Aujourd’hui, je participe à un colloque à la fac de droit à Rennes.
On ne se refait pas. Quand je suis sollicité par mon ancienne maison, l’Université, je fais mon possible pour répondre favorablement. Je crois en effet que les étudiants ont tout à gagner à ce que la société pénètre dans les enceintes universitaires. Le savoir que l’on y enseigne n’en sera que plus utile pour l’apprentissage de compétences et donc dans la recherche d’une profession.
Dans le cas d’espèce, le colloque porte sur la réforme du règlement de l’Assemblée nationale et, dès lors, sur la façon dont la loi est dorénavant élaborée par le Parlement. C’est peu de dire que mon apport sera critique.
Avec le recul de deux ans, on constate que rien n’a changé si ce n’est le poids du groupe majoritaire. Hier ce dernier n’était qu’une force de soutien de l’exécutif, aujourd’hui il est devenu un partenaire sous la houlette de son précédent président Jean François Copé mais il construit cette nouvelle puissance sur le dos de l’opposition.
L’idée d’équilibre des pouvoirs s’en trouve du même coup ruinée. En effet, dans nos régimes occidentaux pluralistes, le principal rempart contre l’arbitraire ne réside plus dans l’antique séparation entre les pouvoirs exécutif et législatif conceptualisé par Montesquieu, mais résulte bien davantage de l’existence du couple gouvernant-opposant.
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Ce que je comprends pas…C’est POURQUOI les parlementaires n’utilisent pas la DDHC de 1789. Je suis d’accord sur le fait que le « grand gagnant » de la révision constitutionnelle de 2008 (et non la « réforme ») c’est le parti majoritaire…Mais pourquoi se « contenter » des contraintes imposées…Plutôt que de passer par les brêches ?
Je vous donne quelques ex :
Très régulièrement, on entend « l’opposition » dénoncer la procédure dite « d’urgence ». Dans le même temps…On apprend que 90% de notre « droit » est d’origine européenne.
Alors je m’interroge…
1) Pourquoi le PS – les membres de la commission des affaires européennes au moins – ne fait il pas de la « veille » ? Histoire qu’une partie de ses membres – ceux de la « commission » citée par ex – ne demandent ils jamais à ce que les « lois de transposition » du droit européen soit…Prioritaires ? Ne serait ce que pour éviter à la France de lourdes amendes, et très généralement un travail législatif bâclé ?
Les « Anglais » sont peut être eurosceptiques…Mais M. CAMERON a plusieurs membres de son équipe en permanence à Bruxelles. Ce qui permet d’éviter les amendes et aux parlementaires de LIRE ce qu’on entend leur faire approuver.
2) Pourquoi le PS…Ne fait il pas comme le « PE » ? Je veux dire par là que rien n’empêche un groupe de parlementaire d’auditionner, régulièrement, les commissaires européens. Résultat ? Des décisions sont prises « en haut » alors qu’il est certains que la proximité de parlementaires avec des questions intelligentes et censées permettraient un bien meilleur travail des « commissaires » !
3) Le PS a, au sein de la Cour des Comptes, un de ses membres. Mais…Là encore, le PS n’utilise pas à bon escient ses atouts ! Alors qu’il serait facile de mettre en difficulté le Gouvernement !
Ajoutons à cela que le PS n’utilise pas la DDHC…Comme je l’ai dit au début. La DDHC est un texte fabuleux au sens où il existe un article qui DEFINIT ce qu’est UNE LOI…Et plus encore…A QUOI SERT LA LOI. Autrement dit, tout texte présenté devant le Parlement, qui ne répondrait pas à la définition qui est donnée de la loi – la DDHC est le pilier constitutionnel du pays – et à sa vocation…Pourrait être frappée d’inconstitutionnalité.
Même sans être élu…On ne peut que voir le potentiel que l’on peut retirer d’un tel article ! Prenons un ex simple : les retraites.
« La loi NE DOIT DEFENDRE QUE (contre) les ACTES NUISIBLES à LA SOCIETE ».
(Définition de la loi)
« La loi DOIT être l’expression de la VOLONTE GENERALE ». (Vocation de la loi)
Il aurait été simple à démontrer que le projet de loi avait pour seule vocation celui de respecter la volonté des agences de notation (aveu du Président public) et non celui de la volonté générale…Puisque les parlementaires se voyaient, en plus, appeler à trahir cette dernière…En raison de leur non mandat.
Si l’on « connecte » en effet la notion de « mandat » avec « expression de la volonté générale » on observe que ce qui constitue le mandat d’un élu, c’est les engagements libres et volontaires (qui infirme la notion d’impérativité du mandat) qu’il prend devant la Nation. La trahison de ses engagements lui enlève, dès lors, la légitimité démocratique qui est lié à son statut – lui même relié au mandat – et non à sa personne.
Quant au caractère « nuisible pour la Société » de conserver l’âge de 60 ans…Là encore, le Gouvernement aurait eu du mal à prouver sa volonté de lutter contre les conséquences en matière financière, par ex, de l’envolée des dépenses de santé…Puisqu’il applique une politique fiscale désastreuse qu’il ne remet pas en cause…Et par ailleurs, laisse un trou de 18 milliards d’euros avec un « plan » qui est un pari plus que risqué (le travail ne se décrétant pas)
Le PS s’est « contenté » d’arguer sur des articles qu’il savait, du départ, impossible à censurer. Alors qu’en portant la DDHC…
On peut rajouter à cela que le PS y trouverait, de plus, un atout sur le plan européen ou international…Puisque la DDHC est, de par sa construction, au sommet de l’ordre juridique français. L’article 5 pourrait ainsi servir aussi de bouclier contre d’éventuelles mesures « européennes » ou internationales…!