Peut-on « encadrer » les nominations présidentielles ?

Après avoir pris la responsabilité du suivi pour le groupe socialiste du projet de loi relatif à l’application de l’art. 61-1, créant la « question prioritaire de constitutionnalité« , je m’occupe maintenant de celui relatif à l’art. 13.

Ce dernier vise théoriquement à « encadrer » les nominations présidentielles en les soumettant à un vote des commissions compétentes au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Ce fut une proposition du comité Balladur qui poursuivait trois objectifs : clarifier les compétences du Président de la République et du Premier ministre en matière de nomination, circonscrire le champ des nominations susceptibles d’être encadrées et élaborer une procédure efficace et transparente.

Malheureusement, ce ne sont pas les choix faits par le constituant qui a créé une procédure factice dans la mesure où le Parlement, compte tenu du critère de majorité retenu, ne dispose pas véritablement de la capacité de s’opposer aux propositions présidentielles.

L’objet de ce nouveau projet de loi est de préciser les modalités de cette procédure. Et sans surprise, on découvre dans le rapport combien le gouvernement est prudent sur la liste des institutions concernées. Ainsi par exemple, le parlement pourra entendre le futur patron de Météo France mais pas celui de la commission du secret défense ou celui de la commission de contrôle des interceptions de sécurité (écoutes téléphoniques)…

Encore un texte où le gouvernement va nous expliquer qu’il fait faire une avancée considérable à la démocratie française. On est prié de ne pas éclater de rire.