Parmi les nombreux sujets sur lesquels je suis intervenu hier et cette nuit (fin de la séance à 1 h 45), il en est un qui illustre à la perfection notre dilemme face au texte.
Il s’agit de l’art. 10, qui prévoit de constitutionnaliser « une commission indépendante, dont la loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement, [qui] se prononce par un avis public sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions pour l’élection des députés ou des sénateurs ou à répartir les sièges entre elles« .
C’est à l’évidence un progrès. Aujourd’hui, le ministre de l’intérieur est seul maître du découpage et bien des suspicions peuvent – légitimement si on en juge par le passé – peser sur son travail. Pour autant, comment ne pas rappeler qu’en 1986, date du dernier redécoupage, le gouvernement de Jacques Chirac avec déjà installé une commission de « sages » chargée de donner un avis et de le rendre public. Cela n’a pas entravé les ciseaux partisans de Charles Pasqua ! Même le Conseil constitutionnel qui valida par un contrôle minimum le résultat final, le jugea « localement discutable« …
Mais, en même temps, si cette commission est demain composée de membres des juridictions administratives ou judiciaires, de spécialistes de démographie, de géographie et de science politique et qu’elle travaille dans la transparence, son avis ne pèsera-t-il pas ? Son commentaire ne renforcera-t-il pas le jugement éventuel du conseil constitutionnel en cas de contestation post-électorale ?
C’est tout le problème de ce texte. Les avancées existent mais leurs concrétisations ne sont pas – encore – garanties. C’est pourquoi le groupe socialiste a décidé, pour la première lecture, de voter « contre » le projet. Ce n’est pas notre choix final, c’est la traduction de notre appréciation sur cette première étape qui n’est d’ailleurs pas terminée.
Reprise de la discussion ce soir 16 h 30 avec l’art. 14. Il en reste 21 à examiner…
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