Aujourd’hui a lieu le vote sur le projet de loi de finances pour la sécurité sociale.
C’est l’occasion de rappeler que depuis que la droite gouverne, depuis huit ans donc, l’assurance maladie assure de moins en moins. Avec une équation absurde : moins elle rembourse, plus son déficit explose. De 1 milliard en 2002, il a grimpé à 11 milliards en 2009.
La solution raisonnable serait de s’attaquer aux causes structurelles de cette dérive : l’assèchement des recettes du fait du chômage et de la multiplication des exonérations de cotisations sociales ; l’inflation des dépenses du fait de la mauvaise organisation de notre système de soins.
Mais le gouvernement connaît ses électeurs. Aussi renvoie-t-il l’essentiel de la charge sur les assurés qui subissent tout à la fois la diminution des remboursements, les franchises médicales, la paupérisation du système hospitalier et l’envolée des dépassements d’honoraires…
Bilan : selon une enquête du Secours populaire, 2 Français sur 5 retardent leurs soins pour des raisons financières…
Ce « PLFSS » n’innove donc pas. Une nouvelle fois le gros des économies (2,5Mds) proviendra de nouveaux déremboursements à travers notamment la diminution de la vignette bleue sur les médicaments de 35% à 30% et l’augmentation du forfait hospitalier de 91 à 120 euros. La conséquence sera la hausse annoncée des tarifs de mutuelles !
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mutuelles et assurances, dont une caractéristique centrale par l’absence de cotisation selon les moyens, prestation selon les besoins, mais prestation selon la cotisation. Ca n’est pas le cas de toutes les mutuelles, mais elles évoluent vers ce modèle. Elles ont une pression forte pour ouvrir des prestation optionnelle, pour avoir des cotisations fixes.
Mais qui réalise les « études d’impact » ? Le Gouvernement ?
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2854-ei.asp
Impact financier : néant…
Impact économique : néant…Ha bon ?
Impact social : néant…Trop fort !
Impact sur les personnes physiques : néant ! Ha bon !
J’adore l’étude d’impact : aucune preuve du caractère « néant » démenti par la réalité ! Et les stats…! Et même par la « Stratégie de Lisbonne » donc les propres données gouvernementales !
J’espère que le PS fera mieux – où est le contre projet ? – pour le recours au CC. J’ai malheureusement l’impression qu’on va avoir un deuxième recours 2003…Inefficace.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2003/2003-483-dc/decision-n-2003-483-dc-du-14-aout-2003.869.html
Je vous envois, vers midi, M. URVOAS, le recours que l’on a préparé avec ma femme. Sait on jamais, entre 14 et 18 h (heure de la remise) on aura peut être un peu avancé en performance !
http://lci.tf1.fr/politique/2010-10/retraites-le-ps-saisit-les-sages-sur-deux-points-6124422.html
Et voilà…Encore un recours qui va chuter, puisque ces points avaient déjà été mis en avant par le passé…Sans succès.
Pourquoi – une fois de plus – ne pas avoir argumenté sur l’article 5 de la DDHC et sur le caractère social de la République ?
Bref, merci le PS. Me voici maintenant contraint de chercher « changement de circonstances » pour que la question puisse être soumise à nouveau au Conseil Constitutionnel.
Mais peut être devrais je plutôt en passer par la CJUE (et non plus CJCE)?
Bon, sinon…Si le PS voulait bien contredire les journalistes sur l’absence d’une loi sur la fin de vie, cela serait bien ! Une loi, il y en a une…Et elle date de cinq ans !
La Ministre (de la Santé) a t elle fait son job ? A se demander ! Je ne suis pas sur que les 94% de Français qui répondent « oui » à faut il une loi sur l’euthanasie…Soit au courant qu’il en existe une…Déjà…Et si mes souvenirs sont bons, travaillée, celle ci !
Le texte en cause, c’est la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, qui se trouve dans le Code de la santé publique, aux articles L. 1111-10 et suivants. Comme par hasard…Le sondage n’en fait, à aucun moment, mention. Et…Comme par hasard, les commanditaires du sondage…Sont les pro euthanasie !
Alors, je n’ai rien contre ces personnes – je partagerais même en partie leur combat – mais je déteste au plus au point la désinformation ! Et pour une fois qu’une proposition de loi se tient – celle de M. LEONETTI – cela vaut la peine de la défendre !
Il serait aussi bien que le PS se décide à faire le lien entre « Europe » et décisions « antisociales ». Et que le PS, dès lors, s’exprime sur l « plan d’action pour renforcer la discipline budgétaire »
De quoi s’agit il ? De « durcir le pacte de stabilité européen ». Bizarre…Personne ne pense à dire que le problème ne vient pas du juridique…Mais bien des Hommes : la Commission étant partiale selon l’Etat membre !
Le durcissement prévoit « une surveillance renforcée des choix économiques nationaux », ainsi que « de nouvelles sanctions contre les pays laxistes ». Là encore, personne pour voir que la première « laxiste » s’appelle la Commission…Puisque chaque année, la C des C européenne…Refuse de « valider » les comptes ! Le manque d’exemplarité est donc bien un truc du « sommet ». Faites ce que je dis…Pas ce que je fais !
Ainsi « un pays pourrait être contraint à effectuer un dépôt bancaire bloqué à titre préventif, s’il a une conduite considérée comme dangereuse ». (Par qui ? La Commission…Ou les banques ?)
Il aurait alors six mois pour rectifier sa politique. Parmi les sanctions à l’étude, pourrait figurer à terme, en plus des dépôts bloqués, la privation de certaines subventions européennes. Même chose avec la pérennisation d’un fonds de soutien aux pays de la zone euro.
Mais c’est alors créer l’interdépendance des systèmes financiers nationaux, et cette interdépendance justifiera évidemment des mesures d’alignement politique…Décidées par qui ?
Il est impensable qu’à peine deux après les lourds débats sur le Traité de Lisbonne, nos dirigeants abordent avec cette décontraction l’abandon de la souveraineté des Etats !
D’abord, vous observerez que ce « plan » ne vient pas de la Commission de Bruxelles, contre qui on vitupérera dès demain depuis Paris, mais des dirigeants politiques.
Ce « plan » n’est rien d’autre que la remise en cause de la souveraineté des Etats. Je ne comprends pas comment, un parlementaire ne comprend pas que, dès lors qu’on soumettra les votes démocratiques des parlements nationaux à un système de sanction financière et de blocage de fonds…Son mandat non impératif disparaitra dans le même ordre !
Les parlementaires de 2010 sont d’un silence éffarant ! Les Gouvernements se proposent – on se demande bien pourquoi – de supprimer tranquillement les choix législatifs(autant dire le mandat parlementaire) en décidant « en haut » des « bons choix »…Et au lieu de s’en offusquer, les parlements nationaux semblent tous prêts à ratifier ce nouveau « coup d’Etat » envers un « Maréchal Pétain » multiple appelé le « Conseil des Ministres » qui au passage, en violation de la DDHC, possède un pouvoir législatif européen et exécutif national !
In fine…Qui décidera ? Qui définira la référence des choix budgétaires ? Une commission bidule, dont les motivations seront colées sur les résolutions des agences de notation ! Les citoyens dépossédés de leur vote ! Adieu la Démocratie !
Sans modification du Traité, rien n’est possible, à part les discours. Une telle modification supposerait des atteintes aux Constitutions nationales, pour imposer ces abandons de souveraineté, avec donc 27 référendums ou vote constitutionnels des assemblées. Donc, ce n’est pas pour demain… Mais ce genre de « plan », qui sera violé dans deux mois par les troupes sarkozistes votant le budget pour 2011, vise à préparer les esprits à la docilité !
Pourquoi parle t on de modifications « techniques » ? Pour endormir les citoyens bien sur…Et faire passer les manettes aux agences de notation, tout en faisant naivement croire aux citoyens que la Démocratie perdure. Finalement, c’est ce qu’a fait, en gros, Rome…En son temps. Jules César ayant compris qu’il ne pourrait dominer en prenant le pouvoir…Il était plus simple d’adouber des chefs fantoches, venant prendre leurs ordres !
Et bien sur, le PS reste silencieux…! Les parlementaires ont ils à ce point envie de renoncer à ce pourquoi le pays s’est battue depuis plusieurs siècles ? L’indépendance !
Je suis partisan d’un Europe fédérale, qui à terme sera le cadre pour définir une voix européenne, capable de se faire entendre dans le monde. Mais il faudra un processus franc, reposant sur de vrais choix politiques, et il est bien certain que l’opinion n’est pas prête. Les résolutions d’hier, ce n’est pas le fédéralisme, mais la destruction de l’esprit européen, ramené à un plan comptable.
Il faut être réaliste, et ne pas trop jouer avec le feu.C’est encore au sein des Etats que se créent les mécanismes de solidarité, et on ne peut à ce titre prendre le risque d’affaiblir les Etats.
J’aimerais bien dépenser. Mon ophtalmo est parti. J’ai des verres à changer. La croix et la bannière pour trouver un rendez-vous.
Pendant ce temps, je fais faire des économies à la sécu.
Elle ne m’a pas dit merci!!!???
RR