Ma note récente sur les polices municipales ainsi qu’un entretien accordé à Acteurs Publics me valent bien des critiques émanant la plupart du temps de policiers municipaux (ici ou là) mais aussi de leurs syndicats.
Il me faut donc préciser mes propos. Sur la « capacité d’interpellation », on me reproche de méconnaître l’art. 73 du Code de procédure pénale qui donnerait compétence aux policiers municipaux pour agir. La lecture du sens de cet article par mes contradicteurs est spécieuse. En effet, en réalité, puisqu’il permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement et de la conduire devant l’OPJ le plus proche, en toute logique il faut en conclure que les policiers municipaux n’ont pas plus de pouvoir en la matière que tout citoyen. Je souligne en sus, qu’il n’ont pas non plus la compétence pour enregistrer une plainte.
Evidemment, je n’ignore pas que dans certaines villes, les policiers municipaux peuvent être inciter à procéder à des interpellations. Le récent rapport de l’Inspection générale de l’administration sur les polices municipales en déduisait d’ailleurs (page 55) que « et singulièrement dans les zones difficiles, en fonction des circonstances purement locales, le besoin de connaître les techniques d’interpellation deviendra prioritaire » sans toutefois omettre de préciser que « n’est pas dans la vocation prioritaire des polices municipales de procéder à des interpellations ».
Sur l’armement je renvoie mes lecteurs au décret n°2000-276 du 24 mars 2000, et mentionne les remarques de l’IGA (page 11 et 23) qui soulèvent quelques incongruités notamment la dotation en « matériel de type M.O. [maintien de l’ordre] utilisé à des fins défensives » tout comme « des tenues d’intervention » que le décret proscrit pourtant.
Enfin et surtout, au risque de déplaire aux thuriféraires de la police municipale, il faut encore rappeler qu’un agent de police municipale (APM) n’est pas un gardien de la paix (GPX). Le premier est un fonctionnaire territorial recruté par une municipalité, donc un employé de mairie, le second un fonctionnaire d’Etat relevant du ministère de l’Intérieur.
Leur formation initiale est aussi très différente : six mois pour l’APM, un an pour le GPX. En outre, malgré leur homonymie, leurs compétences sont très différentes : un APM a le statut d’agent de police judiciaire adjoint conformément à l’article 21 du CPP tandis que le GPX est un agent de police judiciaire.
Cette différence de qualification aboutit à des pouvoirs dissemblables. Ainsi un APM ne peut réaliser de contrôles d’identité (l’article 78-2 du Code de procédure pénale n’habilite à cet effet que les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints relevant de la police nationale ou de la gendarmerie), il ne peut procéder qu’à des relevés d’identité à la condition sine qua non d’une infraction au Code de la route ou à un arrêté municipal (article 78-6 du CPP). De même, au vu de l’article L.234-9 du Code de la route, les agents de police municipale ne peuvent pas réaliser de dépistages d’alcoolémie en l’absence d’accident ou d’infraction préalable (vitesse excessive, absence du port de la ceinture ou du casque…).
Mais il ne faudrait pas que toute cette polémique masque l’essentiel à mes yeux. Demain nous devrons clarifier la doctrine d’emploi des polices municipales, qui peinent aujourd’hui à trouver leur voie entre prévention et répression. Ce souci de rationalité doit logiquement conduire à recentrer ces forces sur leurs fonctions traditionnelles de tranquillité publique, celles qui contribuent à la qualité de vie dans la ville.
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Monsieur Urvoas je suis désolé de vous faire remarquer que la différence entre un APJA et un APJ est simplement un pouvoir en matière d’investigation différent . Le pouvoir de constatation des infractions est le même . Sur les interpellations le code de déontologie est clair dans son article 11 En cas de crime ou de délit flagrants, l’agent de police municipale doit en conduire l’auteur sans délai devant l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Eh oui car seul l’OPJ peut décider de la garde à vue, que l’on soit policier national ou municipal . En réalité les missions de chacun sont définies par le code de procédure pénale , et il y a aussi des policiers nationaux qui sont APJA . C’était d’ailleurs le cas de TOUS les gardiens de la paix avant le milieu des années 80 . Donc quand les gardiens de la paix de la « nationale » étaient tous APJA, ne procédaient -ils pas à des interpellations ? 21 du Code de Procédure Pénale : Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20 ;
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
1° quater Les agents de surveillance de Paris ;
1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20-1 ;
2° Les agents de police municipale ;
3° Les gardes champêtres, lorsqu’ils agissent pour l’exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l’article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
Et si vous parlez de formation n’est-ce pas le parti socialiste qui a créé les adjoints de sécurité « emploi jeunes » dans la Police Nationale ? Ils ne sont pas formés en 6 mois+ 6 mois de stage eux, mais beaucoup plus rapidement … Et ils sont armés ! Sont ils meilleurs parce qu’il y a écrit « police nationale » sur leur tenue ?
M. Urvos,
N’essayez pas de vous ratrapper, l’abime est à vos pieds. Je parle de celui qui sépare le courage des femmes et des hommes qui oeuvrent tous les jours au peril de leur vie pour assurer la securité et les efforts d’un député pour démolir ce travail.Un Policier Municipal peut relever par rapport tout delit et crime qu’il est amené a constater lors de ses missions.
Mais il ne faudrait pas que toute cette polémique masque l’essentiel à mes yeux. Demain nous devrons clarifier la doctrine d’emploi des députés, qui peinent aujourd’hui à prouver leur utilité aux yeux d’une population éduquée qui connait le milieu dans lequel ils évoluent.A quoi sert donc un député ?
Le rôle exact du député (et du sénateur) est souvent mal connu des citoyens qui attendent de lui beaucoup plus qu’il ne peut réellement faire. en effet il détient très peu de pouvoir. Pourtant les missions du Parlement sont clairement définis par la Constitution.
Si la Constitution précise que le Parlement fait la loi, qu’en est-il réellement ?
Quelques petits rappels semblent utiles.
Un peu de droit
Les 577 députés sont élus, au suffrage universel direct, dans des circonscriptions électorales pour une durée de 5 ans, sauf dissolution de l’Assemblée Nationale décidée par le Président de la République (Art. 12 de la Constitution) ce qui fut la cas en 1997.
L’Article 24 de la Constitution de 1958 qui régit la Ve République, dispose que le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat et l’Art. 34 définit, avec précision le rôle du Parlement :
Art. 34
« La loi est votée par le Parlement.
La loi fixe les règles concernant :
» les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
» la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
» la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
» l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.
(…)
Mais croire que pour autant, le député peut tout faire serait purement illusoire.
En France, il y a actuellement environ 520 000 textes en vigueur :
8 520 lois
125 000 décrets
380 000 règlements
20 450 textes de réglementation européenne.
Seules les lois sont votées par le Parlement qui n’a pas de prises sur tout le reste de la règlementation en vigueur.
Que peut faire un député ?
Dans cette inflation de textes qui régissent la vie quotidienne des Français, le député – législateur n’intervient qu’à la marge (pour moins de 2% des textes).
Pour l’essentiel, les projets de loi qui viennent devant le Parlement sont présentés par le Gouvernement et l’intervention du député dans le processus législatif se limite, pour l’essentiel, à un travail d’amendement des projets du Gouvernement qui, en application de l’Art. 48 de la Constitution, fixe l’ordre du jour du Parlement et établit la liste des textes, il va sans dire que son rôle reste limité.
Le député peut cependant prendre l’initiative de la loi en déposant des propositions de loi ou des amendements aux projets du Gouvernement. Mais cette initiative est strictement encadré par l’Art. 40 de la Constitution qui dispose que
Article 40
« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »
C’est la raison pour laquelle la plupart des propositions parlementaires contiennent un dernier article, dit « gage » que, lors d’une éventuelle adoption du texte par le Parlement, seul le Gouvernement peut lever.
Au vu de ce pouvoir très limité et de l’utilité toute relative de leur travail les députés disposent d’émoluments conséquents sans pratiquement aucune imposition.A l’heure de la crise, de l’augmentation générale des taxes pour la classe moyenne, de la suppression de l’ISF pour les plus riches, un petit rappel sur ce que gagne ceux qui votent ces lois, ne fait jamais de mal.
Salaire mensuel des 577 députés
Salaire : 6952,91 €
+ secrétariat : 1525 €
+ collaborateurs : 8949 €
+ train : gratuit en 1ère classe
+ avion : 40 vols gratuits
+ taxis parisiens : gratuit
+ voiture avec chauffeur : à disposition
+ hôtels haut de gamme : tarifs préférentiels
+ restaurant de l’Assemblée : environ 7 € le repas ! Table très haut de gamme !
+ prêts à taux réduit : 2 à 3%
+ pension à vie (= retraite) de près de 1200 euros.
Soit une enveloppe mensuelle officielle de plus de 17400 € par mois pendant la période d’activité. Avis aux amateurs.
Et cerise sur le gâteau, si vous n’allez pas bosser, personne ne vous dira rien, l’amphi étant rarement rempli
C’est pourquoi il existe une surpopulation de députés.
Pour conclure
ar un vote du 3 septembre 2010, les députés ont rejeté à la quasi- unanimité l’amendement n°249 Rect. proposant d’aligner leur régime spécifique de retraite (dont bénéficient également les membres du gouvernement) sur le régime général des salariés.
Alors qu’ils n’ont de cesse d’expliquer l’importance de réformer
rapidement un régime de retraite en déficit, les parlementaires
refusent donc d’être soumis au régime de retraite de la majorité
des Français. C’est ce qu’ils appellent une réforme « juste » paraît- il !
Monsieur Urvoas
Il n’a jamais été question pour les agents de police municipale de vouloir faire la concurrence avec la police nationale, effectivement nous ne sommes pas GPX mais il nous arrive souvent de travailler en collaboration avec ceux-ci dans le cadre de conventions de coordination : Décret no 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTD0000082D et assez souvent aussi nous intervenons en lieu et place des forces de l’Etat, celles-ci étant en manque d’effectif, doit-on préférer les citoyens volontaires à la 3e force de l’ordre, déjà existante et formée ?
En ce qui concerne notre doctrine d’emploi, elle a certes besoin d’une clarification mais le maire étant un agent de l’Etat et puisque nos procédures sont transmises également au procureur, notre qualité de « petit » APJA suffit amplement si nous exerçons toutes nos compétences, en fait, le maire donne des directions en ce qui concerne la politique de sécurité mais notre qualité ne nous empêche pas d’agir dans les autres domaines pour le bien de la population
Bref, à quoi bon vouloir nous rabaisser, nous existons et participons à la sécurité sur le plan local, en vertu du L 2212-2 du CGCT et notre rôle ne peut se borner à la prévention puisque nous sommes aussi habilités à relever un grand nombre d’infractions.
Et enfin toute cette polémique effectivement n’apporte rien de concret car sur le terrain les forces de l’Etat et les policiers municipaux travaillent dans la plupart des cas en complémentarité pour la tranquillité publique.
Nous déplorons uniquement d’être les parents pauvres de la sécurité en France.
M. Urvoas,
Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse du syndicat majoritaire de la Police Nationale suite aux premieres rencontres de la Police Municipale. Vous conviendrez que leur opinion est diamétralement opposée à la votre……
Les positions d’ALLIANCE Police Nationale aux 1ère rencontres Nationales de la Police Municipale.
ALLIANCE Police Nationale, par la voix de son Secrétaire Général Jean-Claude Delage, est intervenu lors de ses premières rencontres nationales de la Police Municipale et à fait part de son total soutien aux policiers municipaux qui, comme nos collègues de la Police Nationale, sont des cibles vivantes sur la voie publique.
ALLIANCE Police Nationale a rappelé l’absolue nécessité pour l’Etat d’organiser la complémentarité des missions de sécurité entre les Polices Municipales et la Police Nationale.
Sur la question de l’armement, ALLIANCE Police Nationale pense que la règle devrait être l’armement des policiers municipaux et l’exception le non armement, décidé par les élus locaux dont c’est la responsabilité, et non l’inverse comme actuellement.
ALLIANCE Police Nationale s’associe à la demande de ses collègues de la Police Municipale pour une véritable reconnaissance de leur métier qui doit passer, d’une part par une évolution de leur statut et de leur déroulement de carrière et, d’autre part, par une revalorisation salariale.
Enfin, comme pour nos collègues de la Police Nationale, ALLIANCE Police Nationale affirme que les policiers municipaux doivent être dotés de tous les moyens matériels de protection afin qu’ils puissent intervenir en totale sécurité sur la voie publique.
Réaction de JJU
Sauf erreur de ma part, Alliance Police Nationale n’est pas le « syndicat majoritaire de la police nationale ». Lors des dernières élections professionnelles, il a obtenu 37, 6 % des voix des gradés et des gardiens de la paix, bien loin derrière Unité SGP Police qui a rassemblé 47,8 %.
le débat est très complexe outre le fait que chaque maire à la possibilité d armer ou pas sa police municipale.
le vrai problème est bien plus difficile en effet on veut d’un coup donner plus de « pouvoir » aux pm.
cela risque d être dangereux dans le long terme.(pas pour la pm bien sur mais parce que l’état va se désengager de sa mission régalienne, la sécurité).
Aujourd’hui la mission première du ministère de l intérieur est d assurer sur l ensemble du territoire national la sécurité des personnes et des biens.
si demain on transfert une partie de la charge sur les polices municipales la sécurité sera différente d’une commune à l autre.
la sécurité sera payé deux fois par le concitoyen (une fois pour l’état et la deuxième dans les impôts territoriaux.
de plus dans le futur les communes endettées ne pouvant se doter d une pm la sécurité sera difficile a accomplir avec toutes les conséquences néfastes comme la chute de l immobilier ds ces communes etc……..
pour certain qui ne voit pas plus loin que le bout de leur nez on a l impression que l on ne veut pas donner plus de pouvoir a la pm.
mais pour le futur il s agit simplement de faire déplacer une partie de ce budget sécurité sur les collectivités territoriales.
enfin à ce jour avec la baisse des effectifs de la police nationale il est bien évident et heureusement que les pm sont la pour être en complémentaire.
mais une fois que la pm a interpellé un individu elle le remet a l OPJ territorialement compétent et repart en patrouille.
alors qu en pn les gpx rédigent des saisines a leur nom pour l opj.
bref on commence a aboutir sur une similitude américaine(mais sans les moyens).
le plus difficile sera de trouver un équilibre entre le ministère de l intérieur et les polices municipales, pour que la sécurité soit identique pour tous sur le territoire national sans pour autant pour faire payer aux contribuables deux fois la même sécurité.
Avant de dire que certains ne voient pas plus loin que le bout de leur nez Monsieur Fred, faites attention à votre orthographe quand vous vous voulez donneur de leçons…
Cà c’est bien dit, je dirais même plus c’est bien envoyé.
Est-ce que les forces de policecentralisées assurent une sécurité égale sur l’ensemble du territoire ? Eh bien non . Je suis désolé de le constater . Quant au budget des communes, deux points : il s’agit de dotation de l’Etat pour une très grande part, de plus les communes ont la possibilité de mutualiser leurs moyens pour la sécurité publique et la police municipale mais nombre de maires s’y refusent . Sur un plan strictement policier la délinquance est devenue très mobile et la gendarmerie par exemple qui a en charge 90% du territoire, malgré les heures de travail de ses militaires qui se donnent à fond , ne peut assurer une réelle présence sur la voie publique . Quant au rôle « ragalien » de l’Etat en matière de sécurité c’est vrai , mais le maire encore une fois est le représentant de l’Etat sur la commune et a en charge , à son niveau, la sécurité publique . Un maire ne peut donc se défausser de son devoir à ce niveau .
Dakor avek Fred. Messieur les pointilleux, à s’obnubiler sur la forme on en oublie le fond…et l’enjeu porte sur les équilibres entre PN et PM et non sur l’intégrité des uns ou des autres qui normalement ne devrait même pas être en cause. Un débat d’idée ce n’est la vérification de la conformité d’un proces verbal…Est ce que visser la forme ce n’est pas vicier le fond ? Le besoin de reconnaissance des uns ne démontre t il pas une forme de désaroi face à une situation professionnelle en quette de sens (sans jeu de mot le sujet est trop sérieux). Masquer cette réalité en se défaussant pour douter de l’utilité des députés, des sénateurs, fragilise la démocratie…le débat posé ici ne cherche pas à exclure mais à mieux inclure ! Vive la République
Pffffffffffffffffffffffffff……………
Ce débat houleux a le mérite d’inviter les personnes de bonne composition à la réflexion. Pour la PM, c’est son caractère hétéroclite qui est le premier point de discorde ou d’entretien du flou. Selon les endroits, on trouve un « garde » débonnaire que l’on nous cite en référence éhontée et que l’on oppose à des services structurés qui se sont développés et qui exercent l’ensemble de leurs missions en théorie en complémentarité des forces étatiques mais la plupart du temps, en substitution nécessaire. Quel est le modèle qu’il faut retenir ? Ce qui exaspère les agents de PM c’est que leur action dans le deuxième registre est minorée, caricaturée, alors que ni les plus fervents détracteurs, comme les plus adeptes, ne sont capables une bonne fois pour toute de déterminer CLAIREMENT le rôle EXACT de la PM, ses équipements, son statut. Si cela était fait, il n’y aurait plus matière à polémique. Deuxième point, on compare la PM à la PN et on reparle de police de proximité. La majorité des PM œuvrent en zone GN, ont un prédominance sur le terrain et une assez bonne complémentarité. JAMAIS cela n’est cité en exemple, étudié pour rechercher du pragmatisme dans la chaîne de la sécurité. Partant de ce principe, on se retrouve avec des grands théoriciens, criminologues, politiques qui sont complètement en décalage d’appréciation (d’un côté comme de l’autre). Chacun dit la sienne, inonde qui veut l’entendre de ses analyses des textes et accessoirement, s’en sert pour mener campagne et contribuer à s’assurer un confortable siège. Nous professionnels qui chaque jour donnons le maximum pour la sécurité, la tranquillité et le service de nos concitoyens, nous vous disons « STOP » ! La PM est à l’image de ce que le législateur a voulu. Et là, pour le coup, on ne peut pas le féliciter … que d’incohérences, que de disparités, que de non sens. Choisissez une bonne fois pour toutes ce que voulez mais par pitié, arrêtez d’envoyer des agents au casse pipe sans moyens, avec un cadre d’action aléatoire tout en leur crachant à la figure. Regardez les services structurés bien implantés, demandez aux administrés ce qu’ils pensent, voyez les résultats. Il y a des travaux relativement impartiaux qui le traitent (Virginie Malochet par exemple), inspirez vous en, faites un vrai grenelle de la sécurité. Assumez votre qualité d’élu par et pour le peuple, laissez votre dogmatisme quelques instants de côté. Pour illustrer tout ça, à midi en mangeant, un reportage abordait la tragique mort de l’adolescente dans le 34 frappée à mort. Les parents d’élèves réclamait plus de sécurité devant l’établissement, le Maire répondait qu’il n’avait que 3 policiers municipaux et des moyens limités mais que la gendarmerie devait prendre son rôle (chose qu’elle ne peut et certainement veut pas faire pour ce cas). Parfait cas de figure. La « vraie police » va faire une petite présence quelques temps puis finira par laisser de côté cette tâche indue, les PM devront s’en acquitter sans moyens, sans qu’on leur reconnaisse ce rôle en matière de dissuasion et de sécurité (ce sont bien des agents communaux non formés et sans pouvoirs non ?). La boucle est bouclée …. Seul le contexte change. Les policiers municipaux ont souvent serré les dents, se sont investis, formés, mais ils s’aperçoivent que cela est vain. Leur action aussi professionnelle soit elle est caricaturée, déformée, même la DGGN et la DGPN lors du rapport de l’IGA ont montré qu’ils étaient contre une clarification, structuration. Les appétits électoraux réveillent les vieux démons sécuritaires d’un côté et anti « liberticide » de l’autre. Les pires justificatifs ressortent : milice, rafle, alcooliques, incompétents. Chaque jour, des femmes et des hommes soutiennent leur collègues étatisés, assurent la sécurité, la tranquillité, régulent la vie sur la cité et rendent le service aux citoyens. Les blessés s’accumulent, la délinquance se fait toujours plus violente, les administrés sont de plus en plus en recherche de proximité, d’accompagnement, de prise en compte réelle de leurs problèmes. Mais jusqu’à quand ? Parce qu’un jour, le ras le bol prendra définitivement le pas, le mécontentement des administrés augmentera et les poussera peut être alors vers des extrêmes qui canaliseront leur mécontentement. C’est ce que vous voulez ? Continuez comme cela, vous êtes sur le bon chemin ………
M. le Député, juste une question:
Je suis à la fois fonctionnaire de Police Municipale (travail à temps complet) et aussi Gendarme de réserve (pas plus de 15 à 20 jours par an!)
D’un côté je suis armé uniquement d’un tonfa et d’une bombe lacrymogène alors que je travaille dans une ville péri-urbaine avec ZUS et que mes missions m’amènent à intervenir sur des situations parfois très difficiles, notamment pour prêter main forte aux forces de l’Etat…
De l’autre je suis armé d’un pistolet automatique de 1ere catégorie et d’un baton de défense télescopique alors que mes missions ne me mettent pas plus en danger (voire beaucoup moins en zone rurale) que ma profession!
Je ne remets bien sur pas question l’armement dans la réserve Gendarmerie alors que mon entrainement se limite à tirer 20 cartouches par an!!! (ni pour les ADS de la PN ou les GAV de la Gendramerie) car on ne sait jamais sur quelle intervention on peut tomber mais je m’interroge: pourquoi des politiques sont idéologiquement contre l’armement des policiers municipaux alors que ces derniers ont toute leur place dans le paysage de la sécurité et de l’autre il ne remettent jamais en question l’armement des emplois jeunes de la police, des réservistes, des douaniers (qui n’ont pas de rôle de sécurité à proprement parlé), de la sécurité SNCF, des convoyeurs,…?
Je suis bien évidement contre toute éventualité de désarmement de ces derniers mais je ne peux que m’indigner de voir que nous sommes les seuls acteurs de la sécurité publique (si si je vous assure c’est bien notre mission prioritaire) à travailler démunis d’éléments indispensables à NOTRE sécurité.
Bon, force est de constater que dès que le dilemme est posé concrètement, il n’y a plus personne …. Tenez, juste comme ça, ce matin il y a eu un troisième braquage en une semaine à Rognac (13) par des hommes déterminés. Si d’aventure des APM s’étaient trouvés la en tenue bleue et démunis que serait il arrivé ? Autre cas dans le 06 : un déséquilibré armé d’un fusil déambulait en ville en tirant en l’air. La PM armée, formée et équipée, se trouvant sur le terrain , est intervenue. Elle a maitrisé cette personne dangereuse. Fallait il que la PM attende la vraie police et le regarde tirer sur des passants ? Bon allez, j’arrête là car je me doute que vous ne répondrez pas et que vous resterez figé dans votre dogmatisme sans avoir le courage d’aller au bout de votre démarche. La PM est elle une police ? si la réponse est non, allez jusqu’au bout. Si c’est oui, donnez lui les moyens de réaliser ses missions et reconnaissez là en tant que telle.
Je suis tout à fait d’accord avec vous collègue, je suis policier municipal armé d’une arme de 4ème catégorie tout près de Montpellier, et je puis vous assurer, travaillant en zone Gendarmerie, que cette dernière, devant l’insuffisance de ses effectifs, est bien contente de nous avoir, puisque ses gendarmes sont souvent dans l’impossibilité d’être présents dans chaque commune.
Et effectivement, on note une recrudescence de la violence, agressions en tous genres, braquages, j’en passe et des meilleures, nous nous devons d’être armés, c’est une forme d’assurance vie en quelque sorte.
Monsieur Fred ou Monsieur Seb, je ne sais plus, l’exactitude de la forme n’a jamais nui au fond…Le juriste qu’est Monsieur Urvoas pourrait vous le dire.
Pour le reste, ce qu’on demande à un flic, comme à un élu, c’est d’être irréprochable moralement et compétent. La nature humaine fait qu’il en est des élus comme des flics. Pour certains, immoraux…une histoire américaine vient de le montrer…pour d’autres, incompétents…les dernières élucubrations à propos du cannabis d’un candidat aux primaires socialistes le prouve. Ce n’est pas fragiliser la démocratie que de le dire. Bien au contraire. Vive la République!
je valide.
Pendant que j’y suis, j’ai un cas d’école à vous soumettre : la jeune fille rouée de coups qui est décédée dans le 34 l’a été devant son établissement. A priori, la polémique nait pour la sécurité aux abords et devant les établissements scolaires. Les parents d’élèves réclament la police municipale car la vraie police ne peut faire preuve de constance pour ces tâches mineures pourtant au combien importante. Pensez vous que les policiers municipaux qui assurent ces missions de prévention et de sécurisation soient suffisamment formés pour cela et ne sortent ils pas de leur rôle ? Cela fait pourtant partie des missions régulières des policiers municipaux y compris devant et aux abords des établissements difficiles mais là, personne ne nous le conteste …. Les exemples comme celui là sont innombrables et font partie de notre quotidien. Ils sont les petits rien qui font pourtant un gros tout méconnu. Mais nul doute que vous trouverez encore une parade pour laisser suffisamment de flou pour laisser toutes les latitudes sans en assumer vraiment les moyens. J’en profite pour vous dire que suite à votre analyse, j’ai adressé un message sur le site du PS pour connaitre la position officielle du parti. Voilà quelques jours, pas de réponse, pas d’accusé de réception. Certainement une forme sélective de démocratie ….
Bonjour,
Après lecture de votre argumentaire contre les Polices Municipales, je vous invite vivement à vous rendre dans un poste de Police Municipale.
Peut être qu’en théorie nous n’apportons pas grand chose de plus que nos collègues policiers nationaux ou gendarmes mais en pratique… Je ne suis pas sure que ces mêmes agents aient la possibilité de gérer ce que nous faisons au quotidien. On leur reproche déjà assez de ne pas être présent sur le terrain… Je tiens tout de même à ajouter que c’est grâce à des gens de votre partie politique que nous ne pouvons évoluer dans notre profession : qui nous a fait des pieds et des mains pour nous enlever le contrôle d’identité par exemple ? Alors avant de critiquer une profession, renseignez-vous, ce serait plus intelligent…
Je ne peux qu’être écœuré et déçu par vos propos à notre égard,Monsieur Le Député.
Comment avec une délinquance en augmentation constante, des voyous toujours plus violents, notamment à notre égard…vous pouvez penser tout cela?!
E
En effet c’est honteux de la part de Mr URVOAS, et dire que si Mr HOLLANDE était élu, nous serions malheureusement désarmés par ce Monsieur, nous avons du souci à nous faire.
Je ne peux qu’être écœuré et déçu par vos propos à notre égard,Monsieur Le Député.
Comment avec une délinquance en augmentation constante, des voyous toujours plus violents, notamment à notre égard…vous pouvez penser çà?!
Ce qui m’inquiète le plus dans tout cela, c’est qu’avec un raisonnement comme le votre et une méconnaissance parfaite de notre profession et du terrain, comment comptez – vous régler le problème de l’insécurité explosive dans ce pays, si vous accédez au pouvoir en 2012?
Justement, je pense qu’avec l’arrivée de Mr URVOAS et ses amis, nous pouvons légitimement nous attendre à des lendemains incertains.
Votre réponse n’est pas pertinente car elle amalgame les compétences judiciaires avec la vocation des polices municipales, à savoir assurer une présence bienveillante sur la voie publique; les compétences d’investigation que vous décrivez donnent des compétences supplémentaires aux policiers nationaux dans le cadre de la recherche d’infractions alors que TOUS les policiers doivent intervenir pour mettre fin aux infractions flagrantes, celles qui empoisonnent au quotidien la vie de la population… Par ailleurs, une arme de défense ne sert pas à combattre la délinquance mais à défendre la vie des agents… De fait tous sont exposés aux risques inhérents à leurs professions, les uns passant cependant plus de temps à faire de la procédure et des investigations… Quant à la distinction APJ/OPJ/APJA, c’est bien beau mais que demande-t’on à une police de proximité comme la PM ? Est-ce une raison pour sous-estimer les risques auxquels sont exposés les policiers municipaux en vertu d’une hiérarchisation judiciaire ? Est-ce à dire que les policiers municipaux sont moins exposés en raison de leur qualité d’APJA ? Je ne le pense pas. Enfin, que vient faire la distinction entre fonctionnaires d’Etat et territoriaux ? On passe des concours sélectifs, subissons une formation qui a été décidée par le ministère de l’intérieur avec des intervenants dont certains sortent de l’ex-IHESI, d’anciens officiers de police, des magistrats en exercice, des avocats etc… Je pense que dans l’absolu et concernant un métier de terrain, les agents de police municipale ont beaucoup évolué comme tous les corps de la fonction publique; bref, encore une fois, bien dommage que partisan d’une police de proximité, vous décidez de « taper » sur les premiers à la pratiquer au quotidien; beaucoup de policiers nationaux le disent, une police de proximité cantonnée à de la prévention ne sert à rien, l’un ne va pas sans l’autre et des policiers sur le terrain sont exposés, qu’ils soient fonctionnaires d’Etat ou territoriaux… Depuis la sortie des statuts de 1994, de la loi de 1999 et des multiples textes réglementaires sortis depuis, c’est décevant de voir des représentants du peuple bloqués sur cette question, les policiers municipaux ne sont pas des recalés de la police nationale ou des retardés du ciboulot, bien souvent par choix ou en seconde carrière, ils font partie des classes moyennes et sont par leurs fonctions en première ligne en matière de sécurité publique et de résolution des problèmes sociaux, je pense que l’on mérite le même respect et la même considération que les autres policiers ou gendarmes, pas de se voir « rabaisser » à nos qualités d’APJA ou de fonctionnaire territorial parce que c’est le sens du propos ici.