Après les questions orales au gouvernement interviendra le vote final sur le projet de loi réformant la garde à vue.
J’aurai alors l’honneur d’expliquer le sens du vote contre que vont faire les députés socialistes. Il est paradoxal que ce gouvernement si réactif à répondre par des lois opportunistes à des faits divers dramatiques mais isolés ait attendu d’être le dos au mur pour s’intéresser à la situation et les droits de centaines de milliers de personnes : les gardés-à-vue, mais aussi les victimes.
En effet, alors que tous les signaux d’alarme clignotaient, c’est finalement sous la pression renouvelée de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, puis du Conseil Constitutionnel, puis enfin de la Cour de cassation, que la majorité s’est engagée sur le chemin parlementaire ; non d’un pas qui mesure la distance parcourue et trace une voie sûre, mais dans une course erratique trébuchant sur tous les obstacles sans les aplanir, contournant toutes les difficultés sans les résoudre, laissant autant de pièges à ceux qui devront en assurer l’application.
Car dans cette course toutes les tentatives pour échapper aux exigences de la réforme ont fini en impasse et il a fallu que leur projet de loi rebrousse chemin plusieurs fois, abandonne les interprétations minimalistes des arrêts de la CEDH qui, non, ne concernent pas que la Turquie, lâche l’audition libre qui se perdait, et abdique en fin de parcours l’idée de ne changer notre droit qu’à la marge.
Bref, entre impéritie et précipitation, il ne pouvait en résulter qu’une chose : cette loi est celle des contraires, que non seulement elle n’a pas conciliés, mais qu’elle a encore éloignés.
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Tout ce que vous dites, M. URVOAS, est très vrai.
Malheureusement, cet appel aux règles morales et du droit, sera une douce plaisanterie…Au regard d’une action récente du PS.
Est ce que le protocole de « désignation » des députés européens vous dit quelque chose ? Parce que moi…Oui.
A mon très grand regret, le PS s’est fait complice (pour changer ?) de l’UMP dans ces pratiques ANTICONSTITUTIONNELLES ! Et très personnellement, je ne comprends pas bien l’affliction dont vous faites preuve à l’endroit des personnes spoliées de leurs droits européens, en matière de garde à vue, quand le PS (et vous même) souscrivez ou vous rendez complice, d’une bassesse encore pire : à savoir spolier LE PEUPLE FRANCAIS de sa SOUVERAINETE !!!
Il s’avère, en effet, que le PS n’a rien trouvé de mieux que : de faire silence sur ce protocole (1) et de se faire complice de cette spoliation des droits liés à la souveraineté du Peuple Français (2), notamment en ce qui concerne le droit de vote et d’élire ses représentants (3)…Un droit protégé, pourtant, par le pilier juridique de la FRANCE, à savoir la DDHC !
-Pouvez vous me dire, M. URVOAS, QUAND vous avez reçu mandat du PEUPLE FRANCAIS pour ELIRE, à sa place, SES REPRESENTANTS, au PE ?
-Pouvez vous me dire, M. URVOAS, en vertu de quel loi, traité, ou autre texte juridique, vous et vos confrères de l’Assemblée Nationale, vous violez la DDHC et la Constitution de la V République ?
-Pouvez vous me dire, M. URVOAS, en quoi cet acte infâme, est moins répréhensible que le vote des pleins pouvoirs au Maréchal Pétain ? Ou au vote du traité de Troyes ?
En tant que chef d’entreprise, je dispose d’une bonne connaissance du droit européen. Il semble, à dire vrai, que les membres du PS (et à ma grande tristesse vous faites partie du lot) sont majoritairement ignorants des dispositions du TRAITE DE LISBONNE ! Lequel prime (au cas où le PS l’ignorerait également) sur les « lois » !
Que dit le traité de Lisbonne ? Que les citoyens ont des DROITS FONDAMENTAUX. Lesquels sont inscrits dans la CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX, laquelle prime également sur notre droit (sauf la DDHC) et sur les traités eux mêmes, puisqu’elle incarne les VALEURS DE L’UE…Que le PS prétend, continuellement, défendre…Alors que l’ex récent montre le contraire !
Qu’on en juge ! Si toutes les étapes (CIG, mise en place députés supplémentaires) sont respectueuses du droit (international, européen, national), la position « française » est particulièrement choquante…Car ANTI DEMOCRATIQUE ! Et anti REPUBLICAINE du reste !
Il est, en effet, question dans ce protocole, de REMPLACER L’ELECTION PAR LA DESIGNATION PAR LE PARLEMENT NATIONAL ! On passe donc du suffrage DIRECT au suffrage INDIRECT ! Or, le traité est FORMEL (heureusement !) : SI LES MODALITES de l’ELECTION sont à l’appréciation des Institutions nationales…Il est un principe intangible : le caractère DIRECT et le caractère ELECTIF ! Je vous renvois à l’article 39 de la Charte !
Ou plutôt, non, je cite : LES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN SONT ELUS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT, LIBRE ET SECRET.
Quel est donc le mot que les DEPUTES FRANCAIS, qui ont pourtant le même MODE d’élection (suffrage UNIVERSEL, DIRECT !!!) ne comprennent pas ? DIRECT peut être ?
Rappelons, tout de même, que les principes de l’élection, en France, sont expliqués aux élèves de CM2 ! Lesquels savent, à l’évidence, faire la part des choses entre une élection DIRECTE et INDIRECTE !
Faut il donc que les citoyens FRANCAIS portent l’affaire devant la CEDH ou la CJUE ? Pour que les PARLEMENTAIRES FRANCAIS apprennent à faire la différence entre le SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT et L’INDIRECT ?
http://authueil.org/?2011/04/15/1806-l-etrange-non-saisine-du-conseil-constitutionnel
Une explication peut être ?