16ème numéro de ma petite lettre d’information publiée chaque mois.
Comme à l’habitude, j’évoque tout d’abord les dossiers sur lesquels je porte en ce moment mon attention. Sans surprise, c’est la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale qui arrive en tête. Avec un déficit annoncé de 30 milliards d’euros comment ne pas en faire une priorité ?
Puis je reviens sur mes derniers votes. « Pour » la résolution déposée par mon groupe qui visait à inciter le gouvernement à saisir l’Assemblée d’un projet permettant l’organisation de référendum d’initiative partagée. « Contre » le texte qui libéralisait les jeux d’argent sur Internet.
Enfin, je publie les réponses obtenues des ministres. En l’espèce ici, notamment celle de Mme Alliot-Marie sur la réforme des tribunaux des affaires de sécurité sociale qui concernait Quimper.
Si vous souhaitez le mois prochain, la recevoir directement, il vous suffit de m’envoyer un mail : [email protected]
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Ce qui serait bien, c’est que le PS fasse une proposition qui, à coup sur, ne passera pas inaperçu : l’instauration d’une « règle d’or budgétaire ».
C’était l’un des thèmes de campagne de François BAYROU. C’est une proposition reprise par le Nouveau Centre. Et lors de sa « rencontre de l’entre deux tours » Mme ROYAL avait pris, au nom du PS, l’engagement d’inscrire dans la Constitution une telle règle d’or.
Le PS a commencé à se draper dans des habits de vertu budgétaire (que je préfère au terme « rigueur ») qui est appréciable. Il serait donc bon de continuer dans cette voie.
Il est très important – je le vois bien autour de moi, beaucoup de gens sont très inquiets par le jetage par la fenêtre de l’argent public – que le PS montre que dans la crise, il reste un parti un peu sérieux…
Et pour que le PS montre bien qu’il est sincère dans cet engagement, il convient aussi que le PS demande que la Déclaration de 1789 soit respectée…Parce qu’en ce moment, ce n’est pas en fonction des « capacités » de chacun que sont fixés les impôts et taxes…Mais bel et bien en fonction des besoins du Gouvernement…Bref, retour à la Monarchie ! Plus de sous ? Augmentons la gabelle !
Sinon…En terme « d’économie » le PS pourrait proposer, pour commencer, que l’Elysée n’ait plus de budget de comm, qui fait doublon avec celui du Gouvernement…Et la suppression, effective, des « doublons » en tout genre au niveau des « observatoires », « commissions », « grands conseils » QUI NE SERVENT A RIEN ! Sans parler d’un gel des paies des Ministres…Et pourquoi pas une diminution des rémunérations des parlementaires ? En politique…Le symbole compte beaucoup. Et à défaut d’obtenir une telle chose…Le PS l’aurait au moins proposé. Le blame ne retombera dès lors que sur le Gouvernement et l’UMP…Accusés d’être « égoistes » dans une crise qui frappe la France entière.
« Le gouvernement s’attache à poursuivre une stratégie consistant, d’une part, à favoriser le retour des recettes par la croissance, et non par l’augmentation d’impôt, et, d’autre part, à tenir les dépenses courantes », peut-on lire, dans le document de présentation du projet de loi de Finances 2010.
Bercy prétend pouvoir ramener le déficit global à 5 % du PIB fin 2013 au moyen d’une croissance économique de 2,5 % à compter de 2011 et d’une stabilité de dépenses publiques dont le rythme ne devrait pas excéder 1 % en euros constants. C’est une chimère. Elle repose sur des résultats et des calculs irréalistes.
Il faut naturellement espérer que le plan de relance, le grand emprunt et la suppression de la taxe professionnelle vont créer, comme le dit François Fillon, un « choc de compétitivité ». Mais il faudrait que celui-ci soit particulièrement fort pour que l’économie croisse durablement au-dessus de 2,5 % l’an, performance qu’elle n’a atteint qu’une seule fois depuis le début de la décennie, en 2006 !
Selon l’économiste Arnaud Parienty, la philosophie générale de ce budget est similaire à celle qui prévaut actuellement en Allemagne. La réduction à tout prix des prélèvements dans le but de stimuler les exportations, a conduit notre voisin à déprimer durablement la demande, à appauvrir les ménages, et à devenir dépendant de la conjoncture économique mondiale. Le plus grave est qu’il s’agit là d’une stratégie non-coopératrice : en gros, le pays qui devient plus compétitif par rapport aux autres récupère certains marchés, mais en appauvrissant ses petits camarades européens. Or, si les petits camarades en question font la même chose, tout le monde déprime sa demande et appauvrit sa population, sans que personne n’en tire d’avantage compétitif. C’est la course au moins-disant social que dénoncent les opposants à la mondialisation néolibérale. On aurait pu rêver d’un duo franco-allemand poussant les feux d’une solidarité européenne, c’est tout le contraire qui se produit.
Dans le détail, de nombreuses mesures sont encore une fois très contestables quant à leur impact positif pour l’économie. C’est le cas de la baisse de la TVA sur la restauration. Pour quelques plats dont le prix diminuera, il s’agit d’une subvention énorme (2, 4 milliards) à un secteur dont les pratiques en termes de travail précaire ne seront nullement corrigées, malgré les promesses faites lors des précédentes baisses de cotisation accordées. L’erreur de cette mesure est cohérente avec celle de la suppression de la taxe professionnelle. Cette mesure, qui coûtera plus de 4 milliards, profitera davantage aux entreprises peu ou pas soumises à la concurrence internationale, qu’aux entreprises industrielles soumises à la concurrence étrangère ! Le manque à gagner sera en outre terrible pour les collectivités, dont le financement reposait en partie sur cette manne. Le choix leur sera donc donné : soit elles réduisent leurs prestations envers la population, soit elles ponctionnent davantage… les ménages !
Bref…Deux alternatives :
Soit la voie étroite qui nécessitera sobriété et solidarité. Autrement dit, consacrer la faible croissance que nous aurons à trois postes : la transition écologique, la redistribution sociale, le remboursement de la dette. Pour cela, il faudra une réforme lisible de l’impôt, qui frappe de la même manière l’ensemble des revenus, de manière progressive. La lutte actuelle contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale devrait atténuer l’argument de ceux qui s’effraient du départ des grandes fortunes préférant leur portefeuille à leur patrie.
Soit la voie que dessine la droite sarkozyste. Face à un Etat de plus en plus endetté, le pouvoir expliquera que la situation terrible des finances publiques exigera des sacrifices, que les classes moyennes et populaires devront supporter (pas de chance !). La hausse du forfait hospitalier n’est qu’un exemple anecdotique de cette stratégie, qui vise à déconstruire tous les mécanismes de solidarité et à renvoyer chacun à des solutions individuelles. Ce sera alors le démantèlement du modèle social inspiré par le Conseil National de la Résistance et les républicains progressistes.
Charmant n’est ce pas ?
Dingue ce budget…Et c’est J. MARSEILLE le libéral qui le dit !
http://www.lepoint.fr/actualites-chroniques/2009-10-20/un-budget-abracadabrantesque-par-jacques-marseille/989/0/387241
Commentaire intéressant à la suite de l’article :
« A défaut de réformes, nos politiques ont-ils ce « courage » de « rerouter » certaines recettes ? A. Une partie des taxes sur le tabac, destinée à la Sécu, n’est pas reversée. 7.8 milliards. B. Une partie des taxes sur l’alcool, destinée à la Sécu, n’est pas reversée. 3.5 milliards. C. Une partie des primes d’assurances automobiles destinée à la Sécu, n’est pas reversée 1.6 milliards. D. La taxe sur les industries polluantes destinée à la Sécu, n’est pas reversée 1,2 milliards. E. La part de TVA destinée à la Sécu n’est pas reversée. 2.0 milliards F. Retard de paiement à la Sécu pour les contrats aidés 2.1 milliards. G. Retard de paiement par les entreprises 1.9 milliards. En faisant une bête addition, on arrive au chiffre de 20 milliards d’euros. Conclusion, si les responsables de la Sécu et nos gouvernants avaient fait leur boulot efficacement et surtout honnêtement, les prétendus 11 milliards de trou seraient aujourd’hui 9 milliards d’excédent. »
Et si le PS demandait qu’on redonne à qui de droit les sommes versées ? Voire proposait une loi interdisant au Gouvernement d’utiliser l’argent public dans un autre but que celui prévu par le Parlement…En respect de la Déclaration de 1789 ?
Une saine gestion serait de dépenser l’argent que l’on a. Les députés devraient demander un projet de budget qui intègre ce principe et ramène les déficits au niveau maximal autorisé par l’Euro. Mais pour cela il n’y a pas d’autre solution que d’augmenter temporairement l’impôt. Quitte à le rediminuer en sortie de crise.
Autres préconisations :
1/ Dépenses : rien n’incite aux économies aussi je préconise la mise en place d’un bonus-malus au niveau de toutes les communautés locales (régions, département, communes, etc…). Il porterait sur l’ensemble des dépenses (budget, subvention, emprunt, transfert de l’état, etc…) mais hors investissements financièrement amortissables et le tout ramené au nombre d’habitants. Si les dépenses par habitant diminuent l’Etat verserait en plus de sa quote-part la moitié des sommes économisées, si les dépenses augmentent l’Etat amputerait ses versements de la totalité du dépassement
2/ Transparence financières et sociales : mise en place d’une comptabilité analytique et d’audits financiers placé sous la responsabilité de l’Assemblée Nationale qui pourrait déléguer à des cabinets d’expertises comptables privées. Ces audits devraient permettre, à minima, de déterminer les sources d’économies, connaître le nombre d’employés par catégories en Equivalent Temps Complet (ETC), la masse salariale complète (y compris primes et avantages financiers ou non) par catégorie, les changements intervenus dans l’actif, le passif et le mode de prise en compte et enfin les contrôles de la conformité des attributions du RMI et des aides sociales.
Tant que le peuple n’aura pas une vision claire de l’emploi de son argent il faut mieux oublier les augmentations d’impôts…Et tout effort, surtout si les élus ne donnent pas l’exemple, en gelant par ex leur propre rémunération.
Assez de « faites ce que je dis, pas ce que fais ».
On a parlé de « morale » avec l’affaire miterrand, et l’affaire sarkozy. J’attends beaucoup de vertu budgétaire et de morale publique de la part du PS…En ce qui concerne le budget.
A lire :
http://www.marianne2.fr/Exclusif-comment-l-Elysee-siphonne-le-budget-com-de-Matignon_a182533.html
le problème ( qui doit être traité par la » classe politique » dans son ensemble) c’est que le taux de prélèvements obligatoires en france la situe au plus haut niveau mondial alors que les résultats ne sont pas toujours à la hauteur.
j’aimerais que la gauche ait un jour le courage ( à l’instar des pays scandinaves) de poser la question de l’efficience des dépenses ( pardon c’est un gros mot!) sans se poser la question de son électorat politique.
il y a aussi des électeurs dans le secteur privé, y compris issus de la classe ouvrière, qui ont des choses à dire sur l’utilisation qui est faite de leurs impots.
Pour les jeux d’argent, je suis chez bwin depuis un an et aucun souci de d’apprivisonement ni transfert d’argent…bizarre les banques ne tiquaient pas. Au Ps certains ont un problème avec l’argent. Le pmu , la francaise des jeux c’est pareil. La moyenne hebdomadaire des paris est 7 € : quel péché.
Le PS voit seulement la repartition de richesse sans penser en amont à sa création , le bouclier fiscal est bien la preuve que l’état ne peut pas ponctionner plus de 50 % je suis loin de ce cas mais cela me parait juste.
Sécu, collectivité locale il y a des sacrés économies à faire encore.
Article interessant sur mieux vivre votre argent sur la possibilité de se passer de Mutuelle. 8 % des francias ( contraint pour la plupart mais de + en + d’adeptes). Le libre choix de chacun : on paie pour ce que l’on consomme. Le ps voit impot elevé et service public élévé. Après 2012 il reverra sa copie.
Merci de un bon article.Jan