Hier la Cour de cassation a décidé que la réforme de la garde à vue, notamment la présence de l’avocat au cours des interrogatoires devait s’appliquer immédiatement.
Ceux qui s’intéressent à cette question peuvent regarder l’explication de vote que j’ai réalité au nom du groupe socialiste mardi dernier, sur ce projet de loi. La vidéo est sur cette page à droite.
C’est une illustration de plus de cette politique sans boussole menée par Nicolas Sarkozy. Alors que depuis 2008, la cour européenne des droits de l’homme mets la France en garde, le gouvernement aura attendu d’être contraint par un tribunal pour modifier notre droit.
Du coup, une fois de plus, nous nous retrouvons avec un texte adopté dans l’urgence et dont l’application risque d’être difficile tant il est confus et sans moyens nouveaux.
Il faut donc dénoncer l’attitude irresponsable d’un gouvernement qui privilégie les réformes imposées par le Chef de l’État au détriment de celles réellement utiles pour les Français et indispensables pour le bon fonctionnement de la justice.
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Bien d’accord avec vous M. URVOAS. Le PS compte t il être aussi « à cheval » sur cette question…Que pour ce qui concerne l’élection de M. HORTEFEUX au PE ?
L’article 24, premier alinéa, de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen de 1977, prévoit que le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l’ordre de cette liste.
En application de cette disposition, les autorités françaises devraient donc pouvoir le siège vacant de Mme Soullie en donnant mandat à M. Hugon qui se situait juste après elle sur la liste électorale.
M. Hortefeux ne saurait, dans ces conditions remplacer Mme Soullie, du seul fait de sa démission.
Afin d’éviter ce scénario, et étant donné que les autorité françaises entendent nommer M. Hortefeux, lesdites autorités vont certainement se fonder sur le sixième alinéa de l’article 24 de la loi de 1977 aux termes duquel, « en cas d’acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions.A l’expiration du délai d’un mois, le représentant reprend l’exercice de son mandat. [...] »
Cette article permet ainsi aux représentants au PE ayant accepté d’être membre d’un gouvernement, de retrouver automatiquement leur siège à l’issue de ces fonctions gouvernementales.
Or M. Hortefeux n’a JAMAIS, lors de la présente législature, été représentant au Parlement européen.
Cet alinéa ne saurait donc lui être applicable.
Le règlement intérieur du Parlement européen prévoit en son article 4, paragraphe 8, que toute contestation relative à la validité du mandat d’un député dont les pouvoirs ont été vérifiés est renvoyée à la commission compétente à charge pour celle-ci de faire rapport sans délai au Parlement au plus tard au début de la période de session suivante.
Un député pourrait donc saisir la Commission compétente d’une contestation quant au mandat que les autorités françaises entendent octroyer à M. Hortefeux….Pourquoi le PS ne le fait il pas ?
Violer les décisions de la CEDH…Terrible. Mais violer la démocratie européenne, pas de quoi fouetter un chat ?