Je compte passer une partie de la semaine qui vient pour préparer la motion de procédure que je vais défendre lors du débat sur le projet de loi créant le poste de Défenseur des Droits.
Le cœur de mon propos visera l’asservissement possible de cette nouvelle autorité constitutionnelle (puisque figurant à l’art. 71-1 de la Constitution) au pouvoir exécutif. En effet, c’est – une fois de plus – le Président de la République qui la nommera.
Comment croire dans ses conditions que ce Défenseur osera aller contre le pouvoir ? La lecture du JDD de ce jour nous indique combien ces craintes sont fondées puisque l’on apprend que l’actuelle députée UMP de Paris et rivale malheureuse de Bertrand Delanoé aux dernières municipales, Françoise de Panafieu serait la candidate promise à cette fonction…
Et comme souvent avec Nicolas Sarkozy, seule la lecture partisane explique cette intention. En effet, la nomination de Mme de Panafieu permettrait de régler le différend qui se profile pour les législatives de 2012 avec Bernard Debré, autre député UMP de Paris puisque depuis le redécoupage, leur deux circonscription n’en font plus qu’une !
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« Le cœur de mon propos visera l’asservissement possible de cette nouvelle autorité constitutionnelle (puisque figurant à l’art. 71-1 de la Constitution) au pouvoir Exécutif. En effet, c’est – une fois de plus – le Président de la République qui la nommera ».
Et ce faisant, M. URVOAS, vous risquez de recevoir en retour un lustre sur la tête.
En effet, la fonction – de « Défenseur(e) des droits » – a fait l’objet (c’est si rare qu’il convient d’y noter !) d’un travail sérieux du Législateur. Le rapporteur – M. Pierre Morel A L’Huissier (qui n’est pas un député aussi « godillot » que ses collègues) – a en effet attaché beaucoup d’importance (actualité oblige ?) à rendre insoupçonnable la fonction.
Ainsi, comme l’explique le rapporteur… »L’article 1er complète la disposition constitutionnelle relative à la procédure de nomination du Défenseur des droits par le Président de la République après avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée en prévoyant que cette nomination interviendra par décret en Conseil des ministres, et que la cessation des fonctions avant le terme du mandat de six ans ne pourra intervenir que sur la demande de l’intéressé ou en cas d’empêchement. »
On donne donc au Défenseur des Droits un statut semblable (en quelque sorte) aux membres de la Cour des Comptes, en lui garantissant une certaine « longevité » pour ne pas dire « inamovibilité ».
Dans le même temps, ledit Défenseur se voit octroyer, via l’article 2, « un régime d’immunité pour les opinions émises et les actes accomplis par le Défenseur des droits dans l’exercice de ses fonctions ».
Pour ma part, c’est cet article là, moi, qui me fait « tiquer ». Car on voit assez mal les raisons qui justifient un tel statut…Qui n’existe que pour le Président de la République ! (Les parlementaires et les Ministres pouvant être, eux, poursuivient durant leur mandat…Ce qui jusqu’à présent n’a pas causé mort d’hommes…!)
Le Défenseur des Droits ayant pour mission de faire respecter certains droits relatifs au statut de citoyen…Ou usager ?…On ne voit pas bien en quoi il sera crédité auprès du « public » auquel il aura mission de s’adresser, dès lors qu’il bénéficiera, quant à lui, d’une immunité lui donnant droit à un statut pénal à l’égal du Président de la République ! Lequel Président de la République peut, lui – même difficilement – être poursuivi s’il fait « preuve de manquements à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions ».
Si le Défenseur des Droits, lui…Est irresponsable pénalement – et politiquement puisque « inamovible via l’article 1er – et en plus civilement (ses propos contraires à la Loi bénéficiant de l’immunité !)…Comment s’en protéger s’il fait « preuve de manquement à ses devoirs (constitutionnels) » ?
[Certes - et heureusement ! - il y a(ura) toujours la DDHC ! Les actes arbitraires (non conformes à une mission/mandat donné(e)) doivent être sanctionnés. Punis. Le "problème" est que le Législateur a "oublié" de dire le "prix" que la violation de cette mission ou de ce mandat peut coûter.
C'est ainsi qu'on arrive à des situations ubuesques où - toute proportion gardée - on obtient d'un coté des policiers, qui ont infiniment et gravement porté atteinte aux droits fondamentaux de tous...Et qui s'en "sortent" finalement avec deux ans de peine (quand un citoyen lambda aurait lui risquer la perpetuité !)...Et un Ministre qui s'en "sort" encore plus royalement, avec pour prix de la violation de la DDHC (via l'absence de présomption d'innocence) ne paye que le prix de l'euro symbolique ! Pendant ce temps là, un pauvre type, qui défendait son foyer...Se retrouve sous les barreaux pour avoir protégé son bien...Et cela sans sursis, et pour pas moins de cinq ans !]
A trop vouloir encadrer la fonction…Le Législateur ouvre en vérité le champ au laxisme…Et à la corruption. La fonction est très bien protégée. Le Législateur semble cependant oublier qu’à l’intérieur, un être humain s’en habillera…! Car le vrai souci n’est pas la fonction et le degré d’indépendance de ladite fonction envers tel ou tel pouvoir. Mais bien, le degré d’indépendance de la personne choisie pour assumer une fonction requérant comme première qualité une sérieuse capacité à résister à toute tentative de corruption…Ce qui est manifestement fort rare dans la classe politique française.
« L’article 3, relatif au régime d’incompatibilité du Défenseur, prévoit, outre les incompatibilités avec les fonctions de membre du Gouvernement et de membre du Parlement, lesquelles sont prévues par le quatrième alinéa de l’article 71-1 de la Constitution, une incompatibilité avec la fonction de membre du Conseil constitutionnel, de membre du Conseil supérieur de la magistrature, de membre du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec tout mandat électif, toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle. »
On voit bien ici la volonté du Législateur d’éviter tout « conflit d’intérêt ». Mais qu’en est il de la « recherche de conflit d’intérêt » seul fait…Punit par la Loi ? Qu’une personne cumule des fonctions diverses et variées la soumet indibutablement à la corruption et donc la dirige vers le « conflit d’intérêt ».
Mais rien ne protége – contre son gré même – la personne elle même de toute « recherche de conflit d’intérêt ». Les reines de France avaient des « espionnes » autour d’elle, qui passaient leur temps à « rapporter » les faits et gestes de leur souveraine. Le but de la manoeuvre était sans doute d’avoir la garantie de ne pas voir la reine folatrer avec le premier venu – Isabeau de Bavière oblige – et donc d’éviter une nouvelle guerre de légitimité dynastique…Mais surtout de protéger la reine contre elle même, en la rendant dès lors insoupçonnable.
Rien de tel n’est prévu – sauf pour les Ministres en quelque sorte – dans la législation française à cet égard. Et c’est ce qui rend si « soupçonnable » les élus et « personnalités qualifiées ».
En d’autre terme, le Législateur – ici – prévoit bien de protéger la fonction…Mais quelque part fait une confiance trop nette (au regard des prérogatives qu’il octroie) aux bénéficiaires des charges publiques…Peut être d’ailleurs parce que lui même en assume une, et craint comme la peste, toute « transparence » trop ouvertement revendiquée ou exigée ?
Mme De Panifieu – ou toute autre personne – ne serait pas, ainsi, « susceptible de godilloterie » discrète ou ouverte…Si elle traînait derrière elle un « policier » (chef de cabinet, dame d’honneur, etc.) chargé pour ainsi dire de superviser l’ensemble de ses actes et propos.
« L’article 4 du projet de loi ordinaire prévoit une interdiction de faire figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l’indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu’en soit la nature. »
Mais qu’est ce qu’un « document de propagande ou de publicité » au juste ? Autant interdire au Défenseur des Droits de recourir à la « communication » d’une quelconque manière que ce soit. Autrement dit, pas de show télé (y compris sur les chaînes publiques), pas de réceptions, pas de voyages « à l’étranger » (Corse), etc.
Il est évident – c’est dans la nature des choses – que la personne appelée à exercer ses « talents » dans la fonction de Défenseur des Droits ne pourra (avec un tel article) :
-que soit l’interpréter comme l’interdiction formelle de communiquer, puisque tout bulletin « officiel » mettant en avant son nom, son statut, et autres…Sera perçu naturellement comme une « publicité » de son action.
-que soit l’interpréter comme un droit à tout et n’importe quoi. Car toute « publicité » ou « propagande » sera aisément cachée sous le vocable du caractère « officiel » du texte ou de l’action.
Nous sommes à l’ère de l’image. Pour « exister » un homme ou une femme politique doit, nécessairement, faire appel aux médias. C’est peut être malheureux mais c’est ainsi. Qu’une personne utilise son nom, sa qualité, pour faire parler de l’action qu’elle mène…Ou plus simplement encore pour faire connaître ses missions et ainsi « cibler » les éventuels demandeurs de son concours, est assez normal.
Les citoyens ont besoin d’être informés sur les missions d’un organisme…Surtout appelé à défendre leurs « droits » ! Ils ont évidemment aussi nécessité à connaître, via les médias, le travail de cet organisme, ne serait ce que pour demander compte à ce dernier de son action. Les médias et la Justice (et même le Législateur) ont de leur coté besoin des « communiqués » de l’organisme en question…Puisque naturellement, toute décision prise par ce dernier, aura des conséquences législatives, judiciaires, puisque cela fera « jurisprudence ».
Pour moi, cet article est mal construit, car le Législateur reste très flou. Je prends un ex tout simple. « Mon » député m’envoie chaque année une carte de bons voeux. Et parfois même de « joyeux Noel ». Cette carte mentionne le nom du député (qui systématiquement en plus se fait appeler « député de tout sauf la Nation » à quelques exceptions près), sa qualité, et bien sur son petit message.
Comment dois je percevoir cet envoi ? Est ce de la publicité ? De la propagande ? Ou simplement une coutûme parlementaire, pas forcément désintéressée, à l’endroit de ses « administrés » ?
Cas insoluble, car une « carte » peut revêtir un caractère promotionnelle/propagandiste sans nécessairement être « publicitaire » ou faire oeuvre de propagande. Un ex : « mon » député m’écrit qu’il est rapporteur de la loi untel. Ou/et qu’il a combattu telle ou telle loi, voté tel ou tel texte, s’est abstenu sur la disposition truc.
Et bien, il faudrait faire une sacrée enquête pour parler de « propagande » ou de « message publicitaire ». En me disant qu’il est « rapporteur » de la loi truc, « mon » député peut en effet chercher à me (se faire) corrompre ou à me séduire.
S’il envoie le « message » à tous les lobbystes du coin, là sans aucun doute on peut « prouver » une « recherche de prise d’intérêt » pour lui ou pour autrui. Mais que pensez d’un élu qui enverrait semblable carte à tous ses administrés ? Et bien dans un cas qu’il est très malin car vise les agriculteurs du coin et par un envoi groupé se couvre contre la suspiçion de clientélisme. Dans l’autre cas, qu’il a seulement voulu informer ses « lecteurs » de sa bonne fortune, espérant peut être, leur faire partager l’orgueil que cette « promotion » suscite en lui.
Plutôt que d’interdire l’usage de mettre son nom et son titre sur un courrier, il serait plus cohérent de laisser faire…Mais de « menotter » le bénéficiaire de la prérogative…En lui mettant un « boulet » qui aurait pour mission (sous peine d’années de prison importantes, au titre de la DDHC) d’éplucher les notes de frais et de les envoyer à la Cour des Comptes qui déciderait si celles ci relèvent d’un acte « désintéressé » ou non…Ou disons plus sûrement, lié à l’exercice de la fonction ou pas.
Le problème n’est pas la fonction…C’est l’Homme. Le Législateur a « encadré » la fonction…Pourquoi ne pas proposer d’encadrer les agissements de l’Homme ? Si les reines de France s’y pliaient de bonne grâce – y compris dans les moments les plus intimes – pourquoi les élus, Ministres, et « personnes qualifiées » ne seraient ils pas soumis au même traitement ?
Alors allons y…Puisque la Loi doit protéger contre les méfaits de la nature de l’Homme…Qu’elle protège aussi les citoyens contre les personnalités politiques qui se voient confier une charge publique, sous condition d’être insoupçonnable (ce qui exige une surveillance de tout instant…Sauf endroit intime bien sur !) et confonde souvent intérêt général avec intérêt personnel.
Pourquoi ne pas affecter à chaque Ministre/Président d’une « entité indépendante »…Un « chef de cabinet » (ou autre nom que l’on voudra bien lui donner)…Inamovible ? Mais responsable devant le Parlement et juridiquement sans immunité d’aucune sorte ?
Aujourd’hui, on observe que beaucoup de Ministres sont « suivis » par une personne « de l’ombre ». J’entends par là une personne qui généralement se « fond » dans le cabinet ministériel ou/et l’entité « indépendante » mais n’a pas de statut précis…Et ne fait généralement pas partie de la fonction publique.
Comme par hasard, quand un « scandale » éclate…On s’aperçoit que c’était cet « électron libre » qui faisait toutes les basses oeuvres. Et plus « étonnant » encore, il arrive un surprenant accident, une mutation éclair, ou autre chose très spéciale…Au « collaborateur » du Ministre quand le scandale commence à faire les gros titres !
Donc, je crois qu’il serait bon que toutes personnes détentrices – à un moment donné – d’une charge publique, nominative ou élective, soit « accompagnée » d’un « espion » qui lui est affecté (et non pas « choisi ») pour le suivre en toute circonstance.
Cette personne étant, pour moi, légitimement…Le chef de cabinet. Lequel doit prendre à sa charge la responsabilité de tous les actes du Défenseur/Ministre/Elu…Mais en sachant qu’obéir à un ordre immoral, illégal, inconstitutionnel, lui fera risquer pleinement et incontestablement ses « billes ». Forcément, cela donnera moins de facilités à la corruption étatique.
A cela, il faut bien évidemment rajouté – si l’on veut éviter toute suspiçion illégitime à l’endroit du « mandaté » – l’usage par les élus, Ministres, « personnalités qualifiées » d’une carte bancaire pour tout achat…Sachant qu’un plafond devra être défini par le Parlement et renégociable uniquement tous les dix ans.
La Cour des Comptes et le Parlement interrogeant régulièrement (tous les ans) les personnes concernées, si à l’issue d’un examen des comptes, on s’aperçoit qu’il y a eu détournement mineur ou majeur de l’argent public. Ex : M. ESTROSI prend un avion pour aller dans les DOM TOM, en sa qualité de Ministre des DOM. Transport remboursé. Le même fait usage d’un avion pour se rendre à un anniversaire…Pas de paiement ! Tiens d’ailleurs, c’est effectivement la meilleure solution : Ministres, élus, « personnalités qualifiées » avancent de leur poche les sommes à payer…Et la Cour des Comptes décide, in fine, s’il convient ou non de rembourser les frais investis. De cette manière, s’il arrive à chacune des trois catégories de financer, à l’oeil, un avion privé, un restaurant trois étoiles, ou autres somptuosités…Pas possible !
Réserver les « diners » (petits dej, soupers, etc) d’invitation à certaines catégories de personnes : il est naturel (normal) qu’un Ministre ou une personnalité qualifiée ou un élu rencontre, autour d’un repas (payé par le contribuable) des homologues en lien avec sa fonction. Mais alors la chose doit passer par le chef de cabinet, qui assiste à l’entretien…Et être encadrée.
Ex : le Défenseur des Droits reçoit des associations à souper. Très bien. Le Défenseurs des droits reçoit un banquier – qui s’avère en plus avoir ses entrées – un journaliste, un écrivain…Là non, il y a anguille sous roche. Le Ministre des Finances qui rencontre « les banquiers » (ou leurs représentants) normal…Le même qui rencontre « un banquier » niet ! Surtout si l’on s’aperçoit que, ho bizarre, il y a des liens très étroits !
Idem pour les « voyages à l’étranger » où la « délégation » comporte souvent un nombre de personnes hétéroclite ! Du style, M. SARKOZY emmenant avec lui…Johnny ! Quel rapport avec trouver des marchés en Chine ?
Le recours aux « hochets » (médaille en tout genre, concours) devrait être sérieusement plus encadré. Normalement, le dossier de demande de distinction est rempli par la préfecture du domicile de la cible. Mais dans la pratique, rien n’interdit aux personnes détentrices du pouvoir de « médailler » de remplir eux mêmes les motifs de la requête, sans précision réelle du reste…Pour déterminer le Ministère qui décernera la médaille. C’est ainsi qu’à procéder M. WOERTH entre autres.
Il serait donc bon – pour éviter les « services rendus » (à qui ?) – que la Chancellerie de la Légion d’Honneur soit seule à attribuer quel Ministère récompense qui…Et que le Ministre/Elu/Personnes qualifiées n’intervienne plus une fois le dossier lancé. Rien que cette mesure aurait un effet important sur la réduction de la corruption en France.
Bien sur…Cela signifie qu’un Ministre/Elu/Etc. Qui fait du « lobbying » à l’Elysée ou/et envoi régulièrement des courriers attestant de son « soutien »…Devra être démissionné rapidement.