28ème lettre mensuelle. Comme les précédentes vous pouvez la télécharger en cliquant ici.
Pas de surprise, l’Assemblée nationale étudiant le projet de loi de finances pour 2011, l’essentiel de mon activité législative est budgétaire. Ce n’est pas la partie la plus facile mais l’exercice est indispensable. Ainsi j’ai consacré beaucoup de temps à comprendre le budget du ministère de l’Intérieur car son contenu étant tellement médiocre que sa présentation en a été rendu volontairement incompréhensible…
Parallèlement, j’ai suivi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Et hélas, on n’y trouve peu de bonnes surprises.
Concernant mes votes, j’indique que sans surprise je me suis opposé au stupide projet de loi sur l’immigration. Mais le gouvernement prépare déjà la suite puisqu’un nouveau texte est en gestation !
Par contre, j’ai appuyé une initiative législative visant à interdire le cumul de la fonction parlementaire avec celle de membre d’un exécutif local. Las, il s’agissait d’une démarche du groupe socialiste et la majorité UMP s’y est opposée.
Rencontre ce matin avec le Président de la Mutualité Française Bretagne, Bertrand Laot.
Le gouvernement propose en effet au Parlement de diminuer de moitié l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats santé solidaires et responsables pour contribuer au déficit de la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale).
Il prétend ainsi réduire une « niche fiscale » mais cela correspond à la création d’une nouvelle taxe de 3,5 % pour pratiquement l’ensemble de nos concitoyens. Et naturellement les mutuelles sont en total désaccord avec cette perspective.
Après avoir écouté leurs arguments, je comprends qu’une fois de plus on va pénaliser encore davantage les ménages à faibles revenus, on va rompre l’égalité de traitement devant la charge de financement de la protection sociale et qu’on ne règlera pas pour autant la question de la rénovation du financement global du risque maladie.
Le groupe d’étude sur les langues régionales de l’Assemblée a enfin hier décidé de déposer une proposition de loi.
Je me suis pleinement investi dans son écriture convaincu qu’aujourd’hui il est temps que le législateur tire les conséquences de la reconnaissance des langues régionales comme éléments du patrimoine de la République, en leur garantissant un soutien juridique.
En effet, pour le moment, il n’existe aucun statut légal des langues régionales, mais seulement une politique de tolérance, parfois empreinte de bienveillance, mais souvent aussi d’hostilité. Le texte que j’ai donc présenté à mes collègues ne vise donc pas à accorder des droits particuliers à des groupes, mais à organiser une politique de protection publique.
Le Président du groupe Armand Jung fait circuler depuis ce matin ce texte dont il sera le premier signataire es qualité. A écouter nos débats d’hier, nous devrions être nombreux, issus de tous les groupes de l’Assemblée à le signer. Ce sera un heureux signe pour tous ceux qui sont convaincus que les langues régionales contribuent à la richesse de notre Nation.
Cela avait été ma première surprise en visitant la maison d’arrêt de Brest il y a deux ans.
En prison, l’administration facture à chaque détenu occupant la cellule le coût de la location de la télévision alors même qu’ils peuvent être 2 ou 3 à regarder le même poste ! Et en plus, ce coût varie d’un établissement à l’autre l’écart pouvant aller de 5 à 40 euros…
Depuis, à chaque occasion j’ai tenté – avec d’autres – de convaincre le gouvernement d’une part d’harmoniser la location et de répartir le coût entre tous les détenus. Un premier pas est franchi. La garde des sceaux qui l’avait annoncé lors de la discussion de la loi pénitentiaire a décidé de fixer à 8 euros mensuel ce coût mais rien n’est encore fait sur la mutualisation.
Personnellement ma réflexion s’est affinée et je suis maintenant convaincu qu’il faut aller vers la gratuité. Je ne suis pas le seul à mener ce combat. D’autres parlementaires en sont parties prenantes tout comme l’association Robin des lois. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a aussi plaidé en ce sens.
Demain à l’Assemblée, nous allons présenter ce nouveau combat.
L’Assemblée continue la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
Le gouvernement a bien du mal à convaincre quand il explique que la crise explique le déficit public et que le texte qu’il propose est honnête.
Certes l’objectif de ramener le déficit à 6 % en 2011 contre 7,7 % est louable. Mais la Cour des Comptes l’a rappelé, la crise n’explique que le tiers de ce gouffre. Le reste est la conséquence d’une politique irresponsable qui a dilapidé les ressources de l’Etat en défiscalisant les revenus de la fortune, de la rente et de l’héritage.
Et malheureusement, l’austérité ne sera supportée que par les classes moyennes et populaires. Elles seront en effet doublement frappées : par l’augmentation des impôts de 10 milliards et par la compression de 7 milliards d’euros des dépenses essentielles en matière de soutien économique, de service public et de protection sociale.
En pleine convalescence de notre économie, il est à craindre que ces coupes massives n’aient pour seul effet que de casser une croissance déjà faiblarde. Personne ne croit vraiment à l’hypothèse gouvernementale de 2 %…
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