Ce texte est délirant même s’il part d’une bonne idée.
Il prétend en effet simplifier le droit et comment ne pas y souscrire. Mais la majorité ne tire aucune leçon du passé et marche une fois de plus à grande vitesse.
Ainsi depuis son étude en 1ère lecture à l’Assemblée le 1er décembre 2009, le texte a grossi de 72 nouveaux articles. Il en comptait pourtant déjà 177. Et naturellement les domaines sont très variés et relèvent d’une cinquantaine de codes, certains articles transposant même en catimini des directives européennes, sans nous laisser le temps d’en mesurer l’impact.
Quand ce texte est passé pour avis devant le Conseil d’Etat, cinq de ses sections furent concernées. Au Sénat, pas moins de trois commissions se sont saisies pour avis ! Dans ces conditions, il va de soi qu’au lieu de simplifier, on risque d’aboutir au contraire à une complexification.
Pourtant Montesquieu et Rousseau l’ont dit il y a bien longtemps. Pour le premier « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », quand le second affirmait « Tout État où il y a plus de lois que la mémoire de chaque citoyen n’en peut contenir est un État mal constitué». Deux conseils de lecture pour Nicolas Sarkozy …
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C’est une (proposition de) »loi »…Ou bien le code des procédures fiscales niveau 5 ?
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/amelioration_qualite_droit.asp
Sinon…Comme choix de lecture pour M. SARKOZY, je propose « les Lumières » !
« Article V : la Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »
Claire, nette, prècise…Cette formulation…Et si peu respectée PAR LES PARLEMENTAIRES ! (Y compris PS)