Lors de la discussion ce matin en commission sur le budget de la justice, je me suis accroché avec Rachida Dati sur le thème de l’indépendance de la magistrature.
La Garde des Sceaux n’a pas apprécié que dans mon propos liminaire, je rappelle la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 13 juillet 2008, où celle-ci a pris acte de l’absence d’indépendance à l’égard du pouvoir politique du procureur de la République pour lui dénier la qualité d’autorité judiciaire.
Se drapant dans ce qu’elle estimait visiblement être une offense, j’ai été « sommé » de m’expliquer et d’illustrer mon attaque. Il m’a alors suffit de lire la lettre commune du Syndicat de la Magistrature et de l’Union Syndicale des Magistrats au président du Conseil Supérieur de la Magistrature pour étayer mes dires.
C’est, en effet, assez rare que ces deux organisations entament une démarche conjointe pour protester contre ce qu’elles nomment comme une « caporalisation du ministère public » ! Et ce n’est donc pas seulement un député qui invente que « l’indépendance de l’autorité judiciaire est fragilisée par les pressions constantes que fait peser le gouvernement, au travers des parquets, sur la magistrature toute entière« …
NB pour regarder cela mon intervention initiale, il faut aller sur le site de l’Assemblée, sous ce lien, et faire avancer le curseur jusqu’à 2 h 26 puis une première tension à 2 h 51 mn et enfin l’échange à 3 h 06 mn.
Vous pouvez aussi le lire sous ce lien.
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JJ, tu rappel la décision de la cour Européenne des droits de l’homme et Rachida Dati passe rapidement sur ce document pour attaquer avec son interprétation des affaires cités ce qui est du domaine politique. Elle bote en touche comme on dit, mais avec brio, avec en effet ce qui pour moi et sans doute beaucoup est normal. je veux parler d’une justice juste qui ne se contente pas d’être au service d’elle même, et quant il ya un problème lié à une décision de justice il ya les avocats c’est vrais , mais la surpopulation carcéral avec son cortège de malheur (mécanique) , des jeunes fumeurs de joints avec des braqueurs etc.. il est juste de demander des comptes à l’administration de la justice, si celle-ci à manquer à son devoir de prudence par exemple ,même avec la politique désastreuse depuis longtemps dans ce domaine , cela n’exonère pas la fonction publique d’appliquer elle aussi « la déclaration des droits de l’homme » article 3″ tout individu a le droit à la vie ,à la liberté et à la sureté de sa personne »
ou le 5 « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »
voilà avec Rachida on est tombé sur une dure des banlieues , qui règle ses comptes avec » l’établissement ». JJ la justice a besoin d’être dépoussiérée, pour pas dire bousculer , avec des moyens etc.. d’accord , mais tu connais ce que pense la majorité des petites gens qui forment la base de notre partie sur ce sujet « quand t’a des sous.. » !
Et celle du citoyen de 1789:
« Article XV
La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Article XVI
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Bonne réflexion à tous et à toutes!