C’est le sujet du jour à lire « Aujourd’hui en France » ou « Le Figaro« . Au lendemain de l’échec qu’elle a enregistré à l’Assemblée lors du vote de la loi HADOPI, l’UMP envisagerait de demander l’inscription dans le Règlement des possibilités de sanctionner les députés qui ne fréquentent que peu leurs bancs.
A ma connaissance, cette possibilité existe déjà. Cela figure même dans l’art. 162 sous la forme suivante « le fait d’avoir pris part, pendant une session, à moins des deux tiers des scrutins publics [...], entraîne une retenue du tiers de l’indemnité de fonction pour une durée égale à celle de la session ; si le même député a pris part à moins de la moitié des scrutins, cette retenue est doublée ».
L’affaire n’est pas nouvelle puisque des modifications sur ces points sont intervenues en 1994 ! Sauf qu’elles ne sont jamais appliquées et c’est bien là le problème. J’ai souvent répété aux étudiants qu’en droit constitutionnel, le texte n’est pas tout, bien souvent seule compte la pratique…
A titre personnel, et j’aurai l’occasion de proposer dans le cadre de la réforme du Règlement de renforcer ces règles. Il faut notamment interdire la délégation de vote qui permet aux absents de voter et instaurer des registres de présence dans les commissions. Il est normal que les électeurs sachent ce que font leurs parlementaires.
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Tiens, ça tombe à point pour un certain débat sur le cumul des mandats toute cette histoire!
Pourquoi au terme du mandat n’informe t on pas les électeurs sur l’assiduité du député?
Par exemple en nous disant: votre député a participé à X réunions sur les XX prévues.
pas au terme du mandat, tout au long du mandat !!!!le mandat unique ???et si l’UMP le faisait !!!!
Les citoyens qui se tiennent un minimum informés savent pertinemment que les débats ont lieu en commission, mais c’est une minorité. Ils savent également que le travail parlementaire est un réel engagement, avec des contraintes sérieuses, mais… il faut vraiment, Messieurs les Députés, penser à tous ceux qui ne connaissent pas le fonctionnement des institutions, à tous ceux à qui on demande de participer à la vie civique et qui regardent a posteriori ce que veulent bien montrer les media, à savoir des tribunes vides à l’Assemblée Nationale…
L’amalgame est alors vite établi : pourquoi eux, qui gagnent beaucoup d’argent (une majorité ne sait même pas combien exactement…), pourquoi on ne leur impose rien alors que le peuple d’en bas n’a pas le choix, il doit travailler !
Comment faire en sorte que les images reflètent réellement la réalité du travail accompli sur le terrain ?
Cela dit, je reste persuadée que certains députés n’honorent pas leur contrat !!!
Vous nous disiez même parfois en cours que la constitution ne vaut que pour ceux qui la respectent si mes souvenirs sont justes !
Il est vrai que l’absentéisme est un vrai questionnement, surtout pour les gens qui n’ont parfois aucune idée, ou alors très faussée, du travail et de l’emploi du temps d’un parlementaire, comme l’a justement dit Redji.
Un mininum de transparence serait en effet bienvenue semble-t-il.
En plus, force est de constater que pour changer, la majorité ne réagit que face à un problème, et à court terme. C’est à dire que sans Hadopi et l’épisode des « socialist ninjas » comme nommé par certains, cette question de l’assiduité des parlementaires n’aurait pas été soulevée !
les vibrants appels à la responsabilité et à l’éthique du gouvernement et du medef à l’égard des gros patrons s’appliquent donc aux parlementaires! cela va sans dire, et en le disant, c’est encore mieux!
Mais on voit bien que ce n’est pas suffisant, comme pour tout un chacun, il faut donc sanctionner; appliquer le règlement. quand on pense à tous ces gens, les travailleurs de base qui pointent à l’embauche et à la débauche pendant 30 ou 40 ans! il y en a qui ont la vie plus facile que d’autres; et ceux-là sont les plus prompts à réformer le code du travail.
il faut s’y faire
Bien sur que non Noël,il ne faut pas s’y faire…
C’est dans la lutte que l’on s’en sortira.Il faut jeter tout fatalisme aux orties
Bien à vous
Paulo
le vrai débat est bien le cumul des mandats et leur renouvellement dans le temps: comment le responsable d’un exécutif local pourrait il être assidu à l’assemblée ?
Intervention hors sujet, mais en lien avec les choses de la cité.
Autant il est admissible que l’effondrement du communisme et du capitalisme explique les tâtonnements idéologiques actuels autant rien ne justifie le relachement moral qui conduit à trouver des justifications aux prises d’otages des cadres d’entreprises.
Les propos ambigus de Royal sur ce sujet montrent à l’évidence, qu’il lui manque quelques qualités essentielles pour être le leader de gauche que l’on peut attendre.
Qui d’autre qu’un député qui ne cumule pas peut s’exprimer d’une façon aussi franche. Que l’on songe à la déclaration du président du groupe socialiste pourtant brillamment réélu « chaque fois qu’il y a un problème de ce type dans la majorité, ils lancent ce rideau de fumée » ! Effectivement, au sein du parti socialiste, nous n’avons pas toujours le même sens des priorités… et qui sait pas tout à fait les mêmes valeurs ?
monsieur Rambert vous avez la lecture et l’audition selectives!!
A ce propos que pensez vous de la note du grand senateur François MARC sur son blog?
La question du cumul des mandats par les parlementaires alimente de temps à autre les débats au sein des sphères politiques françaises.
Dans une note blog du 12 juillet 2007, j’avais rappelé ma position sur ce point. J’avais notamment indiqué que lors des élections législatives 2007, les électeurs avaient plébiscité les élus locaux et territoriaux pour la désignation des députés. En effet, 80% des députés choisis par les électeurs en juin 2007 ont la particularité d’exercer un mandat local ou territorial. A l’heure actuelle, en France, 80% des députés et 77% des sénateurs exercent des activités d’élus locaux.
Cette situation doit-elle être remise en cause ? Doit-on interdire à tout parlementaire le cumul de son mandat avec un autre mandat local ?
La réponse à cette question nécessite d’intégrer deux exigences : la disponibilité requise pour un mandat national certes, mais aussi la nécessaire connaissance précise des dossiers à examiner au Parlement. Au regard de ces paramètres, un juste équilibre doit être recherché. Il va de soi qu’un parlementaire doit être suffisamment disponible pour sa tâche, mais qu’il doit aussi avoir une connaissance précise, suffisante et détaillée des arguments de la décision législative, et en particulier de la réalité économique, sociale, juridique et financière sur laquelle il lui est demandé d’affiner les lois de la République.
S’agissant plus particulièrement du Sénat où je siège, j’observe que cette Chambre a pour vocation de représenter les collectivités territoriales et locales du pays. Le Sénat est saisi en priorité de tous les textes de loi qui concernent le fonctionnement des collectivités locales. Il n’est donc pas étonnant qu’au regard de ces exigences, les sénateurs désignés par les grands électeurs exercent pour beaucoup d’entre eux des fonctions électives locales ou territoriales. Il est un fait que sur l’argumentation technique, juridique et financière, la connaissance précise du fonctionnement des collectivités et la maîtrise des dossiers de gestion locale constituent des arguments importants pour être à même de peser sur les différentes articulations de la loi, sa formulation explicite et les modalités concrètes de sa mise en œuvre.
Il me semble donc que pour respecter une exigence démocratique essentielle, les élus du peuple siégeant au Parlement et les élus des collectivités territoriales siégeant au Sénat doivent être en relation très étroite avec les citoyens et les élus qu’ils ont vocation à représenter. La capacité à analyser, à mesurer les intérêts territoriaux afin de les porter utilement et efficacement au Parlement peut légitimer la détention d’un mandat d’élu local ou territorial, à condition toutefois que ce mandat ne soit pas un mandat exécutif source d’absentéisme parlementaire. Il est clair que la présidence de région et de département ou la fonction de maire d’une grande ville sont des fonctions exigeant aujourd’hui une énorme disponibilité sur le terrain, et qu’il convient dès lors d’exclure tout cumul possible entre un mandat de parlementaire et de telles fonctions exécutives territoriales ou locales.
19:46 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : mandat local, élections législatives, cumul des mandats
reste le problème de cette forme de cumul dans le temps? des élus à vie.
Au bout d’un certain temps, il y a forcément lassitude, et de ceux aussi qui pourraient accéder…
Bonjour,
Je me permets d’intervenir sur ces commentaires, surtout sur le dernier point.
En effet je suis plutôt d’accord sur l’ensemble de vos raisonnements à ce sujet mais j’émets un gros point noir pour ce que l’on appelle les élus à vie.
Qui dit élu dit élu pas nommé. Si l’on vote pour quelqu’un même si cela vingt ou trente ans qu’il est là où est le mal à ça ?
Que l’on reproche aux députés d’êtres absents, que l’on demande de la transparence comme le fait Jean-Jacques Urvoas, que l’on sanctionne même les députés fantômes comme on dit désormais, comme le fait le Parlement Européen.
Mais nous sommes en démocratie et à une élection tout le monde peut se présenter même s’il y a déjà un candidat multi-réélu. Certes le poids financier du parti et le poids médiatique va jouer oui et alors ? Tant mieux pour lui.
Que l’on cherche à rationaliser et à éviter le multi-cumul soit et même pour sûr ! Mais que l’on se passe de quelqu’un d’expérience alors même que des électeurs voteraient pour lui je comprends pas.