Rencontre ce matin avec Pierre Denic, le président de l’association « Solidarité Logement 29 ».
Née en 2008, elle a pour objectif de persuader les propriétaires privés de louer leur logement à des personnes ne disposant que de faibles revenus mais qui bénéficient d’un accompagnement social bénévole ou salarié.
La location se fait alors par l’intermédiaire de l’association qui accompagne le futur locataire. Après entente entre le propriétaire et le locataire, un contrat de bail de droit commun est signé. En contrepartie d’une baisse de loyer pour arriver à des niveaux compatibles avec les aides au logement, les propriétaires sont informés des possibles conventions avec l’ANAH donnant droit à des réductions fiscales, du versement de l’allocation logement par la CAF directement au propriétaire, de l’accompagnement par des artisans bénévoles pour éviter les dégradations.
Et surtout les propriétaires sont garantis d’une faible vacance dans la location car l’association (en lien avec les restau du cœur, le secours populaire et le secours catholique) s’engage, en cas de cessation du bail, à rechercher un autre locataire dans les plus brefs délais.
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Il y a un peu la même chose chez moi ! Une association – dont mon épouse est membre – qui propose un peu le même système…Aux particuliers comme aux entreprises (beaucoup de sociétés ont des terrains/demeures inoccupés)
Le Législateur pourrait cependant faire bien plus…Sans que cela ne lui coûte un centime d’euro. La situation actuelle est parfois…Plus qu’ubuesque !
Ex : imaginons que je veuille – en tant que particulier ou/et en tant que patron d’une société familiale – loué à bas prix à un enfant ou un ami dans le besoin une de mes propriétés (m’appartenant en propre ou à ma société).
Et bien…Je vais me retrouver avec un contrôle fiscal car…Pour le fisc, la « gratuité » est suspecte ! La « solidarité familiale » ou « amicale » n’a aucun sens pour lui. Résultat ? Nombreuses sont les familles qui sont « redressées » par le fisc, au motif d’un loyer soit disant trop faible ! Pour ces familles, qui n’ont fait qu’écouter leur coeur, qui ont agit par désintérèssement et même au profit de l’Etat – qui se voit ainsi aider dans sa politique du logement puisque la solidarité familiale et amicale lui permet de faire des économies en matière de logements et de se consacrer aux personnes les plus en difficulté en la matière ! A savoir ceux sans attache familiale ou/et amicale ! – c’est donc une sanction pour générosité trop manifeste ! Le logement étant finalement imposé sur le loyer qu’aurait dû rapporter la location dans une situation “normale” !
Le risque d’être pénalisé existe aussi si l’on se contente d’accueillir un enfant à son foyer, un proche, un parent. Si une exonération totale ou partielle est prévue pour les personnes modestes, en logeant gratuitement ou non – le proche ou l’enfant peut payer une partie du « loyer » pour compenser le coût du manger, du boire, et du loger – loger ses propres parents, proches, enfants…Fait augmenter ladite taxe d’habitation !
Le fisc considère, en effet, que le fait qu’un proche, parent, parent, enfant, va participer d’une manière ou d’une autre aux charges de la maisonnée. Et que dès lors, le généreux contribuable, faisant preuve d’altruisme, va voir ses propres charges baisser. C’est pourtant loin d’être toujours le cas ! (Surtout dans la période actuelle où beaucoup de monde se retrouve sur le carreau)
Une dernière surprise attend le généreux propriétaire qui aura mis gratuitement un logement au service d’un proche, enfant, parent. Dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble, ayant constitué antérieurement son habitation principale, l’exonération de la plus value ne s’applique pas puisqu’il n’habite plus le logement au jour de la session. Est ce à dire qu’il faut éviter de rendre service si on envisage de vendre son appartement ?
Le démembrement de propriété peut aussi réserver quelques surprises. A l’occasion d’une donation partage, l’enfant reçoit normalement la nue propriété et les parents l’usufruit, ce qui leur permet d’occuper le bien ou de le louer jusqu’à leur décès. Si jamais l’enfant, pour une raison ou une autre, habite le logement gratuitement, les parents seront imposés sur les loyers qu’ils auraient dû lui demander. Ce n’est pas tout : à la disparition des parents, les droits de succession seront alors calculer sur la pleine propriété ! L’impôt voudrait supprimer la « génération Tanguy » qui s’incruste chez ses parents – plus souvent pour des raisons sociales que sociétales d’ailleurs – qu’il ne s’y prendrait pas autrement !
Le Législateur, au niveau fiscal, met bien peu en oeuvre le troisième terme de notre devise : la Fraternité !
Ce qui est vrai en matière de logement, se retrouve dans d’autres situations. Quelques ex :
Un ami est dans le besoin ? Nous lui prêtons de l’argent. Fatale erreur ! Ce geste peut se retourner contre lui. A défaut de pouvoir être justifié, le prêt peut être taxé comme un revenu ou comme une donation !
Le mieux, est donc, de faire enregistrer ce prêt auprès des services des impôts. Mais combien de citoyens le savent ? Tout geste désintéressé est mal perçu par le fisc. Ainsi, dans le cas d’un démembrement de propriété entre le nu propriétaire et les usufritiers, ce dernier garde l’usage du bien. Ces derniers peuvent en faire ce que bon leur semble : y habiter ou le louer.
Mais si les usufruitiers font cadeau au nu propriétaire des loyers à payer, le fisc voit double. Il impose les usufruitiers sur les loyers dont ils se sont privés et le nu propriétaire est lui imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux !
Aider un locataire en difficulté est aussi répréhensible. Prenons l’ex d’une locataire qui paye régulièrement ses loyers, jusqu’au jour où celle ci est confrontée au décès de son époux, qui engendre des coûts et de nouvelles charges – puisque cela fait un salaire de moins – qui empêche donc ladite locataire de payer son loyer au jour J.
Le propriétaire est compréhensif. Il lui dit être prêt à attendre qu’elle touche son héritage pour régler la situation. Très généreux, après qu’elle ait touché son héritage, le propriétaire décide de lui faire cadeau des dettes accumulées. Ce beau geste sera considéré comme étant…Un abandon de loyer par le fisc ! Mieux : ce beau geste est…Imposable! Même sanction si le propriétaire décide de ne pas poursuivre un locataire mauvais payeur !
Le don manuel ? C’est la façon la plus courante de donner une forme d’argent. Depuis la loi TEPA, les donations entre époux ou partenaires pacsés sont taxés à un taux progressif situé entre 5% et 40%. Les concubins, eux, payent le prix fort du mode de vie qui est leur. Ce qui peut se justifier, au regard de la faveur que le Législateur donne au mariage et au pacs, pour des raisons bien compréhensibles d’intérêt général.
En revanche, les dons à un ami, voire mieux encore, à un proche, ne bénéficient d’aucun abattement. Y compris pour ce qui concerne l’enfant issu d’un premier lit ! Le don d’une belle mère ou d’un beau père serait taxé à 60%! Certes, il y a des moyens de contourner cette règle : l’assurance vie par ex. Reste que bien des contribuables ignorent ce procédé, et sont ainsi mis en difficulté au moment fatidique.
Les « cadeaux » sont eux aussi injustement fiscalisés. En effet, pour bénéficier de la qualification « présent d’usage » qui seule permet à l’individu de ne pas voir taxer les cadeaux qu’il a pu faire à ses proches et à sa famille, le « cadeau » doit être « raisonnable ». Et pour mesurer ce caractère “raisonnable, le fisc évalue ce cadeau à l’aune des revenus du légataire ! Ainsi, un « riche » qui acheterait une voiture pour son fils lui ferait un « cadeau d’usage » quand un « pauvre » offrant le même cadeau à son enfant, verra son geste qualifié de « don »…Dans un cas aucune taxe, dans l’autre un don imposable ! Cherchez l’erreur !
Autre hypocrisie : les « bons anonymes ». Ce système a pour principe, officiellement, de permettre aux citoyens de choisir leurs placements. Or – vive la cohérence – ces bons sont hyper taxés ! Comment promouvoir un système qu’on déprécie en imposant aussi fortements de semblables dons ?
En effet, le remboursement des bons donnent lieu à un prélèvement sur le capital de 2% par année de détention. L’addition peut monter très vite. De plus les intérêts sont taxés au taux de 60%. Enfin, s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1%. En clair, une fois le fisc passé, il ne restera pas grand chose. Et ce n’est pas forcément fini. Quand le fisc interrogera le bénéficiaire sur l’origine des fonds qui lui ont permis d’acquérir sa maison de campagne, l’alibi des bons anonymes sera irrecevable. C’est donc un vrai cadeau empoisonné. Bref, d’un coté on met en place, au nom de la liberté, des bons anonymes. De l’autre on taxe les dits bons au maximum pour dissuader le citoyen de les utiliser ! Où est la cohérence ?
La même incohérence préside en matière de déductions fiscales pour les dons aux associations. On compte en France plus d’un million d’associations à but non lucratif. Espace de liberté, l’association est un élément important de la vie en société, qui fait partie du paysage démocratique. Or celles ci ont souvent la vie dure « grâce » à une fiscalité qui punie les « mécènes » de celles ci. Ex : un écrivain raconte dans un ouvrage la vie de son village natal. Il abandonne ses quelques droits d’auteur à l’association des randonneurs qui vend ses livres. Le vérificateur va trouver à imposer cet écrivain qui n’a pas perçu ses droits !
Il existe dans notre droit un impôt : la taxation des dons manuels versées aux associations. En principe, ces ressources ne sont pas imposables. Pourtant, en cas de contrôles fiscaux, elles le deviennent (à l’exception des organismes d’intérêt général) au taux de 60% sans compter les pénalités.
Une telle situation crée une inégalité flagrante entre les associations vérifiées et les autres. Le choix de l’association vérifiée appartenant à l’administration, on imagine l’espace d’arbitraire que peut créer un controle fiscal. L’association qui perçoit un don devrait logiquement attendre dix ans la prescription d’un éventuel controle, pour utiliser l’argent qui lui a été donné. On nage en plein délire !
Les dons versés à certaines associations permettent par ailleurs au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66%, dans la limite de 20% du revenu, ce taux étant porté à 75% pour les dons en faveur d’associations d’aides aux personnes en difficulté depuis l’amendement Coluche dans la limite d’un plafond de versement. Mais pour en profiter, encore faut il payer l’IR, ce qui n’est pas le cas pour les contribuables modestes et pourtant généreux donateurs. Ce système n’est pas juste, quand il suffirait de remplacer la réduction par un crédit d’impôt remboursable dans tous les cas.
Autre injustice. Les associations, fussent elles reconnues d’utilité publique, ne peuvent pas faire bénéficier leurs généreux donateurs de la réduction d’impot de 75% sur l’ISF, exclusivement accordée aux versements en faveur des fondations, établissements de recherche, d’enseignement, ou encore groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification !
Il n’est pas non plus admissible qu’un Etat prélève 60%, dès le premier euro sur un don fait à une personne étrangère à la famille. Procédé qualifié « d’attentat aux libertés de la personne » par une enquêté interrogé à propos de la fraude fiscale. Tout aussi révoltant, le taux de taxation de 55% entre oncle ou tante et neveux ou nièces.
La crise a montré les limites d’une société égoiste et individualiste. Héberger un ami ou prêter de l’argent à un parent sont des gestes qui constituent une véritable bouée de sauvetage. S’impliquer, communiquer, fait revivre l’humain. Jamais il n’y a eu un aussi fort engouement en faveur des associations. N’est il pas juste, dès lors, que la fiscalité évolue ?
….
Serait il possible que le PS tâcle un peu le Président du Conseil Européen ? Une crise financière cela suffit dans ma vie…!
http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2010/11/herman-la-gaffe.html#tp
Bonjour
je voulais vous faire partager une video sur le thême des problèmes de logement faite par des amies pour un concours sur la solidarité.
Elle dure 1mn et se trouve sur le lien ci dessous pour la voir et voter:
http://www.dailymotion.com/contest/MACIF_jeu-concours/1:32?mode=playlist#videoId=xfmg5u
Merci et à bientot