J’ai appris aujourd’hui que le « bilan d’exécution budgétaire 2009 » de Pôle emploi qui a été examiné la semaine passée faisait apparaître un résultat financier 2009 en déficit de 118,2 millions d’euros.
Cela vient du fait que l’Etat a versé en 2009 à Pôle emploi 187 millions d’euros de moins que prévu dans la convention tripartite signée avec l’Unédic et Pôle emploi !
Un an après la fusion des services du placement et de l’indemnisation des chômeurs, l’intégration à marche forcée de l’ANPE et de l’UNEDIC au sein de Pôle Emploi se déroule toujours dans des conditions désastreuses.
Agents surmenés, sous-traitance de l’accompagnement des chômeurs à des opérateurs privés inexpérimentés, temps réduit pour chaque demandeur d’emploi, radiation pour des broutilles et aujourd’hui désengagement financier de l’Etat : le gouvernement se veut méthodique dans son objectif de démantèlement du service public de l’emploi.
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Une vraie honte la gouvernance de l’Etat et cela va empirer
500 milliards de dette a court terme ( moins de 5 ans) un demi-point de plus sur les taux = 2,5 milliard par an rien qu’en intérêt.
Article des Echos du 21 Juin
Alors que le chômage a explosé en 2009, l’Etat a économisé 187 millions d’euros sur la contribution qu’il s’était engagé à verser à Pôle emploi l’an dernier. C’est ce qui ressort des documents comptables qui doivent être examinés aujourd’hui par le conseil d’administration du service public de l’emploi et que se sont procuré « Les Echos ».
La situation est la suivante : la convention tripartite Etat-Unedic-Pôle emploi prévoit que les pouvoirs publics versent 1,360 milliard d’euros par an à Pôle emploi entre 2009 et 2011. Mais l’an dernier, ils ont versé 1,173 milliard, soit 187 millions de moins que prévu. Pôle emploi ne les a pas, ou plutôt pas encore, passés par pertes et profits. Pour l’instant, ils ont « fait l’objet d’une dotation en provision », précise le bilan d’exécution budgétaire. Et il ajoute que celle-ci « vise à prendre en compte le risque de non-versement par l’Etat de la totalité de sa subvention 2009 ».
Manque à gagner
La contribution de l’Unedic n’a, elle non plus, pas été versée en totalité à Pôle emploi l’an dernier. Le manque à gagner est presque trois fois plus élevé : sur les 2,936 milliards d’euros sur lesquels l’Unedic s’était engagée dans la convention tripartite, 542 millions d’euros sont restés dans les caisses de l’assurance-chômage.
Mais le traitement de cette somme n’a rien à voir avec celui de la contribution de l’Etat. Elle n’a pas été appelée, mais elle figure bien en positif dans les comptes de Pôle emploi et elle a donc sans équivoque vocation à lui être versée, et ne pèse pas sur son résultat annuel.
C’est donc uniquement du côté du provisionnement de la créance de l’Etat qu’en 2009, au terme de sa première année d’existence, Pôle emploi affiche un déficit de 118,2 millions d’euros au lieu de l’excédent de 122,7 millions d’euros envisagé lors de la révision du budget, présentée le 10 juillet dernier. « Hors cette charge exceptionnelle, les charges de fonctionnement seraient inférieures de 1,5 % aux prévisions budgétaires », précise Pôle emploi. La sous-consommation de nombreux budgets d’intervention liée aux retards pris du fait de la fusion et de l’explosion des inscriptions au chômage (avec par exemple le décalage du 1 er juillet au 1 er septembre des interventions des opérateurs privés de placement) a, en quelque sorte, permis d’absorber le surcoût financier engendré par le renforcement temporaire des effectifs de l’opérateur public.
il paraît que le champ de course de chantilly accueille toujours la crème de la crème…
c’est un véritable drame national ! Une honte ! Un épouvantail ! De la souffrance et des pleures vont s’ajouter de part la faute d’un gouvernement qui s’en prend au plus faible d’entre nous !
Merci M. le député de dénoncer ce scandale.
Trois questions :
1. Les députés « de l’opposition » – mais pas que (les élus locaux en général + les élus nationaux qui le veulent) – ne peuvent ils pas poser un recours devant le Conseil d’Etat, voire le Conseil Constitutionnel au motif (il me semble que ces dotations sont votées par le Parlement, non ?) que le Gouvernement (via ces « économies » de bout de chandelle) pose clairement un problème de séparation des pouvoirs…Le Gouvernement manifestant son opposition à mettre en oeuvre la volonté du Législateur ?
Je cite le Premier Ministre, à l’occasion de « l’affaire » des « transferts de compétences » en direction des collectivités territoriales : « il ne m’apparaît pas souhaitable de créer ce fonds [de compensation]. Naturellement, seul le législateur dispose de la compétence de supprimer la disposition législative en cause, d’ailleurs déjà privée d’effet en 2008 et en 2009 en raison de l’absence de dotations en loi de finance et en loi de financement de la sécurité sociale »
Si la « volonté » gouvernementale abdique devant celle du Législateur – ou du moins de la loi – n’est il pas possible de dénoncer un « abus de pouvoir » de la part du Gouvernement, en la personne de M. FILLON, lorsque ce dernier se permet, en toute illégalité, de déroger à ce que le Parlement a consenti ? (A moins, bien sur, que les parlementaires (UMP) aient donné pouvoir au Gouvernement de déroger aux lois des finances…)
Le 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat, qui statuait sur la protection de l’enfance, et les manquements du Gouvernement, en terme de financement de celle ci, a donné raison…Aux départements !
il a tout simplement annulé « pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du travail » (qui faisait le mort devant les multiples plaintes des départements), il a aussi « enjoint » le premier ministre de prendre les mesures adéquates dans les trois mois, « sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ».
Par conséquent, en se basant sur cette décision du Conseil d’Etat, Pole Emploi n’est il pas en capacité de porter plainte contre M. FILLON – responsable juridiquement des actes de « ses » Ministres – éventuellement en recourant à un député (vous par ex) qui connait bien le droit ? Et tout citoyen – notamment les chômeurs – ne peut il pas de la même façon demander à la Justice d’exiger l’arrivée diligente des sommes non versées ?
2. Pour accroitre la médiatisation de ce véritable scandale, le PS n’aurait il pas tout intérêt à mettre en parallèle les comportements indécents du Gouvernement en matière « d’exemplarité » ? Pourquoi pas, en assortissant son discours d’une image parlante et d’une symbolique à même de faire réagir les médias ?
http://www.youtube.com/watch?v=7dTC2rONNtM
Manifestement, avec un peu d’originalité, et un discours optimal…On se fait entendre !
http://www.dailymotion.com/video/xdq3eb_retraites-vuvuzelas-et-carton-jaune_news#from=embed?start=2
http://blogs.lexpress.fr/cuisines-assemblee/
3. Pendant qu’on parle retraite, et que Pole Emploi perd sa dotation…Le Gouvernement – qui n’est pas à une vacherie près – privatise EDF ! (Il suffit de voir les cours de la Bourse pour comprendre que chacun attend impatiemment que le gateau tombe dans la poche des financiers !)
Est ce que le PS ne pourrait pas, sans laisser les retraites de coté…Expliquer aux Français que le Gouvernement est (une fois de plus) entrain de leur faire le coût de « déréglementer c’est favoriser la concurrence, donc tirer les prix vers le bas » ?
Manifestement, la « leçon » de juin 2007 – lors que les parlementaires affolés avaient voté dans la panique le TARTAM et le retour au tarif réglementé – n’a pas suffit !
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/economie/20100512.OBS3873/vers-une-forte-hausse-des-tarifs-de-l-electricite.html
Le Ministre peut promettre tout ce qu’il veut – comme son prédécesseur en 2007 avant la hausse vertigineuse des tarifs ! – cela a autant de valeur pour moi que les promesses délirantes de M. FILLON en matière de croissance (elle est où la croissance de 2,5% ?) ou endettement !
http://www.easybourse.com/bourse/energie/dossier/16602/ouverture-du-marche-de-lelectricite-une-fausse-bonne-idee-.html
Pour finir…Un point qui n’a rien à voir, mais…Est ce qu’il ne serait pas utile de faire un peu de ménage dans les textes juridiques ?
Il y a quelques temps, les journaux s’interrogeaient : la réunion de la Savoie à la France est elle légale ? Apparemment…Non. Puisque le traité aurait été ratifié dans des conditions assez peu respectueuses des conventions internationales et des conditions démocratiques.
Maintenant, c’est le tour de la Bretagne. Il semble que certains « Bretons » auraient dénoncé, assez récemment, le fait que les conditions posées par les Etats Généraux, lors de l’abolition des privilèges (et donc l’abolition des traités instaurant lesdits privilèges) n’aient pas été respectées. D’où…Un recours juridique pour « rendre son indépendance » à la Bretagne !
Donc, si comme moi vous êtes attaché au caractère indivisible de notre beau pays, ne pensez vous pas qu’il serait bon de clarifier un peu les choses ? Eventuellement en faisant des référendums dans chaque ancienne « province » française, pour déterminer si oui ou non les « peuples » desdites « provinces » acceptent d’être Français…Et tout ce que cela entraîne ?
Après la crise économique et sociale et financière…Une crise politique ?
Je sais bien que le « juridique » n’a pas beaucoup d’importance pour les politiques…Mais j’apprécierais grandement qu’un amoureux du droit comme vous, ne laisse pas les choses en plan. Histoire que la France n’apprenne pas, un beau jour, qu’une grande partie de son territoire…Ne lui appartient pas !
Si on pouvait aussi avoir une réaction, envers l’UE…C’est si dur de respecter des traités ? Je ne compte même plus le nombre de fois où le traité de Lisbonne – si formidable parait il – a été violé !
http://www.contrepoints.org/Le-plan-de-sauvetage-de-la-Grece.html
http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2010/06/la-cour-de-justice-europ%C3%A9enne-tacle-la-question-prioritaire-de-constitutionnalit%C3%A9-.html
Quelques questions de droit aux Ministres seraient bienvenues…Ne croyez vous pas ?