Ce soir c’est d’abord à Pleuven à 18 h 30 (salle Lannurien) puis à Landudal à 20 h 30 (à la MPT) que je vous propose de nous retrouver pour évoquer le bilan de l’année parlementaire qui se termine.
Peut être pourrons-nous comme hier à Briec traiter de la dernière humiliation que vient d’infliger au gouvernement le Conseil Constitutionnel en censurant à nouveau son texte sur la réforme de l’organisation territoriale de la République.
Laborieusement adopté par l’Assemblée le 17 novembre 2010, après une année de débats virulents, de retournements vaudevillesques, et de votes à l’arrachée, censuré une première fois le 9 décembre 2010 par le Conseil Constitutionnel, théoriquement corrigé le 5 mai, ce texte vient encore d’être épinglé.
Le Conseil estime en effet, conformément à l’analyse que nous avions développé dans notre saisine, que ce texte aurait dû, pour respecter la procédure de l’article 39 de la Constitution, être soumis d’abord au Sénat.
Cette décision sonne comme une nouvelle humiliation pour le gouvernement, qui s’est obstiné dans l’incohérence, la confusion, la manipulation électorale et la régression démocratique.
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Jean-Jacques il ne reste qu’une semaine avant l’ouverture des primaires. Les choix de MA ou FH ne sont pour les socdems que des choix par défaut or nous valons à mon sens bien plus que des choix par défaut.
J’ai vu les ralliements individuels de tel ou telle, mais cela ne va pas dans le sens de l’esprit collectif que nous représentons. Si tu as des doutes sur la réalité de cet esprit collectif alors branche toi sur les réseaux numériques socdem, ce qui s’y passe est édifiant. Nous ne nous résignons pas à ne pas avoir de candidat (voir mon récit ici : http://wordpress.bloggy-bag.fr/2011/06/25/social-democratie-le-dormeur-seveille/ ).
Mardi, il se tiendra à Paris une réunion et que tu puisses y être ou pas, il me semble nécessaire d’y créer les conditions d’un choix commun, au nom de la social-démocratie.
Mes camarades et moi-même attendons un vrai candidat socdem, le mécanisme des primaires permettent une telle candidature, ayons le courage de nos idées, ayons le courage de créer une candidature Obama à ces primaires !
Ce Gouvernement ne connait rien au droit. Au fait, serait il possible que le PS réagisse (ou M. MIGAUD ?) aux propositions stupides du Gouvernement pour lutter contre la fraude (essentiellement sociale) :
En lisant le rapport parlementaire de votre collègue Tian et en parcourant le site de la « droite libre » (qui se présente comme championne de la lutte contre la fraude), on ne peut (ce n’est pas une première mais cela devient fort lassant) que s’interroger sur le sens des priorités des élus et nommés (Gouvernement) et sur la capacité des uns et des autres à placer les « bonnes personnes » aux places stratégiques :
1. Le premier constat que l’on peut formuler, c’est que les services de Bercy ne font pas leur travail. Peut être à cause de la RGPP…Comme le soulignaient (encore récemment) le rapporteur du budget et la Cour des Comptes.
« La fraude détectée » représenterait (étrange qu’on soit dans une telle approximation alors que la fraude détectée devrait être facilement mesurable) 458 millions d’euros par an.
Autrement, pas moins de 98% de la fraude « sociale » n’aurait pas été détectée. Une personne censée serait donc en droit de s’interroger sur les raisons qui pourraient expliquer cette ineffiscience des services de l’Etat, dans leur lutte contre la fraude « sociale ».
A quoi faut il donc l’attribuer ? Peut être tout bonnement à la RGPP. http://www.lagazettedescommunes.com/59977/rgpp-genere-t-elle-bien-les-7-milliards-deuros-deconomies-annonces/
Pourquoi le PS ne demande t il pas un débat parlementaire sur les conséquences – pas seulement budgétaires : je rappelle que théoriquement la RGPP a d’autres objectifs – de la RGPP ?
De toute évidence, la « lutte » contre la « fraude » n’est pas une priorité gouvernementale, ni parlementaire, puisque seules 2% desdites fraudes « sociales » sont détectées !
La logique voudrait donc qu’avant même de s’en prendre aux fraudeurs, on revoit le système de lutte, à l’évidence inefficient.
Devant des résultats si maigres, on ne peut que se demander si c’est sur ceux ci que comptent s’appuyer Mme LAGARDE pour briguer le FMI. Je serais, pour ma part, enchanter de savoir comment celle ci pourra lutter contre le fléau de la fraude sur la tva communautaire, alors qu’elle est incapable d’agir au plan natinal en matière de lutte contre la fraude (tant fiscale que sociale) ! Je ne parle même pas des paradis fiscaux !
2. Le deuxième constat que l’on peut faire, c’est que la fraude « sociale » occupe beaucoup les députés « de la droite libre » alors que sévit plus durement celle fiscale. Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, la première représenterait 30% des fraudes, l’autre 70%. S’il y a « hold up sur la solidarité nationale » c’est d’abord en matière fiscale ! On ne peut donc que s’étonner que seule la fraude fiscale suscite l’intérêt des parlementaires « de la droite libre », à l’évidence indifférents aux opérations fiscales illégales, qui pèsent pourtant nettement plus sur nos comptes !
Ainsi, la Cour des Comptes estime que sur les 30 à 40 milliards de fraude « globale », la fraude fiscale en constitue les deux tiers (elle est évaluée entre 42 et 51 milliards d’euros pour la Cour des Comptes et entre 36 et 46 milliards d’euros pour la Commission européenne).
La logique voudrait donc que la concentration se fasse sur la fraude fiscale avant la fraude sociale, puisque c’est la première qui pèse sur nos comptes, la deuxième – sans être négligeable – étant nettement en décalage sur le plan du volontarisme gouvernementale…Et à présent parlementaire.
En dépit de telles évidences, je constate que ni le Législateur, ni la Ministre – il est vrai en vacance de ses fonctions régaliennes : quel sérieux ! – ne propose quoi que ce soit à l’endroit de la fraude fiscale !
Ainsi, les déclarations récentes remarquées sur les paradis fiscaux, dont l’ingénierie financière aura par ailleurs largement contribué à développer les causes et les effets de la crise actuelle, montrent qu’une fenêtre est ouverte. Peut-on espérer une amélioration de la lutte contre la fraude, nationale et internationale ? Va-t-on lever l’opacité qui règne sur les paradis fiscaux et judiciaires ? La cellule Eurofisc permettra-t-elle une véritable amélioration dans les échanges d’informations et dans la coopération ?
Autant d’interrogations restées sans réponse et qui ne sont même pas débattues par la « droite libre » ! L’administration fiscale sera-t-elle renforcée dans ses outils et rénovée dans un mode de pilotage trop souvent inadapté ? Les livres « fiscaux » soulignent à quel point le Législateur est laxiste en la matière. Ne serait il pas temps d’agir pourtant ?
3. La troisième observation que l’on peut faire, c’est que le Législateur ou les membres du colloque sur « la fraude sociale » ne connaît pas son sujet…Ou pire, ne lit pas les informations qui s’y rattachent.
Prenons le rapport de votre collègue parlementaire. Que dit il ?
Que la fraude sociale regroupe deux réalités très différentes : la fraude aux prestations (indemnités d’arrêts maladie, allocations familiales, RSA etc..), et la fraude aux cotisations sociales (travail au noir, recours abusif aux primes et avantages en nature etc).
Or contrairement à ce que l’on pourrait croire – si l’on ne fait qu’écouter le Gouvernement – c’est bien la fraude aux cotisations sociales qui est la plus importante. En clair, les entreprises frauderaient plus que les particuliers.
Une personne censée – plus encore un élu – devrait donc logiquement porter son action contre la fraude sociale imputable aux entreprises.
Pourtant, en dépit de ce constat – chiffrée – les mesures préconisées par le rapport parlementaire – et reprises pour partie par le Gouvernement – concernent essentiellement les particuliers !
Création d’une carte vitale biométrique globale, recoupement d’informations entre les administrations, développement des contre-visites en cas d’arrêt maladie ou encore prime de présentéisme… les pistes sont nombreuses et ambitieuses. Mais rares sont celles qui concernent les employeurs indélicats.
Selon ceux qui ont pu se procurer le rapport, l’augmentation des contrôles de l’Urssaf (organismes chargés de collecter les cotisations salariales et patronales qui financent la Sécurité sociale) ne semble pas être une priorité…!
Et cela bien que les fraudes patronales représentent un montant quatre à cinq fois supérieur !
Je note que ni la « droite libre » ni le Gouvernement, ne préconise des mesures quatre à cinq fois plus importantes, quatre à cinq fois plus drastiques, contre les fraudes patronales aux cotisations (quatre à cinq fois plus importantes, rappelons-le)…La spoliation des comptes publics semblant être beaucoup plus scandaleuse quand un particulier s’y emploie, comparativement à une entreprise, qui a pourtant une vocation citoyenne !
4. Tout ceci ne peut qu’induire un questionnement dans l’esprit du citoyen : pourquoi tant de répression contre le particulier et si peu pour les entreprises, pourtant bien plus coupables en la matière ?
La réponse nous est donné par le parlementaire auteur du rapport : les contrôleurs Urssaf (220 contrôleurs et 1 500 inspecteurs sont insuffisants pour contrôler les 7 millions de comptes cotisants. Dès lors, il est extrêmement facile de frauder.
En augmentant le nombre de contrôles – et par là même de contrôleurs – les parlementaires « de la majorité » attaqueraient de front la RGPP, à l’origine de la baisse des effectifs.
La « solidarité nationale » a donc bon dos. Pour gagner – théoriquement – sept milliards par an…Le Parlement (et le Gouvernement) balance dans la nature 20 milliards d’euros !
Les fraudeurs – les vrais – ont de beaux jours devant eux !