Le Conseil vient donc de censurer une disposition que nous avions toujours jugé écologiquement inefficace et socialement injuste.
Au-delà du fond qui est largement commenté, cette décision appelle sur la forme deux commentaires.
D’abord, pour une fois le Conseil a repris les arguments développés par mes collègues dans l’hémicycle. Comme quoi, ce n’est pas parce que nous sommes dans l’opposition que nous avons toujours tort. Si le gouvernement qui a pêché par précipitation et amateurisme avait accepté un vrai débat, il n’aurait peut-être pas connu cette déconvenue.
Ensuite, en dépit de ce succès, je continue à regretter l’orientation que suit le Conseil depuis qu’Yves Guéna en a assuré la présidence. Sous l’influence des universitaires comme Georges Vedel ou Jacques Robert et avec la vigilante protection de Robert Badinter, il s’est hardiment doté d’une véritable doctrine l’érigeant en protecteur des libertés fondamentales. Mais depuis quelques années, il se contente de juger sans audace les simples imperfections des lois.
En quelque sorte, d’arbitre respecté, il se transforme lentement en un acteur parmi d’autres. Dommage.
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Certes, mais les membres du CC ne sont élus par personne, quel que soit leur mérite…
Attendons de voir ce que donnera l’exception d’inconstitutionnalité. Peut-être que le CC en tirera une nouvelle autorité
Effectivement, le CC a tenu compte des arguments de vos collègues (heureusement !) et c’est vraiment bien.
Vous trouvez dommage que le CC n’ait pas plus « d’audace » dans ces décisions. Je trouve, pour ma part, qu’en général – pas tout le temps malheureusement : c’est donc moins le courage que l’inconstance qui est à dénoncer sans doute – il est assez « tenace » et « courageux » dans ces décisions…Même si celles ci ne sont pas forcément données dans un sens aussi fracassant du temps de M. Badinter.
Deux ex :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-599-dc/decision-n-2009-599-dc-du-29-decembre-2009.46804.html
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-600-dc/decision-n-2009-600-dc-du-29-decembre-2009.46791.html
Ainsi, même si les médias n’en parlent pas, le CC a censuré :
–le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires et employant moins de cinq salariés.
–les très polémiques : article 108 sur les conditions de consultation du comité des finances locales et de la commission consultative d’évaluation des normes, l’article 116 relatif à la dévolution du patrimoine monumental de l’État et de ses établissements publics aux collectivités territoriales volontaires et l’article 145 réformant le régime d’indexation des loyers.
–l’article 53 relatif à l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées. Le Conseil constitutionnel a fait droit à ce grief en censurant cet article comme ne trouvant pas sa place dans une loi de finances en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Pour le même motif, le Conseil a censuré d’office l’article 98 qui fixe la date d’adhésion de Pôle emploi au régime d’assurance chômage et l’article 110 relatif aux subventions qu’un syndicat mixte peut recevoir de la part d’une collectivité territoriale.
Pour finir, je trouve pour ma part dommage que le Parlement tente de se décharger sur le CC parce qu’il ne sait pas, lui, protéger les libertés fondamentales…Alors même que les députés (notamment) sont les héritiers de 1789, et donc les défenseurs légitimes (en principe) de la DDHC.
Je me souviens du soulagement des parlementaires UMP quand HADOPI I a été rétoqué. Et dans d’autres circonstances aussi.
Je crains que le Parlement en oubli son rôle. A se demander si supprimer le CC ne serait pas, au fond, la meilleure des choses. Il semble que remettre les élus devant leur responsabilité serait une mesure de salut public.
Reste que j’ai peur que pour une majorité d’élus, il soit difficile d’inverser les choses. Peuvent ils se préoccuper de la France…Alors qu’ils sont la proie (consentante) des lobbies (comment expliquer sinon la liste hallucinante des exemptions !)
Au fait, rien à voir – quoique ? il s’agit toujours de loi des finances – où en est on avec la proposition de commission travaillant sur les sondages ? Est ce que M. Launay va enquêter, histoire qu’on ait la lumière sur l’usage fait des sommes dépensées ? Est il vrai, notamment, qu’une (forte ?) partie a servi à financer les sondages de l’UMP ? (Ex : Mme Pecresse aurait utilisé l’argent public de son Ministère pour faire des sondages pour évaluer ses chances pour les régionales)
Réaction de JJU
Le groupe socialiste a déposé une nouvelle résolution visant à créer une nouvelle commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007. Le lien est le suivant http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2123.asp
Elle sera étudiée à la rentrée et nous pensons qu’il sera difficile à nouveau pour la majorité de s’y opposer.
@ seb dit : 30 décembre 2009 at 23:06
SOIT PLUS EXPLICITE OU DEPOSE PLAINTE DEMAIN, SI TU AS DES BISQUITS !
DANS LE CAS CONTRAIRE – TAIS-TOI !
Les « biscuits » je les ai. (Enfin, c’est beaucoup dire, je ne suis pas B. Gates) Le plus dur c’est de trouver un tribunal non engorgé, pour qu’il fasse le relais vers le CC. Ca…C’est difficile. Pour le reste, j’ai l’avocat, l’argumentation. Reste à trouver un juge qui ait du temps à me consacrer.
Merci M. Urvoas pour votre réponse. J’espère que cette commission aura bien lieu (dans le cas contraire, est il possible de faire appel au CC pour que M. ACCOYER retrouve la mémoire ? Parce que violer la DDHC ce n’est quand même pas rien !)
J’ai appris sinon qu’en janvier il est question de NOMMER des ELUS EUROPEENS ! C’est une farce ? Depuis quand…Les députés européens sont ils « désignés » par des députés nationaux ? Plus largement, depuis quand les députés – en France – sont ils désignés au suffrage « universel » indirect ? (Même sous l’Ancien Régime, çà n’était pas le cas !) En violation qui plus est, et de la DDHC et du traité de Lisbonne ?
Ce Gouvernement est vraiment pitoyable ! Rajoutons à cela que Mme Sarkozy intervient dans des affaires politiques et d’Etat. A quel titre ? Le PS va t il rappeler à M. SARKOZY que même sous la Monarchie, les « reines de France » n’étaient pas reliés aux affaires du Royaume ? Et qu’en République, les épouses de Président ne sont, bien entendus, pas appelées, en quoi que ce soit, à s’ingérer dans les affaires d’Etat ? Que cela soit : via une nomination « amicale » au Ministère de la Culture ; via la libération des deux jeunes Françaises. Nous avons des ambassadeurs, des diplomates, des Ministres, des parlementaires (çà sert à çà les « groupes d’amitié non ?) pour accomplir ce boulot. Que « Carla » cesse d’interférer.
seb
ne soyez pas naif,
le rôle des femmes de président a toujours été prégnant , y compris sous l’angle des nominations.
quant à la république des copains, il s’agit là aussi de pratiques courantes depuis longtemps , sous les régimes de droite comme de gauche ( notamment pas le système très français qui permet aux énarques de pantoufler contrairement au » spoil system » américain)
Il est rare que le Conseil constitutionnel soit aussi cinglant dans la critique d’une disposition gouvernemental.
En cette matière, c’est sans précédent.
D’ailleurs, le recours contre la loi visait l’article 9, c’est le crédit d’impôt lié à la taxe carbone et non le dispositif proprement dit, inscrit principalement à l’article 7, qui est censuré.
On ne trouve même pas sur le site du Conseil constitutionnel les observations du gouvernement en réponse aux griefs de l’opposition, pour la bonne raison qu’elle n’avait pas saisi directement le Conseil sur ce point. Mais rien n’interdisait au Conseil, dans la mesure où il est saisi de la loi toute entière, de censurer telle ou telle disposition.
@seb :
vous pouvez indiquer votre source sur le supposé détournement de l’argent du MESR pour faire des sondages en IDF ? Merci.
Peut-être ce sont des sondages géologiques sur le plateau de Saclay pour savoir si on pourra y construire tout qui est prévu… appels d’offres dans le génie civil à suivre attentivement, mais à chaque jour suffit sa peine…
Pour commencer, musique de circonstance :
http://www.youtube.com/watch?v=1LwRoHBtVFk&feature=related
BONNE ANNEE A TOUS !!!!! Je vous souhaite à tous la préservation de notre devise : Liberté, Egalité, Fraternité. Mais aussi amour, santé, et amitié.
A yh : je ne suis pas naif. Je suis marié. Je sais donc très bien quelle peut être l’influence d’une épouse (ou d’une compagne ou d’un compagnon pour ceux qui vivent en « union libre »). En revanche, ce n’est pas parce que des pratiques peu honorables existent qu’il faut le prendre pour une fatalité.
Si la « gauche » et la « droite » ont des crétins qui ne pensent pas à la France, je ne vois pas pourquoi il faudrait prendre leur parti, alors qu’il existe (heureusement) des élus et nommés qui servent le pays.
Que Mme Bruni Sarkozy suggère à son époux quelques candidats, admettons. Mais pourquoi faut il, systématiquement, que les « nominés » soient des personnes qui sont hostiles à notre pays ? Qui voudraient en faire ce qu’elle n’est pas ? Et pourquoi « l’opposition » reste t elle silencieuse ? Cela fait des années qu’il existe des dictatures, et que la France les dénoncent. Doit on renoncer à dénoncer les violations des Droits de l’Homme (et du Citoyen) parce que des salopards les violent ? Doit on cesser de s’indigner que Carla Bruni/Sarkozy et consorts jouent les Marie Antoinette…Simplement parce que, par le passé, Mitterrand se prenait pour Louis XIV ?
A Marc :
Mes sources sont :
–des militants UMP (et oui, il en existe qui ne sont pas « sarko fou »)
–la Cour des Comptes
–le journal Marianne (qui a enquêté sur les sondages de l’Elysée)
–un pote de l’express (bien placé pour recevoir certains « témoignages »)
Sincèrement, il ne faut rien lâcher (d’ac le PS !) car c’est une véritable affaire d’Etat qu’il y a là dessous ! La réelle crainte des députés UMP (et des Ministres « éligibles ») ne serait pas que l’on découvre que le Président a instrumentalisé les sondages, pour valoriser sa politique (avec quel succès !) mais bien que ce dernier se serve du financement de la Présidence pour financer « son » parti. Selon mon pote de l’express ce serait ce point qui aurait « convaincu » M. ACCOYER de se ranger derrière la position gouvernementale…Et les médias en seraient plus qu’ils ne le disent (à commencer par l’express) mais la situation du « secteur » (qui nécessite un appel à l’Etat pour être subventionner…Et SARKO est prodigue en ce domaine) les feraient faire de la rétention d’information.
Bref, il serait bien que « l’opposition » ne lâche pas l’affaire, qui est vraiment d’importance.
Rappel des faits :
Le 1er juin 2007, le Président de la République représenté par son Directeur de Cabinet, Christian Frémont – qui juridiquement est responsable devant le Parlement, mais plus important ne peut se cacher derrière un « j’obéissais aux ordres » puisque la DDHC considère que se faire complice d’ordres arbitraires ou illégaux c’est violer la DDHC (bref, le PS doit travailler au corps ce brave C. Frémont, car c’est lui la « clé » de l’affaire) – missionne la société Publifact de Mr Patrick Buisson (un pote de SARKO), pour, notamment : « juger de l’opportunité, dans le temps et dans les thèmes, des sondages ou d’études d’opinion à réaliser dont il confiera l’exécution aux instituts spécialisés de son choix, sur la base d’une facturation ponctuelle incluant la rémunération de ses sous-traitants techniques ».
Arrive-t-il au Président de déléguer une décision ? Pas à l’entendre !
Parallèlement l’Elysée, dont la main gauche ignore ce que fait la droite, commande directement des études à des instituts de sondage CSA, IFOP, IPSOS, et s’assure à prix d’or, 55.000 € mensuels H.T en 2008, les services de Pierre Giacometti, un expert en analyse d’études d’opinion et stratégie politique. Une pluie de sondages inonde la Présidence. Les conseillers n’arrêtent plus d’analyser des enquêtes et de peaufiner des plans d’action.
C’EST LE PREMIER POINT TROUBLE : quelle utilité y a t il à faire appel à deux systèmes sondagiers…Sinon pour cacher des choses, via le premier ? (Auditer le sieur Frémont va être un vrai plaisir je sens ! Il est où le « sens de l’exemplarité » mis en valeur par M. SARKOZY hier soir ?)
DEUXIEME POINT TROUBLE : contrairement à ce qu’essaye de faire croire M. SARKOZY (et il est bien dommage que le PS accrédite la thèse) en France, le PRESIDENT NE GOUVERNE PAS. Seul le Premier Ministre a ce droit constitutionnel. Si le Président est effectivement la « clé de voûte » du régime – au sens où sa situation d’arbitre est censée empêcher le pays de se désunir (et seule l’union garantie à la France la pérénité) – la « clé » du régime c’est le Premier Ministre.
M. SARKOZY peut dire ce qu’il veut, sans la signature de F. FILLON il ne peut agir. Si ledit FILLON est très complaisant, cela ne change rien au fait, que juridiquement, c’est lui qui est responsable des actes de l’Exécutif. Y compris en ce qui concerne « le « domaine réservé ». Il serait donc bien – puisque le Président ne peut être vraiment touché – que le PS tombe sur M. FILLON…Et demande à ce dernier comment, lui le Premier Ministre qui explique tous les matins – sauf en période d’élections – que les finances vont mal, comment il a pu approuver ces deux modes sondagiers, qui ne se justifient en rien.
Rappelons que si un Président a besoin d’une « majorité » gouvernementale pour influer sur le Premier Ministre (qui fait le lien entre ladite « majorité » et le Président)…Celle ci n’a pas besoin du Président, pour légiférer. (Comme l’ont prouvé les « cohabitations » : M. Jospin affichait peut être un air de « duo de deux » avec M. Chirac, il n’apposait pas toujours sa signature, et donc exit mister Président)
Revenons à notre propos. Le 15 juillet 2009 la Cour des comptes après vérification de ceux de la Présidence de la République relève des irrégularités dans le budget « Sondages et études d’opinion ». Le rapport atterri à la Commission des finances de l’Assemblée qui s’en émeut. (Peut être parce qu’elle est présidée par M. Migaud)
Elle demande la formation d’une commission d’enquête. Le 10 Novembre elle obtient la possibilité de proposer cette formation après que la commission des lois composée de 71 membres ait étudiée la proposition et pour autant que, selon le règlement, elle ne soit pas rejeter par 60% des députés.
M. ACCOYER approuve dans un premier temps…Puis se ravise. La commission d’enquête est donc – pour des motifs stupides et illégaux (car la Présidence doit rendre compte aux représentants du Peuple, puisqu’il s’agit d’une Administration. L’article constitutionnel qui protège la personne du Président, dans ses fonctions présidentielles (et non dans les autres) ne constitue pas un obstacle, puisque l’organigramme de la présidence ne fait pas du Président le « trésorier » de la présidence. C’est le sieur Frémont qui doit répondre de la gestion des fonds publics) – arrêtée dans son élan.
Et maintenant ?
Il convient que le PS – et ses alliés (potentiels : Modem, Verts, PC, NC (?) -utilise l’enquête parlementaire pour mettre en évidence le rôle trouble joué par le Président dans l’affaire (d’où la nécessité de travailler au corps le sieur Frémont) et la responsabilité gouvernementale (tous ont fermé les yeux) qui s’y ajoute. (M. FILLON contresignant tous les actes présidentiels)
Première question : le mandat du Président de la République, défini par la Constitution, l’autorise t il à commander des sondages d’opinion, par le truchement d’une société intermédiaire et/ou directement, à des entreprises spécialisées, alors même que lesdits sondages ne concernent pas exclusivement sa qualité ? Ou ses actes présidentiels ? (En lien avec son mandat)
Rappelons que le Président Français n’est rien sans le Premier Ministre. D’où le soutien (sans doute) des parlementaires au quinquennat, pour éviter toute cohabitation. On dit souvent que la « majorité » est élue grâce au Président – et M. SARKOZY ne se prive pas de le rappeler à la sienne, comme sans doute, en 1981 le faisait M. MITTERRAND (mais de manière plus discrète) – mais on oublie de dire que sans cette « majorité » le Président n’est rien…Parce que si celle ci est contraire à son parti, le Premier Ministre, qui pour des raisons compréhensibles doit être de la tendance politique de ladite assemblée, n’a aucune raison de faire des cadeaux au Président. (Sauf s’il est bon prince)
Selon notre Constitution, le Président doit assurer la stabilité du régime, veiller à ce que la Constitution soit respectée, les traités mis en oeuvre. Et il a le droit de gracier (pour des raisons sérieuses) certains condamnés. Il n’a aucun rôle policien à jouer…Bien au contraire, puisqu’on attend de lui qu’il soit arbitre.
Si l’on attend de lui qu’il soutienne son Premier Ministre – même en période de cohabitation – on attend pas de lui une intervention…Sauf pour réunir le pays.
Autant dire que depuis son arrivée à la présidence, M. SARKOZY a fait régulièrement « preuve de manquements à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions ».
Mais on n’attend pas de lui qu’il « gouverne » le pays. Seulement qu’il le « préside ».
Selon les documents examinés par la Cour des Comptes, les sondages et études ont, notamment, pour objet, de substituer le Président de la République au Parlement pour évaluer la politique et au Gouvernement pour conduire ou redresser celle-ci, mais aussi, à en juger par l’intitulé de certaines études moins abscons que d’autres sur les factures, de permettre au Président de la République et de l’UMP d’acquérir des informations afin de définir des stratégies électorales.
Ainsi, pour ex, c’est l’Elysée qui a command(it)é l’étude visant à départager Mme Pécresse et son concurrent, ex ministre des relations avec le Parlement (dont je ne vois pas bien l’utilité au passage, puisqu’en principe le Premier Ministre est justement celui qui relie l’Exécutif et le Législatif, du fait de la nomination présidentielle et de la confiance législative) pour les élections régionales.
C’est aussi l’Elysée qui a command(it)é les sondages sur la candidature de Jean SARKOZY…Et encore l’Elysée qui a mis ses services (comm notamment) au service du fiston…Et non l’UMP (bref, c’est l’argent de l’Elysée (et non l’UMP) qui a payé les services des agents « comm » du sieur Jean SARKOZY)
Actuellement, nul article de la Constitution ne prévoit d’autorisation voire de dérogation permettant au Président de déterminer la politique de la Nation, de prétendre évaluer celle-ci et encore moins d’exercer en toute quiétude la direction d’un parti en lui accordant un financement occulte sur la bourse présidentielle. La réponse à la question posée est donc « Non ». Un tel engagement financier pour une mission qui n’est pas du ressort présidentiel n’a aucune justification.
En supplément, selon l’article 146 du code des marchés publics, le seuil de dispense d’appel d’offres dans le domaine des études et recherches de toute nature est inférieur à 4.000 € en 2007 et 2008. Cette limite s’applique également aux conventions ou marchés en cours au 19 décembre 2008, date à laquelle une révision de l’article 146 porte à 20.000€ le seuil d’entrée en application dudit code. Les dépenses de sondages, d’études et analyses pour celles qui depuis juin 2007 dépassent 4.000€ sont illégales pour toutes et anormales pour certaines.
Ainsi, l’intermédiaire Patrick Buisson de Publifact, voit se poursuivre son contrat de Conseil jusqu’à son terme, et, son marché sondages jusqu’en mai 2009. Ils ont été passés en 2007. Ce, en dépit des tarifs hors de la réalité qu’il applique à des services que tout un chacun peut commander directement à l’institut spécialisé auquel il fait appel. Une performance qui n’inquiète nullement les super-gestionnaires de l’Elysée lesquels ont pourtant trouvé, directement, des services identiques moins coûteux chez IFOP et CSA, deux des cinq fournisseurs de Publifact avec Opinion Way, BVA et ISAMA.
Il ne peut donc s’agir ici d’un pur et simple gaspillage de fonds publics mais d’un règlement délibéré couvrant, peut-être, des services et des commissions dont le détail n’apparaît pas sur la facture ou encore des irrégularités pures et simples et, pourquoi pas les deux ? Une situation douteuse que seul un contrôle de l’entreprise de Patrick Buisson et de ses dirigeants pourrait, à l’appui de la commission d’enquête, permettre d’éclaircir. Mais encore faudrait-il pour cela qu’une plainte ait été déposée.
Sur les 163 différents sondages 2008, dont 6 ont un coût inférieur à 4.000€, 157 auxquels s’ajoutent 50 sondages en 2009 ont fait l’objet d’une commande illégale.
En supplément leur thème ne concerne pas uniquement le Président de la République mais la popularité des hommes politiques et celle de l’action menée par le Gouvernement. Ils s’intéressent aussi à la préparation des élections municipales, cantonales, européennes et régionales. Ils permettent alors de construire une stratégie électorale et sont très précieux pour un chef de parti.
Par exemple l’étude sur « le climat politique en Ile-de-France » a pour objet de départager deux ministres concourant pour la tête de liste aux régionales de 2010. 4 études ont été réalisées dans cette région par deux instituts sur ce sujet entre octobre 2008 et le 13 mars 2009. L’un des deux candidats, Secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement, avait dénoncé, en octobre 2008, un sondage qui avantageait l’autre et coûtait de l’argent pour rien. Il s’agit, en l’exemple, d’une question interne propre à un parti politique qui n’intéresse pas un Président de la République.
Somme toute ces enquêtes présentent de l’intérêt pour le chef de l’UMP ou le Parlement quand il s’agit d’évaluer la politique du Gouvernement. Des informations qu’un Président de tous les Français, au-dessus des partis, selon la définition de Charles de Gaulle, arbitre et garant du fonctionnement régulier des institutions selon la Constitution, n’a pas à connaître pour exercer son mandat.
Du reste, il peut, pour s’informer, consulter les rapports du Service d’Information du Gouvernement dont le budget a augmenté ou, comme ses concitoyens, lire les sondages publiés sur le net et dans les journaux.
La Constitution, dont le principe est la séparation des pouvoirs, le veut ainsi : le Président a le devoir de garantir le fonctionnement régulier des institutions républicaines pas celui de le perturber par ses interventions permanentes. Il n’a pas à évaluer les politiques du Gouvernement – car il n’est pas celui qui est chargé de définir la politique de la Nation (il n’est pas roi de France, seulement Président de la République française) – et ne peut le censurer en lieu et place du Parlement.
Il ne peut dans le cadre de sa mission justifier des analyses historiques de cantonales et de municipales ou les raisons de l’abstention aux municipales tout court, voire les palmarès de l’action de l’exécutif auquel, constitutionnellement, il n’appartient pas, et des études sur des têtes de liste aux européennes qui sont le souci des partis politiques.
Les Conseillers Buisson et Giacometti spécialistes de la stratégie de campagnes électorales et analystes d’opinion publique n’ont, tout le monde le comprend, d’intérêt que pour un Chef de parti ou un candidat à la présidentielle. De telles dépenses qui, en 2008, représentent plus de 3,2 millions €, soit 9.000 € quotidiens, sont totalement inutiles à la mission du Président de la République, elles n’ont aucune justification fonctionnelle et constitutionnelle.
S’il éprouve le besoin de modifier son comportement pour plaire, Le Président peut se contempler à la télévision et s’admirer dans la glace quand il se rase ou, comme du temps de Molière, prendre un professeur de maintien. Cela reviendrait moins cher à la Nation et, chacun ses priorités, permettrait, peut-être, de loger quelques sans-abri dans les jardins de l’Elysée ou la salle des fêtes.
Dans son rapport du 15 juillet 2009 au Président de la République, la Cour des comptes prend acte, alors qu’elle examinait ceux de l’Elysée, que la Présidence de la République déclare avoir limité l’intervention de Patrick Buisson aux seules enquêtes concernant l’image du Président de la République depuis mars 2009, c’est à dire fin mars, à en juger par le sondage IFOP du 14 mars. C’est la démonstration que la convention du 1er juin 2007 était tacitement ou conventionnellement modifiable à tout instant et que la Présidence en avait la maîtrise.
C’est aussi la reconnaissance implicite par le Président qu’il a, jusque-là, volontairement outrepassé ses attributions comme il le fait quotidiennement avec le Gouvernement par l’intermédiaire de ses prises de positions sur l’action politique qu’il n’a ni à déterminer ni à conduire. Mais, sans doute, a-t-il décidé de se mêler de ce qui ne le regarde pas.
M. SARKOZY a reçu mandat du Peuple pour PRESIDER la France…Nullement pour la GOUVERNER. En tant que garant de la Constitution, il est nécessairement appelé à respecter celle ci…Tant en raison de son mandat constitutionnel, que de l’élection dont il procède.
De son côté, entendu par la Commission des finances de l’Assemblée, le 13 octobre dernier, Christian Frémont, Directeur du Cabinet de Nicolas Sarkozy, a assuré que « Monsieur Buisson n’avait plus les sondages depuis juillet » 2009, c’est-à-dire depuis la parution du rapport de la Cour des Comptes qui avait ému l’Assemblée.
La convention passée avec ce Conseiller aurait donc une fois encore été modifiée. Cependant, Publiopinion, la nouvelle société du stratège électoral Patrick Buisson, expédie à l’Elysée, la suite de factures du n° 2009-22 à 2009-31 pour une somme globale de 101.660 € le 8 septembre 2009 et la commission des finances de l’assemblée publie l’engagement prévu pour 113.762 € supplémentaires jusqu’à la fin de l’année avec Publiopinion. Voici qui ne confirme pas les allégations du Directeur de cabinet présidentiel.
Monsieur Buisson est toujours là, il a même substitué à l’étude « popularité des personnalités » le « baromètre de la confiance », une connotation météorologique ignorant le mot impopularité pour désigner ce que pensent les électeurs de la politique du Gouvernement et des membres de l’UMP. De qui se moque-t-on ?
Christian Frémont a confirmé que de tels sondages faisaient désormais l’objet d’un appel d’offres depuis le 12 octobre 2009. L’appel d’offres n° 420 paru au BOAMP 199B du 15 octobre 2009 expire le 30 novembre et concerne un : « marché relatif à la réalisation de prestations d’études d’opinion pour mesurer l’action de la Présidence de la République. ». Il cantonne les études au ressort présidentiel pour autant que le mot action ne dissimule pas le Pouvoir exécutif et n’inclut pas l’élection les régionales de mars 2010 et la Présidentielle de 2012.
Cette description succincte du marché est la reconnaissance de fait que les études montrées du doigt par l’Assemblée nationale ne sont pas du ressort présidentiel. Cet aveu n’excuse pas pour autant les abus et délits commis en 2008 et 2009.
Il faut du reste s’interroger sur la nécessité pour le Président, dont le mandat est de cinq ans, sauf à être destitué, d’investir dans des sondages pour connaître l’évolution de sa notoriété. Non seulement les médias sont parfaitement en mesure de financer seuls de tels sondages, mais encore le Président n’a pas à mettre au point une stratégie électorale grâce aux études confidentielles analysés par deux experts au coût prohibitif pour les finances publiques. Il y a là un bât qui blesse le citoyen et foule le principe égalitaire constitutionnel vis-à-vis des autres candidats à la Présidence.
Jusqu’à la publication du rapport de la Cour des comptes, l’Elysée commande et paie les études nécessaires à l’UMP pour préparer les élections municipales, européennes et régionales sur son budget.
La facture Publifact n° 2008-116 du 01 octobre 2008 concernant le climat politique de l’Ile de France pour 15.548 € le montre. Cette facture, selon les explications de Patrick Buisson à la Commission des finances de l’Assemblée, correspond à un relevé de prestations hebdomadaires payé mensuellement. L’étude a donc été réalisée pour le compte de la Présidence en septembre 2008, avant qu’elle ne paraisse dans le Figaro du 3 octobre.
L’astuce présidentielle pour éviter des frais à l’UMP consiste à signer un mini contrat, très simplifié, avec un Conseiller « chargé de juger de l’opportunité, dans le temps et dans les thèmes, des sondages à réaliser » faisant ainsi croire que le Conseiller décide seul.
Il convient ensuite d’utiliser, non seulement la société du conseiller écran pour commander les enquêtes voulues mais encore, pour certains événements, les services de Média écran pour en publier certaines. Il devient alors très difficile de déceler quand et quel type de sondage privé intéresse la Présidence et pour les instituts de sondages à qui les destinait Publifact et aujourd’hui Publiopinion.
Dès lors, où le Président de la République, en permanente infraction constitutionnelle, exerce le pouvoir exécutif, s’immisce dans le pouvoir législatif et s’efforce par le moyen de coûteux sondages d’en constater le résultat sur la popularité et la notoriété des membres et candidats potentiels de l’UMP, il sort du cadre de sa qualité de président.
Il est tour à tour membre du Gouvernement, du Parlement ou Chef du parti dont il est le président en sommeil. Il ne bénéficie pas de l’immunité prévue à l’alinéa 1 de l’article 67 pour ses nombreuses activités extra-présidentielles, voire occultes et partisanes. Il est alors un justiciable bénéficiant, pour seul privilège, du gel des actions pendant la durée de son mandat.
« Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. » La Garde des sceaux le confirmera certainement : l’énoncé de l’article 67 limite cette irresponsabilité aux actes du mandat présidentiel, lequel est défini clairement dans la Constitution. Le fait d’avoir reçu un mandat électif n’autorise pas le mandataire à l’outrepasser et commettre impunément tous les abus. Ses devoirs de probité et de respect à l’autorité souveraine, le peuple, en souffriraient.
Afin de pouvoir poursuivre un système qui présente de tels avantages politiques, en vertu du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 modifiant l’article 146 du code des marchés publics relevant le seuil de dispense à 20.000 €, est créée la société Publiopinion. Ceci intervient afin de bénéficier du nouveau seuil de dispense qui ne s’applique pas aux marchés en cours avant le 19 décembre 2008 et, du point de vue présidentiel, perpétue le délit à la loi sur les marchés publics.
C’est donc à juste titre que les représentants du peuple souverain, ayant mission de contrôler l’usage de son budget, considèrent le Président comme exerçant de fait un pouvoir exécutif et législatif inconstitutionnel. Ce que confirme l’attitude résolument inconstitutionnelle du pensionnaire de l’Elysée. Il va, peut-être, profiter d’une commission d’enquête au sujet de dépenses exorbitantes pour l’achat de services qui ne sont pas de sa compétence, n’intéressent pas l’Etat mais un parti et n’ont pas fait l’objet d’appel d’offres malgré la règle des marchés publics qui sont libres d’accès à toutes les entreprises européennes et doivent être portés à leur connaissance dans les publications officielles (BOAMP, JOUE, etc…).
Ayant manqué à son devoir de probité pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics au bénéfice, notamment, de l’entreprise de Patrick Buisson, du Cabinet Giacometti-Péron et des instituts de sondage dont IPSOS ayant facturé des services supérieurs à 4.000€ en 2008, il est vraisemblable que le Président fasse l’objet de poursuites au terme de son mandat, s’il est avéré qu’il n’a pas agit ès qualités dans cette affaire. Une probabilité que reconnaissent implicitement les services de la Présidence quand ils recentrent les sondages exclusivement sur l’image du Président et pratiquent aujourd’hui des appels d’offres d’études concernant l’action présidentielle.
Pour le commun des mortels, ce type de délit – c’en est un, défini à l’article 432-14 du code pénal – est passible de 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende. Une sanction assortie à la discrétion du parquet et des juges, des peines prévues à l’article 432-17 dont, notamment, l’interdiction des droits civiques selon l’article 131-26. Ces délits – chaque commande de l’Etat qui, en 2008 et 2009 pour les marchés en cours, dépasse 4.000 €, seuil prescrit par le code des marchés publics en matière d’études (art.146 alinéa 4), en constitue un – n’ont pour la plupart pas été perpétrés dans l’exercice du mandat présidentiel, certains l’ont été dans celui de l’évaluation de la politique du gouvernement, d’autres relèvent tout simplement de la stratégie électorale d’un parti, spécialité de Patrick Buisson.
Mais pourquoi un ancien ministre du Budget, de l’Aménagement du Territoire puis de l’Economie et des Finances, rompu aux règles des marchés publics, les a-t-il méconnues ? La réponse semble évidente : dans l’appel d’offres officiel ou par des renseignements complémentaires, il faut détailler avec le plus grand soin le service à fournir pour obtenir l’offre adéquate. Une telle information aurait révélé les intentions présidentielles non conformes au mandat reçu et les candidats non retenus par la Présidence auraient pu s’en étonner.
En supplément si, l’enquête des Parlementaires ou des juges établit que le Président a agi au bénéfice de l’UMP et, ou, d’autres tiers, pour tout ou partie de ces infractions, ce dont témoignent plusieurs études : (IFOP du 10 03 2008- cantonales et municipales, IFOP 20 03 2008- analyse des cantonales, CSA 21 03 mars 2008- Municipales , Opinion Way/Publifact 27 10 2008 : têtes de liste aux européennes puis 27 10 2008 : intentions de vote aux européennes, IPSOS juillet 2009- résultat des européennes, pour ne donner que des exemples. Ces études, dont la teneur est inutile à l’exercice du mandat constitutionnel, pourraient avoir des conséquences pour Nicolas Sarkozy.
Si un et un font encore deux, ceci signifierait que non content de commander directement des sondages, élargis au Gouvernement et aux membres de l’UMP, en violant la loi et outrepassant ses fonctions, Nicolas Sarkozy aurait soustrait et détourné des fonds publics au bénéfice d’un parti politique et, comble, celui dont la Garde des sceaux, Ministre d’Etat, est Vice Présidente nationale. Du jamais vu !
Voilà une nouvelle méthode de contourner la loi sur le financement des partis et des campagnes électorales qui permet de bénéficier d’un supplément occulte d’argent provenant du contribuable en trahissant la confiance du corps électoral pour l’un et en levant un bouclier constitutionnel, mal assuré, pour l’autre… Alain Juppé, un homme d’expérience, résumerait probablement ce duo de haute voltige par l’expression franco-canadienne : c’est se foutre du monde ! Pour le moins, c’est profiter de manière illégale de fonds publics !
Si l’examen de la commission d’enquête parlementaire confirme un tel montage, la Présidence ne s’est pas contentée de l’infraction, avérée et reconnue, à la réglementation des marchés publics, mais a délibérément commis un abus de confiance en détournant des fonds publics au profit de l’UMP. N’ayant pas agi en qualité de Président, responsable des contrats, Nicolas Sarkozy serait alors, en plus de l’article 432-14, passible des dispositions de l’article 432-15 et accessoires, après l’expiration de son mandat. De son côté, l’UMP bénéficiant, en connaissance de cause ( le Président de l’une est le Président de l’autre) de ce détournement serait, à son tour, susceptible de recel au sens de l’alinéa 2 de l’article 321-1 dudit code et d’infraction à l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et au financement des partis.
Faut-il s’étonner, dans de telles circonstances, qu’un Garde des sceaux découvre les bienfaits de la Constitution et tente de s’opposer à une tentative de rendre transparente cette affaire de sondages dévoilée par la Cour des comptes ?
Attentes :
Il va sans dire qu’au regard des méfaits commis par M. SARKOZY et consorts, j’attends que le PS demande la condamnation de l’ensemble du personnel de l’Elysée, impliqué dans l’affaire, directement ou indirectement.
DDHC : « Art. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance. »
Article fondamental qui exprime le « principe de légalité ». Seule la loi peut décider si, quand, comment et pour quel motif les agents de l’Etat peuvent exercer la violence contre des citoyens. La loi est d’application stricte : si elle existe, elle possède sa pleine vigueur et l’enfreindre revient à commettre le délit de rébellion (article 433-6 du Code Pénal).
En revanche, un ordre contraire à la Loi, ou même simplement non-conforme, c’est-à-dire privé de base légale, viole le « principe d’autorité » et un agent de l’Etat qui exécute un tel ordre se rend coupable d’une atteinte aux libertés individuelles (article 432-4 du Code pénal).
L’excuse présentée par les nazis à Nuremberg (« Je n’ai fait qu’exécuter les ordres ») est irrecevable selon l’article 7 : même un soldat en service doit refuser d’exécuter un ordre exprès si cet ordre est contraire à la loi.
Combinons cela avec l’article 5 : un agent de l’Etat qui exerce une violence physique contre une action qui n’est pas nuisible à la société agit de manière illégale. Peut-il, alors, accepter de partir au combat en Irak ? Peut-il expulser des « squatters » ? Peut-il procéder à une vérification d’identité ? Ces questions méritent d’être posées. De la même façon, si les agents de l’Elysée ont aidé M. SARKOZY à faire financer des frais de sondages de l’UMP, et se sont rendus complices d’actes illégaux, « au service du Président » ils ont violé la DDHC. « L’ignorance » de la loi ne peut pas être non plus invoqué…Puisque « nul n’est censé ignorer la loi »…A commencer par les agents de l’Elysée, et le premier d’entre eux.
Si le Président ne peut tomber – en raison de son mandat de cinq ans – le PS peut très largement le faire trébucher, en faisant condamner toute son équipe dirigeante. Pour cela, il convient qu’en respect de la Constitution, le groupe PS fasse reconnaitre par le juge constitutionnel – à savoir le CC – la violation de la DDHC par l’équipe de l’Elysée…Hors M. SARKOZY.
De cette façon, il ne restera plus qu’à porter plainte, et tous les membres de l’Elysée seront condamnés sur la foi de l’article 7 de la DDHC, combiné à l’article 5 précité.
Dans le même temps, le Gouvernement, sera lui aussi mis en porte à faux. Et vue les preuves, il sera très difficile à la « majorité » de « grâcier » ou « blanchir » les membres gouvernementaux, à commencer par MAM, FILLON, et M. WOERTH, sans parler de Mme PECRESSE, son concurrent malheureux, et d’autres.
Par ailleurs, le PS pourrait aussi demander qu’on enlève à l’UMP sa dénomination « association politique ».
DDHC : « Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
Si ces droits sont violés par l’UMP…On ne voit pas pourquoi ce dernier pourrait garder le droit de représenter – politiquement – la Nation, puisqu’il s’est rendu indigne de la préservation des droits INALIENABLES, SACRES, et NATURELS, de l’Homme et du Citoyen.
Bref…Pour des raisons parfaitement compréhensibles, le PS a tout intérêt à faire déballer l’affaire. Avant mars ? Histoire d’infliger, en plus de tout çà, une défaite politique majeure ? Du style la « gauche » gagne 22 régions sur 22 ?
@Seb
merci pour cette longue réponse et intéressante réponse, qui convainc un convaincu. Peut-être les commentaires devraient-ils cependant être assez brefs, dans la mesure où ils sont « aimablement hébergés » par M. Urvoas.
Je reviens à la question : auriez-vous la référence précise concernant Mme Pécresse qui aurait, selon vos dires, pioché dans le budget MESR pour ses sondages perso ? Loin de moi l’idée de vous prendre en défaut, mais je ne souhaite diffuser qu’une information recoupée… Merci par avance.