On se rappelle peut-être qu’en septembre 2009, j’avais été l’objet d’une petite cabale médiatique à propos d’un amendement déposé lors du débat sur la loi pénitentiaire.
Il s’agissait d’une envie d’abrogation de l’art. L 7 du Code électoral qui entraîne automatiquement la radiation des listes électorales pour les personnes condamnées pour des manquements à la probité. Un article – stupide - publié par Rue89 intitulé “le PS l’origine d’une nouvelle amnistie” puis un second aussi peu inspiré publié par Médiapart “la suppression surprise de l’inégibilité des élus condamnés“ m’accusèrent alors d’être l’artisan d’une machination destinée à protéger les élus corrompus. Pas moins…
J’avais alors tenté d’expliquer qu’en réalité, dans la cohérence de mon engagement contre les peines planchers, je militais pour une individualisation de la peine. Mais le vacarme était trop fort et ma défense inaudible. Même à Quimper, l’UMP avait cru bon d’ajouter sa voix au concert.
Et bien, je suis heureux d’indiquer que dans sa séance du 11 juin dernier le Conseil Constitutionnel, saisi d’une « Question Prioritaire de Constitutionnalité », vient de déclarer cet article du code électoral non conforme à la constitution et l’a en conséquence annulé. L’argument est justement celui que j’avais avancé : « Dès lors, cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d’être individualisée, méconnaît le principe d’individualisation des peines. Elle est donc contraire à la Constitution ».
Cette décision fera moins de bruit que mon amendement mais elle fait plaisir à lire.
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Et quelqu’un écrivait ici récemment qu’il était regrettable d’être spécialisé en droit public… Certes, les députés ne sont pas par nature des experts, mais des généralistes, qui doivent tous voter sur tous les sujets (si on omet le travail des commissions). Ces dernières années, on a vu suffisamment de textes absurdes et de députés UMP ignorants du sujet, pour se réjouir que le PS ait su, sur le présent texte comme sur bien d’autres, mettre une personne spécialisée en face.
Effectivement, on ne peut être que satisfait de voir annuler une « loi » contraire à la Constitution.
En revanche, ne faudrait il pas faire une proposition de loi, faisant obligation aux élus ou candidats condamnés – et qui n’ont pas payé leur peine – de le faire savoir ?
Trop souvent, un homme politique qui sent le roussi venir…Se présente à une élection ! Puis, une fois qu’il détient « l’onction démocratique » directe ou indirecte (généralement indirecte : cf M. MASSON par ex, sénateur « victime » de lui même en écriture de faux)…Il n’a plus qu’à invoquer son « immunité » pour ne pas être poursuivie par les tribunaux !
De la même façon, pour les candidats à la présidentielle, on apprend trop souvent PENDANT le mandat du candidat élu, et non AVANT sa candidature ou pendant la campagne, que ce dernier a été condamné ou tout au moins grandement suspecté d’avoir les mains sales.
Par conséquent, ne serait il pas possible d’interdire à tout candidat à l’élection, quelle qu’elle soit, de se présenter devant les électeurs…Tant que ses VERTUS, CAPACITES, et COMPETENCES, n’ont pas été clairement vérifiées ?
VERTUS : casier judiciaire vierge (s’il a un jour fraudé la SNCF ce n’est pas trop grave, si en revanche il a été condamné pour maltraitance sur mineur ou son épouse ou quelque chose d’aussi grave, il est absolument normal que 1) les électeurs en soient avertis ; 2) l’homme puisse prouver qu’il a changé, sans quoi l’entrée dans l’arène doit lui être interdite. Bon, en gros, les vertus doivent être les suivantes : honnêteté (le candidat paye des impôts, en France) ; probité (aucune condamnation grave : attention : je considère comme grave le fait d’avoir piqué dans les caisses de l’Etat….Et cela même s’il n’y a pas « enrichissement personnel » !), fidélité à la France
CAPACITES : il est évident que la France aurait tout à perdre si à sa tête (c’est à dire à la présidence mais aussi au Parlement sans parler du Gouvernement) elle a un « Charles VI le Fol » ou un « Charles IX » incapable de résister à une volonté trop forte. Ceux ayant des fonctions importantes dans notre pays, doivent donc être en capacité : de résister aux phénomènes de Cour, ne pas être trop influençable, être en capacité de faire preuve d’impartialité, et surtout avoir la capacité d’avoir tout leur tête…Et l’endurance physique qui va avec. Après, il y a évidemment les capacités juridiques : il faut être FRANCAIS.
COMPETENCES : parce que chaque élu doit incarner la France, il faut naturellement qu’il soit digne d’elle. D’où, à mon sens, la nécessité d’imposer quelques critères de base. 1) Savoir lire, écrire, compter. Le B.A ba, très utile. 2) Connaitre la France : en gros son Histoire, sa Géographie, sa continuité politique (le projet FRANCE) mais aussi avoir une bonne connaissance de la DDHC de 1789. 3) Ne pas être célibataire : je sais, c’est assez discriminant, mais je pense sincèrement qu’on ne peut pas assumer de grandes responsabilités sans avoir une épaule sur qui s’appuyer et une personne de confiance à qui l’on pourra dire ce qui nécessairement l’on ne saurait dire à d’autres. Ajoutons à cela que l’on a pu voir à quel point le « célibat » temporaire de l’actuel Président a eu des conséquences diplomatiques, pour éviter semblable situation. Sans aller exiger le « mariage », je pense que tout candidat à l’élection devrait, avant de se présenter, pouvoir s’apuyer, en cas de « victoire électorale » sur l’élu(e) de son coeur. Même si, bien évidemment, l’élu(e) du coeur, ne doit avoir aucune fonction au sein de la République, du fait de sa situation marital. Si il ou elle peut exercer des fonctions au sein de la République, cela doit résulter de ses propres mérites…Non d’un statut qui lui serait conféré par l’élu républicain….Officieusement ou officiellement.
En d’autres temps nous aurions fêté ça en buvant un coup ! aujourd’hui nous nous contenterons d’une grande respiration ! On étouffe tellement ! Bravo pour ta clairvoyance.
La contre-production de la réponse « punitive » de la société à un acte individuel violent est un enseignement que l’on n’a pas tiré des raisons de la fin de la peine de mort.
La peine est un temps d’instruction, même à coups de pied dans le cul, ou elle n’est qu’un temps d’apprentissage à d’autres crimes.
Il faut juste se rappeler que les peines accessoires avaient été supprimées de façon générale du nouveau code pénal de 1994 et que l’ancien article L7 du code éléctoral (version abrogée art 84 loi du 30 décembre 1985) prévoyait des interdictions comparables; le nouvel art L7 a été réintroduit VOLONTAIREMENT par une loi de janvier 1995 pour faire échec aux principes du nouveau code pénal (auparavant les articles L5 et L6 prévoyait des privations automatiques du droit de vote pour beaucoup de condamnés) L7 nouveau était une façon de démontrer une volonté de moralisation de la vie publique pour certaines infractions « connotées »
NB lire bien sûr … » L5 et L6 prévoyaiENT »
N’aviez-vous rien de mieux à faire de votre mandat que vous intéressez aux pires membres de votre corporation ?
Avoir raison, c’est aussi constater à quel point nos élus semblent vivre dans un autre monde : dans lequel ne dépare pas le velours rouge vif avec lequel vous avez choisi de valoriser votre propre image pour vous présenter vous-même sur votre propre blog : les ors désuets de cette République pré-gaullienne, faite entre gens de bien, pour le bonheur de tous.
Etre élu, c’est choisir ce qu’on fait de son mandat : ce que vous en faites comme ce que vous choisissez de ne pas en faire est ce sur quoi nous vous jugeons, à chaque instant.
Je suis militant socialiste et ne connais rien au droit. Quelle que soit la pureté d’intention de M Urvoas je trouve désastreux le résultat de son initiative (et l’arrêt du conseil constitutionnel qui la justifie) dont les effets pervers l’emportent largement à mes yeux sur les bonnes intentions.
La loi doit renforcer les peines d’inégibilité quand les fautes ou fraudes sont caractérisées. Il faut vraiment être sur son petit nuage pour ne pas prendre conscience que la majorité des citoyens se détourne des politiques parce qu’elle a l’impression souvent justifiée que ce petit monde vit en vase clos et que l’objectif principal est de se protéger les uns les autres.
C’est vraiment si difficile pour un expert en droit de trouver le moyen de protéger les libertés fondamentales tout en essayant de moraliser de gré ET DE FORCE la vie publique ?