Mardi, la commission des lois aura à se pencher sur notre demande d’une commission d’enquête sur les sondages.
Soyons assurés que la décision sera politique et non juridique. Sur le plan du droit en effet, nulle hésitation. Michèle Alliot Marie ne convainc qu’elle en évoquant une atteinte à la séparation des pouvoirs ! Celle-ci n’a jamais interdit le législatif de contrôler l’exécutif où alors il faut retirer au Parlement le droit de voter le budget…
L’argument selon lequel la « Présidence de la République » n’appartient pas à la notion de « gouvernement » visé par l’art. 24 de la Constitution n’est pas plus recevable.
En effet, l’art. 89 al. 5 de la Constitution mentionne que “La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision » disposition qui trouve son origine dans la loi constitutionnelle du 14 août 1884. Or il ressort très clairement des dispositions mêmes de cette loi constitutionnelle comme des débats parlementaires préalables à son adoption que la seule portée de la disposition était de s’opposer au rétablissement de la monarchie ou l’empire et donc de garantir les formes républicaines de gouvernement y compris la présidence de la République…
L’UMP va donc devoir assumer sa décision. Peut-elle se souvenir de ce que déclarait à Epinal le président de la République le 12 juillet 2007 « Au nom de quoi le chef de l’Etat, qui devrait être le premier des Français, serait donc le seul à devoir s’organiser pour ne pas avoir à assumer ses responsabilités ? Je suis responsable » ?
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On entend aussi parfois des membres du gouvernement affirmer que la cour des comptes doit évaluer la légalité des dépenses mais pas leur opportunité… mais MAM est MC de droit public, je crois me souvenir, elle doit bien savoir
MAM était un bon Ministre de la Défense – nos pauvres militaires doivent aujourd’hui subir M. MORIN qui est l’antithèse du soldat : une carpette, un froussard, et surtout un homme qui n’aime pas son pays : sinon pourquoi ferait il acheter du matériel américain moins performant et plus cher que celui venu d’Israel ? Pourquoi enverrait il aussi des hommes et des femmes se battre dans une guerre perdue d’avance (va t on prétendre faire mieux que l’URSS ?) – mais est déplorable en Ministre des Sceaux (même si elle est un tout petit peu mieux que Mme DATI)
Vous faites référence à 1884 et vous avez raison. Mais il y a un article qui est encore plus éloquent :
Déclaration de 1789
« Article XV : La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
Le Président est un « agent public » au sens où il est un « employé » de l’Etat. Et bien entendu, l’Elysée est une « administration ».
Il va sans dire que si les députés de 1789 ont fait inscrire dans la Déclaration un tel article, c’était principalement pour que le « service du roi »…Pardon de « l’héritier de la Nation » (après rédaction de la Constitution de 1791) ne soit pas la chasse gardée de Louis XVI. Autrement dit, l’Assemblée Nationale s’octroyait, par ce biais, le droit de contrôler les affaires du roi…En tout domaine d’ailleurs.
On ne voit pas comment M. SARKOZY pourrait revendiquer plus de droit que Louis Auguste de France, dernier vrai roi de France, dit Louis XVI.
Rappelons, plus récemment, que ledit SARKOZY n’a rien trouvé à redire – sauf en ce qui concernait son épouse – lorsqu’il a été question de l’affaire des Bulgares. Et des contreparties accordées par la France a un dictateur expérimenté.
Si la séparation des pouvoirs est la seule excuse trouvée par l’Elysée…Je ne vois pas ce que pourrait trouver à redire la commission des lois, sur votre demande, qui est légitime.
D’ailleurs, je ne comprends pas bien ce recours. N’était il pas question d’un vote au trois cinquième ? Si une majorité de 3/5 rejette la proposition, alors elle n’est pas adoptée. Si une telle majorité ne se dégage pas, elle est autorisée ?
Quoi qu’il en soit, si cette demande de commission ne passe pas, il sera toujours possible de demander personnellement des renseignements, et d’en révéler les apports – en vous appuyant sur la Déclaration de 1789 – un peu comme votre collègue qui a révélé nombre de choses via son ouvrage sur le budget de l’Elysée.
Au fond, je me demande si finalement ce n’est pas le meilleur moyen de faire connaitre les choses : l’édition. Eventuellement, cette enquête pourrait être faite en partenariat avec des journalistes qui s’y connaisse un peu dans ce genre d’enquêtes, et dont la réputation servira à la promotion des ouvrages, qui ne manqueront pas d’intéresser les Français, de plus en plus avides d’ouvrages politiques vraiment pertinents (dixit une amie qui travaille à la fnac)
Les dépenses de sondage me troublent moins que le constat d’un président qui a son sondage quotidien, comme s’il faisait appel à un astrologue qui lui prépare sa journée pendant qu’il prend son petit déjeuner.
Bon, la Commission des lois a encore prouvé qu’elle…Ne connaissait pas la loi !
J’espère que le PS n’hésitera pas à couvrir cette décision du ridicule qu’elle mérite.
1) Ladite commission s’appuie sur l’article 67 de la Constitution pour invalider la demande du PS.
« Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. »
Or…Le Président de la République n’est pas l’Elysée. Le Président est protégé par sa fonction – comme le sont les parlementaires – mais en aucun cas l’administration sur laquelle il a autorité – l’Elysée – et encore moins les « agents publics » chargés de mettre en oeuvre les souhaits élyséens.
C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il existe, à l’Elysée, une fonction très importante : chef de cabinet. C’est ce personnage qui endosse la responsabilité, que le Président ne peut assumer, devant le Parlement !
Bref…Le Parlement ne peut « traduire » devant lui le Président de la République, mais il peut en revanche faire venir devant lui tous ceux qui travaillent pour l’Elysée, à commencer par Claude Guéant !
Rajoutons, qui plus est, que le mandat de Président de la République consiste à : faire respecter la Constitution, maintenir la stabilité du pays. On peut donc tout a fait différencier ce mandat avec la fonction de demander des sondages, qui ne relèvent pas de la mission du Président.
Si le Premier Ministre, en tant que chef du Gouvernement, chargé de définir et de mettre en oeuvre la politique de la Nation, a besoin pour ce faire de sondages, on le comprend tout a fait. En revanche, quand M. SARKOZY demande à ses services d’effectuer des sondages, en vue de manipuler les Français, cela est bien sur grave, et cela ne relève, aucunement de l’exercice de son mandat !
2) La jurisprudence « Louis XVI » : « héritier de la Nation », protégé par la Constitution de 1791, Louis XVI a néanmoins dû répondre, comme sa famille du reste, aux accusations proférés par certains membres du Parlement
La garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie avait estimé dans une lettre au président de l’Assemblée, le 5 novembre dernier, qu’une telle commission d’enquête pouvait violer la séparation des pouvoirs.
Les comptes de la présidence de la République « sont parfaitement transparents », a-t-il martelé.
Bon, la Commission des lois a encore prouvé qu’elle…Ne connaissait pas la loi !
J’espère que le PS n’hésitera pas à couvrir cette décision du ridicule qu’elle mérite.
1) Ladite commission s’appuie sur l’article 67 de la Constitution pour invalider la demande du PS.
“Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.”
Or…Le Président de la République n’est pas l’Elysée. Le Président est protégé par sa fonction – comme le sont les parlementaires – mais en aucun cas l’administration sur laquelle il a autorité – l’Elysée – et encore moins les “agents publics” chargés de mettre en oeuvre les souhaits élyséens.
C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il existe, à l’Elysée, une fonction très importante : chef de cabinet. C’est ce personnage qui endosse la responsabilité, que le Président ne peut assumer, devant le Parlement !
Bref…Le Parlement ne peut “traduire” devant lui le Président de la République, mais il peut en revanche faire venir devant lui tous ceux qui travaillent pour l’Elysée, à commencer par Claude Guéant !
Rajoutons, qui plus est, que le mandat de Président de la République consiste à : faire respecter la Constitution, maintenir la stabilité du pays. On peut donc tout a fait différencier ce mandat avec la fonction de demander des sondages, qui ne relèvent pas de la mission du Président.
Si le Premier Ministre, en tant que chef du Gouvernement, chargé de définir et de mettre en oeuvre la politique de la Nation, a besoin pour ce faire de sondages, on le comprend tout a fait. En revanche, quand M. SARKOZY demande à ses services d’effectuer des sondages, en vue de manipuler les Français, cela est bien sur grave, et cela ne relève, aucunement de l’exercice de son mandat !
2) La jurisprudence “Louis XVI” : “héritier de la Nation”, protégé par la Constitution de 1791, Louis XVI a néanmoins dû répondre, comme sa famille du reste, aux accusations proférés par certains membres du Parlement. Sarkozy se prétend l’égal d’un roi sacré ?
3) La Constitution impose effectivement l’ouverture immédiate d’une enquête, dès lors que cette proposition ne receuille pas un refus des 3/5 du Parlement.
4) La Déclaration de 1789 prévoit que « tout citoyen a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Autrement dit, s’il n’est pas possible de traduire SARKOZY en justice, lui demander des comptes sur des actions qui peuvent être considérés comme des « manquements à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions » est bien un droit reconnu par la Constitution !
Bon…Après réception d’un message d’une amie qui fait du droit, le parti socialiste semble ne pas connaitre le droit !
J’apprends en effet que le rapporteur spécial de la commission des finances, sur le budget de l’Elysée, est…Jean Launay, député SOCIALISTE.
Celui ci a les pouvoirs que lui donne la LOLF (contrôle sur place et sur pièces).
Autrement dit, Jean Launay peut parfaitement réaliser une enquête sur les dépenses de sondages de la présidence de la république !
Cela entre parfaitement dans les pouvoirs d’enquête du rapporteur spécial de la commission des finances. Et il n’a besoin de l’autorisation de personne (ou presque) pour mener cette enquête !
Pourquoi ne le fait il pas ?