Ce soir dans l’hémicycle nous étions nombreux à attendre le débat sur l’art. 3 bis du projet de loi sur l’immigration.
Il s’agissait évidemment de l’article concrétisant la volonté exprimée par Nicolas Sarkozy de déchoir de la nationalité française ceux qui auront attenté à la vie d’un dépositaire de l’autorité publique.
Malheureusement, le président de séance a levé la séance à 0h 45 juste avant d’aborder le sujet. M’étant engagé à découvrir ce jeudi la gendarmerie du transport aérien, je ne pourrai donc pas intervenir comme je le voulais. Je le regrette d’autant plus que je trouve ce projet totalement stupide et, au-delà des arguments juridiques, totalement inefficace.
En quoi ce projet fera-t-il baisser la délinquance ? Est-ce que quelqu’un pense sérieusement que la perspective de perdre sa nationalité fera reculer un voyou ? Est-ce que l’on s’est simplement demandé combien de personnes pourraient être concernées par la mesure ?
En effet, ce ne peut toucher qu’une personne condamnée. Il faut donc déjà l’identifier et réunir assez de preuve pour la confondre. Il faudra ensuite que le suspect ait été déclaré responsable et qu’il ait acquis la nationalité depuis moins de dix ans. De surcroît, il faudra enfin qu’il ait un autre passeport car le code civil nous interdit de fabriquer des apatrides… On mesure à lire cette addition que cette mesure spectaculaire ne servira quasiment jamais.
Jusqu’à quand Nicolas Sarkozy continuera-t-il à prendre les Français pour des benêts ?
Abonnez-vous au flux RSS
Il n’y a pas que la « droite » à prendre les Français pour des benêts.
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/09/30/la-droite-divisee-sur-le-projet-de-loi-sur-l-immigration_1418379_823448.html#ens_id=1407572
75 contre 57 ! Où étaient les autres députés « de gauche » ? A commencer par ceux du PS ? A la campagne ou à la pêche ?
Pour le reste, on est bien sur tout a fait d’accord…Mais là encore, le PS « pêche » par son manque de propositions concrètes…Ou de « réponses » au Gouvernement.
Par ex, le PS pourrait se prononcer pour l’expulsion d’un étranger délinquant en séjour légal vers son pays d’origine.En Belgique, ce bannissement est prononcé pour 10 ans et est exécuté après la peine de prison. La loi de 1980 ne supprime pas la double peine mais adoucit le principe en énumérant les situations où le renvoi ou l’expulsion sont conditionnés ou impossibles: il y présomption d’intégration dans la société.
De la même façon, le PS pourrait – en s’appuyant sur les rapports fournis par la police de Californie et par les « Communes » anglaise – promouvoir au niveau local une politique contre la délinquance, fondée sur trois points :
-éclairage public
-présence de policiers, gendarmes
-présence et écoute des élus locaux
-éventuellement, système de surveillance…Mais pas comme solution miracle
Pour revenir au projet de loi sur l’immigration…Le PS pourrait rappeler un point, peut être pas assez développé jusqu’à maintenant : la citoyenneté européenne. Le Parlement ne fait il pas preuve d’abus de droit…En provoquant, via la « déchéance » qu’il souhaite…La perte de la citoyenneté européenne ? (Puisque c’est la nationalité qui induit l’automaticité de cette citoyenneté…Au passage, il y a quelque chose de curieux à demander la fin d’une telle automaticité pour acquérir la nationalité française, quand on ne trouve rien à redire à ce que les Français obtiennent, automatiquement, une citoyenneté européenne…Via ce « brevet de nationalité »)
Le PS pourrait aussi mettre l’UMP devant ses contradictions. Qui a voté le traité de Lisbonne ? Majoritairement des élus UMP/NC non ? (Je pense que le PS doit insister sur la dimension européenne du problème, le NC/Modem y étant sensible)
Comment peut on souscrire à ce traité…Et accepter de violer la Charte des Droits Fondamentaux inscrites dans ce même traité, via un projet de loi qui semble placer la volonté présidentielle au dessus des traités…Que le Président a pour devoir constitutionnel de garantir ?
Le droit au procès équitable, porté dans l’artile 6 de la CEHD ne suppose t-il pas une justice rapide avant de priver une personne de liberté ? Un passage rapide devant les juges ? De ce fait, il y a violation de cet article…Quand on prétend rallonger la rétention…Puisque durant 5 jours l’étranger retenu n’aura aucun droit de faire statuer sur sa privation de liberté individuelle !
En cas d’afflux de « migrants » franchissant la frontière en dehors d’un point de passage frontalier régulier, le préfet aura la possibilité de créer une “zone d’attente” temporaire , genre “sac à dos” reliant le lieu de découverte des migrants et le point de contrôle frontalier régulier le plus proche, zone que les migrants concernés ne pourront quitter.
En principe, il faut savoir que les zones d’attente de placement en instance (Zapi) sont des lieux privatifs de liberté situés généralement dans les gares, les aéroports ou les ports ouverts au trafic international et dans lesquels les clandestins sont retenus.
Leurs droits y sont limités: seules sont autorisées l’assistance d’un médecin, d’un interprète et la communication avec un avocat.
Le préfet aura la possibilité de créer une zone d’attente temporaire, qui relie les lieux de découverte d’un groupe de migrants au point de passage frontalier, où sont normalement effectués les contrôles des personnes”.
Cela aura pour conséquence de priver de liberté immédiatement l’étranger en situation irrégulière.
Rappel : « nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance. »
Sachant que : « la Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »
On voit mal pourquoi la détention d’une personne suspectée…Devrait être différente d’un endroit à l’autre de l’UE ! Sauf à considérer que la « nuisance à la Société » est plus forte à Paris qu’à Berlin ?