Retour du texte qui prétend lutter contre les bandes à la Commission des lois.
On a fini par perdre l’habitude des 2nd lectures. En effet, théoriquement la constitution (art. 45) prévoit qu’un texte doit être étudié 2 fois par chaque chambre avant qu’un compromis ne s’établisse en cas de besoin au sein de la Commission Mixte paritaire (qui rassemble 7 députés et 7 sénateurs).
Or je viens de compter que si depuis le mois de juin 2007, 117 lois ont été adoptées par l’Assemblée nationale, seulement 40 % ont bénéficié de cette possibilité car dans 60 % des cas, le gouvernement a décrété l’urgence qui réduit le débat à une seule lecture par chambre.
Voilà qui ne facilite pas l’étude approfondie des textes qui sont en plus de plus en plus longs et toujours aussi complexes. Ainsi par exemple, ce texte comporte un article 1er A, puis un article 1, puis un article 1 bis !!!
Sur le fond, ici, la loi telle qu’elle revient du Sénat demeure parfaitement inutile pour lutter efficacement contre la délinquance et dangereuse pour les libertés publiques.
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Bonjour,
J’aimerai connaître le prétexte qui a permis au gouvernement d’arguer de l’urgence pour faire passer les textes ainsi…
Cordialement.
Constitution :
« La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission. »
MAIS
« L’alinéa précédent ne s’applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise. »
Que dit l’article 45 ?
« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
« Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. »
Si je traduis bien les choses :
La règle veut que le Parlement examine deux fois un texte (deux lectures)
MAIS
Le Gouvernement peut décréter l’urgence…Pardon, la « procédure accélérée »…Qui est l’exception à la règle
CEPENDANT
Cette urgence nécessite que la conférence des Présidents ne s’y oppose pas…Au Sénat comme à l’Assemblée.
N’y a t il pas moyen de jouer sur les divisions NC/UMP pour que ce dernier se rallie aux sénateurs Verts, PS, et consorts au Sénat…Pour commencer ?
Il ne me semble pas que le Gouvernement, juridiquement, ait à justifier la « procédure accélérée »
Peut être pourrait on demander au Conseil Constitutionnel d’apporter son concours…Puisque l’usage de la « procédure accéléré » dénature la Constitution ? Quand l’exception devient la règle…A quoi bon la règle ?
Merci pour le développement, mais j’aboutis au même questionnement que vous. On se situe là au niveau du politique et non plus du juridique.
Dans ce cas, comment justifient-ils le recours à cette procédure « d’exception »? Ne pourrait-on pas avoir une communication faite sur ce point au niveau national? Si nous sommes dans un régime « communicationnel » comme il semblerait, il ne faut pas taire ce qui semble être un état de fait.
Je pense que le PS devrait faire appel…A Nicolas Sarkozy. Selon notre Constitution, c’est encore lui le garant du respect de celle ci.
Pourquoi ne pas lui envoyer une lettre, où le PS, s’appuyant sur « ubu loi » et les observations réccurrentes sur les lois de circonstances, bref la mauvaise loi par excellence, les lois baclées, mal ficelées, etc. Vous lui demanderiez de faire en sorte que, conformément à la Constitution, celui ci s’engage à faire respecter le principe selon lequel la procédure accélérée est l’exception et non la règle ?
Soit…Il ne répond pas. Et là le PS peut faire valoir qu’il a plus de respect pour la Constitution que le Président chargé de la garantir.
Soit il répond…Et il promet de faire le nécessaire. Le PS le remercie, et à chaque fois que le Gouvernement en appelle à la procédure accélérée, pour des motifs peu plausibles…Le PS fait valoir la promesse du Président.
Soit il répond…Et il explique pourquoi il faut une procédure accélérée. Dans ce cas, le PS le met face à ses contradictions : comment faire du bon boulot, sans avoir le temps pour faire la loi ?
M. Fillon est dans son rôle : il doit limiter au max les débats. M. SARKOZY…Non !
Il me parait très important d’en appeler à M. SARKOZY pour l’obliger à réagir.
Oui SEB votre démarche est intéressante , de questionner le Président garant des libertés publiques ,est politiquement pertinent !
Ping : Les effets de la « monocratie sarkosiste »… · desirdavenir77500