Droit d’accueil dans les écoles

Le « droit d’accueil pour les élèves maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire » voulu par le gouvernement est devenu la loi n° 2008-790 qui a été promulgué au JO le 21 août dernier

J’ai voté contre ce texte. En effet, si l’Etat ne peut renvoyer vers les collectivités locales ses missions régaliennes en termes d’éducation, il impose dorénavant aux maires d’assurer une nouvelle mission pendant le temps scolaire.

Ainsi elle prévoit que les élus devront s’organiser en 48 heures sans moyens humains supplémentaires puisque la compensation financière qui leur sera versée sera sans commune mesure avec les besoins nécessaires à la mise en place de ce nouveau service.

Ils devront aussi  faire face à de nombreuses difficultés pour trouver des personnels qualifiés et disponibles puisque le taux d’encadrement, le choix des intervenants, leur qualification et aptitude ne sont pas précisés dans la loi, contrairement aux activités périscolaires et de centres de loisirs où des normes très strictes sont exigées.

Enfin, les questions liées à l’engagement de leur responsabilité ne m’apparaissent pas véritablement réglées. En effet, le texte qui prévoit que la responsabilité administrative de l’État est substituée à celle de la commune pour tous les faits dommageables commis ou subis durant le service d’accueil, est insuffisant. Il n’exonère de leur responsabilité ni les communes, ni les maires. Au contraire, il élargit le spectre des contentieux susceptibles d’atteindre personnellement ces derniers puisque le maire devient pénalement responsable des fautes non intentionnelles qu’il pourrait commettre lors de l’organisation de ce service minimum d’accueil.