L’Assemblée va voter aujourd’hui le texte réformant la « garde à vue ».
Sujet passionnant puisqu’il touche aux libertés individuelles et qu’avec un chiffre ahurissant de 900 000 l’an passé, chacun d’entre nous est susceptible d’en connaître les « plaisirs »…
J’ai publié une note sur ce sujet à la Fondation Jean-Jaurès qui explique combien le texte auquel nous avons travaillé la semaine passée ne me satisfait pas. Je pense notamment à toutes les questions relatives aux moyens nécessaires à cette réforme qui ont été systématiquement ignorées ou écartées des débats, rendant le futur texte totalement illisible pour les professionnels de l’enquête qui seront chargés de l’appliquer.
En l’état, je prédis des jours sombres aux officiers de police judiciaire. Car si l’exercice des droits de la défense est certes renforcé, il reste que ces nouvelles contraintes s’imposeront sans qu’aucune disposition n’ait été envisagée pour les compenser ni pour faire diminuer le nombre des gardes à vue. Je regrette vraiment que le gouvernement et le rapporteur n’ait accepté aucun de mes amendements..
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Bonjour Monsieur,
Je partage votre pressentiment, pour ne pas dire prédiction : le nombre annuel de GAV ne baissera qu’à la marge. En effet, la plupart des GAV sont liées à la délinquance de masse et à la jursiprudence « créatrice de droits » de la Cour de cassation selon laquelle toute personne interpellée sous contrainte policière DOIT être placée en GAV.
En revanche, je suis en grand désaccord avec vous quand vous écrivez à propos de la GAV « qu’avec un chiffre ahurissant de 900 000 l’an passé, chacun d’entre nous est susceptible d’en connaître les « plaisirs » ».
De fait, les citoyens étant égaux devant la loi, chacun d’entre eux pourrait connaître les plaisirs de la GAV. Mais avec cette lecture, on pourrait aussi dire, par exemple, que nous pouvons tous être condamnés à la réclusion à perpétuité ou voir nos biens confisqués, etc. C’est la loi, comme pour la GAV.
Dire que la GAV peut arriver à tout le monde en avançant comme argument le nombre total de mesures, c’est faire du journalisme sans rigueur. En effet, sur les 900 000 GAV, quelques milliers de personnes ont été l’objet à elles seules de la majeure partie. Eh oui, certaines personnes vont 15 fois par an en GAV quand d’autres n’y vont jamais dans leur vie entière.
Il aurait été bon de rappeler ce rapport statistique durant le débat sur les GAV car beaucoup ont pensé que la GAV concerne 1 français sur 80 alors que c’est faux.
Autre chose qui a manqué à ce débat : la conscience de la délinquance de masse. Vous semblez mesurez le problème quand vous parlez de votre craints pour le futur quotidien des OPJ. Mais la plupart de vos collègues parlez de la GAV en raisonnant en terme de crimes au lieu de penser au traitement en temps réel de la délinquance de proximité. Les 900 000 GAV, ce sont surtout des vols à l’étalage, des conduite alcoolisées, des violences conjugales, des défauts de permis de conduire. Que faire de tous ces délinquants? Les auditionner hors GAV pour en limiter le nombre annuel en présence de l’avocat? Parce que les avocats commis d’office passeront leur journée au commissariat pour ça? De fait l’audition libre se poursuivra pour les pauvres puisque les avocats commis d’office n’en seront pas.
Bonne continuation.
Bon, je crois qu’on en a suffisamment pour – mais le PS va t il le faire ? – demander au CC de contrôler la constitutionnalité de la « loi »…Au regard de la Constitution (et donc des traités européens qui « priment » sur le droit national (sur les points du traité uniquement)) et de la DDHC !
Voici de bons arguments juridiques…
http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/01/25/Reforme-de-la-garde-a-vue-%3A-rapport-d-etape
Ceux sur l’absence de « faisabilité » de la mise en oeuvre de la « loi » peuvent être aussi présentés comme une entorse au rôle constitutionnel du Gouvernement – il ne met pas « en oeuvre » la loi puisque les moyens manquent – et sa contradiction avec la définition de la LOI (article 5 de la DDHC)
@ basba : « De fait l’audition libre se poursuivra pour les pauvres puisque les avocats commis d’office n’en seront pas. »
C’est une réelle inquiétude, y compris dans les rangs policiers qui voient d’ores et déjà les gens qui ont les moyens de prendre un très bon avocat s’en sortir beaucoup mieux que le pauvre type sans trop de pognon.
Par contre, sur le peu de probabilité de se retrouver en GAV pour des faits asssez anodins, je ne vous suivrais pas vraiment…
Les forces de l’ordre et l’état mettent en avant l’utilité de la garde à vue dans le cas d’une procédure afin de faire pression sur la personne mais je me permets 2 questions:
1 – Comment peut on envisager de faire subir des pressions à une personne supposée innocente ?
2 – Comment font les policiers des pays ou la garde à vue n’existe pas ?
Bref, des arguments qui ne tiennent pas lorsqu’on prend le temps de l’analyse.