26ème numéro de ma petite lettre d’information que vous pouvez télécharger en cliquant ici ou recevoir directement en m’envoyant un simple courriel.
Vous y trouverez mes travaux estivaux sur la déchéance de la nationalité et sur la préparation de l’audition de la future membre du conseil Constitutionnel Claire Bazy-Malaurie, rendez vous qui aura lieu demain mardi.
Ensuite je reviens sur deux refus de vote. Le premier sur le port du voile intégral. Un choix peu glorieux dont je me suis déjà expliqué ici. Le second sur une réforme qui touche à l’activité des notaires et des avocats.
Enfin, les réponses à des questions au gouvernement. Notamment sur les discriminations des populations nomades ou les projets en matière de petite enfance.
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Quelques remarques :
Concernant Mme BAZIE MALAURIE (et vous même d’ailleurs : votre avis m’intéresserait fortement) : pourriez vous lui demander ce qu’elle pense de la « décision » prise par la Cour de Cassation, au sujet de la loi GAYSSOT ? Un collectif de citoyens a, en effet, posé une QPC…Et la Cour de Cassation a « filtré » la question…Assez illégitimement à ce qui semble.
Est ce que le « filtre », prévu dans le cadre de la QPC n’est pas, dès lors, superflu…Au sens où la Cour de Cassation semble se prendre pour le CC…Un peu comme jadis le « Parlement » (Cour de Justice) notamment de Paris, cherchait à usurper les prérogatives des Etats Généraux ?
http://dinersroom.eu/4782/la-loi-gayssot-est-constitutionnelle/
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/05/13/Cr%C3%AApage-de-chignon-au-sommet
Quelle réaction, selon Mme BAZIE MALAURIE, devrait avoir le CC ?
Et les parlementaires – qui sont censés veiller à ce qu’on ne trahisse pas leur travail – ont ils l’intention de rappeler quelques vérités à la Cour ? Qui hors outrepasser son rôle…Se la joue Législateur ? Il me semble que c’est tout de même grave que les juges de la Cour de Cassation empêche un citoyen de faire valoir ses droits ! Serait ce que l’appartenance politique de certains membres du collectif ait joué dans la « décision » de la Cour ? Si oui…Faut il que lesdits citoyens saisissent la HALDE pour discrimination ?
Pour ce qui concerne la « déchéance de nationalité » je ne pense pas qu’il faille craindre grand chose. Il y a trois obstacles (dont 2 juridiques) pour M. SARKOZY : 1) la DDHC (merci le Parlement de 1789 ! Merci Louis XVI !) qui ne peut être révisé et qui proclame, on ne peut plus clairement : « les Hommes NAISSENT et DEMEURENT libres et EGAUX EN DROIT » ; 2) les traités européens : en enlevant sa nationalité « française » à quelqu’un, M. SARKOZY provoquerait une « double peine » puisqu’il y aurait, automatiquement, perte de sa « citoyenneté européenne ». Sauf à réviser les traités dont il est le garant, M. SARKOZY ne peut déchoir quiconque de sa nationalité à cause de la « double peine » que cela induit ; 3) Même unie la « droite » ne possède pas suffisamment de voix pour atteindre la « majorité absolue » requise…A condition, effectivement, que la « gauche » bêtement ne s’abstienne pas, car « qui ne dit mot, consent ». Cependant, même avec un « oui » parlementaire…Il y aurait toujours inconstitutionnalité, le « bloc de constitutionnalité » ayant prééminence sur la Constitution elle même, et la DDHC étant elle supérieure à tout texte de droit, interne comme externe.
Sur la loi concernant les professions de notaires/avocats je trouve décevant votre position. Pourquoi ? Parce que vous avez été mandaté pour représenter le Peuple Français. Votre absence équivaut à un « qui ne dit mot consent ». Dans le doute, il aurait fallu voter contre…Comme le veut l’adage. Ou alors discuter avec l’un de vos collègues, qui a mieux suivi le dossier. Ca sert à çà, non, un « groupe politique » ? A se répartir les tâches, en vue d’agir ?
Sur la loi sur le voile…Même remarque, ou presque. Vous appelez « cohérence » le fait de ne pas participer au vote ou de vous abstenir. Pourtant, lors des élections, vous demandez aux citoyens, qui éventuellement ne se retrouverait pas dans les candidats, de « voter utile » c’est à dire « contre » le « pire » en choisissant « le moins pire ». Pourquoi ne pas mettre en application les conseils que vous donnez à d’autres ?
Vous êtes le Législateur. Votre mandat consiste à représenter la Nation. En « faisant » la LOI. Le fait que le projet du Ministre n’est pas en concordance avec la définition de la LOI, inscrite clairement dans la DDHC – « défendre (contre) les actions nuisibles à la Société » – aurait dû suffire à vous faire voter « non »…Parce que c’est insultant de proposer au Législateur de voter un texte qui ne peut être nommé « loi ».