Depuis deux semaines, lors de ses réunions plénières du mardi et du mercredi matin, le groupe socialiste auditionne les responsables des grandes organisations syndicales sur le projet de réforme des retraites.
Ce matin, nous recevions Anne Feray, secrétaire nationale de la FSU. Ce fut l’occasion d’évoquer l’art. 18 de l’avant projet du gouvernement qui prévoit d’abroger, au 1er janvier 2012, un dispositif existant de départ anticipé pour les mères de 3 enfants ayant 15 ans de service dans la fonction publique.
Ayant été beaucoup interrogé sur ce sujet, que faut-il comprendre du texte ?
D’abord, les fonctionnaires ayant 3 enfants à la date du 1er janvier 2012 continueront à pouvoir partir au bout de 15 ans de service mais les règles de calcul seront modifiées pour toutes celles qui n’auront pas fait la demande de départ en retraite avant le 13 juillet 2010.
Ainsi, actuellement, les règles de calcul sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire a réuni les deux conditions (3 enfants et 15 ans de service). Toutes les mères qui réunissaient ces conditions avant le 1er janvier 2004 peuvent liquider leur pension de retraite sur la base d’une carrière complète pour 37 ans ½ de cotisation et sans décote (soit 2% par année travaillée). Celles qui réunissaient ces conditions après le 1er janvier 2004 se voyaient appliquer le nouveau mode de calcul mais avec une décôte généralement faible (correspondant à l’année au cours de laquelle les 2 conditions étaient remplies).
Le texte de François Fillon prévoit qu’à partir du 13 juillet 2010, le calcul se fera désormais par rapport à l’année des 60 ans du demandeur ! Résultat : cela fait perdre en moyenne 20% du montant de la pension.
Ensuite, que si ce projet était confirmé, il faudrait naturellement que les fonctionnaires concernés déposent auprès de leur administration – avant le 13 juillet prochain ! - un dossier de départ pour ne pas être spoliés. Attention cependant contrairement aux informations qui se diffusent sur le net, une fois le dossier déposé, il n’existe pas de droit de retrait. Certes, l’administration peut accepter ensuite d’annuler la procédure si le fonctionnaire le demandait mais rien ne l’y oblige. On peut cependant, ici, admettre aisément l’hypothèse que comme l’Etat est au total le bénéficiaire, l’administration ne s’opposera probablement pas à une demande de retrait.
Enfin, que cette précipitation est révélatrice du peu de considération du gouvernement pour les fonctionnaires. On peut même y voir une forme de mépris. Comment imaginer que dans l’urgence, les personnes potentiellement concernées puissent sereinement prendre la décision de déposer leur demande de départ en retraite ?
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Précipitation tu dis !!!!!!! affolement ????
je viens d’entendre que la date du 13 juillet pour le dépôt des dossiers n’était plus d’actualité ce serait le 31 décembre ?????
Réaction de JJU
En effet, hier, Eric Woerth interrogé par une députée PS du Pas de Calais lors des questions d’actualité a répondu qu’il reculait la date au 31 décembre.
Ci-après le lien vers le site de l’Assemblée qui en donne le compte rendu
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100239.asp#P318_56777
Je plussoie à ton dernier paragraphe.
Cependant les enseignants ne doivent pas se mettre un caillou dans la chaussure.
Ils souffrent, d’autres aussi, rien en les oblige à jouer les damnés de la terre.
J’ai quelque chose contre les enseignants ?
Non, j’en ai beaucoup autour de moi et j’ai beaucoup de respect pour leur job, mais il arrive que parfois, ils me fatiquent !
Il y a une chose que je ne comprends pas : il s’agit là d’un projet de loi.
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/projet-de-loi-portant-reforme-des-retraites-18-06-2010.pdf
Autrement dit d’un texte qui n’a aucune valeur juridique pour l’heure. Comment peut il dès lors agir sur le passé ?
J’ai bien conscience que pour certains actes la « rétroactivité de la loi » est possible…Mais le Législateur n’a pas le droit de faire tout et n’importe quoi. Encore moins le Gouvernement, qui ne détient pas le pouvoir législatif, ne possédant en propre que le droit à « l’initiative » de la loi…Non sa validation.
http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9troactivit%C3%A9_en_droit_fran%C3%A7ais
Alors oui, bien sur, il y a le « précédent » sénatorial – discussion sur le projet de loi de fin de pub à la TV – où le Ministre, dans un mépris total du Législateur, avait décidé de certaines choses avant même que le texte soit discuté au Sénat.
Mais dans la situation présente…Est ce que cela pourrait vraiment passer ? Il n’y a pas de « Carolis » pour sauver SARKOZY là…
http://www.ecrans.fr/Tele-sans-pub-la-hate-de-Sarkozy,9106.html
Et encore, Carolis ne peut pas tout (dire que j’avais adorer « les demoiselles de provence »…)
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/taxe-telecom-la-france-repond-a-bruxelles/1253/0/435603
Bref, est ce que cette « annonce » gouvernementale n’est pas inconstitutionnelle dès le départ du fait de son caractère rétroactif ?
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/conseil-constitutionnel-sarkozy-et-les-autres_470496.html
Rappel : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi, établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »
Cet article de la DDHC est souvent utilisé pour le pénal. Mais n’est il pas vrai en toute matière ?
La DDHC de 1789 est une oeuvre complète. Ses articles sont liés. Or, chacun remarquera qu’il est aussi écrit que la loi a deux missions : soit protéger, soit punir. Et elle doit s’appliquer à tous.
Le projet de loi gouvernemental ayant plutôt vocation à « punir » qu’à « protéger »…Ne peut on invoquer la nécessité d’une non rétroactivité de la loi ? Et par conséquent, sachant que ledit projet de loi ne doit arriver qu’en septembre au Parlement, exiger que les dispositions relatives aux fonctionnaires soient postérieures – sous forme de décret par ex – à la loi (en partant du principe que celle ci soit votée…Ce que le Gouvernement ne peut considérer comme fait avant le vote des députés et du Sénat)
Ajoutons à cela qu’on peut s’interroger sur la constitutionnalité du projet de loi en ce qu’il n’est pas conforme à la définition de la loi : « la LOI NE DOIT DEFENDRE QUE contre ce qui est NUISIBLE A LA SOCIETE ».
En tapant sur un des éléments de notre politique familiale – celle là même qui permet à la France de se maintenir dans les pays les plus démographiquement à l’aise – ne nuit on pas forcément à la Société, puisque l’on réduit les chances d’un renouvellement générationnel ? Et par là même, les chances de voir les retraites payées…Celle ci dépendant du dit renouvellement ? (Sauf si l’on change de système)
Bref, M. le député, si vous pouviez…M’éclairer, je vous en serais gré !
Puis-je profiter d’un petit creux dans les commentaires pour te poser une question qui m’envahit.
Pour notre participation à la guerre en Afganistan, j’ai tendance à me laisser convaincre qu’il faut y être, mais parfois je pense que les frangins de Karsaï ou de Massoud sont des voyoux et que pour choisir entre Dostom et les talibans, on manque d’arguments.
Puis un jour, on parle du lithium, miracle on en trouve en masse en Afganistan et juste au moment où le monde allait en manquer pour les alliages conducteurs de chaleur et pour les accumulateurs électriques.
Heureusement ça sert aussi pour les anti-dépresseurs, ça nous évite de nous posez la question de savoir si on ne nous prend pas pour des pommes et si nos responsables politiques ne sont bien dans la vérité du jeu.
J’ai entendu ce matin sur France Cu que l’on se posait toujours la question des vraies raisons des guerres de 70 et de 14/18, ça ne me rassure pas.
On a parlé du lithium dans les commissions parlementaires qui auraient du en débattre ?