http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080206.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080206.asp

http://www.batiactu.com/data/24062008/24062008-155013.html

http://blog.mondediplo.net/2007-09-08-Les-Partenariats-Public-Prive-PPP-sont-nuisibles

Le Sénat a examiné, début avril, en première lecture, le projet de loi relatif aux contrats de partenariats, plus connus sous le nom de « partenariats publics privés » (PPP).Une vraie fausse bonne idée, selon Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret.

Le gouvernement souhaite faire des PPP un outil de droit commun de la commande publique. Ce principe n’est-il pas contraire à la philosophie française du financement des services publics ?
Les Partenariats Public-Privé (PPP) consistent à confier en bloc à une entreprise importante ou un grand groupe la conception, la construction, le financement, l’exploitation, la maintenance et l’entretien d’une réalisation publique. Concrètement, il n’y a plus de concours d’architecture, donc d’accès de tous les architectes à la commande publique. Il n’y a plus, non plus, de libre accès des entreprises du bâtiment, des PME, des artisans à cette même commande publique.
L’État choisit tous les intervenants qui doivent passer sous les fourches caudines du groupe retenu. Il est paradoxal que les libéraux défendent fermement un système qui réduit considérablement l’accès à la concurrence ! C’est ce qui explique l’opposition de nombreux architectes, du SNSO (qui représente les entreprises de second oeuvre), ou de la CAPEB (qui représente les artisans du bâtiment).

Quelles réponses politiques les sénateurs socialistes ont-ils apporté aux PPP ?
Nous avons saisi, dès 2003, le Conseil constitutionnel de la loi d’habilitation puis de l’ordonnance qui a créé les PPP. Celuici a conclu à l’impossibilité de déroger aux exigences constitutionnelles garantissant « l’égalité devant la commande publique », à l’exception de cas très particuliers liés à l’urgence ou à la complexité des projets.
Or, le projet de loi que le gouvernement vient de déposer et qui a été débattu par le Sénat prévoit de généraliser la formule et de faire des PPP un moyen de droit commun pour les réalisations publiques. Comment ? En disposant qu’outre l’urgence et la complexité, un autre critère peut justifier le recours aux PPP – le fait que ce soit « plus avantageux », critère éminemment objectif ! – et en décrétant que jusqu’en 2012,tout ce qui relève de la santé, de la justice, de la sécurité, de l’environnement, de la ville,des transports - c’està- dire tout ! – revêt un caractère urgent. Les sénateurs socialistes se sont élevés contre ce dévoiement de la décision du Conseil constitutionnel.
Cette formule n’est-elle pas financièrement attractive pour l’État et les collectivités ?
Dans les apparences, seulement, puisque dans un premier temps, l’État ou les collectivités ne paient rien. Le groupe choisi pour finaliser le projet prend tout à sa charge. Mais les apparences sont trompeuses, puisque ensuite, durant dix, vingt, trente ou quarante ans, les intéressés devront payer…
On s’en remet donc aux générations futures pour financer un équipement dont on souhaite avoir l’usage rapidement. Et ce, même s’il faut, au préalable, « démontrer » que le recours au PPP se révèlera moins onéreux qu’un marché classique (avec un emprunt de l’État ou de la collectivité). Ce qui est bien sûr « indémontrable ».
Propos recueillis par Bruno Tranchant

PPP : solution ou piège ?
Les Partenariats Public Privé (PPP), institués en 2002, se généralisent. On en parle beaucoup, en ce moment, pour le financement du Plan Campus . De quoi s’agit-il ? Auparavant, les équipements publics étaient financés par de l’argent public. Il s’agissait d’un investissement collectif, bénéficiant souvent à plusieurs générations. Ces investissements publics pouvaient avoir recours à l’emprunt d’Etat. C’est un système qui a fait ses preuves, permettant à la France de se doter d’Universités, d’autoroutes, de centrales nucléaires, d’équipements culturels, sociaux ou éducatifs.
Les PPP transfèrent au secteur privé l’investissement, le bénéficiaire (Etat, collectivités locales ou établissement public) payant un loyer avant de trouver la pleine propriété de l’équipement au bout de 25 ou 30 ans.
Premier argument avancé, notamment par la Banque mondiale, l’OCDE ou la Banque européenne d’investissement : diminuer la dette publique. Certains pays, en effet, dépassent la barre mythique et artificielle de 60% de PIB d’endettement imposé par Bruxelles. La France est à 64.2%, l’Allemagne à 65%, l’Italie à 104%, et d’une manière plus générale, la zone Euro à 66.4%. Donc, en recourant à l’investissement privé pour les équipements publics, on diminuerait l’endettement national. Rien de plus faux ! Les loyers que doivent payer les bénéficiaires publics, sont en fait une dette à rembourser sur une longue durée. Concernant l’endettement, il est le même, même s’il n’apparait plus dans les comptes. Il s’agit donc d’une dissimulation.
Second argument avancé : un coût maîtrisé. Il est vrai que lors de leur construction, les équipements publics voient souvent apparaître des sur-coûts, souvent conjoncturels (prix du foncier, coût de la construction, …). Naturellement, dans le cas d’un PPP, c’est la même chose, et le contrat prévoit d’ailleurs tous ces cas. Mais surtout, la Cour des Comptes a mis fin à ce mythe. Les partenariats public-privé ont été fortement critiqués par le rapport 2008 de la Cour des Comptes qui montre sur des cas concrets un sur-coût important des opérations pour l’Etat, jusqu’à 40 à 50% (voir des exemples précis dans un billet précédent ).
Troisième argument avancé : la diminution de la durée des travaux. La rocade L2 est maintenant financée par un PPP. La mise en service de la partie Est, en travaux depuis des années, ne se fera qu’en 2011 et le raccordement de la partie Nord à l’autoroute A7 ne se fera qu’en 2015. Comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? Ce sont les mêmes entreprises de travaux publics qui construisent, dans tous les cas, les infrastructures…
Comme on le voit, il y a, derrière les PPP, un côté très “idéologique” et qui va toujours dans le même sens : la privatisation des actions de l’Etat, qui touche aussi bien d’ailleurs les fonctions “régaliennes” (Ministères de la Défense ou de la Justice). Marseille n’échappe pas à cette idéologie. Sans aucune étude sur l’éventuel sur-coût pour la collectivité du recours aux PPP, on veut toujours plus y recourir pour les infrastructures routières (rocade L2), de transports en commun (Métro), de salles de spectacle (silo Arenc), d’hôpitaux, de constructions universitaires (plan campus) … Une inflation !
Cette déferlante des PPP a débuté en fait assez récemment, avec les contrats de type PFI (Private Finance Initiative) apparus en Grande-Bretagne depuis 1992, contrats dont se sont inspirés de nombreux pays. Que retrouve-t-on encore derrière ? Les fonds de pension. De nombreux experts évoquent en effet à l’horizon 2030 le rôle croissant des fonds de pensions au regard d’une puissance publique qui finance de moins en moins ses infrastructures.
Mais les sur-coûts induits par le recours aux PPP commencent à inquiéter certains gouvernements. Au Royaume-Uni, le premier secteur bénéficiant du PFI, les hôpitaux ont désormais de lourdes charges annuelles de remboursement, les taux d’intérêt des emprunts sont supérieurs aux taux qu’aurait pu obtenir l’État britannique (si il avait choisi d’utiliser l’emprunt ce qui n’est pas le seul choix possible). Selon la revue Alternatives économiques (n°246 Avril 2006), le gouvernement britannique freine désormais ce type d’initiative.
Au Canada, autre pays où les PPP se sont largement développés, les études gouvernementales montrent qu’en fin de compte, ni l’Etat, ni donc le contribuable ne sont bénéficiaires (voir ici ).“L’étude met clairement en lumière l’absence de responsabilité politique en cas de problème, le « blindage » de contrats qui coûtent une fortune à modifier en cas de révision des priorités publiques, et des plans de développement si jalousement gardés que seule l’entreprise qui a remporté l’adjudication initiale sera en mesure de soumissionner lors des appels d’offres subséquents. Le bilan est sans appel : les Partenariats public-privé minent la démocratie, nuisent aux petites entreprises et n’entraînent pas d’économies pour les contribuables.” L’étude publiée par la Fédération canadienne des municipalités, sans équivalent en France à ce jour, ce qui en dit long sur l’emprise qu’y exercent les tenants des PPP.
Il convient donc de restaurer, en France, l’Etat dans son rôle d’investisseur pour les générations futures. Il n’y a aucune raison que les cadeaux fiscaux, grevant le budget national, conduisent à transférer au secteur privé des investissements collectifs à long terme, et que le contribuable, in fine, en soit victime. Le recours classique à l’emprunt permet l’étalement des dépenses publiques. Le plafonnement de l’endettement imposé par Bruxelles et favorisant les PPP, aboutit à des dépenses supplémentaires et à des privatisations de fait. Aussi, si des PPP sont envisagés, il convient de s’assurer que le coût final en serait réellement inférieur à celui d’un fiancement public conventionnel.
13 juin 2008 Publié Actualité, Politique, Marseille | Lien permanent | Alerter

Le 28 mai 2008, la direction de l’Etablissement Public du Château de Versailles a décidé de mettre un terme au PPP signé il y a un peu plus d’un an par Christine Albanel, alors Présidente de l’établissement, avec la société Unilog (aujourd’hui Logica).

article sur http://www.cgt-culture.fr/publication/article.php3?id_article=705

Une Grande entreprise privé, propriété d’un certains nombres d’actionnaires, est dirigés par le représentant que ses actionnaires se sont donnés. Cette entreprise, si elle veut continuer à faire des bénéfices au profit de ces actionnaires, doit se développer en faisant le moins possible de dépenses autres que celles nécessaire à son développement ! Les considérations comme l’environnement, le mieux –être de ses salariés ou de la finalité du « produit » fabriqué et vendu, ne peuvent pas être pris en compte dans la stratégie et le management de l’entreprise, car ce n’est pas le propos du capitalisme ! Et même avec une gouvernance élargie aux représentants des salariés, l’environnement et la finalité du produit ne peuvent être pris en compte ! Je pense plus particulièrement aux sociétés privé de tabac ou celles qui fabriquent des OGM pour l’agriculture comme MONSANTOS, des conflits d’intérêts s’opposent d’où le LOBING (que le plus fort gagne) !

Mais en se concerne les entreprises nationalisées, si l’Etat en est le garant, il est lui-même juge et partie, seul quelques « agents » dans le concret du quotidien gouverne l’entreprise, avec tout les avantages, mais aussi tout les désagréments pour le citoyen –consommateur. Le citoyen n’a pas plus ou beaucoup plus de pouvoir à EDF nationalisé que privatiser. Je dirais même dans l’absolu, que EDF coupait le courant autant avant, que maintenant aux personne en difficulté financière ; les investissements dans les autres énergies que nucléaire sont minorés, par rapport aux pays voisin comme l’Allemagne !

Dans certains pays, il arrive que les entreprises nationales et les services publics servent plus que dans d’autres les intérêts du pouvoir, notamment dans les pays pas ou peu démocratiques. Utilisés pour des objectifs essentiellement de pouvoir, ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction normale, l’égalité des citoyens n’est plus respectée !

En faisant le tour rapide de la question, je m’aperçois que c’est plus un manque de démocratie, que d’un manque de société propriété de l’Etat qui nous manque. En effet la prise en compte de manière systématique (et donc légalisé) des actionnaires mais aussi des salariés et des citoyens –consommateurs, dans les stratégies et gouvernances des entreprises privé ou publique est à mon avis nécessaire dans la sociale démocratie que nous voulons pour nous, mais aussi pour les générations a venir !

Bien-sure la définition du bien commun, de la propriété de tous (eau, air etc..) est à définir avant !