Censure de la LOPPSI par le Conseil Constitutionnel

La très sévère décision aura des conséquences bien plus profondes que le Ministère de l’Intérieur ne voudra bien l’admettre, en effet :

1°/ Le CC considère comme irrégulière la délégation de missions de surveillance générale de la voie publique à des personnes de droit privé, tout en réaffirmant que de telles missions ne pouvaient que relever de la « force publique » :

2°/ Le CC retoque l’accroissement de la capacité judiciaire et des missions des policiers municipaux en censurant la possibilité que certains accèdent à la qualité d’APJ de l’article 20 du Code de Procédure Pénale et leur possibilité de procéder à des contrôles d’identité.

Or, ces deux axes étaient présentés comme des moyens majeurs de compenser un certain désengagement de l’Etat dans sa mission de police générale.

Le CC vient donc rappeler que l’Etat ne peut pas déléguer ces missions et doit les assurer avec ses moyens propres, et il le fait de façon particulièrement claire en parlant de missions « inhérentes » à l’exercice de la force publique, qui n’appartient qu’à l’Etat.

On voit mal dans ces conditions comment le gouvernement va pourvoir continuer à vendre son projet d’extension de la vidéosurveillance puisque, par définition, il ne pourra reposer que sur des personnes publiques tant au plan des matériels que des effectifs que des investissements, collectivités territoriales ou Etat, et donc sur les revenus de la fiscalité.

Et si la vidéosurveillance censée remplacer partiellement la présence physique des policiers sur la voie publique ne se développe pas, la question du sous-effectif policier va se poser de façon critique, et d’autant plus critique que même si la vidéosurveillance se développe elle ne pourra le faire qu’au travers d’agents publics.

La politique de diminution des emplois publics liés à la sécurité vient de prendre du plomb dans l’aile…

De même toute l’économie d’une articulation fonctionnelle entre polices municipales et Police/Gendarmerie nationales qui était avancée pour justifier d’une baisse des effectifs des forces de sécurité nationales se trouve anéantie : les policiers municipaux ne peuvent dépendre des policiers nationaux dans la mesure où les premiers ne sont pas sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

C’est ainsi que nous l’avions analysé notamment au travers de l‘incohérence qui résidait entre un policier municipal qui aurait été « agent de police judiciaire« en dépendant du Maire alors que l’officier de police judiciaire de la Police et de la Gendarmerie Nationale ne dépendent que de l’Etat, et qu’aux termes de la loi le premier a pour mission de seconder le second…

Par ces deux aspects le Conseil recentre clairement les missions de sécurité sous la responsabilité de l’Etat, et limite les possibilités d’intervention des autorités publiques locales. Le moins qu’on puisse dire c’est que c’est contraire aux orientations du gouvernement !

L’annulation du système de fonds de concours pour financer la Police Technique et Scientifique s’inscrit dans la même logique. Là encore le gouvernement a voulu se décharger de ses obligations en faisant financer la modernisation des moyens techniques de la police par des fonds privés… et bien il va falloir trouver des budgets publics ou alors laisser la PTS en rase-campagne, alors même que le gouvernement et le ministère de l’Intérieur tablent publiquement sur les progrès technologiques pour optimiser la résolutions des crimes et délits… Encore une fois ces beaux projets se révèlent contraires, dans leurs modalités, aux valeurs fondamentales de la République et d’un Etat qui assume l’intégralité de ses obligations constitutionnelles.

Au fond, ce que nous dit le Conseil c’est que les missions régaliennes de l’Etat ne se privatisent ni ne se délèguent.