J’ai souvent protesté ici sur le fait que le gouvernement saturait l’ordre du jour du parlement avec des textes sans importance au détriment de sujets qui concerneraient bien plus la nécessaire amélioration de la vie des Français.
C’est le cas en ce moment avec un texte qui se prétend d’inscrire dans la Constitution française une règle de limitation du déficit public. Le Sénat vient ainsi de la voter en seconde lecture et l’Assemblée doit s’en saisir demain pour la 3ème fois.
Quel peut bien en être l’intérêt ? Ce n’est qu’une petite manœuvre dans laquelle Nicolas Sarkozy espère faire oublier sa responsabilité dans l’explosion des déficits publics et de la dette. Jamais en effet, depuis 1945 un gouvernement n’avait autant dégradé les comptes publics.
La crise n’explique que 40 milliards sur les 140 milliards d’euros de déficit en 2010, le reste étant imputable à la politique de la droite et particulièrement aux mesures fiscales prises depuis 2007 : exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, baisse de la TVA dans la restauration, bouclier fiscal, allègements des droits de successions, réforme de l’ISF… Autant de mesures qui ont durablement creusé les déficits sans effet bénéfique ni pour la croissance ni pour l’emploi.
Face au déficit, ce que l’on attend d’un gouvernement, ce n’est pas qu’il change la Constitution. C’est qu’il agisse.
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A qui et à quoi ont bénficié les mesures de Sarko ?
*A qui ? On sait et ça ne trompe que ceux qui ne veulent pas voir.
*A quoi ?
A l’emploi ? Il est logique qu’il s’en moque.
A la croissance ? Non plus, même si ses fruits pourraient être inéquitablement répartis
Seule vraie réponse: à ses « amis » et tout de suite.
Je suis tout a fait d’accord avec vous M. URVOAS. Cette pseudo règle d’or est inutile et je dirais même inconstitutionnelle, au sens où les majorités ne doivent pas être engagées par celles qui les ont précédé…Hormis en ce qui concerne (bien sur) la DDHC et le corpus de la Constitution de 58 (bien que ce dernier ait été tellement révisé que l’on peut se demander si l’âme du texte vit encore).
Je suis très content que vous mentionnez la tartufferie élyséenne, à propos des chiffres du déficit public et de notre dette nationale…Même si l’on peut regretter l’absence de référence à la Cour des Comptes (le droit d’auteur vaut aussi pour les magistrats de la Cour, non ?) en la matière. Un simple lien ou une petite mention à la Cour des Comptes ne fait – pourtant – de mal à personne…!
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RSFPE/Rapport_situation_perspectives_des_finances_publiques_2010.pdf
Si les journalistes se donnent la peine – c’est si rare qu’il convient de s’en féliciter quand cela arrive ! – de citer leurs sources, alors un politique, doublé faut il croire d’un ami, devrait ne pas négliger autant M. MIGEAUD et la fourmillière de la Cour !
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/06/22/04016-20110622ARTFIG00425-la-cour-des-comptes-inquiete-de-l-emballement-de-la-dette.php
Pour en revenir au texte, son inutilité est acquise sur le fond – il suffit de prendre connaissance du texte – mais pas sur la forme. Et cela, M. SARKOZY – qui est à la base un avocat et connaît l’Histoire de la France (et c’est bien pour çà qu’il l’instrumentalise) – l’a parfaitement compris.
Malheureusement, pas les membres du PS. Malheureusement, pas vous, M. URVOAS.
Souvenez vous d’une chose très importante : la première chose que les Français ont demandé à Louis XVI – je sais, on n’y revient toujours, mais que voulez vous, la Révolution c’est l’âme de la France – c’est…Une Constitution E.C.R.I.T.E.
Pourquoi, selon vous, les Français – dans les cahiers de doléances – demandaient ils à leur monarque bien aimé (la reine était haie, mais Louis XVI incarnait l’espérance, lui) de leur DONNER une CONSTITUTION, qui soit ECRITE ?
Parce que les Français savaient que leur roi, incarnation (alors) de la bonté, était quelqu’un sur lequel on ne pouvait compter. Parce qu’ils savaient que si l’on était contraint d’en appeler aux Etats Généraux, c’est parce que leur roi avait perdu leur confiance. Parce qu’il était mal entouré ; parce que son épouse était une intriguante qui l’influençait pour le malheur du Royaume ; parce qu’il vivait loin de son Peuple (à Versailles au lieu de Paris)…Et pour toutes ces raisons, Louis XVI était dans l’incapacité de garantir à ses sujets ce qu’il leur avait promis.
Le seul moyen pour éviter que le roi puisse se démettre, c’était de le contraindre juridiquement. Le temps où la parole donnée avait un sens, n’existait plus. On avait vu des rois trahir leurs engagements, bien que chevalier – Jean le Bon – des monarques sacrifiant le pays pour leur Gloire – Louis XIV et même Henri IV – et si l’on se souvenait du Père du Peuple (Louis XII) et l’incontournable Saint Louis…Les déceptions étaient beaucoup plus fortes que les souvenirs de rectitude et de respect des promesses.
De leur coté, les élus de la Nation – qui savaient faire acte de lèse majesté en établissant que la Nation était souveraine au détriment du roi – voulaient (sur le modèle anglais) imposer au monarque une sorte de traité entre Louis XVI, ses successeurs et la Nation, qu’ils prétendaient incarner. C’est à cela que devait servir la DDHC…Avant l’arrivée de la Constitution écrite.
http://www.dailymotion.com/video/xaxc0h_revolution-voulue-et-le-mythe-de-l_news
Bien sur, nous n’avons pas participé, ni l’un ni l’autre, à la Révolution. Mais nous savons – grâce aux témoignages et écrits arrivés jusqu’à nous et au travail des historiens – à quel point la DDHC a eu un impact national, européen, mondial. Un peu comme l’aventure terrible, légendaire, formidable, de notre héroine nationale, notre Jeanne, réclamant pour la France – parce qu’après tout c’était cela l’enjeu – le droit d’être souveraine et libre. (Ce qui rendait dès lors impossible toute cession du Royaume ou d’adoption d’un Prince, s’il y avait présence d’héritier (Charles VII) ou d’un bourgeon de l’arbre capétien (Louis XII, François 1er, Henri IV)
Pour la première fois dans l’Histoire, un Peuple – les Français – s’octroyait le droit de contester les actes de leurs gouvernants et la pleine souveraineté. (Les Anglais n’avaient protégé que les nobles qui faisaient la guerre à Jean Sans Terre) Mieux. Pour la première fois, un Peuple – les Français – défendait l’idée selon laquelle, le droit de disposer d’eux mêmes, était un droit universel, propre au genre humain. Et ce droit ne venait pas d’une source extérieure – le Pape, Dieu, des pseudos « droits » sur un territoire – mais sur un sentiment d’être un groupe uni par un lien mystique, charnel, fabuleux et terrible, qu’on nommerait le patriotisme…Et par là même, ce groupe, une Nation.
Tout cela pour vous dire, M. URVOAS, que les Français veulent bien croire à la bonne volonté de leurs gouvernants – sinon, ils n’auraient pas une passion certaine pour la politique – tout comme ils veulent bien pardonner les petites traîtrises et les faiblesses de l’Homme. Mais les Français s’ils sont chrétiens par essence – donc prêts à croire et prêts à pardonner – sont aussi des carthésiens. En ce sens qu’ils croient que pour que le Ciel les aide, il convient d’aider le Ciel.
Pour éviter que leurs gouvernants n’oublient, ne méprisent ou n’ignorent les principes de la DDHC….Ils ont donc fait le forcing pour que l’Assemblée Nationale comme Louis XVI valide juridiquement celle ci. Dans le but – bien compris – de saisir les Cours de Justice, en cas de violation d’icelle.
Pour éviter que leurs gouvernants ne les spolient, les Français ont aussi applaudi – à raison – la constitution d’un Code Civil, destiné à réglementer le droit coutumier, par essence non porteur de droit général. Grâce au Code Civil, les Français pouvaient vivre de manière civilisée et voir leurs différends soumis à une Cour.
Avec le droit européen, les Français se sont vus offerts des nouveaux droits. Seulement…La CJUE – anciennement CJCE – a vite compris que les gouvernants comptaient sur le mépris, l’ignorance ou l’oubli des droits, pour ne pas les accorder ! Elle a donc utilisé ses armes, c’est à dire le droit, pour imposer un contrôle de conventionnalité par les citoyens et mis en place des amendes à l’intention des gouvernants peu respectueux de leurs engagements européens.
Avec le droit international, rebelote. Les traités ont pris une valeur supérieure au droit interne et l’on a donné aux citoyens la possibilité d’invoquer ces traités devant les Cours de Justice pour obtenir réparation ou respect desdits traités.
Bref – vous l’aurez compris – à chaque fois que les Français ont été confrontés à des élus ne respectant pas leurs engagements nationaux, européens, internationaux, ils ont dû avoir recours au…Droit. Parce que, justement, la bonne volonté ne suffit pas. Les élus et les Ministres étant d’incorrigibles rêveurs, d’une versalité à faire peur…Ressemblant, en bien des points, aux ex Princes de Sangs, charmants certes, mais pas sérieux pour un sou.
L’argument de M. SARKOZY est donc tout simple…Mais mastoc.
Puisqu’il semble évident que les gouvernants ne peuvent changer leur nature – ils sont dépensiers, ne respectent pas leurs promesses de campagne, etc… – il convient de limiter leurs actes, par le droit. D’où la règle d’or. Et puisqu’un contrôle de constitutionnalité est désormais possible, M. SARKOZY aura beau jeu de proclamer que les socialistes sont responsables de l’impossibilité faites aux Français de réclamer aux administrations des comptes sur leur gestion.
Si vous voulez, dans cette affaire, M. SARKOZY (veut se faire) passe(r) pour le fumeur, qui conscient de ses faiblesses, s’en remet à la Constitution, pour brimer sa dépendance à la cigarette. Sauf qu’ici, la cigarette s’appelle la dette. Et vous – et votre groupe politique – vous nous expliquez que la volonté suffit pour s’arrêter de fumer. (dépenser inutilement de l’argent)
Le problème, c’est que les Français sont convaincus, par l’expérience, que l’on ne peut pas quitter aussi simplement une dépendance. Qu’il convient d’être aidé pour ce faire. Et en la circonstance, brimer les envies des élus, parait être la solution la plus pérenne.
Bref, le piège de M. SARKOZY, se referme bien sur le PS.
Parce que, j’ai envie de dire, M. SARKOZY – en apparence à tout le moins – reconnaît son impuissance (et celle de ses « amis ») à juguler l’endettement du pays, en raison de sa nature propice au déploiement de liquidités…Et conscient de cette faiblesse de sa personne (et « des siens ») propose à la LOI de le contraindre à de plus grandes vertus.
De son coté, le PS demande aux Français de croire. Croire qu’il sera capable, lui, de résister à la corruption du pouvoir. Croire qu’il pourra être vertueux. Croire qu’il est crédible sur ces questions. Alors que rien, ni dans ses méthodes actuelles, ni dans ses expériences passées, ne permet d’affirmer une quelconque vertu en la matière.
Le PS se veut non fumeur, mais il tousse beaucoup trop pour qu’on puisse franchement croire ses balivernes. Même si un petit groupe d’élus ont la volonté, le gros des troupes veut encore faire ripaille et non régime. Là, est le problème. Alors, forcément, les Français préfèrent les dépensiers qui font pénitence à ceux qui promettent de s’amender un jour prochain.
Si vous souhaitez prendre M. SARKOZY à son propre piège, il vous faut acquérir un minimum de crédibilité. La force d’un adversaire, ce n’est pas ses atouts mais vos faiblesses.
Lorsque vous dites que la règle d’or est un faux nez, que les comptes publics ont été considérablement aggravés sous l’ère SARKOZY/FILLON, vous affirmez des choses justes…Mais vous donnez, en même temps, des armes à vos opposants politiques, puisque vous accréditez le fait que la seule bonne volonté ne suffit pas, que seule une contrainte juridique peut avoir un effet notable.
Mieux encore…Pour les Français, cela devient même un impératif, tant la Loi – et la Justice (en dépit de ses faiblesses) – apparaît comme le seul rempart aux lubies des politiques ! Le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’ Etat, la Cour de Cassation, la CEDH, et même la CJUE – pourtant pas franchement tendre – ont beaucoup plus la confiance des citoyens, dans le monde, que les élus ou les nommés.
Vous dites : les Français n’attendent pas qu’on révise la Constitution mais qu’on agisse.
Le petit souci, M. URVOAS, c’est que lorsque les Français attendent de vous un acte – utile – pour le pays, vous ne respectez pas vos engagements ! Les Français ont demandé au parti socialiste – promesse de campagne je vous rappelle…! – un référendum sur le traité de Lisbonne. Pour ce faire, il suffisait de voter non au Congrès ! Cela n’aurait pas mis à mal le traité de Lisbonne, cela aurait simplement contraint M. SARKOZY à passer – comme VOUS l’aviez promis aux Français – par un référendum. Un débat sur le traité s’en serait suivi et les Français auraient décidé souverainement.
Mais au lieu d’agir en ce sens, vous avez préféré expliquer aux Français que…Les engagements pris par M. SARKOZY devant la Nation…Vous engageaient ! Curieuse façon de voir les choses, sachant qu’invoquer un rapport de dépendance à l’égard de l’Exécutif, est une violation du mandat parlementaire ! Séparation des pouvoirs oblige ! Le PS, vassal du roi SARKOZY ?
Comment vous croire dans ses conditions, quand vous promettez de vous amender – de votre propre chef – alors que vos actes prouvent votre inconstance ? Votre absence de rectitude ? Vos trahisons ?
M. SARKOZY violera la Constitution, cela ne fait aucun doute. N’a t il pas mis à mal – et pas qu’une malheureuse fois – la présomption d’innocence ? N’a t il pas atteint les engagements européens consentis par la République française, en matière d’immigration (affaire des Roms) ? N’a t il pas spolié à de nombreuses reprises le droit international (Libye, Schengen) ?
Sa conduite prouve – indéniablement – à elle seule le caractère insultant de sa proposition d’inscrire une règle d’or dans la Constitution. Insultant car M. SARKOZY ne règle pas le vrai problème qui est celui de la responsabilité. A quoi bon une règle d’or…Si les gouvernants peuvent la violer sans être menacés d’une quelconque manière ? Ni pénalement, ni civilement, ni même politiquement.
Le PS pourrait être crédible si – après avoir rappelé les nombreuses occasions où M. SARKOZY a violé la Constitution et les traités – il apportait des solutions à cette problématique : comment contraindre les élus et nommés à respecter les engagements qu’ils ont pris au nom de la France ? Qu’ils ont pris…Devant la Nation ? (Via la promulgation des lois mais aussi via les professions de foi qui sont censés être l’incarnation du mandat représentatif, lequel n’est pas un droit à trahir les convictions qu’on affiche pendant les élections)
Mais…Le fera t il ? J’avoue avoir de nombreux doutes sur la question.
En effet, le PS a souvent été complice des violations de la Constitution par le Président SARKOZY. L’exemple le plus parlant est, sans conteste, celui du traitement des difficultés vécues par la zone euro.
En effet, la France – et ses partenaires – a débloqué 80 milliards d’euros pour « aider » la Grèce, cela avant de créer dans l’urgence un Fonds européen de stabilité financière (FESF) doté d’une capacité d’emprunt de 440 milliards d’euros (plus 60 milliards que peut lever la Commission) afin d’assister les pays en difficulté…Des mesures qui violent (comme l’a dit très justement la Cour de Karlsruhe mais aussi de nombreuses personnalités, en premier lieu la nouvelle responsable du FMI !) les traités européens, Lisbonne et Maastricht en tête !
A ces mesures inconstitutionnelles et illégales, il faut rajouter le MES, doté de 500 milliards d’euros (dont le traité a été signé lundi par les ministres des Finances) qui remplacera (tout aussi illégalement) le FESF en juin 2013, un mécanisme permanent qui sera autorisé à acheter directement la dette publique auprès des États qui n’arrivent plus à se financer. Outre les violations effectives des traités, il faut rajouter un obstacle inhérent à la situation belge : en l’absence de Gouvernement légitime, reposant sur des élections démocratiques, on ne peut engager la Belgique. (Droit internation, première année !)
Quand le PS a t il fait valoir que la Commission Européenne, le Conseil Européen, le PE…Violaient superbement ce qu’ils doivent garantir ? A savoir les traités européens ? La première parce qu’elle en est la gardienne, le deuxième parce que ses membres sont censés respecter leur Constitution nationale, le PE parce qu’il est l’incarnation (à défaut d’en avoir le pouvoir) du Législatif et donc de la loi ! Jamais. On a donc des milliards balancés dans la nature, sans espoir de retour, qui suscitent l’indifférence du premier groupe d’opposition du pays.
Dans ces conditions, comment croire à la bonne volonté du PS en matière de gestion publique ? Comment aussi croire à la bonne volonté du PS, lorsqu’il fait preuve d’une incohérence monumentale, en souscrivant, au plan européen, à une règle d’or – bafouée tous les jours – qu’est le traité de Maastricht (et désormais le PS souscrit au « pacte pour l’euro » (toujours dans l’illégalité la plus complète…)) tout en la refusant au plan national ?
De deux choses l’une : soit le PS – via l’expérience européenne – a compris qu’inscrire une règle juridique (pour lui donner une valeur juridique), contraignante ou non (pour lui donner une contrainte juridique) était une tartufferie…Et dans ce cas il convient qu’il s’oppose au projet de M. SARKOZY, qui veut flatter son électorat…Mais dans le même temps qu’il dise un non unanime (ou majoritaire au moins) au « pacte pour l’euro » (même si c’est un peu tard) ; soit le PS croit en la magie des contraintes juridiques actuelles (même si l’expérience démontre leur absurdité) et il cesse de s’opposer au projet de M. SARKOZY tout en validant un projet similaire au plan européen.
Bref, il est temps, non d’agir…Mais de faire un peu de tri. Parce qu’on ne peut pas être d’accord au plan européen pour un projet qu’on discrédite au plan national ou inversement. Un peu de cohérence ne ferait pas de mal !
Idem, on ne peut pas expliquer que le texte sera violé – ce qui est certain – alors que l’on se rend complice de violations d’une gravité intense, parce qu’on a toujours pas compris, au PS, que M. BARROSO n’est pas Robert Schumann ! Et qu’en conséquence, toutes décisions prises par les instances européennes n’est pas forcément bonne par essence, ni même respectueuse des traités !
Vous l’aurez compris, M. URVOAS, il va falloir – sur cette question comme sur d’autre – chercher à être CREDIBLE. Sans quoi, le piège se refermera bêtement sur vous.
Allez vous faire des propositions ambitieuses et utiles à la France ? Lesquelles seraient de nature à régler la problématique détaillée ci dessus ?
-Allez vous proposer que – par ex – les Ministres ne soient plus jugés par un jury complaisant de parlementaires…Mais bien par des citoyens ? Lesquels pourraient se voir accorder le droit (après tout légitime) de déchoir le Ministre de ses autres fonctions, y compris électives, s’il s’avère avoir violé d’une quelconque manière que ce soit, l’honneur de la France…Ou souillé son mandat ?
-Allez vous proposer que les citoyens Français – puisque vous ne pouvez pas contraindre nos partenaires – puissent, devant la Cour de Cassation ou le Conseil Constitutionnel (une fois celui ci réformé selon les conditions fixées par la Charte des droits) et cela sans aucun filtre, faire appel des décisions prises par la Commission Européenne, le Conseil Européen, le PE, le FMI, l’ONU, l’OMC, etc. ou tout autre organe gérant une partie des deniers publics issus de notre beau pays…Si celles ci, de manière argumentée, s’avèrent contraires aux traités engageant notre France ?
-Allez vous proposer que toute personne dépositaire de l’autorité publique, se verra déchoir de l’ensemble de ses mandats (nominatifs ou électoraux) si à la suite d’une plainte d’un citoyen, il est prouvé que cette personne a violé le mandat qu’elle avait reçu (directement ou indirectement) du Peuple Souverain ? Sachant que là encore, ce serait des citoyens « lambda » qui serviraient de jury ?
-Allez vous proposer que toute personne, engageant illégalement la France, au niveau local, national, européen, international, puisse être poursuivie par n’importe quel citoyen, quelque puisse être sa qualité et ses mandats en cours, devant une Cour de Justice respectant les critères fixés par la Charte des droits ? Et qu’en conséquence, cette personne soit tenue financièrement responsable de tous les versements qu’elle aura eu à connaître, pendant la période où elle exerçait illégalement ces versements ?
-Allez vous, enfin, proposer que tout élu ou nommé (au plan national mais aussi européen ou international) faisant preuve de « manquement à ses devoirs constitutionnels dans l’exercice de ses fonctions » ou/et « violant le pacte social » qui passe par le respect (évidemment) de la Constitution, puisse être jugé par une Cour de Justice indépendante (selon les critères de la Charte des droits), sachant que son immunité ne le protègera pas en cas de sérieux doutes sur lesdits manquements et la possible violation qui lui est reprochée ?
Concrètement, proposerez vous de donner à un citoyen la possibilité de poursuivre, devant une Cour de Justice, le Président de la République, s’il viole la présomption d’innocence ? Les traités européens ?
Bref, sans enlever aux élus et nommés, leur immunité – qui se justifie pour éviter des procès à répétition – seriez vous prêt à défendre l’idée selon laquelle on enlèverait à l’élu ou le nommé, son immunité pour des faits graves, résultant de la violation express, de ses devoirs constitutionnels ?
En faisant de telles propositions – vraiment ambitieuses et éclairant sur la volonté réelle du PS à solutionner une problématique – le PS pourrait être un tantinet crédible. Mais en aura t il le courage ?
M. DOSIERE s’est battu, un peu seul, sur la question du budget élyséen…
Sur le terrain de la moralité public et du bon usage des deniers publics, il semble encore bien, bien seul…
Comment expliquer, sinon, que deux de ses amendements aient été rejetés, sans même un petit « communiqué » du PS pour s’en indigner ?
Pour le premier, il s’agissait d’obliger les collectivités locales à prendre une délibération pour l’octroi d’avantages en nature (logement, voiture, téléphone portable, ordinateur …) afin que cette liste nominative soit publique.
La deuxième disposition entendait mettre fin à la pratique qui consiste, pour un élu qui cumule, et ne peut donc toucher l’intégralité des ces indemnités, à pouvoir reverser le surplus à d’autres élus de sa collectivité.
http://renedosiere.over-blog.com/
M. TARDY compte les remettre sur la table. Combien d’élus voteront en faveur desdits amendements ? En le faisant, le PS pourrait ainsi démontrer qu’il souhaite (lui) faire faire des économies à la France…Alors que le soit disant Gouvernement vertueux et sa « majorité » veulent des économies…Mais pour les autres !
Les amendements Warsmann pourraient aussi repris à leurs comptes par le PS. http://authueil.org/?2011/06/30/1843-passage-en-force
En cas de victoire aux sénatoriales, le PS pourrait promettre que la nouvelle « majorité » sénatoriale voterait ces amendements ! De quoi discréditer les « vertueux » Ministres ! Et leur maitre à penser…!