Retour du texte sur la garde à vue pour la seconde lecture.
La version qui nous revient du Sénat, ne lève pas toutes les incertitudes, bien au contraire. Par exemple, si la présence de l’avocat est bien détaillée pour la première audition, rien n’est dit pour les autres auditions ou pour les perquisitions.
Rien n’est prévu non plus pour simplifier et alléger les modalités administratives qui pèsent sur les OPJ et qui au fil des années n’ont cessé de se renforcer comme le fait que l’enregistrement de la garde à vue pourrait remplacer de nombreux pièces de procédures.
Enfin, que dire des conditions matérielles dans lesquelles se prépare l’application de cette loi ? Ainsi le conseil national des barreaux évoque la nécessité d’une enveloppe de 150 à 300 millions pour l’aide juridictionnelle. Or, à ce jour, selon le projet annuel de performance 300 millions sont consacrés à la mission justice en 2011, soit 50 millions de plus qu’en 2010. Le compte n’y est pas encore.
De même, concrètement, pour la police nationale, l’estimation des besoins a été évaluée à 30 millions d’euros et à 75 millions pour la gendarmerie. Seront-ils débloqués ?
Il va donc falloir que le garde des sceaux soit précis et convaincant pour nous conduire à voter son texte.
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Serait il possible de « répondre » à M. GUEANT, qui prend vraiment les Français pour des idiots avec son désir de « limiter l’immigration légale » ?
Le PS se « contente » de dire que les propos de M. GUEANT sont la copie conforme du programme du FN. C’est vrai, en partie…Mais pourquoi n’utiliser que le bouclier Le Pen…Et ne jamais brandir l’épée « du bon sens » ?
-Pour commencer, il me semble me rappeler que depuis les années 70, tous les pays européens ont mis un terme à l’immigration économique d’origine extra-communautaire.
Désormais, l’immigration légale ne concerne plus que quelques catégories de personnes : étudiants, stagiaires, personnes dotées d’une qualification professionnelle exceptionnelle, et surtout – dans le cadre de ce que l’on appelle communément le regroupement familial – membres de la famille d’un étranger régulièrement installé.
Dans ces conditions, pour qui ne relève pas de ces catégories particulières, la procédure d’asile est devenue la dernière voie légale d’accès. C’est pourquoi presque tous les pays européens l’ont modifiée au cours des dernières années dans le but de limiter le nombre des demandes et d’empêcher d’éventuels détournements.
Si l’on excepte les dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l’Union, l’immigration en Europe est donc essentiellement due au regroupement familial, aux demandes d’asile et à l’entrée de clandestins.
-Ensuite, il me semble que M. Guéant « oubli » que la France n’est pas toute seule à décider de sa politique migratoire ! Celle ci, en vertu du traité de Lisbonne, est devenue une « compétence partagée » (pour ne pas dire exclusive vue l’inversion du principe de subsidiarité !) et par conséquent, nous sommes rattachés à nos engagements européens et internationaux ! Mais peut être M. GUEANT ne connaît il pas le principe constitutionnel de protection de la vie familiale ? N’a t il jamais entendu parler des…Accords de Schengen ? Ou du droit d’asile à la portée internationale ?
-Enfin, même dans l’hypothèse où M. Guéant voudrait vraiment tenir son « pari »…Comment pourrait il y arriver ? Aurait il « perdu de vue » le fait que la France fait partie de l’Union Européenne et qu’à ce titre…Elle n’a plus de douaniers à ses portes ? Ce qui explique d’ailleurs les « coups de gueule » du Ministre à l’égard de l’Italie qui « refile » ses migrants à la France…Sans coup férir ? Et quand elle en a – comme à Mayotte – le « flot » est tel que le Ministre est incapable d’arrêter l’avancée des migrants ! Alors, si sur un « petit bout » de France, les choses sont dures, comment seraient elles meilleures sur tout le territoire ?
S’ajoute à cela que M. SARKOZY et M. FILLON sont allés signer des traités, des directives et des réglements européens. Alors je pose la question : sauf à demander à l’administration de violer la « charte des droits fondamentaux » inscrite dans le traité de Lisbonne, via un allongement de ses « réponses »…Comment M. Guéant compte t il établir une « sélection » plus « sévère » des migrants…Compte tenue des contraintes européennes qui sont nôtres et des recours que la Commission Européenne et/ou les éventuels citoyens européens (Roumains par ex) spoliés de leurs droits, ne manqueront pas d’intenter à la France…Soit via la CJUE, soit via la CEDH, ou plus « couramment » en faisant appel à une cours de justice française qui dans 99,99% des cas, donnera raison au citoyen…Puisqu’il est dans son droit ? Je ne parle même pas de ceux qui brandiront la DDHC, devant le CC ou une cour de justice française…Au nom de « l’égalité devant la loi » !
Quant à porter atteinte à « l’asile » il faudrait que l’on nous explique. M. SARKOZY est allé défendre, au plan européen, une politique migratoire qui lui paraissait juste, efficace, pertinente, etc. Est ce cette même politique que C. Guéant portait hier aux nues…Qu’il remet aujourd’hui en cause ?
Pour terminer, quelle compatibilité existe t il entre les désidératas de M. Guéant…Et la Stratégie de Lisbonne II, qui a été ratifiée par M. FILLON (et M. SARKOZY), au nom de la France…En 2009/2010 ? Ladite Stratégie met clairement en valeur le rôle de l’immigration comme facteur de croissance et contributeur au vieillissement européen ! Là encore, M. FILLON partage t il les vues de son Ministre ? Et si oui, quelle confiance faut il attacher à ses actes, qui ne semblent pas (dès lors) reflêter sa sincérité ? Ses convictions…Dès lors qu’il en a ?
Il est étrange de constater combien M. SARKOZY peut « changer » ! En tant que président du Conseil de l’Europe (et non de l’UE !) il prônait l’immigration « choisie » et parlait (en 2010) de notre « devoir de métissage ». Et voilà qu’il se complait (en 2011) à travers son Ministre, à nous expliquer les bienfaits du protectionnisme migratoire (pourquoi ne pas prôner l’immigration zéro ?) et la faiblesse de l’UE !
Ha oui, encore un point ! Le brave Guéant connaît il la « directive Retour » ? C’est celle que la « majorité » parlementaire a voté il y a (à peine) quelques mois…Via une « loi sur l’immigration » !
Parce que, là encore…M. Guéant trouve t il que son prédécesseur a fait un si mauvais boulot que çà…Pour prévoir (déjà) une « nouvelle loi » ?
Et juste pour le coup…On ne pourrait pas aussi lui répondre sur les « musulmans ».
M. Guéant : « La question interpelle nos concitoyens : nombreux sont ceux qui pensent qu’il y a des entorses à la laïcité…En 1905, il y a avait très peu de musulmans en France, aujourd’hui il y en a entre 5 et 10 millions”
Alors, pour commencer, d’où M. Guéant tire t il les « chiffres » de 1905…Epoque où les stats n’étaient pas aussi répandues ? Qu’en s’est il, du « nombre de musulmans » en 1905 ? Ou du nombre de « catholiques » du reste ?
Ensuite, sachant que les stats ethniques/portant sur des critères discriminants, sont interdites…D’où M. Guéant tire t il ses chiffres ? Il y a une très grande différence entre « se sentir » musulman (ou catholique) et « l’être » ! Moi, je me sens « chrétien » culturellement…Cela ne signifie pas que je sois « chrétien » cultuellement et inversement !
Quant à 1905, le « péril » s’appelait les « cathos » justement ! Et ils posaient (à l’Etat) sacrément plus de problèmes que les « musulmans » en raison de la « non séparation » du pouvoir temporel de l’Eglise avec son empreinte spirituel !
Et s’il y a des « entorses » à la « laicité » ce n’est pas le fait desdits musulmans…Mais le fait de l’Etat, qui a l’évidence « laisse faire » ! Que fait le Ministre de l’Intérieur ?
M. Guéant : « Cet accroissement du nombre de fidèles et un certain nombre de comportements posent problème.”
En quoi « l’accroissement du nombre de fidèles » (qui au passage ne va pas du tout, puisque le mot « fidèle » est un terme catholique, mais bon !) est il préjudiciable ? N’est ce pas « normal » que tout un chacun puisse vivre sa foi comme il l’entend ? M. Guéant serait il partisan du principe « une loi, une foi, un roi » ? (Un parti ?)
Si, de tout temps, des imbéciles mettent leur foi en péril, par des actes extrémistes…Faut il ranger tous les « fidèles » du même bord ? Assurément que non ! Surtout, on peut penser que le « péril » musulman est (au regard de la France) assez peu effrayant…Puisque nous avons réussi, par le passé, à nous « débarrasser » (avec du temps) de l’alliance de l’autel et du trone ! Alors, franchement, si un pays a réussi a « fracassé » une monarchie millénaire, et à dissocier ses liens d’avec une religion d’Etat pour lui préférer la liberté de conscience…Pourquoi la France serait elle, aujourd’hui, en danger ?
Et pour le coup, si le « danger » est tel…Pourquoi C. Guéant, conseiller présidentiel…N’intervient il « que » quatre ans après ? Va t on nous faire croire que M. Guéant découvre soudain ces « 10 millions de musulmans » ? Qui avant d’être « musulmans » sont avant tout fidèle à une femme qu’ils admirent et adorent ? J’ai nommé la FRANCE ? N’est ce pas elle, qu’ils acclament en Tunisie ? En Libye ? Et autres pays « musulmans » ? N’est ce pas elle qui, à ce que je sache, est leur mère…Parce qu’ils sont (avant tout) citoyens Français pour les 90% qui circulent sur le territoire ?