“Ensuite parce le rapport souligne ses nombreux atouts « leur mise en place a impulsé une dynamique de coopération intercommunale dans les territoires de faible tradition coopérative », « un bon outil de réflexion, d’initiative et de coordination de projets », « les coûts de fonctionnement des pays sont faibles » etc…

“Enfin, parce qu’Alain Gérard sénateur et maire de Quimper a été auditionné le 2 mai et que son témoignage est navrant. Il « n’a pas caché ses réserves sur l’utilité du pays », à ses yeux localement « il s’agit surtout pour les autres présidents des communautés de communes de « peser » contre l’agglomération de Quimper », « l’organisation administrative du pays génère un incontestable coût financier ». Avec une telle conception, on comprend mieux pourquoi notre pays a végété durant les années où il l’a présidé…”

Je sais bien qu’on peut changer d’avis, mais pour avoir un peu de “bouteille” en matière d’animation de pays, voter la proposition de leur suppression tout en reconnaissant encore aujourd’hui leurs mérites (j’ai lu le rapport), où se situe la logique ? Je ne suis pas arquebouté sur le maintien des pays, pour moi, pourquoi pas évoluer vers des circonscriptions d’aménagement du territoire régionales. Mais force est de constater que les intercommunalités ont besoin, n’en déplaisent à leurs présidents, des pays pour forcer la rationnalité des contractualisations. Je rejoins mes ‘collègues’ sur le fait que nos territoires correspondant souvent à des bassins de vie sont sollicités par les autres institutions et l’état. Enfin, en zones rurales, le Pays est souvent plus “souple” à gérer que les intercommunalités notamment en termes d’études.
Dernier point, la plupart des pays conventionnent avec les régions, et ces conventions courrent jusqu’en 2012/2013.
Merci donc pour cette action qui permettra de montrer la vivacité des territoires et des pays, qui rappelons le une fois encore NE SONT PAS DES ADMINISTRATIONS !!

Nicolas Sarkozy, le 25 septembre dernier à Toulon, a mis officiellement fin à la pause observée depuis près d’une dizaine d’années sur la réforme de nos structures territoriales : « Le moment est venu, a-t-il affirmé, de poser la question des échelons de nos collectivités locales, dont le nombre et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires ». En décembre 2007, malgré l’invite du premier ministre à examiner « la pertinence des domaines actuels de compétence de l’Etat et des différents niveaux de collectivités territoriales dans la perspective d’un désenchevêtrement de leurs périmètres d’intervention respectifs et d’une clarification des missions de chacun » le rapport Lambert sur les relations entre l’Etat et les collectivités locales refusait explicitement toute remise en cause des « quatre niveaux d’administration locale […] les solutions institutionnelles [lui semblant] pour l’instant hors de portée ». Il n’en va pas de même avec le tout récent rapport d’information adopté à l’unanimité le 8 octobre dernier par la Commission des lois à l’Assemblée nationale, rapport présenté conjointement par messieurs Didier Quentin, UMP, et Jean-Jacques Urvoas, PS. Invitée à se pencher sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, la mission d’information composée pour la circonstance s’est refusée à dissocier compétences et structures : « La recherche d’une décentralisation harmonieuse, équilibrée et plus efficace passe par une réforme conjointe de la répartition des compétences et de la carte territoriale. » Un témoignage passionnant sur les conceptions de nos députés en la matière.
Pour rédiger ce rapport sur notre vivre ensemble, 25 députés, dont 3 femmes, ont entendu 16 élus et cadres administratifs supérieurs, dont 1 femme. Ni historiens - sinon nous ne retrouverions pas à deux reprises dans le document la fable de la journée de cheval à l’origine de la dimension du département - ni géographes susceptibles de faire état des liens de plus en plus étroits liant aujourd’hui les villes à leur voisinage. Et si les pays sont dits exprimer « le cas échéant les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural », citant la loi de 1995, c’est pour leur dénier finalement toute utilité. Déjà, ce « le cas échéant » avait été introduit subrepticement dans la loi par les partisans du canton pour la vider de tout sens. A défaut d’historiens, de géographes ou d’urbanistes, juristes et administrateurs étaient très présents dans la commission. Avec leurs grandes peurs : - celle des menaces contre l’unité nationale - celle de déclasser certaines villes - celle des fatales iniquités. Avec aussi leurs grands principes : - celui de l’unicité de la loi, malgré les dérogations franciliennes, alsacienne ou corse sans parler des zones franches - celui de la libre administration des unités territoriales, malgré le filet législatif de plus en plus finement maillé qui les enserre - celui de l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre, malgré la mendicité imposée de l’une à l’autre…
Comme dans tant d’autres rapports publiés depuis la Libération, voire les débuts du 20ème siècle, l’analyse des maux est sévère : prolifération des territoires sans allègement des structures de l’Etat, enchevêtrement des compétences incitant à la dépense, déficit d’évaluation, inintelligibilité pour le citoyen et même pour les élus, sauf pour ces derniers à cumuler les mandats. La mission s’est interdit toutefois de critiquer les errements législatifs antérieurs. Infaillibilité du peuple en son Parlement…
L’intercommunalité si choyée par le législateur eût pourtant mérité quelque sévérité. S’il s’agit avec elle de remédier à l’émiettement communal, pourquoi vouloir l’étendre à toutes les communes, quelle que soit leur taille, avec sanctions financières en cas de refus ? Autour de Paris, sur la Côte-d’Azur, dans le Nord, en Alsace, dans le sud armoricain, il est nombre de communes parfaitement équipées et n’attirant pas leurs voisines, tout aussi bien nanties. Le « retard » de l’intercommunalité en Ile-de-France évoqué dans le rapport n’a pas d’autre explication. Les banlieues parisiennes n’ont pas besoin d’intercommunalité, sinon à la carte autour de tel ou tel équipement. S’il faut les intégrer à un ensemble plus vaste, c’est au nom d’un aménagement raisonné et non pour créer les « grandes communes » de demain. Elles ont alors besoin d’une vraie supracommunalité. Y répondent aujourd’hui tant bien que mal la région et les petits départements mis en place en 1964, en attendant le grand Paris.
Les communautés d’agglomération rêvées dès 1961 par le club Jean-Moulin et définitivement lancées, après de multiples essais, en 1999, devaient disait-on englober et même déborder les aires urbaines en expansion définies par l’Insee. Egalement vastes, les Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme lancés en 1970 devaient couvrir tout l’espace concerné par l’urbanisation à l’horizon 2010. Même ampleur pour les Schémas de Cohérence Territoriale qui ont pris le relais en 2000. Pourquoi cela a-t-il si mal fonctionné ? Parce que la nécessité d’enrôler des communes une à une donnera toujours des espaces trop étriqués. Nombre d’aires urbaines contiennent plus de cent communes. Cela donne des assemblées ingérables et le pouvoir est ailleurs. La communauté urbaine de Lille Métropole compte 87 communes ; elle laisse pourtant au dehors l’essentiel de sa couronne périurbaine. Pour articuler les dix Scot couvrant la région urbaine de Lyon, il a fallu constituer en 2003 un interscot ! Nous avons mis de l’intercommunalité là où il eût fallu mettre de la supracommunalité. On ne saurait coller à la réalité autrement. Cette question du nombre d’éléments à rassembler semble avoir échappé à la mission d’information, sauf peut-être pour les plus grandes villes.
Trois propositions majeures
Une excellente idée : les communautés d’agglomération ou urbaines les plus importantes pourraient prendre statut de département, nous faisant gagner un échelon. La mission souligne à cette occasion la nécessité de déborder les aires urbaines ou les agglomérations existantes. Une idée à retenir, mais pourquoi se limiter aux « départements comportant une agglomération prépondérante », proposant pour Troyes ou Belfort ce que l’on semble refuser à Bayonne, Brest, Béziers, Cherbourg, Dunkerque, Mulhouse ou Lorient ? Pourquoi également vouloir parfaire « au préalable » le champ des communautés concernées ? Si l’on avait exigé cela de Nanterre, Corbeil ou Bastia, l’on n’aurait jamais pu créer autour de ces villes en 1964 et 1975 de nouveaux départements. Et pourquoi enfin la partie non intégrée des départements touchés devrait-elle simplement rejoindre les départements voisins qui auraient ainsi à gérer en leurs confins la périurbanisation de départements urbains dessinés probablement de façon trop étriquée ? Ne pourrait-on installer partout, et pas seulement autour des villes les plus importantes, de plus petits départements ? Un seuil minimal pourrait être fixé aux alentours de 100.000 habitants. La Lozère aujourd’hui en compte 75.000 et la Creuse 124.000. Une telle opération permettrait de faire l’économie de l’impossible révision de l’actuelle carte intercommunale, autre rêve de nos dirigeants depuis 1992. Comment s’imaginer pouvoir y parvenir quand –nous révèle la Commission des lois - il est dans tel département « des cas d’intercommunalités qui se sont dotées de vingt, voire de quarante vice-présidents indemnisés, sans que, dans le même temps, ne baisse le nombre d’adjoints au maire eux aussi indemnisés ». La mission évoque la nécessité d’une forte incitation au « volontariat ». L’équivalent de 8% des principaux impôts locaux devrait pouvoir être versé pendant dix ans aux collectivités s’engageant dans la bonne direction. Quelle économie si, au lieu de s’exténuer à vouloir regrouper les communes, l’on se contentait de diviser certains départements ! Ce serait à ces derniers de juger souverainement de leur armature communale.
Autre excellente idée, les fusions de région. Quelques mouvements de départements pourraient suivre, certains pouvant vouloir se rapprocher d’un nouveau chef-lieu de région. La loi de 1992 avait simplifié la procédure de fusion des régions à l’extrême, des délibérations conjointes des conseils régionaux concernés étant jugées suffisantes. Elle a failli jouer en 1998 dans la péninsule armoricaine ; mais Olivier Guichard et Yvon Bourges hésitèrent à livrer leur apanage au centriste d’alors Pierre Méhaignerie. Aujourd’hui la mission propose une puissante incitation financière. A nouveau 5 milliards d’euro à verser dix années de suite si toutes les régions entraient dans la danse. La formule conçue lors du projet de régionalisation de 1968 était moins onéreuse. Aujourd’hui elle consisterait à attribuer de façon globale aux régions regroupées, pour tout ce qui concerne le service des populations, l’argent qu’elles reçoivent aujourd’hui ligne à ligne. Il leur reviendrait alors d’indiquer aux ministères, forts de cette dotation péréquante, le nombre d’enseignants, gendarmes, percepteurs, juges ou gardiens de prison désirés. Ira-t-on jusqu’à déplacer des administrateurs centraux en Province, attirés par des responsabilités plus proches des citoyens ? Derrière la mise en avant d’autres raisons, Nikita Khrouchtchev fut démis par son propre appareil pour cela.
Le rapport prône enfin la suppression des pays. Certes, si prenant forme supracommunale, comme indiqué plus haut, les groupements de communes devaient se confondre avec de nouveaux départements mieux ajustés sur l’armature urbaine nationale, il n’y aurait plus besoin de pays. Mais une telle perspective est-elle envisageable ? Et si l’on devait supprimer les pays, ne faudrait-il pas garder l’idée des conseils de développement, un mode de participation des populations particulièrement heureux à côté des jeux des partis ?
Des compétences exercées en réseau
Faire l’économie d’un échelon sur l’ensemble du territoire, généralisant le projet de la commission pour les grandes villes, permettrait de clarifier plus naturellement les compétences. Avec par exemple 240 départements et 12 régions, nous aurions en moyenne 150 communes par département et 20 départements par région. Un net étagement quand nous avons aujourd’hui des régions de deux ou trois départements et des départements de deux ou trois villes.
La mission a fait grand cas dans son rapport de la loi PLM. Les arrondissements des villes de Paris, Lyon et Marseille disposent depuis 1982 d’une assemblée élue et d’un budget sans pour autant lever l’impôt. L’idée serait de donner un statut semblable à nos communes dans le cadre de « grandes communes » prenant le relai des intercommunalités et à nos départements dans le cadre de « grandes régions ». Mais que faire, notamment pour l’impôt, si englobée et englobant, l’intercommunalité prend partout la dimension de petits départements ?
La fiscalité communale est aujourd’hui parfaitement surréaliste avec des dotations versées par l’Etat dans des communes où l’impôt ménage n’atteint pas un euro par tête, avec de multiples exonérations compensées par l’Etat et avec les produits d’un domaine communal non imposable par ailleurs. Comme en d’autres pays européens, cette fiscalité pourrait laisser place à de simples redevances, pour les ordures ménagères par exemple. Pour le reste, les communes pourraient jouir d’une dotation départementale substantielle de style PLM. Ainsi la fiscalité serait essentiellement départementale, à commencer par la taxe professionnelle. La départementalisation de la taxe professionnelle était d’actualité voici quelque trente ans, les trois autres taxes, foncières et d’habitation, étant réservées aux communes ou à l’intercommunalité. Cette excellente idée fut rejetée sous la pression d’Henri Fréville et Hubert Dubedout, maires de Rennes et Grenoble. Elle aurait été acceptée si les départements avaient été plus petits, véritables bassins d’habitat, de service et d’emploi centrés sur ces villes et excluant celles avec lesquelles on ne voulait pas partager.
La fiscalité départementale sera importante. Même plus petits, les départements auront en effet vocation à gérer au plus près des populations concernées l’essentiel des équipements collectifs. La mission fait de la gestion des collèges et des lycées, comme de celle des transports scolaires par exemple une compétence régionale. Une telle décentralisation ne serait que centralisation rapprochée, faisant fi à la fois de la proximité et du véritable rôle des régions. Disposer dans un département de lycées, de théâtres, d’une télévision locale, de services de sécurité-incendie, d’un tribunal d’instance, etc. n’interdit pas de fonctionner en réseau régional pour obtenir l’expertise et les ressources dont l’on peut avoir besoin. A bien y regarder, il n’est guère de services qui ne puisse être de compétence départementale, la région étant lieu de recours, cas explicite des cours d’appel. Véritable fédération de quotidiens d’arrondissements, Ouest-France ne fonctionne pas autrement.
D’en haut ou d’en bas ?
La mission suggère des initiatives venant d’en haut : calendrier imposé et incitations financières censées assurer le « volontariat » de la base, principe de libre administration des collectivités oblige. Ainsi pourraient gagner en superficie intercommunalités et régions, les agglomérations les plus importantes y gagnant de pouvoir être transformées en départements. On reconnait bien là le comportement d’un Etat incitant les Français à cesser « librement » de trop fumer ou trop boire par des taxes dissuasives. Ici la carotte, là le bâton.
Il est vrai qu’après des siècles d’une centralisation débilitante, c’est au gouvernement et au parlement de lever les grilles. Mais doit-il pour autant acheter à coups de milliards les comportements des élus de la base ? Ne ferait-il pas mieux de les écouter ? Pétris de droit, ceux qui dans la haute fonction publique ont au moins depuis Philippe le Bel l’oreille des puissants semblent ignorer la façon dont, de tout temps et de plus en plus fortement aujourd’hui, nos capitales de pays peuvent structurer notre territoire. Obnubilés par le nombre excessif des communes auxquelles les Français sont pourtant attachés, ils rêvent de regroupements cantonaux dissociant la ville et la campagne quand il faudrait au contraire les associer, question que toute mission ou commission amenée à s’interroger sur l’évolution souhaitable de nos structures devrait poser en préalable de ses travaux. Napoléon avait vu juste en remplaçant les municipalités de canton par quelque 373 arrondissements communaux.
Le gouvernement pour aller dans ce sens n’aurait pas à acheter des choix faits à contrecœur. Diverses enquêtes l’ont montré : le sentiment d’appartenance à de petits départements susceptibles de remplacer à la fois nos communautés d’agglomération étriquées et nos départements écartelés entre plusieurs centres est très vif dans la population et chez les élus ; il suffit de regarder ce qui se passe aujourd’hui dans le 9-1 ou le 9-3 ou lorsque l’on veut déshabiller une sous-préfecture au profit d’un chef-lieu de département pour s’en persuader. Loin de devoir mettre de l’argent au pot pour faire avancer les choses, le gouvernement fera immédiatement des économies s’il offre à de petits départements à titre expérimental la liberté d’opérer de vrais choix budgétaires sur la base de ressources globalisées d’emblée inférieures à la moyenne nationale. Les territoires volontaires ne manqueront pas dans la France heureuse, aujourd’hui bridée parce que l’Etat met son argent dans les zones où il est le plus coûteux de satisfaire des populations toujours plus frustrées. Une telle expérience devra être menée, conformément à notre tradition nationale, sous l’autorité d’un représentant de l’Etat, ne serait-ce que pour éviter toute dérive partisane. Le tout puissant ministère des finances ne devra pas s’y opposer, comme il le fit en 1995, appréciant peu de voir le ministère de l’intérieur tirer du feu les marrons amassés par ses soins. Quand à notre orgueil national, il devra se satisfaire de voir un projet cent fois remisé de grandes communes déboucher avant dix ans – soyons optimistes - sur la constitution de quelque 200 ou 250 petits départements.
Une chose est sure, et François Fillon l’a rappelé le 22 novembre dernier à propos de l’articulation de nos différents niveaux de compétence dans une phrase citée dans le rapport et reproduite ici en exergue et en conclusion : « Le statu quo est impossible. »
Loeiz LAURENT 24.10.8

Pour être précis, il est un territoire de projet apportant une plus-value non négligeable grâce la présence des Conseils de développement.
Un “territoire” : Il est créé à partir d’un espace suffisamment important et ayant une cohérence à partir de critères (les plus objectifs possibles). C’est une initiative de communes ou Communauté de Communes (donc d’élus) qui souhaitent tout simplement travailler ensemble sur des projets en communs (et non des services!). Donc éviter les opérations doublons, mutualiser les moyens de l’action publique…
“de Projets” En d’autre thermes, il a pour vocation d’initier des projets, d’apporter une plus-value, de contractualiser, d’accompagner les maîtres d’ouvrage à réaliser les Projets (publics ou privés)…Le tout grâce à une petite équipe d’animation (PAS DES AGENTS ADMINISTRATIFS!).
“Grâce au Conseil de Développement” : Quelle avantage pour les Collectivités locales d’avoir une instance formalisée qui met autour d’une table des élus, socio-professionnels et associations pour travailler sur le développement et le destin d’un territoire! Au passage, politiquement c’est une mine d’idées pertinentes et une facilité de mise en œuvre d’opération qui sont énormes pour les élus.

En d’autres termes, supprimer les Pays n’a aucun intérêt de fond sur la réforme générale de la Collectivité locale!

Par ailleurs, sur la forme :
La Constitution dit que ” les collectivités territoriales ” s’administrent librement. Si elles ont envie de se doter ou de maintenir les Pays pour animer le territoire, contractualiser, mutualiser leurs efforts en termes de projets, qu’est ce qu’il va leur en empêcher!

Pour finir,
L’Etat ou l’administration centrale se nourrit de très grandes contradictions :
Je travaille moi-même dans un Pays. Je peux vous dire qu’il n’y a pas une journée où les services déconcentrés de l’Etat nous sollicitent pour mettre en place les directives de Paris.
Ex : L’Etat créée les Maisons de l’Emploi, qui sollicite-t-on ? Les Pays
L’Etat veut développer la création des SCOT, qui sollicite-t-on ? Les Pays
L’Etat doit mettre en place la politique de développement rural de l’Europe (FEADER). qui sollicite-t-on ? Les Pays
L’Etat veut une politique territoriale de proximité de la santé, qui sollicite-t-on ? devinez ?

Je peux vous en donner encore des exemples.
Je ne crois donc pas une seconde que le législateur, tous bords confondus, fasse l’erreur de supprimer les Pays. Dans le cas contraire, cela confirmera bien l’idée que la République est bien gouvernée par quelques fonctionnaires Parisiens bien assis dans leurs bureaux place Beauvau qui n’ont pas d’autre idée pour réduire le nombre d’administrations locales d’en supprimer une…qui n’en est pas…

Les Pays sont abordés à deux reprises dans le rapport (cf. en annexe les extraits concernant les Pays ), dans la partie I : « Décentralisation : du diagnostic à l’action », (pages 47-50) puis dans la seconde partie II consacrée aux propositions : « Clarifier et simplifier la répartition des compétences » (pages 98-99).

Après une analyse très positive de l’apport des Pays en partie I, le rapport conclut très rapidement à la nécessité de les supprimer en partie II

1- Le « Rapport d’information de l’assemblée nationale sur la clarification des compétences des collectivités territoriales » du 8 octobre 2008 (cf. pages 98-99), déposée par Didier Quentin, Député-Maire (UMP) de Royan et Jean-Jacques Urvoas, député (PS) du Finistère, paraît méconnaître la réalité des territoires en confondant « couverture intercommunale complète » et taille des périmètres intercommunaux : en effet, les Pays se sont affirmés sur des espaces qui dépassent l’échelle des communautés de communes et ont souvent favorisé l’élargissement de périmètres intercommunaux. Même si on peut aisément convenir que des communautés de communes (souvent cantonales) évoluent vers des espaces de plus grande taille et que parallèlement des Pays doivent s’élargir et fusionner dans certains cas pour favoriser une coopération d’intercommunalités à un niveau de bassin d’emploi, on n’imagine mal les Pays correspondant à l’esprit de la LOADDT s’organiser en une seule communauté de communes ou d’agglomérations.
Ainsi pour prendre l’exemple du Pays de Cornouaille, présidé par le maire de Quimper Bernard Poignant et prédécesseur de Jean-Jacques Urvoas à l’Assemblée Nationale, englobe quasiment tout le Sud Finistère : Jean-Jacques Urvoas imagine-t-il de fusionner cet ensemble géographique en une seule communauté, et sinon quelle organisation permet aux communautés de mener une réflexion commune et de contractualiser avec le conseil régional de Bretagne (dont l’organisation en Pays contribue à la notoriété dans les milieux de l’aménagement et du développement) dans une logique de rationalisation des investissements et financements ? Idem pour Royan, dont D. Quentin est le député : ici, c’est le Pays Pasqua qui a donné lieu à une Communauté d’Agglomération, mais un Pays au sens de la LOADDT (bassin d’emploi) –et sans doute un SCOT commun- serait pertinent à l’échelle de Royan et de Marennes-Oléron (correspondant d’ailleurs peu ou prou à la circonscription législative du Député Quentin, dont le suppléant est l’ancien président du Pays de Marennes-Oléron, battu à la suite des élections locales du printemps 2008…)

2- Ce rapport comporte de nombreuses contradictions : comment, tout en soulignant que les équipes de Pays sont légères et ont pour tâche essentielle la coordination et la mutualisation de moyens humains, peut-on conclure que les Pays constituent un embryon d’administration en s’appuyant sur les déclarations du président de l’Association des Départements de France, soucieux avant de trouver des dérivatifs à la remise en cause des départements !

3- Ce rapport semble ignorer que la logique du Pays est de s’appuyer sur la constitution d’intercommunalités (en EPCI à fiscalité propre) qu’il a souvent suscitée. L’objectif est bien de parvenir à un maillage d’intercommunalités, et dès lors le syndicat mixte (souvent imposé par les financeurs : conseil régional, programme européen Leader et Etat qui finance de moins en moins…) n’est pas nécessaire, ce qui est le cas par exemple de la communauté de Vitré présidée par Pierre Méhaignerie. On notera également que ce rapport de la Commission des Lois décrit (extraits, pages 49-50) le régime encadrant les Pays en rappelant le cadre posé par la LOADDT de 1999 (Loi Voynet) et en ignorant la simplification adoptée dans la Loi LUH en 2003 (D. Quentin devait être pourtant Député à l’époque, et J-J. Urvoas devrait aussi se souvenir des débats de l’époque).

4- Ce rapport fait l’impasse également sur la nécessité de constituer des Syndicats Mixtes de SCOT que souhaite relancer le secrétaire d’Etat à l’Aménagement du Territoire dans le prolongement du Grenelle de l’Environnement, Hubert Falco et qui ne peuvent être pertinents qu’à une échelle dépassant la seule communauté agglomération ; or ces SCOT sont loin d’atteindre leur dimension optimale (cf. déclarations d’Hubert Falco) souvent représentée par l’aire urbaine. Il serait donc préférable de prôner la recherche d’harmonisation des périmètres Pays et SCOT.

5- Enfin, s’agissant d’insuffisance d’ambitions en matière de développement durable de la part des Pays, on peut objecter qu’ils concernent tous les projets de développement et différents niveaux de collectivités… Est-ce en supprimant des espaces de concertation élus et acteurs socio-économiques (via notamment le conseil de développement) à une échelle assez large qu’on se rapprochera de cette ambition de développement durable ? On ne peut d’ailleurs qu’être étonnés par le passage assimilant la création de conseils de développement comme contribuant à l’affirmation d’un niveau administratif (cf. extrait du rapport : « Le même article 25 rapproche encore le pays d’un niveau d’administration plein et entier en le dotant d’un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. »)

Au final, ce rapport semble noyer le poisson d’une vraie réforme territoriale en proposant de nombreux dérivatifs et en ne définissant pas des réformes très claires sur le sujet central de l’enchevêtrement des compétences des Régions et des Départements (véritable nœud gordien de la complexification administrative territoriale) :
- soit en reprenant la proposition Attali de suppression des Départements (mais peu faisable !),
- soit en reprenant la voie de la suppression de la clause générale de compétences préconisée par le rapport du Sénateur A. Lambert et approuvée par le président de l’ARF, A. Rousset,
- soit en allant vers une fusion organique au travers de l’élection de conseillers territoriaux (proposition de loi UMP ou Pasqua…).
A première lecture, ce rapport manque donc d’approches lisibles. Est-ce en proposant des expérimentations tous azimuts ou des évolutions et fusions à la carte qu’on simplifiera le paysage administratif, au profit des citoyens et des acteurs économiques ? (les autonomies régionales et les statuts à la carte en Espagne et en Italie devraient pourtant faire réfléchir nos législateurs…). Il conviendrait par conséquent que la proposition simpliste de supprimer les pays ne vienne pas compenser le flou de nombreuses propositions du rapport.

Renforcez les régions, les pays et autres clochers et se sont les clivages communautaires dont vous signerez l’acte de naissance.

Renforcez les régions et continuez à cracher sur l’Etat et in fine c’est le corps même de la République que vous assassinerez !