Passage en commission des lois du texte sur la garde à vue.
Vous pouvez découvrir en cliquant ici le compte rendu de l’audition du Ministre qui s’est déroulée jeudi dernier. Le moins que l’on puisse dire est que nous avançons dans le brouillard car le texte du gouvernement est caduque depuis une décision de la Cour de Cassation postérieure à l’adoption du projet en conseil des ministres.
Personnellement, je me suis surtout intéressé aux mesures qui pourraient alléger matériellement la procédure tout en n’altérant pas la capacité opérationnelle des services de police et de gendarmerie, qui agissent au nom des victimes et de la sécurité publique.
Ainsi je vais plaider par exemple pour le principe de la compétence nationale des officiers de police judiciaire. La limitation territoriale, qui ne se comprend plus aujourd’hui, où l’on n’a plus affaire à une délinquance strictement locale, est trop souvent une cause de nullité des procédures. Pourquoi ne pas profiter du projet de loi pour supprimer cette anomalie ?
De même, puisque tout le monde semble favorable à l’enregistrement des gardes à vue, pourquoi ne pas le consacrer comme pièce de procédure ? Une telle décision mettrait fin au système actuel, dans lequel l’enregistrement ne sert à rien, puisque seul compte le procès-verbal qui retranscrit intégralement l’audition…
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