Il ne faut pas tomber dans le panneau. La proposition de Brice Hortefeux d’un couvre feu pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans ne verra pas le jour.
Elle est simplement destinée à détourner l’attention sur la réalité du budget de son ministère. Nous l’avons étudié lundi soir et le vote final passera dans l’hémicyle très bientôt.
Un chiffre le résume : en 3 ans, la droite aura supprimé 7000 emplois de policiers et de gendarmes. Concrètement, l’an prochain, il y a aura 2 744 fonctionnaires en charge de la sécurité quotidienne de moins ! On comprend alors que le ministre qui organise cette purge ne souhaite pas que l’on en parle…
Hélas pour lui, cette contradiction majeure entre ses proclamations martiales de lutte contre la délinquance et la diète qu’il impose à ses services va le poursuivre. Qu’il compte d’ailleurs sur les socialistes pour ne pas le lâcher.
NB : les communiqués publiés sur ce thème ces deux derniers jours par le PS.
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Par son allure, par son comportement, par ses « blagues », Hortefeux me fait irrésistiblement penser à ses hommes politiques d’avant, pas de la IV° République, mais d’un peu avant…
Du directoire ? Oui, je suis d’accord !
Dans cette affaire, le plus choquant, c’est surtout le mépris affiché par la « majorité » UMP et par le Gouvernement, qui s’enferre dans le « y a qu’à ».
Interdire les sorties nocturnes aux mineurs délinquants de moins de treize ans, n’est en soit, pas mauvais. Après tout, la loi vise à lutter contre ce qui est nuisible à la Société.
Le vrai problème, dans cette histoire, c’est que s’il est « juste » de vouloir interdire des actions nuisibles à la Société, encore faut il que le Législateur puisse voir le Gouvernement appliquer les lois qu’il vote.
C’est là que cela se complique. Mme Aubry a démarré au quart de tour, pour condamner « le 23e texte sorti par le Gouvernement »…Mais ce n’est pas tant ce fait qui est condamnable…Que le fait que le Gouvernement propose, systématiquement, des textes de loi ou suggère des « solutions » (pour l’heure, il ne s’agit que d’une proposition, aucunement d’un texte de loi) au Parlement…Qu’il sait ne pas pouvoir mettre en oeuvre.
Interdire de sortie les enfants délinquants paraît frappé au coin du bon sens. Tout comme leur interdire, d’ailleurs, d’allumer des voitures, de caillasser les pompiers ou de se droguer. Mais le bon sens a ses limites : comment faire respecter un éventuel couvre-feu ?
La loi ne peut être respectée que si la « force publique » nécessaire à l’accomplissement de la « volonté générale » (et on sait que pour les parlementaires de 1789 volonté générale et loi vont de pair) a la capacité de mettre en oeuvre l’oeuvre parlementaire.
Et c’est bien là que le bas blesse. Car l’idée du ministre de l’Intérieur relève grandement du « y’a qu’à faut qu’on» cher à ceux qui pensent qu’il suffit de pondre une loi pour régler un problème.
Or, comme le relève « ubu loi », la France est l’un des pays les plus réglementée au monde…Et paradoxe le même pays où seules 30% des lois sont appliquées ! Une chose nécessaire d’ailleurs, selon « ubu loi » car si la Société devait mettre en oeuvre toutes les lois votées…La France serait immobilisée !
Etant donné le nombre de textes qui régissent notre vie sociale, la France serait le pays le plus paisible du monde !!! Or, tel n’est pas le cas…Bien au contraire.
Martine Aubry ferait bien de dénoncer moins le nombre de texte, que le coté démagogique de mesures, qui dans les faits, ne peuvent être mises en oeuvre…Faute de moyens, de ressources…Voire tout simplement parce qu’il n’est pas possible de placer derrière chaque citoyen un policier. Le seul régime politique qui a réussi à faire respecter un « couvre feu » c’est…La Terreur ! Il faut dire que les « gouvernants » avaient une « arme » qui dissuadait tout citoyen de faire l’imbécile (et même en ne faisant pas l’imbécile, des milliers de gens se sont retrouvés sous le coup de la loi) : la loi des suspects ! On attend avec impatience que M. Hortefeux indique la « mise à l’ordre du jour de la Terreur » !
En attendant ce moment tant attendu, où la loi martiale suppléra à la loi républicaine, le PS pourrait peut être sortir opportunément le bilan de la loi interdisant les regroupements statiques dans les escaliers d’immeubles.
Qu’en est-il de son application dans la vie quotidienne des cités de banlieue ?
Cette loi, rappelons le, a été soumise au Parlement, par un certain N. SARKOZY. Pour ma part, je vois encore régulièrement des « regroupements statiques » dans les « escaliers d’immeubles »…Et à mon avis, je ne suis pas le seul !
Les lois sont faites pour être appliquées. Si elles ne le sont pas, car innaplicables, il faut enterrer la loi…Car une loi qui n’est pas mise en oeuvre perd évidemment de son crédit…Et ceux qui ont pour mission honorable de « faire la loi » (et non de faire des lois) en sont nécessairement les premiers déshonnorés et discrédités.
Il y a une très grande différence entre faire la loi, et faire des lois. Le premier nécessite que le Parlement réfléchisse pour que la loi soit opérationnelle ; le deuxième consiste à écrire des textes en vue d’opération de comm.
Le PS doit surtout ne pas faire preuve de naïveté et d’angélisme sur le sujet. Ce n’est donc pas la proposition, en tant que telle, qu’il faut condamner…Mais bien son exécution irréaliste, et le mépris évident du Gouvernement, à l’égard des Français.
Car s’il est vrai que les Français répondent, via les sondages, qu’ils sont favorables à un tel couvre feu – comme ils sont favorables à ce que l’on ne brûle pas les voitures ou hostiles à toute hausse d’impôt – il n’en reste pas moins qu’ils ont du bon sens.
Si on leur posait donc la question « souhaitez vous que le Parlement vote une loi dont on sait, à l’origine, qu’elle sera innaplicable » il est évident que leur réponse serait « non » ! Une loi non exécutée perdant, naturellement, de son efficacité…Et ayant pour conséquence de donner aux dits délinquants, qui voient bien que l’Etat se contente de moulinets, une totale impunité.
Pour lutter contre la délinquance, il convient que les les lois soient appliquées. Et pour les appliquer, il faut des moyens – dont la police est dépourvue. Il faut aussi une volonté politique durable et obstinée. Tout le contraire d’un effet d’annonce !
Rajoutons à cela que l’idée de M. Hortefeux ne date pas d’hier : les maires songeaient déjà à instaurer un couvre feu, certains pensant aller jusqu’à supprimer les allocs aux familles peu regardantes.
Pourquoi ont ils renoncé à une telle idée ? Parce qu’innaplicable ! Déjà !
Il va de soit que les gamins qui traînent dans la rue le soir n’ont pas forcément leurs papiers d’identité sur eux et encore moins leur « casier judiciaire »… . C’est bien une idée de « technocrate » éloigné des réalités de la vie quotidienne !
Reste qu’il faudrait, effectivement, proposer quand même quelque chose…Parce qu’à 12/13 ans, on ne devrait pas être à minuit dans la rue !
La vraie question est toujours occultée : que font les parents ?
Plusieurs suppositions :
1. Ils travaillent : donc le gosse seul avec lui même rejoint ses potes…Et éventuellement, commet des délits.
2. Ils ont des problèmes de couple…Et pour échapper aux « scènes » le gosse va dans la rue, et éventuellement se défoule.
3. Les parents n’ont aucune autorité parentale
Bref…Dans tous les cas, on voit bien que le coeur du problème s’appelle PARENTS. Car qui est censé être responsable du gosse ? Sinon ses parents ? Sur le plan légal du moins ?
S’ils travaillent, il convient de voir comment on fait pour que leurs gosses soient gardées (gratuitement (par une voisine par ex) ou non (par une baby sitter) : si on passe l’autorité parentale sur la personne responsable des gosses, vous allez voir qu’ils n’iront pas dans la rue aussi facilement !)
S’ils ont des problèmes de couples, et que le gamin en fait les frais…Il convient de trouver des solutions pour que les parents trouvent des solutions (éventuellement l’éloignement du gosse) pour ne pas introduire leur vie privée dans celle fragile du gosse
S’ils n’ont aucune autorité parentale : et bien là, je ne vois que deux solutions. La première consistant à donner cette autorité parentale à un « tuteur », la deuxième à instaurer une « amende » à la famille, voire les deux. Il y a en effet deux sortes de parents de ce type : ceux qui pourraient avoir une autorité parentale mais qui par lâcheté se repose sur l’Etat. Ceux qui vraiment, n’ont aucune autorité, et ceux là sont un peu plus excusables.
Et puisqu’on risque de trouver pas mal de familles « non solvables » et bien parfois il convient de passer à la méthode « morale publique ». On pourrait, par ex, proposer que l’Etat apporte un « blâme » aux familles qui ne s’occupent pas suffisamment de leurs enfants. Ou au contraire, qu’il donne un diplôme aux familles qui ont montré leur capacité à bien élever leurs enfants…Et ce diplôme ne concernerait pas que les « banlieues » mais toute la France.
Cela n’a l’air de rien, mais un diplôme est très important. Si en plus les médias reprennent l’info, c’est un peu comme le « je passe à la télé »…Effet garanti.
A cela, il faut bien sur rajouter des effectifs policiers, pour ramener les gamins qui auraient pris la tangente.
oh le débat sur l’identité n’est pas mauvais en soit. Comment par exemple articuler identité régionale et France? Après, oui c’est una arme de distraction massive des problèmes sociaux du pays.
Je viens d’entendre M. CIOTTI : une bétise à la minute ! Mais le plus beau – prendre la « droite » en situation de laxisme totale, allons y – c’est que la solution pour Hortefeux, approuvé par Ciotti c’est que les moins de 13 ans délinquants vont être obligés de rester chez eux, mais les moins de 13 ans qui n’ont jamais commis de délit peuvent rester dehors jusqu’à l’aube et le lendemain loucher devant le tableau le noir !
Voilà un droit qui ne va pas tomber dans les oreilles d’un sourd, eh bien les parents attendez vous à entendre : » j’ai le droit de rester dehors autant que je veux, puisque Hortefeux le dit » ; voilà « Hortefeux » est un nom qui va être retenu par tout les moins de 13 ans ! Dommage…Ils ne votent pas encore !
Seb sait-il faire des posts de moins de 3 pages ???? lol
Seb écrit un peu longuement, mais je trouve la démarche de JJU vraiment intéressante. Ce que j’en comprends :
certes l’approche de Hortefeux est démagogique et minable, mais si vous criez cela, vous allez convaincre seulement les convaincus. Plutôt que la morale, même si elle est juste, convaincre qu’en fait, il ne s’occupe PAS de la sécurité des français, mais plutôt brasse de l’air, me paraît plus efficace pour convaincre les personnes qui sont très sensibles à l’argument de la sécurité. Ces derniers peuvent alors être, pour certains, convertis à nos positions.
@Marc dit : 5 novembre 2009 at 16:34
Je ne comprends pas ton commentaire.
Nous avons été aux affaires et ce que nous avons fait en matière de sécurité a laissé un bilan dont on n’a pas à rougir.
Je te concède que nous n’avons jamais su vendre ce que nous avons fait.
C’est bien entendu un leurre, façon « politique spectacle » qui confirme dans une théorie binaire du bien et du mal la « franchouillo-franchouillardise » d’un certain électorat dont les voix prochaines seront indispensables aux échéances électorales à venir. Il s’agit bien sur d’une loi à vocation électoraliste, et qui viendra s’inscrire dans les 60% de lois non appliquées dans ce pays. Car, il faudra en effet que Brice Hortefeux nous explique sa méthode pour repérer la délinquance chez le « mineur nocturne »…Enfin, « quand y’en a un, ça va, mais quand …. »
Leurre, car pour compléter l’explication chiffrée de JJU, c’est aussi les moyens de l’Aide Sociale à l’Enfance qui ne sont pas attribués (malgré le vote de lois qui s’engagent pourtant dans ce sens), et qui empêche tout le travail de prévention, pourtant bien utile en amont dans ces problématiques… Ce gouvernement ne s’honore véritablement pas du traitement qu’il réserve à ses mineurs, qui soient-ils…
Enfin, quand j’entends ou lis en revanche des absurdités telles que le possible retrait de l’autorité parentale pour les parents concernés, je ne sais que penser… Des mesures existent déjà et sont sûrement à réinventer, (dans un secteur qui se doit une évolution permanente) pour des parents qui maltraitent passivement ou activement les mineurs… Mais le retrait de l’autorité parentale se justifie au bout de la chaîne de la maltraitance et banaliserait cet acte en cas de généralisation de son application, car si affectivement, le sens est d’une lourdeur que peu imagine, une telle mesure ne résoudrait rien, si ce n’est la suppression symbolique d’un droit fondamental.
@baillergeau
Je me reformule : face à la politique d’affichage sécuritaire du gvt, distinguons deux attitudes :
1) nous disons « quelle horaire, le tout sécuritaire, les libertés sont en danger ». C’est néfaste en termes électoraux.
2) nous disons « la sécurité c’est important, mais le gouvernement ne fait que brasser de l’air » et en fait supprime des postes ». Cela peut ramener vers nous des populations électoralement hésitantes.
Même si je crois à la fois à 1) et à 2), il est préférable d’insister sur 2) dans les média, car 1) convainc principalement les convaincus d’avance.
Au contraire, le 2) pourrait permettre la reconquête de populations dont l’intérêt économique et social serait de voter à gauche (une partie des retraités et ouvriers, notamment).
en complément, nous devons faire massivement connaître la proposition elyséenne suivante, qui aurait dû rester confidentielle. Les ouvriers sont très inquiets de la concurrence internationale et leur fort vote Le Pen est largement anti-mondialisation-économique (je crois). Si on peut convaincre que nous sommes sur une autre position…
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Un conseiller technique de l’Elysée aurait proposé de faire travailler des ressortissants d’Europe de l’Est dans l’agriculture française, au même tarif que dans leur pays. C’est ce qu’affirme jeudi le syndicat Légumes de France, qui se serait vu proposer cette idée par Christophe Malvezin, le conseiller de Nicolas Sarkozy pour l’agriculture. « Ils souhaitent nous aider à créer des structures d’intérim à l’étranger pour faire venir des salariés. Ce n’est pas du tout ce que veut la profession. On l’a toujours dénoncé », a souligné Denis Digel, producteur de légumes en Alsace. L’Elysée n’a pas commenté cette information.
@Marc
L’info fournie par ton dernier commentaire montre à quel point Sarko n’est pas européen.
Il n’est qu’un capitaliste basique, borné et forcené.
désolé d’être bavard, mais à mourir de rire, sur la sécurité sarkozienne :
http://donjipez.wordpress.com/2009/11/04/limpitoyable-requisitoire-de-besson-contre-sarkozy/
Le problème c’est que cette « proposition » est eurocompatible car elle va dans le sens voulu par la directive sur les services (Bolkenstein)
Les Etats membres de l’Union européenne ont jusqu’au 28 décembre pour « évaluer pour chacune des exigences identifiées dans leur législation, si elle est non discriminatoire, justifiée par une raison d’intérêt général et proportionnée » (article 15 de la directive « révisée », relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein).
Quel est le contenu de cette directive ? La directive Bolkestein a pour objectif de lever les obstacles à la libre circulation des services dans l’UE. Et après plus de deux ans d’intenses controverses, qui ont suscité un débat déterminant en faveur du non au traité constitutionnel européen lors du référendum de mai 2005, une directive « révisée » a finalement été adoptée en deuxième lecture par le Conseil européen (seules la Belgique et la Lituanie se sont abstenues) en décembre 2006.
La version actuellement en cours de transposition n’est pas moins dangereuse que l’original. Si l’on se souvient de la controverse sur le «principe du pays d’origine » et des objectifs de libéralisation des services publics, la version actuelle de la directive, principal outil de mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne, consacre le principe de « libre prestation de services », une des dispositions du traité de Rome, et le champ d’application concerne bien les services publics, du moins les «services d’intérêt économique général » (SIEG), c’est-à-dire les transports, les services postaux, l’approvisionnement en eau, l’électricité, le traitement des déchets, etc. Auxquels il faut ajouter les services aux entreprises, les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs.
Cette directive, entérine la mise en concurrence des salariés et le nivellement de la protection sociale par le bas, et applique à la lettre le principe de la concurrence « libre et non faussée », fondement que l’on retrouve dans le Traité de Lisbonne dans un Protocole, partie intégrante du Traité, qui stipule : le « marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 3 [...] comprend un système garantissant que la concurrence est libre et non faussée ».
Pourquoi est-il si intéressant de revenir sur cette directive Bolkestein ? En cette période de crise et de retour annoncé à plus de régulation, le ministère des Finances, sous couvert de crainte de contentieux à venir, est à l’évidence en train de s’aligner sur la position de la Commission européenne, validée par le Parlement européen après un compromis entre les groupes du PPE et…Du Parti socialiste européen. (Quand est ce que le PS fonde un nouveau parti européen ? Le PSE n’arrête pas d’imiter la droaaaate…Et on s’étonne après de l’échec de la gauche aux européennes !)
Certains rétorqueront que la directive révisée a supprimé le « principe du pays d’origine », selon lequel un prestataire qui souhaite fournir ses services temporairement dans un autre pays (sans s’y établir) peut le faire sans avoir à appliquer d’autres mesures que celles de son pays d’origine. Il n’en est rien. Après l’adoption de la directive Bolkestein, un règlement européen (593/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles), qui s’applique donc directement aux Etats membres, a, sans bruit, mis en place un dispositif similaire au « principe du pays d’origine ».
RIEN D’ETONNANT DONC A LA PROPOSITION DU CONSEILLER TECHNIQUE DE SARKO !
Le réseau européen de soutien aux entreprises Enterprise Europe Network, mis en place par la Commission européenne en février 2008, l’a fort bien résumé : « Ce règlement s’applique à toute obligation née d’un contrat, tel qu’un accord de transfert de technologie ou une licence internationale de propriété intellectuelle. Le principe de base de ce texte est que les parties contractantes sont libres de choisir la loi applicable au contrat. Si elles ne parviennent pas à s’accorder, la loi la plus étroitement liée au contrat s’appliquera. Il est présumé que cette loi est la loi de résidence ou d’établissement du titulaire de la licence, bien qu’il puisse y avoir des exceptions ».
Ce règlement s’appliquera aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 et remplacera la convention de Rome de 1980. A cette date « une entreprise et un salarié français exerçant ses talents en France, pourront parfaitement convenir en toute liberté que la loi applicable à leur rapport sera celle du Yémen du Sud », explique Gilles Karpman, directeur général délégué du Cabinet Idée Consultants dans un article publié en septembre 2008. Il ajoute que cette règle « s’applique à tous les contrats y compris de travail et permet aux parties de choisir et de changer à tout moment la loi applicable à leurs relations, et cela pas seulement en optant pour une des législations des Etats membres mais en vertu d’un principe dit d’universalité (c’est beau) éventuellement pour n’importe quelle législation même extra communautaire (le plombier kazakh fera-t-il autant jaser que son confrère polonais ?) ».
D’autres souligneront que six mois après l’adoption de la directive Bolkestein, un protocole inédit sur les « services d’intérêt général » annexé au traité de Lisbonne fait clairement la distinction entre les SIEG et les services « non-économiques » (justice, police, régimes de sécurité sociale).
Dans le même temps, les SIEG sont quasiment tous tombés sous le coup de la concurrence libre et non faussée. De plus, le ministère des Finances n’a pas encore indiqué quels seraient les services sociaux exclus de la transposition de la directive Bolkestein. En effet, les services d’intérêt général (SIG) n’existent pas en droit européen et la Commission ne connaît que la définition des services que donne la jurisprudence de la Cour de justice par laquelle une activité de service est « une activité fournie en échange d’une contrepartie économique ».
Rappelons enfin que la directive 96/71 du 16 décembre 1996 sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services intercommunautaire laisse aussi la place à de nombreuses pratiques de dumping social. « La règle qu’elle édicte veut que quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les travailleurs détachés d’un pays à un autre de l’Union en application d’un contrat de prestation de services restent soumis à la loi du pays où ils ont conclu leur contrat de travail à l’exception d’un socle de règles du pays d’accueil ». Plusieurs affaires jugées par la Cour de justice (CJCE) ont donné lieu à un jugement privilégiant la liberté d’établissement et la libre prestation des services plutôt que les droits sociaux fondamentaux.
Directive Bolkestein, ce qui est déjà transposé :
La loi de modernisation de l’économie adoptée en juillet 2008 a transposé une partie de la directive européenne sur les services de 2006, en particulier dans son titre II. Il s’agit de l’assouplissement des conditions d’implantation des grandes surfaces sur le territoire. Une grande surface de moins de 1000 m² (contre 300 m² auparavant) pourra désormais s’installer sans autorisation préalable de la commission départementale d’urbanisme (autorité compétente pour délivrer les permis d’implantation).
En janvier 2010…Les Français apprendront quel beau cadeau on leur aura fait ! Et cela, bien entendu avec la complicité du PS(E) qui vote comme la droaaaaaaaate !
On comprend mieux l’urgence de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne…!
Je parie ce que vous voulez que, comme par hasard, on va avoir un nouveau krach financier (désespérance sociale donc) et que là encore, comme par hasard, la grippe A va se pointer…Ce qui permettra d’interdire les manifs…Et puisque le traité de Lisbonne le permet, éventuellement de fusiller les « émeutiers » !
La contribution d’éolas au débat : bonne lecture !
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/11/06/Faut-il-un-couvre-feu-pour-les-mineurs-de-13-ans%2C-ces-%C2%AB-gamins-du-soir-%C2%BB