A chacun sa rentrée. Je reviendrai demain sur celle de l’éducation nationale qui est marquée par une politique budgétaire à courte vue à laquelle s’ajoutent de nombreuses « réformes » régressives mais aujourd’hui c’était aussi la rentrée de la commission des lois.
Ordre du jour : la question de constitutionnalité. J’en ai déjà un peu parlé ici au moment où au cœur de l’été je préparais les amendements du groupe socialiste.
La commission fut rondement menée. Après une audition express de Mme Alliot-Marie, nous avons examiné une cinquantaine d’amendements au pas de courses. Cela devient vraiment une habitude déplaisante ! Je finis par avoir l’impression que mes collègues de l’UMP voudraient avoir fini avant même d’être entrés dans le débat.
Les enjeux ne sont pourtant pas minces. Il s’agit, en effet, de donner un nouveau pouvoir aux justiciables en leur permettant à l’occasion d’un procès de contester une disposition législative.
En dépit de ce rythme très contestable, nous avons trouvé avec le rapporteur, Jean Luc Warsmann des points d’accord sur des sujets importants ce qui m’a permis au nom du groupe socialiste, pour la 1ère fois de voter en faveur d’un texte qui découle de la révision constitutionnelle. Je veux voir dans cet évènement un beau symbole : celui d’une majorité qui finit par accepter de considérer les propositions de l’opposition comme dignes d’intérêt…
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Est ce qu’il est possible de suivre le travail de la commission ? En venant assister à ses séances (mais comment fait on ? Pour les séances dans l’Hémicycle il faut contacter « son » parlementaire, mais pour ce qui est des commissions, qu’en est il ?) ou sur Internet (comme c’est possible de le faire au niveau européen : par ex hier je regardais la video de la réunion de la commission des « affaires constitutionnelles » du 31 aout 2009) ?
J’ai vu qu’il y a un « compte rendu » des auditions, où peut on trouver celui concernant votre réunion d’aujourd’hui ? Et question subsidaire…Est ce le texte de la commission, ou celui du Gouvernement, qui ira devant l’Hémicycle ?
Concernant vos amendements, je ne les ai pas trouvé. En revanche, j’ai trouvé çà.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1583.asp
Avez vous repris tous les points faits à l’époque ?
Si oui, quelques remarques :
article 23, 1 : pourquoi empêcher un « recours » auprès du CC quand un juge ordinaire refuse de transmettre la « plainte » auprès de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat ? En conventionnalité, le citoyen peut saisir directement la CJCE. En Irlande, un citoyen (ex récent) peut saisir la Haute Cour directement. En Allemagne, idem. En Angleterre, idem ! Même les sujets de Louis XVI pouvaient demander directement la « justice du roi » !
Pourquoi ne pas créer un contrôle de constitutionnalité en dupliquant ce qui existe pour la conventionnalité ? Les Français doivent pouvoir se sentir protéger par la Loi Fondamentale plus que par les traités.
Article 23,2 : le CC n’étudie pas nécessairement l’ensemble des points d’une loi a priori (saisie par les parlementaires) Ex récent : travail dominical. Les articles 3 et 4 n’ont pas été étudiés. Notamment pour éviter que le CC se prononce sur le droit local alsace moselle. Il pourrait donc y avoir des lois inconstitutionnelles sur certains points qui auraient été déclarées « conformes à la Constitution ».
Attention : en interdisant tout recours direct devant le CC pour contester le choix fait par un juge ordinaire de ne pas envoyer la plainte d’un citoyen, le Législateur permet à un juge ordinaire de juger la constitutionnalité d’une loi…Ce qui est, et doit demeurer pourtant, une prérogative du CC.
Article 23, 3 : qu’est ce qu’un « motif sérieux » ? Si demain je porte plainte parce que le Parlement n’a pas respecter la définition de la loi, selon la Déclaration de 1789, jugera t on mon motif assez « sérieux » pour être examiné ?
Quelles sont les « libertés et droits » garanties par la Constitution ?
Article 23,6 : bien…Mais cela va générer d’énormes problèmes puisque ceux qui en auront les moyens pourront être défendus, quand le « gros du peloton » sera toujours dans l’incapacité de le faire (un avocat cela coûte très cher) Après le suffrage censitaire…La Constitution censitaire ? Seuls les plus riches pouvant s’en servir pour protéger leurs droits et libertés !
Pourquoi ne pas proposer la gratuité et un monopole de la représentation par d’ex membres de la Cour de Cassation, Conseil d’Etat, voire Conseil Constitutionnel ?
Je note aussi un absent ou plutôt une absente dans le texte : l’Union Européenne. Quid de la contestation du droit communautaire, dérivé ou primaire ?
Pourquoi ne pas s’inspirer de ce qui se fait en Allemagne ? Cf juges de Karlsruhe. Ou en Irlande ? Cf récente demande d’un cultivateur à l’adresse de la Haute Cour.
http://www.denistouret.fr/constitalien/rfa.html
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/controle-constitutionnalite-autres-pays-occidentaux.html
http://74.125.77.132/search?q=cache:UWQhdG2gt2IJ:belgiman69.free.fr/Cours/Constitutionneletpolitique/TD004%2520-%2520La%2520juridiction%2520constitutionnelle%2520en%2520droit%2520compar%C3%A9.doc+controle+constitutionnalit%C3%A9+allemagne&cd=10&hl=fr&ct=clnk&gl=fr
Et surtout :
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_1_12970
Et :
http://www.droitconstitutionnel.org/congresParis/comC5/RousseauTXT.pdf
BRAVO et MERCI !
Voilà une belle réponse à ceux qui prétendent que les députés d’opposition moulinent à l’Assemblée sans effet.
Quelques réponses pour Séb:
- les réunions des commissions ne sont pas, en principe, publiques. Celles concernant l’examen d’un texte ne le sont jamais.
- mais un compte rendu « quasi intégral » est élaboré après chaque réunion et mis en ligne (http://www.assemblee-nationale.fr/13/commissions/commissions-index.asp) cliquer ensuite sur la commission souhaitée
- certaines réunions, surtout des auditions de ministres ou autre, sont ouvertes à la presse : quand elles ont lieu dans une salle équipée de moyens vidéo, elles sont filmées et diffusées en direct sur le site de l’assemblée (http://www.assemblee-nationale.fr/13/commissions/commissionsdirect.asp)