Le gouvernement Fillon vient de présenter ce matin son dernier projet de loi de finances.
Dans un contexte de dégradation historique des finances publiques, d’explosion des inégalités et de rechute de la croissance, il se refuse à prendre la mesure de la crise. Il ne sait proposer qu’une cure d’austérité sans précédent.
S’enfermer dans une telle impasse ne fera qu’empêcher toute dynamique de reprise, accroître les inégalités et provoquer des effets inverses à ceux recherchés, en allant à l’encontre de la réduction des déficits. Loin de porter des mesures fiscales justes, la taxation sur les hauts revenus ne sera que temporaire alors que l’instauration de nouvelles taxes touchera l’ensemble des Français.
Evidemment, nous allons combattre de telles orientations et déposer des amendements porteurs d’une profonde réforme fiscale redonnant de la progressivité et de la justice à l’impôt. Ainsi nous proposerons de réhabiliter l’impôt sur le revenu par le plafonnement des niches, la suppression des prélèvements forfaitaires pour que les revenus du capital soient assujettis au même barème que les revenus du travail et par l’adjonction à l’IR d’une tranche supplémentaire de 45% à partir de 105 000 euros.
Ainsi nous prenons date car nos amendements nous engagerons pour notre action de demain.
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Le PS a t-il tranché sur l’invidualisation de l’impôt, sujet ambigü dans ses rangs ? Il est sensé favoriser le travail des femmes, mais risque en pratique de punir leur chômage. Les plus avantagés par l’individualisation seront les couples gagnant des revenus égaux – en principe, on ne souhaite pas mieux dans une famille… mais est-ce le ménage qui décide de cela, ou les hasards et le marché de l’emploi ? Dire que ça encourage le travail des femmes, n’est-ce pas sous-entendre qu’elles resteraient sinon à la maison par commodité, rejoignant ainsi les bienheureux allocataires dont nous dénonçons justement la stigmatisation par la droite ? Oui, l’indépendance financière et sociale des femmes est à défendre, et ça passe par leur travail et les droits sociaux qu’elles accumulent ainsi. Alors, que fait-on ?
Pourquoi, en plus de la fusion de l’IR avec la CSG – je soutiens cette proposition : dès lors qu’elle est corrélée à une TVA réduite sur les biens/services de première nécessité – et de l’imposition des plus riches (qui me semble démagogique au sens où l’on veut « faire payer les riches » alors que l’égalité en droits serait beaucoup plus opportune) ne pas innover, sur le plan juridique et politique…En émettant des propositions de nature à offrir de l’efficience en matière budgétaire, sociale, politique, et…Fiscale ?
Au lieu de taxer/imposer plus le citoyen/contribuable…Pourquoi ne pas proposer que l’impôt soit un bien, pas uniquement un mal (au portefeuille) ? Réhabiliter l’impôt, est-ce possible, quand l’égalité en droits, elle, n’existe pas ?
Dans plusieurs de ces ouvrages, l’ancien agent du fisc, M. MATTHIEU, dénonce « l’impôt sur l’ignorance » qui explique (en grande partie) le racket fiscal sur les PME et les contribuables fragiles…Ainsi de la bienveillance de l’administration fiscale à l’endroit de certaines grosses entreprises/associations/personnalités politiques.
N’est-ce pas à cela que votre parti devrait s’attaquer : l’impôt sur l’ignorance ?
Ayant lu son dernier ouvrage – qui traite d’une réelle réforme fiscale, avec l’emblématique fusion IR/CSG + TVA réduite – je pense que beaucoup de ses propositions mériteraient d’être introduites par le PS, ne serait ce que pour échapper au reproche (continuel) du Gouvernement en matière budgétaire.
En voici quelques unes, qui me semblent (ho combien) frappées du bon sens :
1. Créer une cellule d’expertise et de compétences croisées ayant pour mission la refonte du code des impôts pour plus de clarté, de simplification, de justice. Cet organe devra organiser un débat national autour de la réforme du code et outre les agents attachés à la direction de législation fiscale assurer la représentation des acteurs de la société civile. (Association de contribuables notamment mais pas que)
2. Faire un audit annuel des avantages fiscaux pour établir une relation entre les objectifs visés par le législateur et les résultats effectivement obtenus, le coût des mesures et leur utilité, rechercher les vraies raisons pour lesquelles les contribuables visés par ces mesures n’en auraient pas sollicité le bénéfice.
3. Soumettre tout projet de loi fiscale à un « Conseil de la République » sur le modèle du Conseil Constitutionnel/Cour Karlsruhe, qui aurait pour charge de prévenir les vides juridiques. Les contribuables n’auront ainsi plus besoin de dépenser des fortunes individuellement pour que le Conseil d’Etat rétoque une doctrine illégale, l’administration se sentant surveillée aura plus à coeur de rédiger des circulaires et des décrets respectueux des lois de la République.
4. Exiger la publication des instructions de l’administration dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi à interpréter. Il a fallu presque un an – 10 avril 2008 ! – pour que les Français puissent bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale ! Heureusement, la loi a été voté en août 2007 ! (En urgence…)
Dans le même genre d’idée, l’administration a attendu 3 ans (!) pour respecter une décision de justice concernant les jobs d’été ! Evidemment, pour que cet objectif soit tenu, un (groupe de) parlementaire(s) – ceux membres de droit du « Conseil de la République » par ex – devra être désigné pour suivre la mise en œuvre de ce dernier et questionner régulièrement le Ministre sur cette question.
Ces quatre propositions déjà, suffiraient à impulser de grands changements !
5. Porter sur la déclaration des revenus pré remplie les déductions, réductions, crédit d’impôt, afin que ces avantages ne soient pas omis par ceux qui en bénéficient, notamment les personnes âgées. Il convient, en effet, d’informer les citoyens des nouveautés fiscales prévues par le Parlement…Non via de la pub TV ou radio qui sont inutiles, mais via un support qui va être lu et relu par les citoyens : à savoir leur fiche d’imposition. Techniquement, les agents n’auront à rajouter que quelques lignes de plus à la déclaration, via l’informatique. Politiquement, ce serait un bon moyen de montrer la tenue des engagements ! Financièrement, ce sont des budgets de communication en moins qui pèsent sur les finances publiques !
6. Dans chaque direction de services fiscaux, assurer un accès facilité à des personnels spécialisés dans l’accompagnement psychologique notamment dans certaines situations fiscales exceptionnelles (décès, licenciement, divorce…) Aujourd’hui, si la déclaration pré remplie est une avancée, compléter au mieux de ses intérêts ladite déclaration relève de l’exploit ! Ex : les assistants maternels ont en principe le choix : soit déclarer à la fois salaire et indemnités, soit uniquement leur salaire. Mais, comme par hasard (?) alors que le Législateur prévoit que l’option la plus avantageuse en la matière est la première…L’administration se garde bien d’en informer le contribuable ! Voire plus simplement, de lui présenter les deux options envisageables !
7. Supprimer l’irrévocabilité des options exercées. Le contribuable doit souvent choisir rapidement et sans avoir tous les éléments nécessaires, entre deux ou plus options. Tel est le cas du rattachement ou non d’un enfant majeur au foyer fiscal. Aujourd’hui, impossible de revenir sur ce choix, sauf à exercer un recours à la discrétion de l’administration.
Ces trois propositions permettraient au Législateur d’évaluer, réellement, l’impact de ses mesures « bénéfiques » et de réduire (par ce biais) que seuls les « informés » utilisent le créneau !
En dehors de ces avancées, en matière d’égalité en droits, sans incidence négative sur les finances publiques, votre parti pourrait aussi proposer d’aider les plus vulnérables. Ce qui permettrait, dans le même temps, de lutter contre l’abus de droit.
8. Instaurer un double contrôle avant d’exercer des poursuites à l’encontre d’un contribuable. A l’heure actuelle, le droit commun prévoit qu’un créancier peut lancer un avis à tiers détenteur contre son débiteur pour obtenir le paiement d’une somme due. Mais il ne peut le faire que s’il dispose d’un jugement en sa faveur. Le droit fiscal en plus direct. Le tiers saisi ne sait pas si le fisc est dans son bon droit ou non. Il se fait pourtant spolier ! Cet ATD porte donc atteinte à la réputation, la vie privée, la vie professionnelle, et au patrimoine du contribuable. C’est donc le viol de son intimité que se permet le fisc.
Or, s’il est naturel que l’Etat dispose d’un moyen de « faire rendre gorge » aux contribuables mauvais payeurs, il n’est pas normal qu’un contribuable – qui on le rappel ne connait pas forcément le droit : n’étant pas prévenu de ce qui se passe sur son compte, ledit contribuable peut tout aussi bien ne pas s’apercevoir qu’une ATD a été faite, et n’aura surtout pas le réflexe (contrairement à un contribuable assisté d’un conseil ou connaisseur du droit) de saisir le juge de l’exécution ! – qui n’est pas réputé l’être, subisse semblable préjudice !
Il semble donc nécessaire de créer, au sein de chaque direction, une équipe chargée de contrôler le bien fondé des ATD dans des délais brefs. Des statistiques réalisées auprès de chaque service de recouvrement, concernant les poursuites diligentées à tort, permettraient aussi de mesurer le phénomène. L’efficacité d’une administration moderne ne doit pas se mesurer qu’à ses performances. Son respect du contribuable doit aussi être analysé.
9. Dans le même genre d’abus de droit, depuis 85, les agents du fisc peuvent exercer un « droit de visite et de saisie » pour rechercher des infractions en matière d’impôts directs et de TVA. Ce droit, parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles de chacun doit être encadré par des garantis suffisantes pour éviter les dérives, et cela tout au long de la procédure. Force est de constater qu’il n’en est rien.
Ce droit redoutable – inventé par la « Terreur – permet aux agents du fisc de se rendre à l’improviste en tout lieu, même au domicile du contribuable, pour saisir des documents et rapporter la preuve d’agissements frauduleux. Avalisée par un juge, la visite est effectuée entre six heures et vingt et une heures. Les agents sont accompagnés par un officier de la police judiciaire. Là encore, c’est l’administration fiscale, qui discrétionnairement, choisi ses sujets.
Commence le premier bémol : comment le juge peut il être en capacité d’analyser une situation donnée en quelques heures ou jours ? En pratique, il suffit aux agents de présenter le contribuable accusé comme un fraudeur avéré pour que l’autorisation soit donnée !
En 2008, grâce à la CEDH coup de tonnerre : avant tout recours en cassation, un premier recours devant le premier président de la cour d’appel est mis en place. Il peut annuler l’ordonnance prise par le tribunal de grande instance, entraînant ainsi l’annulation des opérations de saisies et l’interdiction pour le fisc d’opposer au contribuable les renseignements recueillis à cette occasion.
Reste que tous les agents publics de Bercy ne semblent pas avoir (eu) connaissance de cette jurisprudence…Et les citoyens n’en ont pas, non plus, été informés.
10. Exonérer de plein droit de la taxe d’habitation les personnes âgées disposant de revenus modestes et obligées de quitter leur domicile pour loger chez leurs enfants.
11. Accorder un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à l’ensemble des contribuables et non aux seuls actifs. Les retraités, les personnes handicapées ne travaillant pas, bénéficient aujourd’hui seulement d’une réduction d’impôt non remboursable, alors que le crédit d’impôt, s’il excède l’impot dû, est remboursable. Pourquoi ne pas leur accorder les mêmes droits qu’aux actifs ?
12. Mieux informer les femmes : mettre en place un accueil téléphonique et un service spécialisé pour les informer des conséquences fiscales en fonction des situations rencontrées. Compte tenu du nombre de femmes en difficulté face au fisc, une campagne d’information pourrait leur être destinée.
Pourquoi, également, ne pas stimuler la générosité des Français, au lieu de la punir ?
13. Informer les propriétaires, de la fiscalité, trop méconnue, applicable aux locations consenties à des proches. Aujourd’hui, il est possible de prêter un logement à son enfant (mais pas à un proche (membres de la famille : père, mère, oncle, tante, soeur, frère, grands parents, etc.))
14. Supprimer la taxation de 60% des donations entre non parents, notamment entre concubins.
15. Mettre un terme à la taxation de 60% sur les dons manuels aux associations si ceux-ci sont régulièrement déclarés et apparaissent de façon transparente dans la comptabilité.
16. Remplacer la réduction d’impot par un crédit d’impot remboursable s’il excède le montant de l’impot dû, pour les versements en faveur des associations. Les personnes non imposables ou faiblement imposées pouvant faire des efforts pour être de généreux donateurs.
17. Etendre la réduction d’impot sur l’ISF à toutes les associations d’utilité publique.
Le PS pourrait aussi – ne serait ce qu’à la lumière des « affaires » en cours, rétablir l’égalité devant le contrôle fiscal.
18. Permettre à tout contribuable vérifié d’être assisté dans le cadre de l’aide juridictionnelle dès le début du contrôle, par des spécialistes de la matière.
19. Adresser au contribuable tous les textes nécessaires à la compréhension du redressement notifié.
20. Redéfinir le rôle du vérificateur, expert chargé de recueillir des données et de formuler les critiques nécessaires à l’occasion d’un contrôle. Il ne proposerait plus les redressements au contribuable. Ce qui permettrait de bien différencier le contrôle et la fixation des redressements et de ne pas laisser ces deux opérations dans les mains d’une même personne.
Suite propositions :
21. Transmettre les renseignements recueillis par le vérificateur à un magistrat, qui le cas échéant, pourrait demander un complément d’instruction ; un tribunal de contrôle fiscal composé de juges recueillant préalablement l’avis, de membres de l’administration, d’experts, de représentants des contribuables, fixerait les redressements. Dans le système en vigueur, le contrôle du juge intervient postérieurement à la fixation des redressements par l’administration. On punie donc avec la sentence. Présomption d’innocence ?
22. Mettre en œuvre une procédure permettant de ne pas étendre la durée d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le contrôle des particuliers, au-delà de ce qui est nécessaire. Actuellement, ce type de contrôle peut aller jusqu’à un an. Mais l’obligation pour les vérificateurs de mener de front plusieurs affaires, les délais mis notamment par les organismes financiers à répondre aux renseignements demandées par l’administration augmentent trop souvent la durée du contrôle.
23. Ne pas engager de contrôle fiscal après le 1er octobre : cette date butoir mettrait fin à une inégalité. En effet, actuellement, compte tenu des règles de la procédure, un contribuable vérifié après cette date peut bénéficier de la prescription pour la première année vérifiée alors qu’un contribuable contrôlé avant cette date ne peut en bénéficier.
24. Vérifier, dès la première année un contribuable susceptible d’avoir commis une erreur dans sa déclaration sans attendre trois années. Cette vérification permettrait au contribuable de connaître ses obligations sans subir de lourds redressements portant sur trois années. Cette procédure serait applicable aux seules anomalies décelables du dossier.
25. Aménager la loi de façon à permettre à l’administration, en cas d’agissements frauduleux entrainant le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale, d’exercer effectivement son contrôle sur deux années supplémentaires, comme le prévoit pourtant la loi généralement applicable. La procédure, telle qu’elle est actuellement prévue permet rarement en réalité de vérifier un contribuable poursuivi pour fraude fiscale, sur cinq années. De sorte que le contribuable de bonne foi comme le fraudeur sont vérifiés de la même manière sur trois années !
26. Spécialiser les vérificateurs par secteurs professionnels pour une meilleure efficacité et plus de justice.
27. Fixer un délai raisonnable dans lequel les tribunaux devront rendre leur jugement. Et donner à la Justice les moyens nécessaire pour accomplir cette mission.
28. Etablir un barème national applicable aux transactions susceptibles d’être accordées. Afin de supprimer tout risque d’arbitraire.
29. Créer une commission composée de magistrats, de fiscalistes, d’associations de protection des libertés individuelles chargée de veiller à la neutralité du choix des contrôles fiscaux, afin de limiter les risques de détournement de pouvoir. Le choix d’un contrôle appartient actuellement aux directeurs de l’administration fiscale !
30. Réprimer plus sévèrement la fraude fiscale trop souvent sanctionnée par des amendes dont le faible montant est sans commune mesure avec le montant de la fraude.
En réalisant ces réformes, le PS permettrait des économies très importantes pour les finances publiques. En effet, le coût de traitement d’un contentieux est lourd. A ce coût s’ajoute les intérêts moratoires reversés au contribuable qui obtient gain de cause. Quand on sait que ceux ci sont calculés à partir de la date de payement de l’impot par le contribuable à la date de remboursement dudit impot par l’administration, et que l’affaire peut durer parfois dix voire douze ans, le calcul est vite fait ! Sans compter les dommages et intérêts que doit parfois verser l’Etat ! A l’heure de la sagesse budgétaire, les économies qu’il pourrait résulter d’un vrai changement fiscal, ne sont donc pas négligeables !
Un changement fiscal aux conséquences sociétales aussi. Devant les tribunaux, les délais sont ahurissants. Un contribuable peut espérer être fixé sur son sort au bout d’une douzaine d’années ! On ne peut que mesurer l’effet d’une telle épée de Damoclès sur un individu ! Certes, la CEDH sanctionne de tels délais. Mais encore faut il pouvoir la saisir ! Et pour le faire, il faut d’abord avoir recouru à tous les moyens nationaux. Et…Avoir les capacités financières pour payer – pendant douze ans ! – un avocat spécialisé. Autant dire que l’égalité en droit est une belle fumisterie en la matière ! Pour changer la donne, le Parlement devrait contraindre l’administration à répondre dans un délai de six mois, à une réclamation, sous peine d’acceptation tacite. Il y va du respect du contribuable mais aussi de celui de la justice.
Le PS pourrait proposer, également, de mettre fin au pouvoir de transiger de l’administration. L’article 247 du livre des procédures fiscales prévoit en effet qu’un contribuable peut transiger avec l’administration ! Mais attention : aucune règle d’encadrement là dedans ! C’est pouvoir discrétionnaire et compagnie ! Autant dire que, là encore, l’égalité devant la loi est un beau mirage ! En effet, l’activation d’une telle transaction dépend des directeurs ou du ministre. Il va de soi qu’un contribuable « ami » du Ministre sera beaucoup plus avantagé que le contribuable lambda, qui ne connait souvent du Ministre que ce que les médias lui en rapporte.
Comme les contribuables les plus aisés (et les plus médiatiques ?) disposent, qui plus est d’un « conseil », au contraire de la majorité des contribuables, l’administration a très souvent tendance à transiger facilement avec ces derniers, quand elle se l’interdit à l’égard de contribuables fraudeurs, auteurs de plus petites tricheries. « Selon que vous soyez riche ou pauvre »…La Fontaine pourrait ressortir sa morale du XVI ème siècle.
31. Etablir un seuil de rappels d’impôts, fixé par une commission composée de magistrats, membres de l’administration fiscale, représentants de professionnels, à partir duquel l’administration déposerait plainte pour fraude fiscale systématiquement et sans favoritisme.
32. Modifier la loi pénale et la loi fiscale pour que l’administration suspende la plainte au pénal jusqu’à ce que le juge de l’impot se soit prononcé sur le bien fondé des impositions. Cela éviterait qu’un contribuable soit condamné par le tribunal correctionnel alors que le tribunal administratif a ultérieurement reconnu infondés les impôts réclamés.
33. Recenser les taxations effectuées chaque année, d’après les signes extérieurs de richesse, les cas dans lesquels elles sont appliquées, et les résultats auxquels elles ont donné lieu. Réfléchir à l’aménagement de cette taxation d’autant que l’administration dispose par ailleurs de procédures pour imposer les revenus d’origine indéterminée.
34. Avant d’autorisation une perquisition, le juge doit interroger l’administration pour savoir si un contrôle fiscal ne suffirait pas. La perquisition fiscale doit être l’exception, non la règle.
35. Pour la cellule tracfin, le choix de transmettre ou non des informations au Procureur de la République doit être soumis au contrôle d’un magistrat.
36. Supprimer l’article L111 du livre des procédures fiscales qui permet à tout un chacun, sans que lui soit opposé le secret professionnel, de consulter à la direction des services fiscaux la liste de personnes assujetties à l’IR et de connaître l’impôt mis à la charge d’un contribuable. Cette disposition peut inciter à la délation alors que l’administration se défend d’exploiter ce procédé.
37. Elargir la base d’imposition de l’IR en supprimant la tranche d’imposition à taux zéro, les niches fiscales – hormis celles à visées sociales et familiales. (Nous ne devons évidemment pas porter atteinte à notre politique familiale : si les débits font les crédits, les bébés font les retraites et pas que) Il est anormal qu’un foyer fiscal sur deux, seulement, paye l’IR. Chacun doit contribuer à la solidarité nationale selon ses revenus.
38. Augmenter le nombre de tranches du barème de l’IR. Plus les tranches augmentent, plus l’impôt est progressif et donc plus juste.
39. Fusionner la CSG avec l’IR. Ce prélèvement est actuellement proportionnel : sans considération des revenus ni des charges familiales. Cette situation ajoute un déséquilibre à la philosophie de notre système fiscal. Pour y remédier une fusion de la CSG avec l’IR semble nécessaire.
40. Prendre en compte le revenu du foyer pour l’établissement de la taxe d’habitation. Actuellement, le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu est insuffisant au regard de la justice sociale.
41. Remplacer le crédit d’impôt auquel donne droit les équipements écologiques pour l’habitation principale par une prime directement déductible du prix d’achat. L’incitation serait beaucoup plus importante et concrètement perceptible pour le citoyen.
42. Accorder un avantage fiscal aux propriétaires donnant leurs terres sous condition que les bénéficiaires préservent leur biodiversité et s’engagent à respecter les conditions définies lors du Grenelle de l’environnement.
43. Réduire le taux de TVA, actuellement de 5,5% sur les fruits et légumes, comme l’ont déjà fait plusieurs pays de l’UE.
44. Donner à la TVA un rôle plus redistributeur en modulant davantage les taux en fonction des biens et services.
45. Créer une contribution solidaire proportionnelle sur les billets des spectacles ou manifestations sportives, uniquement à partir d’un certain prix, à définir équitablement, pour ne pas constituer une barrière à l’ouverture à la culture. Ce geste solidaire permettrait de participer à des actions nationales de solidarité.
46. Sur le principe du pourboire, et en accord avec les professionnels de la restauration, créer une taxe modique sur les plats atteignant un certain prix. Cette taxe serait utilisée dans un cadre précis, contrairement à la TVA.
47. Réfléchir à une taxe sur certaines retransmissions télé de grandes ampleurs. Lors de tels événements, le coût des publicités devient astronomique. Dans ces circonstances une taxe modique prélevant une partie des bénéfices des télés, serait envisageable.
48. Etudier la possibilité de taxer les produits « nuisibles » pour la santé. Le montant de la taxe serait employé à mettre en place des politiques de prévention, à ouvrir des centres, etc.