Longue journée hier. D’abord en commission des Lois avec l’audition de Rachida Dati sur la révision de la Constitution préalable à la ratification du traité de Lisbonne. Puis dans l’hémicycle, pour la discussion sur le projet de création de la rétention de sûreté.
Je reviendrai vite sur le projet constitutionnel mais pour l’heure, je reste mobilisé contre ce projet dangereux. Intervenant au nom du groupe, j’ai tenté de développé nos inquiétudes.
A nos yeux, une nouvelle fois, le gouvernement propose un dispositif qui fait de l’enfermement le remède à tous les problèmes. Il n’hésite d’ailleurs pas pour tenter de convaincre à forcer le trait. Ainsi dans l’exposé des motifs, on peut lire « Dans un Etat de droit, garantir la sécurité des personnes est nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle ». Faut-il comprendre que sans ce texte et sans l’instauration de la rétention de sûreté nos libertés fondamentales seraient gravement menacées ? Nous refusons ce postulat.
Ensuite, pour tenter sans doute de modérer son propos, il insiste sur le caractère subsidiaire et exceptionnel de la rétention de sûreté. Cela ne nous rassure pas plus. D’abord, parce que la détention provisoire, pourtant encadrée par des critères restrictifs et une procédure rigoriste est loin aujourd’hui malheureusement de revêtir le caractère exceptionnel assigné par la loi.
Ensuite, parce que ce texte présente toutes les caractéristiques d’un texte extensible. Et de fait, le rapporteur propose des amendements élargissant son champ d’application.
Enfin, la décision de l’enfermement est fondée sur une appréciation hasardeuse de la dangerosité. On nous demande ni plus ni moins de quitter la réalité des faits pour la plasticité des hypothèses. Concrètement en effet, votre texte n’envisage pas simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs sur la base d’une présomption d’infraction future !
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