Il existe un débat sur les gardes à vue et il faut dénoncer la banalisation de cette procédure privative de liberté, qui n’est pas un hasard mais bien le fruit de la politique de Nicolas Sarkozy.
Lorsqu’on crée sans cesse de nouvelles incriminations de plus en plus floues, ou lorsqu’on fait de la garde à vue un « indicateur de performance » du travail policier, peut-on encore sincèrement s’étonner de la transformation de cette mesure privative de liberté en « instrument banal de procédure » ?
Cette affaire illustre parfaitement les limites du système actuel et la nécessité d’une réforme en profondeur. L’explosion du nombre de gardes à vue, les conditions régulièrement dénoncées de leur déroulement, l’absence d’avocat au cours de la procédure sont autant de faits révélateurs d’un système aujourd’hui inadapté.
Il est donc urgent de mettre notre droit en conformité avec les récentes décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
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Je viens de découvrir un amendement qui pourrait justifier un appel au CC, si le PS lui demande d’examiner la LOPPSI II.
Cet amendement, N° CL160, prévoit que le préfet se substitue au Maire pour décider de l’installation d’un système de vidéosurveillance dans une commune.
Cet amendement empiète sur les compétences du Maire, élu de sa commune, pour confier une décision attentatoire aux libertés fondamentales à un fondé de pouvoir du Gouvernement. Cette décision est préjudiciable à l’autorité des maires et aux droits des citoyens. (Et viole l’article 1er de la Constitution)
Cet amendement confie directement la vidéosurveillance dans les communes au préfet. Le Maire, responsable de la sécurité dans sa commune, se voit confisquer le droit de choisir les moyens qui lui semblent adaptés (en termes d’efficacité et de budget) aux risques liés à l’insécurité dans la commune qu’il connaît beaucoup mieux que le préfet, par sa fonction plutôt éloigné des communes autres que la préfecture et les sous-préfectures.
Cet amendement transfère enfin la décision de supporter le coût d’installation et de fonctionnement d’un tel dispositif à un agent de l’Etat qui n’est pas responsable du budget de la commune.
En vertu de quel droit un préfet (représentant de l’Etat) peut-il engager des budgets qui peuvent être conséquent sans que les électeurs de la commune puissent avoir un mot à dire ?
Ajoutons à cela (à faire savoir au CC) l’inefficacité des dispositifs de vidéosurveillance dans la lutte contre l’insécurité. Le coût de ces dispositifs rapportés à leur usage et leurs résultats est prohibitif. Les actes et les élucidations ne sont pas plus nombreux depuis que la France est quadrillée par des caméras.
Bref, cet amendement vise à imposer à des communes des appareillages inutiles et coûteux, tout en désaisissant les élus de leur compétence.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cloi/1697-01.pdf
http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2009/03/23/videosurveillance-un-rapport-biaise/
« Il est donc urgent de mettre notre droit en conformité avec les récentes décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. »
Pourquoi, toujours, en passer par la CEDH ou la CJUE alors que nous avons une « bombe » juridique ? La DDHC de 1789 ?
Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
L’article 9 autorise l’incarcération préventive, à condition qu’elle soit « nécessaire pour s’assurer de sa personne ». Rédaction ambiguë, et ingénieuse. Elle autorise l’arrestation pour éviter toute disparition intentionnelle du délinquant présumé, mais aussi pour garantir la protection d’un inculpé contre la vindicte populaire. L’incarcération d’un pédophile supposé, par exemple, a beaucoup moins pour but de l’empêcher de nuire, ou de fuir, que de le protéger contre la fureur des citoyens, souvent révoltés par ce type d’affaires.
Ainsi, la « garde à vue » est elle ici légitimée. MAIS TOUTE RIGUEUR NON NECESSAIRE DOIT ETRE SEVEREMENT REPRIMEE. Etant donné que dans les pays qui nous entourent, la présence de l’avocat ne nuit en rien à l’enquête, on peut considérer son absence comme une « rigueur » non nécessaire !
C’est bien de faire appel à la CEDH…Mais pourquoi rabaisser dans le même temps un texte qui prime sur toute forme de droit, européen, international, national ?
A lire : très intéressant : http://maitre-eolas.fr/
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/02/11/La-chambre-de-l-instruction-de-Paris-juge-la-garde-%C3%A0-vue-sans-avocat-conforme-%C3%A0-la-CEDH
« Cet arrêt de la cour d’appel est intéressant, car il a eu la vertu de renforcer ma conviction sur la non conformité du droit français, particulièrement les procédures dérogatoires, à la Convention européenne des droits de l’homme. Quand on voit l’argumentation déployée par la cour, qui est contradictoire en ce qu’elle écarte des arrêts de la CEDH qui ne concerneraient pas la France avant de les invoquer quand ils disent qu’ils admettent des exceptions, et se prononce sur la pertinence de ces exceptions par des motifs généraux et vagues quand la CEDH exige pour admettre des exceptions des justifications fondées sur les circonstances particulières de l’espèce. »
http://maitremo.fr/2010/02/04/on-nous-dit-rien-et-parfois-on-fait-bien/
bonsoir,
si je suis persuadé qu’il est nécessaire de mettre en place un système d’évaluation de la performance, je pense qu’il est nécessaire d’être très prudent quant aux choix des indicateurs.
En effet, la « sécurité » est le fruit d’une alchimie complexe qui s’inscrit dans un système. Les policiers ou gendarmes en sont des acteurs privilégiés mais pas exclusifs.
Le danger de la mesure de la performance a bien été identifié par des auteurs anglo-saxons. Mettre en place des outils de mesure consiste à modéliser une organisation complexe, notre société, et ainsi à la simplifier. Or justement tous les acteurs de la sécurité doivent pouvoir en saisir la complexité celà à la hauteur de leur capacité et de leurs moyens.
La mesure doit donc être un moyen d’évaluation parmi d’autres qui permettent de restituer la richesse de l’environnement dans lequel s’intègre l’action du gendarme.
Pour ma part je pense malheureusement que le mal est plus profond que ce qui transparait dans les termes « instrument banal de procédure ». La GAV avant même de devenir un indicateur de performance a pu être perçu comme un instrument de pouvoir. Quand ce pouvoir a vocation à servir la justice et l’intérêt général cela me convient. Cet usage s’inscrit dans les équilibres du contrat social.
Pourtant j’ai le sentiment que ce pouvoir peut également devenir un outil personnel de pression, et être instrumentalisé. Certains sociologues américains ont décrits ce phénomène à travers les expressions « corruption pour une noble cause » ou « théorie de la corde glissante ». Les processus qu’ils décrivent sont souvent liés à l’absence de régulateur au sein de l’organisation policière. Les personnels livrés à eux mêmes définissent leur propre système de valeurs. Toutes les dérives sont alors possibles.
A ce titre, qu’est devenue la CNDS?
Ben, avec Lopsi 2 elles risquent de fortement augmenter MCI les députés !!!!!
Pour les prochaines élections, il faudra aller sur mars trouver des électeurs …
Pitoyable !!!!
Aucuns cadeaux !!!
Enjoyed reading
the report – most informative thanks