Aujourd’hui, si j’arrive à rejoindre Paris (hier tous les vols au départ de Quimper ou de Brest ont été annulé), je devrais participer aux auditions des futurs membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le CSM, aux termes de la Constitution, a pour fonction première d’assister le Président de la République dans sa fonction de « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». On admettra que l’ambition est conséquente…
Naturellement mes questions porteront sur la vision des impétrants du statut du parquet après les récentes décisions (arrêt France/Moulin) de la CEDH et donc sur la question de l’indépendance du parquet.
Ainsi puisque la CEDH nous dit que les magistrats du parquet ne sont plus « une autorité judiciaire » en raison de leur lien trop étroit avec l’exécutif, quelles conséquences en tirent-ils ? Un alignement des nominations des magistrats du parquet sur ceux du siège n’est-il pas inéluctable ?
Sans doute, vais-je aussi les questionner sur leur conception de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Par exemple, le CSM doit-il intervenir publiquement quand un ministre se permet des déclarations intempestives à la suite de décisions d’un tribunal ?
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Je crois que la Cour de Cassation vous a entendu M. URVOAS.
http://libertes.blog.lemonde.fr/2010/12/16/le-role-du-parquet-le-dossier-de-la-cour-de-cassation/
Reste à savoir si le Gouvernement…Lui, restera sourd ! Bref, M. FILLON attendra t il qu’on invalide l’ensemble des « lois » où le parquet est impliqué en tant « qu’autorité judiciaire » ou bien prévoiera t il une « loi » de conformité ? Pour éviter des procès en série ? (Il me semblait que l’objectif gouvernemental était de « déboucher » les tribunaux…)
« Sans doute, vais-je aussi les questionner sur leur conception de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Par exemple, le CSM doit-il intervenir publiquement quand un ministre se permet des déclarations intempestives à la suite de décisions d’un tribunal ? »
Ce n’est pas son rôle. En revanche, le CSM pourrait agir judiciairement…En faisant respecter la loi. A chacun son domaine : celui qui doit réagir contre la violation de la Loi…C’est le Législateur.
« Article 434-25 du Code pénal :
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. »
Du reste, le Ministre ne doit pas être seul à encourir la fureur du monde judiciaire…
La Loi est censée être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse…
M. HORTEFEUX n’est pas seul en cause…
http://www.synergie-officiers.com/IMG/pdf/COM_DE_PRESSEpolicierscondamnesbobigny.pdf
Et plus encore…
«Sept policiers ont été condamnés pour des faits injustifiables. L’honneur de la police exige un comportement exemplaire.» (FILLON)
Et quand un Ministre est condamné…Pour des faits injustifiables…L’honneur de l’Etat n’exige t il pas un comportement exemplaire de ses membres ?
Ne discrédite t on pas la Justice en exigeant pour les « plus petits » ce qu’on n’obtient pas du « plus grand » ?
En attendant, le PS peut aussi porter plainte…
http://www.rue89.com/2010/12/21/toi-aussi-pour-610-euros-porte-plainte-contre-brice-hortefeux-181826 (ou d’autres : ex miss LAGARDE pour violation du traité de Lisbonne, mais là j’ai un doute: faut il saisir la CJUE ou le CC ?)
Et pourquoi pas aussi contre…Le Président, quand il « fait preuve de manquement à ses fonctions dans l’exercice de son mandat » ?
A ce que je sache, en la matière, M. SARKOZY est…Responsable de la tenue de ses devoirs constitutionnels. En droit qui ne dit mot consent. Le silence du Président au sujet de la conduite du Ministre HORTEFEUX…Est en soit très…Parlante !