite dans son préambule. Rien n’indique que « l’environnement », pas plus d’ailleurs que le « principe de précaution », doive être compris dans une acceptation large.
Mais il ne s’agit que d’une humble interprétation qui ne demande qu’à être infirmée ou confirmée.
Enfin, je ne pense pas que vous soyez particulièrement « parano », pas plus que je ne suis « naïf ». Je vous laisse le soin de nous requalifier.
voilà un grand débat qui doit vraiment intéresser les français ? on est bien loin des réalités du quotidien – je ne sais pas si vous êtes élu local, mais vous êtes hors sujet
Moi, je voudrais encore une fois discuter avec des gens sur ce blog qui sont directement concernés; soit qu’ils aient fait de la prison en particulier en centrale, soit qu’ils aient des parents ou des enfants en prison, soit qu’ils aient directement victimes d’infraction d’autruin ou plus grave encore.
Que faire contre la peur? quand on sait que celui qui va sortir de taule va récidiver, comment s’en prémunir?
Et si on parlait de choses concrètes?
Il y a quelque temps, j’ai lu des tartines sur les cantonales, j’ai parlé d’un cas concret, celui de bellevue à brest, à part JJ, aucun débat des autres participants habituels; curieux quand même!
bel exemple de démocratie ! on ne peut parler des choses que si l’on est concerné !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
les sportifs du sport, les avocats et les condamnés de la justice, les chefs d’entreprise d’économie, les fonctionnaires du service public…les chomeurs, ils peuvent parler de quoi ?
il y a toujours le risque de parler dans le vide.
il n’y a pas que les chômeurs, il peuvent aussi parler du chômage
arrêtons de mettre la démocratie à n’importe qu’elle sauce.
Quelqu’un connait-il l’affaire clarisse erwann dont le procès est en appel?
Je suis socialiste et ai décidé de m’exprimer sur le blog de Jean-Jacques Urvoas parce les positions de « JJU » me semblent intéressantes que ce soit par les actions locales (Finistère/Bretagne) ou par les débuts d’actions au niveau national.
Par contre, sur le sujet dont il est question, l’argument qui est de rejeter le fait qu’il faille faire du préventif et de rejeter la démarche de présomption d’infraction future ne me semble pas approprié.
Il me semble que la démarche du parti socialiste ne devrait pas être de s’opposer à cette proposition de loi dans une démarche trop manichéenne, mais de prendre en compte les préoccupations des Français sur la sécurité et d’apporter à cette loi les amendements nécessaires à une prise en compte des valeurs socialistes. C’est, je pense, avec ce type de position que le parti socialiste peut gagner/regagner/conserver son aura.
On ne peut pas nier que la sécurité se soit dégradée dans les 25 ou 30 dernières années. Cette préoccupation des Français est bien réelle. Il semble donc important de mener une politique qui fasse écho à cette préoccupation. Les débats à venir (?) sur « le socialisme et la nation » doivent certainement intégrer cette notion : assurer le bien-être des Français dont fait partie la sécurité. Les victimes d’agressions sont certainement des témoins encore plus forts.
Cela dit, il s’agit d’amender et de mettre en musique cette loi de façon à ce qu’elle reste en accord avec la constitution et à éviter toutes les dérives qu’elle peut annoncer. Tout d’abord, il ne faut pas oublier que purger une peine signifie payer sa dette mais aussi avoir des moyens de réinsertion. L’appréciation de la dangerosité d’un individu semble importante et passe par un diagnostic de type psychiatrique (y a-t-il d’autres moyens?) intégré dans un système juridique. Même s’il est certainement vrai que la psychiatrie n’est pas une science exacte, mais le droit est-il une science exacte (voir parmi de nombreux exemples la notion de jurisprudence), la science est-elle d’ailleurs exacte (je suis ingénieur).
guigou qui compare rachida dati aux nazis ??? voilà un argument de haute tenue qui fait avancer le débat !
Le débat me semble être sur le principe, même si certain souhaite un prise de positions au ras de la vie courante
La prise de la bastille n’est pas un haut fait d’armes le 14 Juillet 1789. C’est le symbole que l’on fête: on ne pourra plus être emprisonné par le fait du prince,ou préventivement; il n’y aura plus de lettre de cachet.
Comme dit Mr Badinter on ne peut cautionner la condamnation préventive, qui n’existe plus dans notre droit. On ne peut être condamné à une privation de liberté, que pour ce que l’on a fait, pas pour ce que l’on est.
Que faire alors des délinquants sexuels susceptibles de récidive? Ils existent des structures de soins psychiatriques pour des gens qui sont dangereux pour eux-mêmes ou pour la société, je crois qu’on les appellent des hôpitaux psychiatriques, dont l’entrée ou l’internement est strictement règlementé.
Utilisons les lois actuelles avant de créer une loi d’exception
Bernard,
Il ne s’agit pas d’oublier les symboles et les principes importants, même s’il me semble très hasardeux de gouverner sur la seule base de l’inconscient collectif.
Il s’agit également de tenir compte des nécessités de la vie courante, sinon nous risquons d’être menés vers la construction d’une société que je ne souhaite personnellement pas.