Je suis rentré à Quimper mais à l’Assemblée, le débat est toujours en cours sur le projet de loi sur la concomitance du renouvellement des mandats de conseillers généraux et de conseillers régionaux.
C’est un texte étonnant. En effet, nous sommes invités à nous prononcer sur un texte dont l’utilité dépend du vote éventuel de lois futures… On nous consulte sur des changements de dates d’élection qui permettront la désignation de « conseillers territoriaux », nouvelle catégorie d’élus qui n’existe pas encore…
Le gouvernement affiche ainsi une forme de mépris des élus du suffrage universel et à l’évidence son peu de considération pour un Parlement assimilé à une chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif.
Je viens d’ailleurs de publier à la Fondation Terra Nova, une petite note qui détaille les mécanismes utilisés de manière systématique par l’UMP pour dévitaliser l’Assemblée Nationale. Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.
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Pour commencer, félicitation M. Urvoas, pour cet éclairage ! Je recommande à tous vos lecteurs et à tous les médias de faire mieux connaitre la chose aux citoyens.
Quelques questions à présent :
1. Les nouveaux parlementaires ont ils une « formation » au début de leur mandat ? Dans « un huron à l’Assemblée » votre ex collègue, M. Wauquiez (qui a si mal tourné depuis qu’il est « Ministre » (?) Secrétaire d’Etat (?) Concrêtement, c’est quoi la différence ?) laissait entendre que non.
Bref, que les nouveaux élus entraient dans un monde inconnu. Un dispositif existe t il à présent, histoire que les parlementaires sachent le B.A BA de la vie d’un parlementaire ? Et si ce n’est pas le cas, est ce que les partis politiques dispensent un tel « enseignement » : du style « comment être (un bon) parlementaire en dix leçons »? ou « le Parlement : comment l’apprivoiser ? »
Voire…Y a t il un système de « parrainage » entre élus d’un même parti ou groupe politique ?
2. Concernant la procédure accélérée, je partage tout a fait votre avis. Je me demande si la seule manière d’en sortir, ne serait pas de porter plainte :
–pour abus de droit :
La jurisprudence a dégagé plusieurs critères pour déterminer quand l’usage d’un droit peut être considéré comme abusif. Ces critères sont variés et non cumulatifs, aussi s’agit-il plus de lignes directices qu’autre chose.
Ainsi peut-on dire qu’abuse de son droit toute personne qui, entre plusieurs manières d’exercer son droit qui lui procurent le même bénéfice, choisit l’usage le plus dommageable pour les tiers.
Croyez vous possible de faire valoir l’abus social qui est l’acte de détourner un droit vers une fin illégitime, contraire à l’objectif poursuivi par ce droit ?
Notre Constitution autorise le Gouvernement a décrété l’urgence, rebaptisée « procédure accélérée » dans un but précis : faire en sorte qu’une loi soit rapidement votée, pour être mise en oeuvre et publiée au JO.
Or…En pratique, le Gouvernement abuse dudit droit…Puisque en pratique les lois sont votées…Mais les décrets d’application (sans lesquels la loi ne vaut rien) ne sortent (quand ils sortent) que plusieurs mois, sinon années, après (cf ubu loi) ledit vote au Parlement.
L’exercice de ce droit, à des fins qui diffèrent de l’objectif que la Constitution prévoit – une plus grande dilligence dans le vote de la loi, pour sa mise en oeuvre rapide – est donc un abus de droit, et ne peut être regardé comme légitime. D’autant qu’il porte préjudice aux citoyens, qui méconnaissent la loi (puisqu’elle n’est pas publiée au JO), à la Société (car l’expression de la volonté générale est bafouée par ceux là même qui ont reçu mission de mettre en oeuvre ladite volonté générale), à la Société encore, car le Parlement se voit contraint à un gaspillage de temps et d’argent, qui porte préjudice aux citoyens, et aux contribuables.
–Pour violation de la DDHC de 1789 :
« Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
En vertu de cet article, ne serait il pas possible que les citoyens exigent de l’Etat qu’il les rembourse, sachant que l’on peut s’interroger sur la « nécessité de la contribution publique » pour financer le coût d’un examen d’une loi, qui n’aura pas de finalité, faute d’être…Exécutée ?
3. « La majorité patiente jusqu’à épuisement du temps imparti pour l’opposition. La parole est alors refusée à l’opposition, le débat démocratique s’arrête et les amendements sont mis aux voix sans
débat. »
Il faut donc que « l’opposition » utilise le temps qui lui est imparti pour que les médias s’en saisissent à temps…Et donc les citoyens par là même. Visiblement, il n’y a que « l’opinion publique » qui soit apte à changer la donne en ce domaine.
Reste qu’il y a une chose que le PS pourrait faire : maximaliser ses efforts au niveau européen. Puisque…Parait il, 80% de nos lois sont « européennes » ! Au moins, à défaut de pouvoir changer les choses en France, voire même au sein de l’UE (même si le PPE et le PSE ont réalisé une « majorité » au PE)…Pourquoi ne pas dénoncer les projets néfastes pour le pays, dès le départ ? Du style…C’est en 2009 que le PS se réveille : changement de statut de la Poste ! Alors que le truc est dans les tuyaux depuis…2005/6 ! (Cf « l’état skizo ») Dans le même genre d’idée…La directive Bolkenstein revient…Le PS va t il se réveiller en 2012 ? Quand il sera trop tard ?
Réaction de JJU
Je ne sais pas d’où vient ce chiffre de 80 % des lois d’origine européenne. Je l’ai souvent vu, il m’est même arrivé de le reprendre et pourtant depuis que je suis député, je suis incapable de le valider. Ainsi, mais peut-être est-ce la spécificité de la commission des lois, la totalité de nos textes sont d’origine gouvernementale ou parlementaire et jamais sous contrainte ni incitation de l’Union Européenne.
Si au PS on est encore « de gauche »…Alors il faut dénoncer les projets néfastes pour le pays en AMONT ! Comment, sinon, les citoyens pourraient ils prendre conscience de ce qui leur tombe sur la tête ? Que le PS y aille sans état d’âme : la majorité est PPE au PE. Qu’est ce qui retient au juste le PS ? L’incapacité qu’il a à faire la différence entre l’idée européenne et l’UE ? J’aime la France…Je n’ait aucune sympathie pour N. SARKOZY. J’aime l’Europe…Je trouve que M.BARROSO est un incapable.
Si l’idée européenne est juste…Pourquoi rester silencieux quand les membres de l’UE pervertissent cette dernière, via des projets funestes ? Du style la directive retour ou la directive du pays d’origine ? J’aimerais que le PS soit aussi scandalisé par l’absence de C. Ashton à Haiti – vu son salaire, on ne peut que se demander à quoi sert notre « Haute Représentante » ! » – que par le coût du déplacement de M. SARKOZY dans les DOM ! (1,6 millions d’euros) Qu’il soit aussi « ému » de voir une femme sans mandat – la pseudo « commissaire au commerce » – abuser de sa position pour encourager les délocalisations…Que de voir M. SARKOZY bafouer les droits des parlementaires. Qu’il soit aussi prêt à ferrailler sur la violation des traités européens – en ce qui concerne notre langue (cf coulisses de bruxelles ») par la Commission Européenne (qui au mépris du droit européen n’utilise jamais le français pour s’exprimer, y compris lorsque nos journalistes, qui ne sont pas censés parler autre chose que le français, s’adressent à elle) que lors de l’examen de la loi sur les circonscriptions électorales.
4. Je n’arrive pas bien à comprendre l’histoire du « règlement » de l’A.N. Est il facultatif ? QUI est chargé de le faire appliquer ? Le non respect de ce dernier n’entraîne t il pas nécessairement la caducité de la loi ?
Réaction de JJU
Le Règlement de l’Assemblée est notre loi interne. Il est évidemment essentiel à notre vie commune. C’est le président de l’Assemblée qui est chargé de son application et même si une disposition n’est pas appliquée, cela ne la frappe pas pour autant de caducité. Ainsi pour faire une comparaison ce n’est pas parce que le 49-3 de la Constitution ne fut pas utilisé durant toute la législature de gauche (1997-2002) qu’il est tombé en désuétude…
5. QUI détermine l’agenda parlementaire ? (Bref, qui est le sinistre qui fait travailler mes parlementaires à point d’heure ?)
Réaction de JJU
L’ordre du jour est décidé par la conférence des présidents de l’Assemblée qui rassemble les présidents de commission et les présidents de groupe. L’Assemblée maîtrise la moitié du temps (2 semaines sur les 4 que compte un mois) et le gouvernement l’autre moitié.
Autres questions :
6. Comment les parlementaires de la « majorité » peuvent ils consentir à un tel rôle ? N. SARKOZY est un homme politique qui sait se faire craindre…Mais tout de même ! Les « lettres de cachet » n’existe plus !
7. Concernant le temps programmé, vous dites que la « majorité » laisse parler « l’opposition » en attendant que les choses passent. Donc, si je comprends bien, le « chrono » démarre lorsqu’un député commence à parler, c’est çà ? Et c’est le temps de parole qui est décompté selon les groupes politiques.
Dès lors…Le meilleur moyen de faire parler la « majorité » ou bien de bloquer la loi…N’est il pas de…Se taire ? Ce qui n’empêcherait pas le groupe PS de communiquer, via des panneaux ? (car le temps global concerne l’usage de la parole, pas les autres moyens de communication)
Tant que le PS n’utilise pas son « temps » imparti…Et tant que les autres partis ne l’utilisent pas non plus, ne reste t on pas au point mort ? Il ne me semble pas que « l’opposition » soit obligée de parler la première, si ? Pourquoi, si cela est possible, ne pas refuser de parler en premier, et laisser élégamment au Ministre, rapporteur, députés « de la majorité » etc. Le soin de s’exprimer ? Et ne pas exiger de s’adresser devant l’Assemblée, laquelle ne saurait se réduire à dix députés ?
A force de se regarder dans le blanc des yeux, il y en a qui vont bien finir par craquer ! Espérons que ce ne soit pas les députés de « l’opposition » ! Et puis, à force de faire ce petit manège, il va bien y avoir des députés « de la majorité » qui vont commencer à en avoir marre de devoir s’imposer une « réserve » pour ne pas défendre leurs propres amendements.
8. Pour la « réserve » même observation que pour la « procédure accélérée ».
Une fois ça va, mais cela ne doit pas devenir une manière ordinaire de mener les débats. Cela les tue, les députés UMP étant invités implicitement à aller voir ailleurs et à revenir juste pour appuyer sur le bon bouton ! (Quand ils ne les confondent pas…Après un tour au bar ? Hé ! Si c’était çà la solution ? Enivrer les parlementaires ! Après tout, pour être tranquille, Elisabeth d’Angleterre envoya un gâteau « empoisonné » (qui donnait la colique) à tous ses « ennemis » qui s’opposaient au rétablissement du protestantisme !)
Je suis très heureux de la réaction salutaire du groupe PS. Effectivement, il y a détournement de procédure. J’irai même à dire – d’autant que c’est plus grave : après tout, il ne s’agit pas là d’une bête « entorse » au règlement de l’A.N, mais bel et bien de notre Constitution – une violation de l’esprit de la loi, et pas de n’importe quelle loi : notre Loi Fondamentale.
Ce qui fait que la loi est bonne n’est pas la loi en elle-même, mais bien l’esprit qui l’inspire ! Ainsi, toute violation de son esprit, par ceux là même chargés de la faire appliquer, est une violation de l’article 16 de la DDHC de 1789, au sens où le Gouvernement passe outre la séparation des pouvoirs, en se substituant au Parlement, et en n’accomplissant la mission qui est sienne.
Rappelons que la loi ne doit être « l’expression de la volonté générale ». Elle ne saurait l’être si la volonté générale est bafouée par la violation de la Constitution elle même !
Initialement, la réserve d’un vote devait « permettre d’attendre l’examen d’une disposition ultérieure qui la conditionne avant de statuer sur la disposition en discussion ». D’une procédure destinée à assurer une discussion « logique » d’un texte, on est passée à une procédure destinée à assurer le confort du Gouvernement et des députés de la majorité. Quand c’est ponctuel, ça passe, quand c’est systématique, c’est une autre histoire.
Il semble qu’il n’y ait plus qu’une chose à faire : aller devant le CC. Et faire valoir que plus qu’un problème de procédure, on est ici dans l’abus de droit social !
1. « Je ne sais pas d’où vient ce chiffre de 80 % des lois d’origine européenne. »
Il vient de…M. Delors. Lors de la signature du traité de Maastricht ce dernier s’est exclamé : « en 1998, plus de 80% des textes nationaux seront communautaires ». (M. Delors était alors Président de la Commission)
Un message repris par l’essentiel des partis politiques aujourd’hui. Et qui a été confirmé par la fondation Schumann…Et M. VGE en 2005, lors du référendum sur le TCE.
En parallèle, le Conseil d’Etat, en 92 et 2007 a examiné la question, et a dit que le chiffre devait être un peu moindre : autour des 60%.
Quoi qu’il en soit…Il semble nécessaire que le PS investisse « Bruxelles » et utilise la force de frappe de M. DSK (c’est un « socialiste » non ?)…Ne serait ce que pour être logique avec lui même : on ne pas approuver d’un coté le traité de Lisbonne, qui donne encore plus de compétences (et non de souveraineté : je n’ai jamais compris pourquoi on parle de transferts de « souveraineté » quand il est question de « compétences ») à la Commission (l’organe le moins démocratique (séparation des pouvoirs ?) présidée qui plus est par un incapable (de l’aveu même des chefs d’Etat et de Gouvernement !)…Et de l’autre ne pas agir au niveau requis.
Ou à défaut…Prendre ses précautions, histoire que le Gouvernement, comme ses prédécesseurs du reste, n’utilise Bruxelles pour faire passer ses projets funestes. Par ex, pourquoi le PS ne fait il pas valoir le caractère social de la République française pour éviter des « projets » funestes comme la directive Bolkenstein ?
Selon le traité de Lisbonne, les « Institutions » européennes doivent respecter « l’identité constitutionnelle » de chaque Etat membre. En faisant valoir que le social est consubstantiel à l’identité constitutionnelle de notre pays, le PS jouerait d’ailleurs coup double ! Il pourrait éviter, sur le plan national, que le Gouvernement et la « majorité » se cache derrière « Bruxelles » pour imposer des pseudos « réformes » qui sont en réalité des regressions, sur le plan social notamment.
De la même façon, dans le respect du traité de Lisbonne, le PS pourrait demander à la CJUE de reconnaitre la primauté de la DDHC de 1789 sur tout texte de droit, quelqu’il soit…Un peu comme l’Allemagne a fait reconnaitre la primauté de principes allemands sur la législation européenne (via le jugement de Karlsruhe) et les Anglais fait valoir que le commonwealth est inhérent à l’identité constitutionnelle de leur pays, et qu’à cet égard, tout citoyen du commonwealth peut profiter de la « citoyenneté » européenne…Ce qui, vous admettrez, est un avantage formidable !
En faisant reconnaitre ces éléments de droit, le PS rendrait un sacré service à tous les citoyens d’Europe – n’est ce pas un bon moyen de recouvrer la confiance perdue des citoyens, et notamment des ouvriers ? – car la CJUE, pourrait s’inspirer de ces éléments de l’identité constitutionnelle française, pour faire valoir une identité européenne…Et de la même manière qu’elle a récupéré à son compte, et pour l’UE des principes allemands, elle pourrait de la même manière faire siens les éléments cités.
Le PS pourrait ainsi changer de slogan. Non plus « avec nous l’Europe sociale » mais pas trop tôt tout de même ! Mais… »Nous l’avons fait : votez pour nous ! »
En faisant adopter ces deux éléments par la CJUE, « l’opposition » retrouvera notamment des marges de manoeuvre très importantes. Par ex, un Gouvernement ne pourra plus privatiser la Poste, car cela porte atteinte au caractère social de la République.
http://www.droitconstitutionnel.org/congresParis/comC1/JossoTXT.pdf
Puisque le Gouvernement a lancé un débat sur « l’identité nationale » pourquoi ne pas l’utiliser à profit, plutôt que de dénoncer ce que les citoyens ont parfaitement compris ?
Le meilleur moyen de retrouver la confiance – et les voix – des citoyens n’est ce pas de jouer en leur faveur…Pour une fois ? Au lieu de juger « honteux » un débat qui peut avoir du sens (ce qui est honteux, ce n’est pas le débat, mais l’instrumentalisation de la Nation (qui n’est pas un gros mot : j’aime la France, je suis très attentif à ce qu’elle ne soit pas déshonnorée et qu’elle garde sa dignité…Ce qui ne fait pas de moi un anti immigré ou anti musulman (je pense à ce propos que le PS a tort de dénoncer la « stigmatisation » de l’Islam par le Gouvernement : là encore, c’est plutôt l’instrumentalisation de ladite religion, tant par le Gouvernement que les « fondamentalistes » qui pose problème. Une loi contre la burqa n’est pas une solution. En revanche, qu’attend t on pour mettre en oeuvre un comité consultatif pour le Parlement et le Gouvernement, qui aurait pour but d’expliquer l’instrumentalisation dont fait l’objet l’Islam ? Et qui expliquerait notamment aux petites filles ce que dit réellement le Coran en matière de pudeur et les petits garçons au sujet de la relation avec les autres)) si on l’élève ?
Pourquoi ne pas dès lors demander au Gouvernement et au Parlement de faire reconnaitre juridiquement par la CJUE les « traditions constitutionnelles » de la République ? Et celles de la France ? Quel meilleur moyen de protéger une « identité » à laquelle les Français tiennent manifestement ? Le meilleur moyen de réconcilier la France et l’Union Européenne (avec 60% d’abstention aux élections, on ne peut pas vraiment dire que l’UE est réconciliée avec les citoyens Français !), n’est il pas de prouver aux Français que l’UE respecte la France ? Bref…Que pour faire l’Europe…Il n’est pas nécessaire de défaire la France ?
Dans le même temps, le PS pourrait se faire l’ardent défenseur qu’il doit être de la France, au niveau européen. Qui est chargé des affaires européennes au PS ? Je ne comprends pas pourquoi le PS fait preuve d’une telle indifférence à l’égard de notre langue, le français. Ne serait ce que par intérêt ! (Il est évident que les élus européens du PS seront moins appelés au niveau européen à tenir des fonctions importantes…Puisque les postes clés sont distribués à leurs homologues « anglais ». Même en faisant des efforts prodigieux en langue, ceux qui ont pour langue maternelle l’anglais seront systématiquement valorisés, au détriment des autres élus, et notamment des Français. Y compris ceux ayant un bon niveau « d’anglais ».)
Là encore, un peu de cohérence : on ne peut pas, sur le plan national, dénoncer le peu de cas de M. SARKOZY pour les citoyens Français, lorsqu’il viole les libertés fondamentales, ou confond sa fonction avec celle de propagandiste, VRP de l’UMP, voire Premier Ministre…Et de l’autre, rester silencieux lorsque M. BARROSO et consorts, et le même SARKOZY, violent délibéremment les droits et libertés fondamentales des citoyens européens, Français en particulier.
Est il normal que la France, qui fournie un effort conséquent, en matière de défense « européenne » (OTANphile…Donc « américaine » (au service du lobby des armes))…Voient ses diplomates ne plus s’exprimer que dans une langue qui n’est même pas de l’anglais (le « globlish) ?
Est il normal que la « Haute Représentante » de l’UE ne parle pas un mot de français ? Si elle ne maitrise pas cette langue, c’est son droit le plus strict. Mais est il normal que 65 millions de Français ne comprennent pas une femme qui est censée un peu les représenter au niveau européen ? Vu le salaire de ladite « Haute Représentante » auquel le contribuable français participe activement, n’est il pas normal que les DEPUTES exigent que celle ci parle FRANCAIS ? Dans les 27 langues de l’UE ? Qu’elle communique dans 27 langues…Du moins dans les TROIS OFFICIELLES que sont LE FRANCAIS, L’ANGLAIS, et l’ALLEMAND ? Un homme – le Pape -s’est s’exprimer en plusieurs langues. Et pas Mme Ashton ?
A Haiti, pays francophone, Mme Ashton n’a utilisé que « l’anglais » pour s’exprimer ! Pas étonnant que l’ONU et l’armada américaine ait amplement réussi à éclipser une UE décidemment incapable d’exister, traité de Lisbonne ou pas. Comble du comble…C’est M. OBAMA qui a parlé en FRANCAIS ! Peut être parce que plus doué de bon sens…Il sait qu’à Haiti, on parle français ?
Que ne dénonce t on la coupable activité de sape du français par les « Institutions européenne » hormis le PE ? Au nom de quoi devrais je respecter un « droit européen » qui n’est pas dans ma langue ? A savoir la « langue de la République » ? N’est ce pas une violation du traité de Lisbonne qui prévoit que l’UE respecte l’identité constitutionnelle d’un pays » ? Or…Le français est évidemment consubstantiel à cette identité, puisqu’il est un marqueur fort tant de l’identité constitutionnelle républicaine qu’un marqueur fort de l’intégration européenne, et de la France elle même ?
Pourquoi ne pas appeler l’UE à respecter les traités européens ? Voire même exiger du Gouvernement qu’il lui colle un procès pour violation des traités dont la Commission est censée être la gardienne ? Et tant qu’à faire, puisque vraisemblablement il faut frapper un bon coup – et la présence de M. Raffarin ne va rien changer, puisque de son coté Mme Pécresse (gagnante haut la main de la carpette anglaise) explique que « l’anglais » est nécessaire pour réussir sa vie (un clone d’un célèbre patron de comm ?) – pourquoi ne pas expliquer à la Commission et consorts, que tant qu’ils sapent le français le Parlement français ne transcrira aucune « loi européenne » ? Car de même que les citoyens eux mêmes, les élus ne sont pas élus pour jouer les traducteurs !
La langue de la République française, c’est le français. Aucun document européen, aucune décision « européenne » ne peut être prise, tant que notre langue n’est pas employée, tant dans les réunions ministérielles (les Ministres de la République doivent parler la langue de la République dans les enceintes de l’UE…Ou à défaut les seules langues officielles tolérées : anglais, français, allemand. Mais en priorité le français…Et tant pis si notre langue est « ringarde ». Lorsque notre langue était « tendance » au niveau internationale, un certain Louis XIV parlait espagnol au roi d’espagne, anglais au roi d’Angleterre, italien au Pape, etc. Et inversement, quand lesdits monarques, et autres, venaient en France, ils se faisaient un devoir de s’exprimer dans la langue du roi. Idem par la suite avec la République et Napoléon. (Même si celui ci faisait moins d’efforts)
2. « Le Règlement de l’Assemblée est notre loi interne. Il est évidemment essentiel à notre vie commune. C’est le président de l’Assemblée qui est chargé de son application et même si une disposition n’est pas appliquée, cela ne la frappe pas pour autant de caducité. Ainsi pour faire une comparaison ce n’est pas parce que le 49-3 de la Constitution ne fut pas utilisé durant toute la législature de gauche (1997-2002) qu’il est tombé en désuétude… »
Je ne vois pas bien le rapport. Le 49,3 est un droit conféré au Gouvernement, par la Constitution de notre pays. Qu’il fasse appel à ce droit – dans les conditions prévues par la Constitution – ou qu’il s’en abstienne, relève de ses choix personnels. Bref, il dispose de compétences et pouvoirs que la Constitution lui confient. L’usage qu’il en fait lui est propre.
De la même manière, la DDHC de 1789 donne des pouvoirs énormes au Parlement. Le problème est qu’il ne les utilise pas. Pour des raisons x ou y. Ainsi, la « soumission » au Président de la République n’est pas due à la Constitution, qui mécaniquement induirait une loyauté forcée de la « majorité » vers le Gouvernement (qui bizarrement, lui, n’est pas soumis à un tel loyalisme !)…Mais bien le fait d’une pratique politique, qui ne va pas nécessairement dans le sens voulu par ladite Constitution…Les parlementaires confondant apparemment « clé de voûte » et « clé du régime ».
Dans notre Constitution, le Premier Ministre est la véritable clé du régime. C’est lui qui détermine la politique de la Nation. Par conséquent, là où à l’issue de l’élection législative, les parlementaires savent quel sera leur rôle…Le Président doit lui attendre que les élections législatives soient passés, pour savoir si leur mandat va être utile ou non. Car c’est l’obtention d’une majorité qui va induire le choix d’un Premier Ministre. Et plus la majorité sera loin d’être acquise au Président…Plus ce dernier sera éteint. Nicolas SARKOZY n’est « omniprésent » que parce que M. FILLON est la discrétion même. Louis XIV n’était « Louis le Grand » roi « absolu » que parce qu’il avait pris pour Premier Ministre officieux un certain Colbert, qui ne pourrait assurémment pas lui faire de l’ombre. Inversement, Louis XIII, qui ne décidait pas moins « seul » que son illustre successeur, et fils, avait il pris un Ministre flamboyant en la personne de Richelieu. Qu’on mette demain M. Chirac a la place de M. Fillon…Il est certain que M. SARKOZY ne resterait pas aussi « omniprésent » !
Qu’un pouvoir – l’Exécutif, le Législatif – ne fasse pas usage dans son entier du mandat qu’il a reçu du Peuple – via l’élection ou/et via la Constitution (expression de la volonté générale) – cela ne dérange en rien.
En revanche, le « règlement » intérieur de l’A.N est censé protéger les parlementaires. Que M. ACCOYER décide, arbitrairement, de ne pas faire respecter les « droits fondamentaux » des parlementaires, me semble beaucoup plus préoccupant. Et je me demande si un recours ne serait pas possible.
Puisque le « règlement » est la mini constitution de l’A.N la violation des articles de celle ci, par ceux là même censés les garantir, ne permet elle pas un recours juridique ? Sur le même mode que les lois anticonstitutionnelles ? Celles ci n’étant « valides » que tant qu’un recours n’a pas été fait, et qu’il a fait l’objet d’une approbation par le Conseil Constitutionnel ?
Puisque le règlement de l’A.N doit être « conforme à la Constitution »…Sa violation ne rend t elle pas les articles incriminés non conformes à la Constitution, et donc juridiquement caducs ?
3. « L’ordre du jour est décidé par la conférence des présidents de l’Assemblée qui rassemble les présidents de commission et les présidents de groupe. »
« L’Assemblée maîtrise la moitié du temps (2 semaines sur les 4 que compte un mois) et le gouvernement l’autre moitié. »
Il y a un truc que je ne comprends pas. Il me semblait – serait ce une illusion ? – que les présidents des commissions avaient à coeur, ainsi que les présidents de groupe (sinon en actes, au moins en parole) de valoriser le Parlement.
Comment peut on se retrouver, dès lors, avec des situations ubuesques où un membre de la commission des affaires étrangères doit auditionner à 16 h un Ministre, mais faire de même à la commission des lois à 16h15, et ainsi de suite ?
Comment peut on, aussi, avoir des débats se terminant – ou commençant !) – à minuit !? Rien d’étonnant après çà de voir les députés dormir à l’A.N !
A combien de « commission » un parlementaire peut il participer ? Autant qu’il veut ?
A combien de « groupe d’amitié » ?
Que se passe t il quand un député est chargé d’une « mission parlementaire » ? Ou que l’on met en place une « enquête parlementaire » ?
Si le Gouvernement gère une partie – importante – du temps parlementaire, je ne comprends pas bien qu’un parlementaire puisse être appelé à exercer son mandat dans dix endroits à la fois, parce que ceux qui ont organisé le calendrier parlementaire ne savent pas faire des emplois du temps correct !
L’intérêt pour le Gouvernement est évident. Celui pour le Parlement – et pour la France – bien moindre.