Comme toute décision de justice, celle du Conseil Constitutionnel sur la loi créant la rétention de sûreté ouvre la porte à une querelle d’interprétation. Chacun voudra y trouver un motif de satisfaction pour ne pas perdre la face. De fait, dès sa publication, la Ministre s’en est félicitée.
Pour ma part, je suis d’abord profondément déçu par son contenu. Le Conseil constitutionnel, en dépit de l’activisme médiatique de son président, s’engonce dans un conservatisme dont pâtit le droit. En d’autres mots, il n’ose plus, à l’instar d’autres institutions aller à l’encontre de l’opinion.
En l’espèce, l’incroyable tentative de pression tentée hier par la Chancellerie via le Parisien, qui a publié une liste de « 32 détenus dangereux qui seraient libérés si la loi était censurée», démontre combien il est difficile de tenir un langage de raison. Il fallait du courage pour censurer cette loi et oser qualifier la rétention de sûreté de peine contraire à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme comme nous le demandions. L’âge d’or du conseil est loin…. Peut être d’ailleurs faut-il y voir comme explication qu’à l’époque, les professeurs de droit y étaient plus nombreux (Georges Vedel, Robert Badinter, Jacques Robert…).
Il y a quand même un motif de satisfaction : la loi est vidée de son sens. Le Conseil a rendu l’applicabilité immédiate impossible pour les condamnations antérieures ou celles à venir mais pour des faits commis antérieurement à la loi alors même que ce n’est pas une peine. Du coup, le dispositif ne jouera qu’en 2023…
Espérons que d’ici là, une majorité progressiste à l’Assemblée retrouvera les moyens d’abroger cette loi scélérate.
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monsieur le deputé,
vos propos sur e conseil constitutionnel en dise long sur la façon de lire le droit.les « 9 sages » présidé par M.debré, ne sont pas là pour plaire ou ne pas plaire à l opinion, ils sont là pour faire appliquer le droit constitutionnel.je ne pense pas que vous diriez que les vedel, robert ou le grand badinter ne rendaient pas le droit constitutionnel de la manière la plus objective qui soit.le droit est le droit, ils n’ont pas à être pris par l humeur populaire….qu’il est plusieurs façon de lire le droit, selon ses opinions personnel, certes, mais il ne doit avoir qu’une seul façon de dire et d’appliquer celui-ci.
quand à la loi sur la rétention de sureté, je ne suis pas au fait précis de celle-ci, mais je m’informerai….
« la loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous.de maistre »
bonjour,
en l’espèce , le pb n’est pas liée à la composition socioprofessionnelle du conseil constitutionnel;en effet,la république des professeurs n’est pas toujours un gage de clairvoyance…je me suis personnellement toujours méfié du culte des experts.
j’encourage les férus d’histoire et de droit à jeter un coup d’oeil sur les décisions de justice civile et administrative au cours de la période 39/45.des jugements pris par des experts et des professeurs de droit qui en l’espèce ne s’embarassaient ni d’éthique ni de droits de l’homme et rendaient des décisions scandaleuses.
pour le reste,je partage votre avis sur cette loi et sur l’interprétation du c constitutionnel.
mais au fond,je me demande tout de même ce que la société peut imaginer concernant les délinquants dangereux à leur sortie de prison.pensons aussi aux victimes.
pensons aussi aux victimes !?! pensons d’abord aux victimes…..façon différentes de voir la société et peut-être aussi de lire la loi…
Il y a 3 mois notre fille était massacrée dans le RER de 34 couteaux donnés par un récidiviste, ayant bénéficié quelques années auparavant d’une remise de peine et libéré « sans soin » alors que le garde des sceaux de l’époque était une certaine Elisabeth GUIGOU !!!
Anéantis par sa mort et indignés par les circonstances, nous nous sommes adressés sans exclusive aux parlementaires pour oeuvrer à ce que le calvaire de notre fille épargne à l’avenir la vie d’autres innocentes.
Certains nous ont écoutés, d’autres superberment dédaignés dont tous les députés de votre groupe contactés !
Nous approuvons totalement la loi DATI car elle entravera l’action des récidivistes. Elle dérange certaines personnalités « has been » ou syndicats extrémistes, donc c’est un signe : la loi va dans le bon sens. En effet nous préférons des criminels sexuels dangereux enfermés que des inocentes au cimetière, même si vous, M. URVOAS, votre préférence est inverse.
Jusqu’à mon dernier souffle je me battrai contre les récidivistes et leurs complices. En attendant j’espère que la responsabilité de l’action des criminels qui bénéficieront de la non-rétroactivité sera assumée !!!!!!
HA ! Le fameux argument de la victime ! Celui contre lequel personne ne peut aller ! Cet argument qui peut tout justifier !
Vous pensez vraiment qu’il existe des personnes, comme vous semblez le dire (et vous accusez directement, par une extrapolation fumeuse, M.Urvoas sans rien connaître de lui), qui préfèrent les « criminels sexuels dangereux » contre les « pauvres » victimes ?
Soyez honnête bon sang !
Vous imaginez bien que si le PS (avec Mme.Royal et ses discours sur les victimes de tout horizon) est contre cette loi, c’est qu’il y a un intérêt supérieur !
Société de l’émotion, société de déraison !
Monsieur UBO’studiant, excusez nous de troubler votre quiétude de bien – pensant. Ne remettez pas en cause mon honneté, dans les circonstances actuelles, ce serait un mauvais procès.
Ce que nous avons vécu et que nous continuons de vivre depuis le 25 novembre dernier, nous ne le souhaitons à personne, c’est le sens de notre combat.
Nous étions prêts, sans ostracisme politique, à le mener avec toutes les personnes de bonne volonté, au-delà de tout clivage partisan.
Les amis de M. URVOAS nous ont méprisés ne prenant même pas la peine dans leur grande majorité de nous répondre ou tenant en privé un discours d’une duplicité déconcertante, pas mécontents de voir la Droite faire ce qu’ils souhaitent mais n’osent pas avouer publiquement pour des raisons idéologiques !
Nous sommes ulcérés par ces attitudes de faux-culs, ce manque de courage, cette impossibilité à regarder la vérité en face.
Quant à Mme ROYAL, vous avez surement raison, son appréciation sur la manière dont la justice est rendue en Chine était intéressante mais ce n’est pas notre conception !
a force d’être juste on est injuste! un criminel a certes comme tout citoyen des droits Mais la justice a d’abord le devoir de défendre la victime et de rendre justice à celle-ci….une fois de plus, la droite fais le « sale boulot » pendant que la gauche bien pensante s’étrangle d’effroie!!!! ce nest nullement une loi dicter par l ‘émotion, mais bien par la raison.La raison qui vous dit qu’il n’ a pas de justice possible si elle ne pense pas d’abord aux victimes….la justice de l’émotion c’est celle qui se pose, en premier lieu, les pourquois, les comments, qui ont rendus l’acte possible, et de rendre justice par rapport à cela! alors que c’est l’acte ou la fate qu’il faut juger en premier ressort…
…qui pardonne au crime, en deviens le complice! (voltaire)
Je crois que Philippe défend une position qui s’explique autant par une conviction profonde que par une très grande souffrance. J’étais étudiant au Celsa et si je n’ai pas connu Anne-Lorraine, je n’ai pas pu m’empêcher d’être extrêmement touché par ce qui lui est arrivé. Evidemment la douleur des parents est telle dans ces circonstances qu’un discours fondé sur la raison et l’argument n’a que peu de chance de convaincre. On avance un argument et l’on vous renvoie automatiquement la douleur ou une sentence du genre » et si un prédateur sexuel s’attaque à votre fille demain et la tue, ils seront beaux vos grands discours! »…
La droite n’a cessé de renvoyer la gauche comme vous le faites Castillo et Philippe, à un discours de laxisme qui n’est plus le sien depuis bien longtemps. Il est parfois pratique de déformer le discours de son adversaire et de l’enfermer dans la caricature. C’est une facilité à laquelle nous aussi, à gauche, nous cédons souvent, trop souvent.
Pour tout vous dire, je ne peux qu’imaginer la douleur des parents de victimes car je ne l’ai pas vécu. Est-ce que cela invalide définitivement toutes les nuances que je voudrai à l’avenir introduire dans le débat sur la rétention de sureté ? Etre contre la rétroactivité de la loi, pour une clarification du concept de « dangerosité », et favorable aux injonctions de soins et au suivi thérapeutique strict en prison, fait-il de moi un « faux-cul », un couard, un lâche ?
Il est facile de nous renvoyer aux expressions habituelles, qu’utilisent ceux qui sont souvent à court d’arguments solides, comme « cris d’orfraies » ou « bien-pensance ». Il est plus dur de répondre à certaines questions: Que ferez-vous si en 2024, un détenu, à l’issue d’un an de sureté fait à l’issue de sa peine, viole et tue de nouveau ? Quelle sera la sanction, la réponse adaptée alors?
M. Urvoas n’a jamais fermé la porte à la discussion, pas plus qu’il n’a versé dans le laxisme mais il a lors des débats parlementaires cherché au contraire à sortir le débta de l’émotion pour arriver sur le plan des résultats concrets!! Et enfin chercher les meilleures SOLUTIONS pour empêcher la récidive (soins, hopitaux prisons, suivi socio-judiciaire, etc).
La question n’est pas de savoir quelle sera la prochaine sanction à inventer au prochain crime commis ? La question qui anime bon nombre de parlementaires de gauche comme de droite, de bonne foi, est de savoir comment l’on empêche concrètement des criminels incarcérés de reproduire leurs crimes à leur sortie.
mettre un bracelet à un dingue qui a tué un gamin, par exemple, c’est quoi le scandale ?????????? Et s’il refuse ou est jugé encore dangereux par des experts sous l’autorité d’un juge, il est interné 1 an (éventeullement renouvelable) – c’est quoi le problème ?????? perso, parent d’une petite fille, je suis pour à 15 000 % (si contrôle des juges et des psy)
80 % des français sont pour et qu’on nous dise pas que c’était aussi le cas pour la peine de mort (à l’époque, c’était 55 %, pas 80)
Le bracelet électronique n’est en rien un scandale. Les députés et sénateurs PS n’ont pas cessé de réclamer son utilisation.
Perso, oncle d’un petit garçon de 5 semaines et aspirant papa, je suis contre la rétention de sureté telle qu’elle est conçue dans ce texte.
Qu’est-ce que l’argument des 80% vient faire là-dedans monsieur 15000% ? On parle d’enfermer des personnes à l’issue d’au moins quinze années d’emprisonnement et pour une durée indéterminée. Et vous, vous faites valoir votre sondage IFOP du matin. D’ailleurs sachez cher monsieur, que pour avoir étudié ce sondage de près, une majorité de personnes de gauche sont favorables à la rétention de sureté. Sachez lire les sondages jusqu’au bout!
Ce n’est pas parce qu’une majorité de « sondés » approuvent une mesure que des parlementaires n’ont pas le droit de faire entendre leurs voix discordantes!!!!!!!!!!! (moi aussi je sais jouer du point d’exclamation!!!!!!).
Quant à la peine de mort, car le sujet est sous-jacent éviodemment, et pour être précis et non pas dans le discours permanent de l’émotion :
-en 1981, 62% des Français se déclaraient favorables à la peine de mort
-en 2006, 42% des Français se déclaraient toujours favorables contre seulement 52% qui y sont opposés (6% sont ss opinion)
Contrairement à ce que vous semblez croire, il est des combats soit disant faciles, qui ne sont toujours pas gagnés.
mes sources pour les sondages : http://www.tns-sofres.com/etudes/pol/150906_peinedemort.htm
Je refuse d’être politiquement classé. Je suis un citoyen qui défend simplement une cause nationale qui aurait méritée d’être abordée sans clivage partisan mais simplement avec pragmatisme !
Je ne caricature rien, je constate que certains sont déterminés à changer les choses pour épargner des vies, et d’autres non.
Non, vous ne pouvez pas imaginer notre douleur indicible. Pour autant unis en famille, nous restons lucides et nous nous ne cédons pas à je sais quelle déraison ou émotion aveugle.
“faux-cul”, couard, lâche? ce se sont vos mots mais vous avez sans doute, ils sont appropriés pour qualifier les amis politiques de M. URVOAS qui tiennent à la tribune de l’assemblée nationale un discours aux antipodes de celui qu’ils tiennent en privé !
On ne sait pas traiter les psychopates pervers. Les neuroleptiques les « assomment » mais ne les changent pas. Quant à la psychothérapie, elle ne peut guère les aider car ils ne ressentent aucun besoin. Pour les pervers sexuels (Bodein, Guy Georges, Fourniret, etc), il n’y a pas aujourd’hui de solution autre que l’enfermement dans une prison ou un hopital. Certains violeurs le réclament d’ailleurs car cela les protège contre eux – même.
Et quand une autorité qualifiée prend la responsabilité de remettre en liberté ces individus en prenant le risque d’en faire subir les conséquences par les femmes ou les enfants des autres, qu’elle accepte d’en assumer la RESPONSABILITE!
Quant aux appréciations sur l’attitude de M. URVOAS lors du débat parlementaire et ses effets de manche, c’est verbeux mais cela ne débouche pas sur du concret.
Réaction de JJU :
Cher Monsieur,
Libre à vous de qualifier mes propos. Votre appréciation ne changera pas ma conception de ma fonction de parlementaire. Sur le point précis du caractère concret de notre analyse, je réaffirme que contrairement à ce que prétend Nicolas Sarkozy et sa majorité, la législation actuelle contient déjà plusieurs dispositions permettant de lutter contre la récidive de criminels considérés dangereux :
· la loi Guigou de 1998 sur le suivi socio-judiciaire qui prévoit d’astreindre une personne ayant purgé sa peine à des soins et des contrôles très stricts.
· la loi Clément de 2005 sur la surveillance judiciaire qui permet d’astreindre une personne bénéficiant d’un aménagement de peine à des contrôles et à des soins ainsi qu’au port d’un bracelet électronique.
· l’hospitalisation d’office peut être décidée par les autorités administratives (maire ou préfet) sur la base d’un avis médical qui permet d’interner, en hôpital psychiatrique, une personne jugée dangereuse pour elle-même ou pour les autres.
Dans la pratique, les gens ne sont pas soignés en prison. Tous les prisonniers connaissent des conditions de détention exécrables, qui loin de leur faire regretter leur acte les renforcent dans leur haine. Et les prisonniers ayant commis des actes graves sont encore plus « maltraités » que les autes : sans cesse transférés d’une prison à une autre, ils n’ont aucun suivi psychologique ou médicamenteux. Alors, la société se rassure en se disant que les enfermer à vie la protégera de ces monstres. Mais cette rétention de sureté, c’est surtout pour eux la certitude d’une condamnation à vie. Et sans espoir, pourquoi se soigner ?
Et en ce qui concerne les personnes qui seront amenées à juger de l’état d’esprit des prisonniers en bout de peine, on peut être sûr qu’ils ne prendront pas le risque de relâcher des personnes qui n’auront pas suivi de traitement et qui n’auront aucun dispositif accompagnant leur libération !
Alors non, la gauche ne veut pas que des assassins soient remis en liberté, accusation incroyablement insultante de Yves Jégo. Elle veut qu’en lieu et place d’embastillements automatiques, la justice ait enfin les moyens que les textes lui ont en théorie donné. D’ailleurs le Conseil constitutionnel ne dit pas autre chose ! Stop à l’escalade législative qui pourrait nous inciter à croire que certains de nos députés oublient une loi si tôt qu’ils l’ont votée.
le simple citoyen demande tout simplement que les peines prononcés à l ‘encontre de ces criminels soient faitent dans leurs totalitées et que les établissements pénitentiaires aient les moyens financiers, materiels et humains de soigner et de réinsérer, si cela est possible ces individus.le citoyen ne veut plus de libération anticipée pour bonne conduite ou je ne sais quel autre raison….si récidive dans le crime il y a eu, la justice doit faire applique la peine dans sa totalité!
arrêtons cette une escalade d’injure, de part et d’autre!
cette rétention de sureté Alice, c’est sans doute une certitude de condamnation à vie…mais il faut mettre les moyens des soins et de meilleurs conditions de vies dans ces établissements.mais, il ne faut pas oublier que récidive il y a eu.que crime il y a eu.ne croyez vous pas que pour les victimes ou les familles des victimes il y est une condamnation à vie??? de vivre pour le restant de ces jours avec la perte de l’un de ces proches ou la hantise d’un relachement prématuré d’un récidiviste en liberté?
rien n’est simple sur cette question.les arguments des uns comme des autres sont tout aussi humain et sincère.
à titre pesonnel, pour moi, le pardon des fautes commises est un acte hautement charitable.mais la société se doit de protéger les plus faibles d’entres-eux faces aux récidivistes…la justice doit être le droit du plus faible.en l’occurence de la victime.