La semaine passée, le 28 juillet, le Conseil constitutionnel, que nous avions saisi, a censuré jeudi dernier l’article 19 de la loi « tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ».
Dans cet article, le gouvernement avait prévu qu’un décret en Conseil d’Etat déciderait des conditions dans lesquelles la loi sur l’accessibilité des bâtiments pourrait être contournée. C’est un sujet dont je me suis souvent fait l’écho ici.
Loin d’être une contrainte insupportable pour la construction de bâtiments neufs en France, et notamment, de logements, ces aménagements en matière d’urbanisme, de transport ou d’habitat sont des investissements, créateurs d’emploi et vecteurs de croissance. Le confort qui en résultera bénéficiera à tous les citoyens, quels que soient leur âge et leur situation de santé.
La décision du Conseil rappelle que s’il peut être légitime de prévoir des mesures de substitution si jamais le maître d’œuvre était dans l’impossibilité technique de prévoir cette accessibilité du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination, la méthode choisie par le gouvernement n’est pas adaptée.
La majorité doit évidemment en prendre acte pour un combat qui ne doit pas être partisan pour faire disparaître les situations de handicap pour rendre les individus réellement égaux, inclus dans la société et libres de participer à la vie de la cité.
Abonnez-vous au flux RSS
Le gouvernement cède ici à certains lobbyings, qui hurlent à la mort au regard du coût des travaux de l’accessibilité.
Sauf que d’abord, c’est en effet une question morale d’accès à tout pour tous et de la place de chacun dans la vie de la cité, en faisant cohabiter harmonieusement chaque situation. Par ailleurs, les promoteurs, maîtres d’œuvre ou architectes oublient également qu’à force de se comporter ainsi, ils excluent d’un marché toute une clientèle potentielle. Puisque nous ne sommes que des bénis « oui-oui » toujours à faire la morale, « parlons-leur tiroir caisse, y’a que ça qui les intéresse »..
Ensuite, le gouvernement, par ce lamentable geste, dont vous retrouverez ici le détail, avec une pétition « des bâtons dans les roues » à signer : http://www.desbatonsdanslesroues.org/ continue à envoyer le message à tout le monde sur le fait que l’accessibilité est une contrainte, et non une chance. Tant que cette approche sera maintenue, la société accessible de demain se mettra en place après-demain.
Un gouvernement, qui à l’image de sa gestion de la question des ressources, de l’intégration scolaire, de l’insertion professionnelle, de la compensation, du nombre d’établissements adaptés et de l’accessibilité relègue la handicap comme un enjeu mineur de leur politique. On ne peut que se féliciter que le conseil constitutionnel démontre en effet ici les non sens gouvernementaux.
Pour échanger entre autre autour des problématiques d’accès à la vie de la cité, je vous invite nombreuses et nombreux à venir place Saint Corentin à Quimper le 24 Septembre prochain toute la journée où de nombreux ateliers, animations et conférences expliqueront ces enjeux. J’en reparlerai forcément par ici.
Tout à fait ok avec ce commentaire